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Commerçants : la mensualisation des loyers bientôt proposée au Parlement

Cette annonce était attendue par un bon nombre de commerçants. Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation a annoncé l’intégration de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie dans le projet de loi simplification. 
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Jeudi 25 avril 2024

La mensualisation des loyers, une bonne nouvelle pour les commerçants 

Terminé le paiement trimestriel des loyers, les dépôts de garantie pouvant aller jusqu’à 12 mois de loyer et les difficultés de trésorerie que cela peut impliquer ! La potentielle adoption de cette mesure permettrait aux commerçants d’obtenir la mensualisation de leur loyer et le plafonnement de leur dépôt de garantie à trois mois de loyer. 

Concrètement, chaque commerçant pourra en faire la demande, y compris sur les baux en cours, et récupérer la trésorerie correspondante. Un mouvement de 2 milliards d'euros estimé par le gouvernement. 

Un gain particulièrement bienvenu, d’autant plus dans une période durant laquelle l’investissement dans la transformation des points de ventes est essentiel pour rester attractif et compétitif. 

loyers des commercants

Des attentes persistantes du côté des bailleurs 

Même s’il s’agit d’une bonne nouvelle pour les commerçants, du côté des bailleurs, représentés par la Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires (FACT), on prend acte de ces annonces tout en appelant à poursuivre les travaux sur les loyers impayés. La FACT souhaite l'inscription de mesures facilitant le recouvrement de ces impayés, qu’elle considère comme un frein majeur. 

Cette proposition s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme du bail commercial engagée avec le Conseil national du Commerce, comme d'autres mesures de simplification annoncées en mars dernier. Le projet de loi doit être présenté au Parlement avant l'été. 

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