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Des congés plus longs et une sécurité d'emploi renforcée pour les parents d'enfants malades, handicapés ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
La nouvelle loi adoptée en juillet 2023 renforce les droits des salariés parents d'enfants gravement malades ou handicapés, en étendant la durée de plusieurs congés rémunérés, en interdisant leur licenciement pendant ces périodes et en facilitant leur accès au télétravail et aux aides financières. L'objectif est de mieux accompagner ces parents dans cette épreuve en leur offrant un cadre plus protecteur.
Lundi 13 novembre 2023
Des congés rémunérés étendus en cas de maladie ou décès
La nouvelle loi adoptée en juillet 2023 étend la durée de plusieurs congés rémunérés accordés aux salariés dont l'enfant est atteint d'une affection grave, de handicap ou victime d'un accident grave.
Ainsi, le congé pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans est passé de 7 à 14 jours ouvrables minimum. Il est également porté à 14 jours si l'enfant décédé était parent (quel que soit son âge) ou s'il s'agit du décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente du salarié.
Pour le décès d'un enfant de plus de 25 ans, la durée minimale est désormais de 12 jours, contre 5 jours auparavant.
Par ailleurs, le congé accordé lors de l'annonce d'un cancer, d’un handicap ou d'une maladie chronique chez l'enfant a été rallongé, passant de 2 à 5 jours ouvrables. A noter qu’en fonction de la convention collective de l’entreprise, les conditions et le nombre de jours attribués peuvent être plus favorables.
Une protection renforcée contre le licenciement
La loi interdit à présent aux employeurs de licencier un salarié pendant son congé de présence parentale, y compris lorsque celui-ci est pris de façon fractionnée ou à temps partiel. Le contrat de travail ne pourra être rompu que pour faute grave du salarié ou pour un motif totalement indépendant de l'état de santé de l'enfant.
Cette mesure vise à sécuriser l'emploi des parents contraints de réduire ou d'interrompre momentanément leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou handicapé.
Un meilleur accès au télétravail
Afin de faciliter la présence des parents auprès de leur enfant à charge, la loi prévoit de simplifier leur accès au télétravail. Dorénavant, les entreprises proposant le télétravail devront préciser dans leurs accords ou chartes les modalités permises aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. De plus, en l'absence d'accord, l'employeur sera tenu de justifier par écrit son éventuel refus d'accorder le télétravail à un salarié aidant, ce qui n'était pas obligatoire jusqu'à présent.
Des aides financières facilitées
Enfin, la loi assouplit les conditions d'obtention et de renouvellement de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), versée aux bénéficiaires d'un congé de présence parentale.
Les CAF pourront désormais avancer des versements, sans attendre le feu vert du service médical de l'Assurance Maladie. Par ailleurs, les conditions de renouvellement sont simplifiées et les mesures de limitation de l’allocation supprimées pour les travailleurs indépendants et demandeurs d'emploi.
Ces différentes mesures traduisent une volonté de mieux accompagner les parents confrontés à la maladie ou au handicap de leur enfant. Elles leur offrent un cadre plus protecteur et sécurisant dans cette épreuve.
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