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Ces nouvelles mesures fiscales qui impacteront les entreprises en 2024

Qui dit nouvelle année, dit nouvelles mesures pour les entreprises ! Découvrez toutes les nouvelles mesures et obligations qui s’appliqueront progressivement aux entreprises à partir du 1er janvier 2024.
  • #FINANCE ET FISCALITÉ
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    Mercredi 7 février 2024
    Loi finances 2024 : 5 mesures fiscales qui toucheront particulièrement les entreprises

    Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux (art. 4) 

    Un niveau minimum d’imposition de 15% s’appliquera aux bénéfices des multinationales et des grands groupes nationaux. À noter qu’il s’agit d’un impôt complémentaire, complètement distinct de l’impôt sur les sociétés. 

     

    logo mesures fiscales 2024

    Crédit d'impôt en faveur de l'industrie
    verte (art. 5)  

    Un crédit d’impôt a été mis en place en faveur des investissements dans l’industrie verte. Il concerne les productions de batteries, panneaux solaires, turbines éoliennes et pompes à chaleur. Le projet doit être préalablement agréé par l’administration fiscale et l’Ademe. 

     

    Régime de la franchise de TVA (art. 10) 

    Le plafond national pour le bénéfice de la franchise passera à 85 000€ de CA en 2025, en lien avec la transposition de la réglementation européenne relative au système commun de TVA pour les petites entreprises. Les modalités de sortie du régime sont simplifiées et accélérées. 

     

    Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (art. 8) 

    La suppression progressive de la CVAE se concrétise. Échelonné sur quatre ans, l’objectif est de totalement la supprimer d’ici 2027. Le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est quant à elle supprimée dès 2024

     

    Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales (art. 22)

    Le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter une documentation complète de la politique de prix de transfert en début de contrôle fiscal passera de 400M€ à 150M€ de chiffre d’affaires ou d’actifs bruts. De plus, cette documentation devient opposable et le montant des amendes pour défaut de réponse est réhaussé (50 000€ en 2024, contre 10 000€). Veillez donc à bien vous préparer à ces mesures, qui pourraient bien impacter vos manières de travailler et vos stratégies d’entreprise l’année prochaine.

     

    assister entreprises formalites

    Ressources humaines : ces nouvelles obligations pour les entreprises en 2024

    Création de l’arrêt maladie en cas d’interruption spontanée de grossesse

    A partir du 1er janvier 2024, il sera possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans délai de carence en cas de fausse couche. Ainsi, les salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales bénéficiaires de l’arrêt de travail percevront les indemnités journalières de l’Assurance Maladie dès le 1er jour d’arrêt.

     

    Obligation d’indiquer le Montant Net Social sur les fiches de paie

    Dès le 1er janvier 2024, une nouvelle ligne s’ajoute sur la fiche de paie des salariés : le montant net social. Il est donc de la responsabilité des employeurs de déclarer le montant net social de leurs salariés via la déclaration sociale nominative (DSN).

     

    Exonération de la prime de partage de la valeur

    La prime de partage de la valeur (PPV) est désormais exonérée de contributions sociales et d’impôts sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026. Cette exonération concerne uniquement les entreprises de moins de 50 salariés.

    Augmentation de la rémunération des stagiaires

    La rémunération des stagiaires passe de 4,05€ de l’heure en 2023 à 4,35€ cette année. Par ailleurs, le SMIC brut horaire a également évolué pour les salariés.

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