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Droit du travail : il est désormais possible d’accumuler des congés payés pendant un arrêt maladie

Depuis le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a tranché sur un débat de longue date : l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. 
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    Mardi 5 décembre 2023
    Possibilité de cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie

    Le droit européen l’emporte sur le Code du Travail

    La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaît qu’un salarié peut acquérir des congés payés pendant son arrêt maladie, même s’il est d’origine non-professionnelle. Ainsi, la Cour de cassation considère que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif, déterminant la durée du congé (situation comparable aux congés maternités ou les congés payés). 

     

    Quels impacts sur la gestion de la paie des salariés ?

    La prise de position de la Cour de cassation a un impact direct sur les employeurs et la gestion des paies : 

    • Le calcul des droits aux congés payés : une revue de la méthodologie de calcul des droits aux congés payés 
    • La rétroactivité des droits acquis : les congés payés acquis non pris en raison d’arrêts maladie non professionnels pourraient être réclamés. 

     

    La réglementation nationale intervient pour minimiser les conséquences financières pour les entreprises

    Des impacts financiers non négligeables pourraient être provoqués par cette jurisprudence. Pour atténuer ces impacts, le législateur a la possibilité de se concentrer sur les 4 premières semaines de congés payés autorisées par la directive européenne. Cela permettrait de limiter les conséquences financières pour les entreprises, tout en se conformant au droit européen.

     

    Autre possibilité : restreindre le délai de prescription pour réclamer des congés payés non pris. Cela permettrait d’éviter que des demandes rétroactives onéreuses pour les entreprises fassent surface. La justice européenne donne son aval pour limiter le report des congés non pris à cause d'un arrêt maladie. Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un délai de report peut être établi à 15 mois. 

     

    Il reste à savoir ce que le gouvernement décidera pour clarifier les règles sur les congés payés en cas d'arrêt maladie.

     

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