Interdiction d’émettre automatiquement un ticket de caisse papier : ce qu'il faut savoir

Quelles sont les exceptions ? 

Certains types de tickets peuvent encore être imprimés automatiquement. Il s’agit notamment : 

• Des tickets de caisse mentionnant la garantie légale de conformité, 
• Des tickets émis par des instruments de pesage non automatiques, 
• Des tickets de paiement annulé pour des raisons de sécurité. 

Par ailleurs, les automates dont le ticket est nécessaire pour bénéficier d’un produit ou d’un service ne sont pas concernés. 

Quelles sont les obligations du commerçant ? 

Le commerçant doit informer clairement le client de la nouvelle réglementation par un affichage lisible et visible à proximité des caisses, ou de l'endroit où s'effectue le paiement. L’information doit préciser que l’impression du ticket n’est réalisée qu’à la demande du client. 

En cas de non-respect de ces règles, l’amende peut s’élever à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. 

Veillez donc à vous mettre en conformité rapidement pour éviter toute sanction !