Qui peut obtenir la carte ?
- L'entrepreneur individuel ou le micro entrepreneur ayant un domicile fixe ou non.
- Le ou les gérants pour une SARL, le président pour une SA ou une SAS.
- Le président d'une association.
La carte est nominative
⚠ Qui ne peut pas obtenir de carte :
- Le conjoint collaborateur, le conjoint pacsé ou le salarié.
- Les agriculteurs et pêcheurs vendant leurs propres produits ainsi que les artistes vendant leurs propres œuvres
Quand demander la carte :
- La carte est valable 4 ans
- Pour une 1ère demande, la carte doit être demandée en même temps que l’immatriculation de l’entreprise
- Pour une modification de votre entreprise, une demande de modification doit être déposée
- A l’expiration de la carte, une demande de renouvellement doit être déposée
Pour déterminer l’organisme compétent, vous devez tenir compte de votre activité et de votre lieu d’implantation :
| Activité exercée | Organisme compétent |
|---|---|
| Commerçant |
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI
Si vous êtes en entreprise individuelle ou en micro entreprise : vous devez vous adresser à la CCI du lieu du domicile personnel ou de domiciliation pour les personnes sans domicile fixe. Si vous êtes en société : vous devez vous adresser à la CCI du siège de la société |
| Agriculteur qui vend des produits non issus de son exploitation |
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI
Si vous êtes en entreprise individuelle ou en micro entreprise : vous devez vous adresser à la CCI du lieu du domicile personnel ou de domiciliation pour les personnes sans domicile fixe. Si vous êtes en société : vous devez vous adresser à la CCI du siège de la société |
| Artisan Commerçant et Artisan |
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Si vous êtes en entreprise individuelle ou en micro entreprise : vous devez vous adresser à la CMA du lieu du domicile personnel ou de domiciliation pour les personnes sans domicile fixe. Si vous êtes en société : vous devez vous adresser à la CMA du siège de la société |
| Association qui vend des produits de manière habituelle |
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI
Vous devez vous adresser à la CCI du lieu du siège de l’association |
Formalités à télécharger :
Pour toute demande initiale, renouvellement ou modification de la carte, téléchargez, complétez, signez et envoyez :
- Le Formulaire CERFA n° 14022-02 de déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante signé par le déclarant
- Les pièces justificatives
- Le règlement de 30€ net de taxes par :
- Chèque libellé à l'ordre du CFE CCI Lyon Métropole
- Carte Bancaire (si dépôt à la CCI)
- Espèces (merci de prévoir l'appoint)
Comment déposer votre dossier :
Vous devez déposer votre dossier à Lyon, Saint Etienne ou Roanne selon le lieu de votre domicile personnel ou du siège social de la société ou l'envoyer par courrier :
- CCI LYON METROPOLE Délégation de Lyon, CFE, place de la Bourse, 69289 Lyon cedex 2
- CCI LYON METROPOLE Délégation de Saint Etienne, CFE, 57 Cours Fauriel CS 70374 42024 Saint Etienne Cedex 2
- CCI LYON METROPOLE Délégation de Roanne, CFE, 4 Rue Marengo 42334 Roanne Cedex
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