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Les contrats de sécurisation professionnelle sont prolongés en 2024 !

Alors qu’il devait prendre fin le 31 décembre 2023, le contrat de sécurisation professionnelle est finalement prolongé une année de plus par un arrêté du 28 décembre 2023. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce contrat dans cet article ! 
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Lundi 5 février 2024

Qu’est-ce qu’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? 

Le CSP permet aux salariés en CDI concernés par un licenciement économique d’obtenir un ensemble de mesures favorisant un retour à l’emploi rapide et facile, notamment à travers : 

  • Un accompagnement renforcé et personnalisé pour aider à la reprise d’un emploi ou d’une activité économique 
  • Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) au moins équivalente à l’allocation chômage potentiellement perçue 
  • Des aides au reclassement en cours de CSP, en cas de reprise d’emploi, sous certaines conditions (prime au reclassement ou indemnité différentielle de reclassement) 
contrat securisation professionnelle

Quelles sont les obligations des employeurs vis-à-vis du contrat de sécurisation professionnelle ? 

Si votre entreprise est en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, vous avez l’obligation de proposer le CSP sans condition d’effectif. 

 

Le cas contraire, si votre entreprise compte moins de 1000 salariés, vous devez proposer ce dispositif aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Cette proposition peut être faite : 

  • Lors de l’entretien préalable au licenciement si moins de 10 salariés sont concernés sur une période de 30 jours 
  • Après la dernière réunion de consultation des représentants du personnel si au moins 10 salariés sont concernés sur une période de 30 jours 
  • Dès le lendemain de la notification de décision de validation du plan de sauvegarde pour l’emploi si 10 salariés minimum sont concernés sur une période de 30 jours et que votre entreprise compte au moins 50 salariés 

 

Les entreprises de plus 1 000 salariés qui ne se trouvent pas en redressement ou liquidation judiciaire quant à elles ne sont pas tenues de proposer le CSP. 

refus.acceptation CSP

Que se passe-t-il en cas d’acceptation de CSP ? 

Si le salarié accepte le CSP, il devra vous remettre un bulletin d’acceptation complété et signé à faire parvenir à France Travail au plus tard à la date d’expiration du délai de réflexion, accompagné de l’attestation employeur et la demande d’allocation. À partir du moment où le CSP est accepté, le contrat de travail est considéré comme rompu d’un commun accord à la fin du délai de réflexion (21 jours). 

Que se passe-t-il en cas de refus de CSP ? 

En cas de refus du CSP par le salarié, vous devez procéder au licenciement comme il est prévu par le Code du travail. N’oubliez pas de faire parvenir au salarié un courrier recommandé indiquant l’expiration du délai de réflexion, entraînant la poursuite normale du licenciement sans adhésion au CSP. 

En revanche, bien que l’entreprise n’ait pas à verser d’indemnisation de préavis au salarié, elle devrait tout de même verser une contribution à France Travail pour les employés ayant au moins un an d’ancienneté. 

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle  

Le dispositif du CSP devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023. Finalement, l’avenant n°8 du 15 novembre 2023 (agréé par un arrêté du 28 décembre 2023) prévoit une prolongation du CSP jusqu’au 31 décembre 2024.  

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