Nos délégations
Donner des ailes à l'énergie entrepreneuriale
Ces nouvelles mesures fiscales qui impacteront les entreprises en 2024
Qui dit nouvelle année, dit nouvelles mesures pour les entreprises ! Découvrez toutes les nouvelles mesures et obligations qui s’appliqueront progressivement aux entreprises à partir du 1er janvier 2024.
Mercredi 7 février 2024
Loi finances 2024 : 5 mesures fiscales qui toucheront particulièrement les entreprises
Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux (art. 4)
Un niveau minimum d’imposition de 15% s’appliquera aux bénéfices des multinationales et des grands groupes nationaux. À noter qu’il s’agit d’un impôt complémentaire, complètement distinct de l’impôt sur les sociétés.
Crédit d'impôt en faveur de l'industrie
verte (art. 5)
Un crédit d’impôt a été mis en place en faveur des investissements dans l’industrie verte. Il concerne les productions de batteries, panneaux solaires, turbines éoliennes et pompes à chaleur. Le projet doit être préalablement agréé par l’administration fiscale et l’Ademe.
Régime de la franchise de TVA (art. 10)
Le plafond national pour le bénéfice de la franchise passera à 85 000€ de CA en 2025, en lien avec la transposition de la réglementation européenne relative au système commun de TVA pour les petites entreprises. Les modalités de sortie du régime sont simplifiées et accélérées.
Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (art. 8)
La suppression progressive de la CVAE se concrétise. Échelonné sur quatre ans, l’objectif est de totalement la supprimer d’ici 2027. Le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est quant à elle supprimée dès 2024.
Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales (art. 22)
Le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter une documentation complète de la politique de prix de transfert en début de contrôle fiscal passera de 400M€ à 150M€ de chiffre d’affaires ou d’actifs bruts. De plus, cette documentation devient opposable et le montant des amendes pour défaut de réponse est réhaussé (50 000€ en 2024, contre 10 000€). Veillez donc à bien vous préparer à ces mesures, qui pourraient bien impacter vos manières de travailler et vos stratégies d’entreprise l’année prochaine.
Ressources humaines : ces nouvelles obligations pour les entreprises en 2024
Création de l’arrêt maladie en cas d’interruption spontanée de grossesse
A partir du 1er janvier 2024, il sera possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans délai de carence en cas de fausse couche. Ainsi, les salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales bénéficiaires de l’arrêt de travail percevront les indemnités journalières de l’Assurance Maladie dès le 1er jour d’arrêt.
Consultez nos dernières actualités
actualite
La CCI vous accompagne dans votre projet de franchise avec le nouveau programme Rencontre Ma Franchise
Vous souhaitez vous développer dans la région, en concrétisant votre projet de création d’entreprise en tant que franchisé ? La CCI Lyon Métropole a lancé son nouveau programme pour vous accompagner dans votre projet. Zoom sur Rencontre Ma Franchise !
actualite
Cotisations patronales : augmentation des AGS en janvier 2024
Au 1er janvier 2024, la cotisation AGS (assurance garantie des salaires) augmentera de 0,05 point. Focus sur cette cotisation patronale.
actualite
Handicap : 6 aides pour aider les employeurs à recruter
Il est obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 salariés d’employer des personnes en situation de handicap*, sous peine de s'exposer au versement d’une contribution financière annuelle à l’Agefiph. Vous ne le saviez peut-être pas, mais de nombreuses aides sont à votre disposition pour faciliter l’accueil des travailleurs handicapés.