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Droit du travail : il est désormais possible d’accumuler des congés payés pendant un arrêt maladie
À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne est venue clarifier les règles concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Cette loi est entrée en vigueur le 24 avril 2024.
Mardi 5 décembre 2023
Le droit européen l’emporte sur le Code du Travail
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaît qu’un salarié peut acquérir des congés payés pendant son arrêt maladie, même s’il est d’origine non-professionnelle. Ainsi, la Cour de cassation considère que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif, déterminant la durée du congé (situation comparable aux congés maternités ou les congés payés).
Quels impacts sur la gestion de la paie des salariés ?
La prise de position de la Cour de cassation a un impact direct sur les employeurs et la gestion des paies :
- Le calcul des droits aux congés payés : une revue de la méthodologie de calcul des droits aux congés payés
- La rétroactivité des droits acquis : les congés payés acquis non pris en raison d’arrêts maladie non professionnels pourraient être réclamés.
Quelle est la nouvelle réglementation nationale en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie ?
Conformément à la directive européenne, tout arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, est désormais considéré comme du temps de travail effectif. Cependant, le nombre de jours de congés acquis est limité à 2 jours ouvrables par mois et 24 jours ouvrables (4 semaines) par période de référence.
Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés à cause d'un arrêt maladie pourra les reporter pendant un délai de 15 mois maximum après la reprise du travail. Au-delà, les congés expirent définitivement. Des modalités spécifiques de calcul de ce délai sont prévues selon la période d'acquisition des congés.
L'employeur a désormais l'obligation d'informer le salarié, dans un délai d'un mois après son retour, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les poser.
L’application rétroactive de ces nouveaux droits
Ces nouvelles dispositions s'appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009. Les salariés encore en poste ont jusqu'au 24 avril 2026 pour réclamer leurs droits. Pour les anciens salariés, la prescription triennale habituelle s'applique.
Cette loi vise à mettre en conformité la réglementation française avec le droit européen, tout en limitant les impacts financiers pour les entreprises.
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