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Interdiction d’émettre automatiquement un ticket de caisse papier : ce qu'il faut savoir

Depuis le 1er août 2022, les commerçants ont l’obligation de ne plus imprimer et distribuer systématiquement de ticket de caisse papier, sauf en cas de demande expresse du client. Cette mesure, issue de la loi AGEC de 2020, vise à réduire le gaspillage de papier et les déchets. 
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Jeudi 2 novembre 2023
Interdiction tickets de caisse papier

Qui est concerné ?

Cette interdiction s’applique à tous les commerces et ceux disposant de caisses en libre-service : supermarchés, magasins de vêtements, jardineries, boulangeries, cafés, restaurants... Elle concerne les tickets de caisse, mais également les tickets de carte bancaire. 

Quelles sont les exceptions ? 

Certains types de tickets peuvent encore être imprimés automatiquement. Il s’agit notamment : 

  • Des tickets de caisse mentionnant la garantie légale de conformité, 
  • Des tickets émis par des instruments de pesage non automatiques, 
  • Des tickets de paiement annulé pour des raisons de sécurité. 

Par ailleurs, les automates dont le ticket est nécessaire pour bénéficier d’un produit ou d’un service ne sont pas concernés. 

 

Quelles sont les obligations du commerçant ? 

Le commerçant doit informer clairement le client de la nouvelle réglementation par un affichage lisible et visible à proximité des caisses, ou de l'endroit où s'effectue le paiement. L’information doit préciser que l’impression du ticket n’est réalisée qu’à la demande du client. 

En cas de non-respect de ces règles, l’amende peut s’élever à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. 

Veillez donc à vous mettre en conformité rapidement pour éviter toute sanction !  

 

 

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