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Formalités des entreprises : la fin du format papier !
Dorénavant, il n’est plus possible pour les entreprises de procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent les déposer de façon dématérialisée. Seul le dépôt des comptes annuel est exempté de cette dématérialisation.
Mardi 7 novembre 2023
Comment dématérialiser ses formalités d’entreprises ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises doivent théoriquement être accomplies de manière dématérialisée via un guichet unique sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Toutefois, la plateforme étant confrontée à de nombreux dysfonctionnements depuis sa mise en service, une procédure de secours a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023. Celle-ci permet d’accomplir les formalités de modification et de radiation sur infogreffe.fr.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, qu’elles soient des microentreprises, des entreprises individuelles ou des sociétés, et qu’importe leur domaine d’activité (commercial, artisanal, libéral, agricole…). Ainsi, chacune d’entre elles doit obligatoirement dématérialiser leurs formalités de création (immatriculation), de modification (changements tenant à l’établissement ou aux dirigeants) et de cessation d’activité.
Quelles formalités peut-on toujours déposer en papier ?
Les seules formalités d’entreprises qui peuvent être déposées en papier à titre provisoire sont :
- Des formalités de modification et de cessation d’entreprises étrangères sans établissement en France ;
- Des formalités de création d’associations immatriculées au RCS ;
- Vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt papier de vos comptes doit être effectué dans un délai d'un mois après leur approbation par l'assemblée des actionnaires ou l'actionnaire unique. Le dépôt en ligne des comptes annuels se fait dans un délai de 2 mois après l'approbation des comptes par l'assemblée des actionnaires ou l'actionnaire unique.
Bien qu’Infogreffe soit disponible jusqu’au 31 décembre, le guichet unique est redevenu opérationnel : il est donc le canal à privilégier pour accomplir vos formalités.
Votre CCI continue quant à elle de vous accompagner pour les formalités de création, de modification ou de cessation de votre entreprise. Quelle que soit votre situation, vous obtiendrez l’accompagnement adapté !
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
La CCI intervient pour vous accompagner et vous aider à réaliser des formalités pour votre entreprise. En fonction de votre projet et de son avancement, nous vous proposerons une solution adaptée.
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