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Carte de commerçant ambulant

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Demander ou renouveler sa carte de commerçant ambulant. Qui est concerné ?

Toute entreprise qui exerce une activité sur la voie publique, en porte à porte (sans rendez- vous), sur les halles et les marchés, en dehors de la commune où est situé son établissement principal.

Qui peut obtenir la carte ?

  • L'entrepreneur individuel ou le micro entrepreneur ayant un domicile fixe ou non.
  • Le ou les gérants pour une SARL, le président pour une SA ou une SAS.
  • Le président d'une association.

La carte est nominative

 

 Qui ne peut pas obtenir de carte :

  • Le conjoint collaborateur, le conjoint pacsé ou le salarié.
  • Les agriculteurs et pêcheurs vendant leurs propres produits ainsi que les artistes vendant leurs propres œuvres

 

Quand demander la carte : 

  • La carte est valable 4 ans 
  • Pour une 1ère demande, la carte doit être demandée en même temps que l’immatriculation de l’entreprise
  • Pour une modification de votre entreprise, une demande de modification doit être déposée
  • A l’expiration de la carte, une demande de renouvellement doit être déposée
A qui demander la carte ?

Pour déterminer l’organisme compétent, vous devez tenir compte de votre activité et de votre lieu d’implantation :

 

Activité exercée Organisme compétent
Commerçant

Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI

 

Si vous êtes en entreprise individuelle ou en micro entreprise : vous devez vous adresser à la CCI du lieu du domicile personnel ou de domiciliation pour les personnes sans domicile fixe.

Si vous êtes en société : vous devez vous adresser à la CCI du siège de la société

Agriculteur qui vend des produits non issus de son exploitation

Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI

 

Si vous êtes en entreprise individuelle ou en micro entreprise : vous devez vous adresser à la CCI du lieu du domicile personnel ou de domiciliation pour les personnes sans domicile fixe.

Si vous êtes en société : vous devez vous adresser à la CCI du siège de la société

Artisan Commerçant et Artisan

Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)

 

Si vous êtes en entreprise individuelle ou en micro entreprise : vous devez vous adresser à la CMA du lieu du domicile personnel ou de domiciliation pour les personnes sans domicile fixe.

Si vous êtes en société : vous devez vous adresser à la CMA du siège de la société

Association qui vend des produits de manière habituelle

Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI

 

Vous devez vous adresser à la CCI du lieu du siège de l’association

Formalités à télécharger : 

Pour toute demande initiale, renouvellement ou modification de la carte, téléchargez, complétez, signez et envoyez :

 

- Chèque libellé à l'ordre du CFE CCI Lyon Métropole

- Carte Bancaire (si dépôt à la CCI)

- Espèces (merci de prévoir l'appoint)

 

Comment déposer votre dossier : 

Vous devez déposer votre dossier à Lyon, Saint Etienne ou Roanne selon le lieu de votre domicile personnel ou du siège social de la société ou l'envoyer par courrier :

 

  • CCI LYON METROPOLE Délégation de Lyon, CFE, place de la Bourse, 69289 Lyon cedex 2
  • CCI LYON METROPOLE Délégation de Saint Etienne, CFE, 57 Cours Fauriel CS 70374 42024 Saint Etienne Cedex 2
  • CCI LYON METROPOLE Délégation de Roanne, CFE, 4 Rue Marengo 42334 Roanne Cedex

 

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