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Périodes d’essai : les accords de branche ne permettent plus de déroger aux durées légales pour les CDI

Depuis le 9 septembre 2023, les entreprises n’ont plus le droit de fixer des durées de périodes d’essai plus longues que celles inscrites dans le Code du travail. Cette disposition provient de la loi DDADUE (loi d'adaptation au droit européen) parue en mars 2023. Auparavant, seuls des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient cela. 
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    Mardi 5 décembre 2023
    Périodes d'essai : il n'est plus possible de déroger aux durées légales CDI

    Quelle est la durée maximale d'une période d'essai pour un contrat à durée indéterminée (CDI) ? 

    Depuis 2008 et la loi de modernisation du travail, le Code du travail prévoit des durées maximales des périodes d’essai

    • 2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employés, 
    • 3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maîtrise et les techniciens, 
    • 4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres. 

    Ces durées légales de périodes d’essai étaient assujetties à de nombreuses dérogations. Les accords de branche conclus avant la loi de modernisation du travail du 26 juin 2008 autorisaient l’employeur à aller au-delà de ces durées tant qu’elles restaient “raisonnables”. Depuis le 9 septembre 2023, ces dérogations sont interdites

     

    Les dérogations aux durées maximales : c’est terminé !

    Le législateur a décidé de supprimer la possibilité de fixer des périodes d'essai plus longues que celles prévues par le Code du travail, indépendamment de ce que prévoit la convention collective de l'entreprise. Cette décision permet également de se conformer au droit européen, à la suite de l'adoption de la loi DDADUE du 9 mars 2023.

     

    En revanche, il reste possible de fixer une durée de période d’essai plus courte, à l’initiative de l’employeur et du salarié.

     

    Certaines branches professionnelles particulièrement impactées par la limitation de la durée de la période d’essai

    D’après les données recueillies par la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) en 2019, cette nouvelle mesure s’applique particulièrement aux entreprises des branches suivantes : 

    • Le transport aérien personnel au sol ; 
    • Les remontées mécaniques ; 
    • Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (ETT) ; 
    • La promotion immobilière ; 
    • Les organismes de formation ; 
    • Les sociétés d'assurances ; 
    • L’inspection d'assurance ; 
    • La banque ; 
    • La mutualité. 

     

    Ce changement étant déjà entré en vigueur, plusieurs branches ont déjà commencé à adapter le contenu de leur convention collective (banque, sociétés d’assurances, inspection d’assurance, notariat et promotion immobilière). 

     

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