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La facture électronique : une obligation à venir pour les TPE et PME
La France se prépare à une évolution majeure dans le domaine de la facturation avec l'introduction généralisée de la facturation électronique. Cette transition marque un pas important vers la modernisation et la numérisation des processus administratifs et comptables des entreprises.
Mercredi 20 décembre 2023
L’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. Le planning initial prévoyant l'obligation de réception des factures sous format électronique en 2024 a été modifié. La réception et l'émission obligatoire de factures électroniques interviendra désormais progressivement entre 2026 et 2027.
Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La facturation électronique est devenue une tendance internationale. De nombreux pays ont déjà adopté cette technologie pour ses multiples avantages.
En France, cette transition est motivée par plusieurs facteurs :
- Baisse des impressions papiers et ainsi la réduction de l'empreinte carbone
- Amélioration de l'efficacité administrative : la facturation électronique simplifie et accélère le processus de traitement des factures, diminue la charge administrative et facilite la déclaration de TVA par le pré-remplissage.
- Lutte contre la fraude fiscale : la facturation électronique renforce le contrôle fiscal et réduit les risques de fraude. En automatisant la vérification des transactions, les autorités fiscales disposent d'un suivi en temps réel des échanges commerciaux, permettant ainsi une détection plus rapide des irrégularités.
Facture électronique : les principes clés
Seul sont concernées les factures émises entre professionnels en France.
La facture devra respecter une forme électronique précise et normée et comporter certaines mentions sous un format donné. Elle devra être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée. Il ne sera plus possible d’adresser une facture directement à votre client.
Les plateformes :
- Le portail public Chorus Pro : le Portail Public de Facturation (PPF) évolue pour répondre aux nouvelles exigences
- Une plateforme privée partenaire : les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont en cours d’immatriculation par les services de la DGFIP.
Ainsi, la « facturation électronique », comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de factures « papier » scannées, de PDF ordinaires, de documents générés par le logiciel comptable puis envoyés par mail par exemple ne sera plus conforme à la réglementation.
Si vous disposez d’un logiciel de facturation, les éditeurs de logiciel développent actuellement les mises à jour pour répondre aux nouvelles exigences afin de transmettre les informations de facturation nécessaires à la plateforme de votre choix. Si vous n’avez pas de logiciel, il n’est pas forcément nécessaire d’investir dans un équipement. Vous pourrez saisir les données de la facturation sur la plateforme de votre choix (privée ou publique) pour générer la facture qui sera émise électroniquement et transmise à la plateforme de votre client assujetti.
Le calendrier de déploiement
- Généralisation de la réforme pour les entreprises en 2026 selon le calendrier suivant :
- 1er septembre 2026 :
- Réception des factures électroniques pour toutes les entreprises indépendamment de leur taille
- Emission des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et e-reporting associé - 1er septembre 2027 :
- Emissions des factures électroniques pour les PME/TPE et microentreprises et e-reporting associé
- 1er septembre 2026 :
Comment préparer son entreprise à cette évolution ?
Pour préparer votre entreprise, vous devez faire le point rapidement sur vos pratiques de facturation :
- Logiciel de facturation utilisé afin de valider si les évolutions nécessaires ont déjà été ou seront prises en compte pour les échanges avec les futures plateformes
- Volume de factures émises et reçues
- Type de prestation (vente de biens et/ou de services)
- Type de clientèle et de fournisseurs (français (domestique), internationaux, Union européenne, associations, particuliers, assujettis et non assujettis)
Ceci vous permettra de déterminer la future organisation à mettre en place en fonction de chaque cas pour la réception ou l’émission de factures et la transmission des données de transaction (e-reporting).
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⚠ Mise en garde de la part des Finances Publiques
Attention au démarchage intempestif de certains offreurs de solutions ou opérateurs de dématérialisation dont les outils ne seraient pas encore adaptés au dispositif. A ce jour aucun opérateur de dématérialisation n’est immatriculé par l’administration en tant que plateforme de dématérialisation partenaire. La liste des partenaires sera publiée sur le site www.impots.gouv.fr.
2 notions à retenir
Le E-invocing : la facturation électronique. Emission ou réception de factures sous format électronique normé via une plateforme dédiée.
Le E-reporting : fourniture à l’administration fiscale des données en lien avec la TVA.
Complément d'information sur la facture électronique
- Mieux appréhender les nouvelles pratiques – source Impots.gouv.fr
- Fiches pratiques – source Service.public.fr