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Micro-entrepreneurs : renforcement des obligations sur les plateformes numériques

Les plateformes numériques (telles qu’Uber, Deliveroo…), voient leurs obligations renforcées envers les travailleurs indépendants (relevant du régime micro-social ou auto-entrepreneurs) exerçant leur activité par leur intermédiaire. L’objectif : lutter contre la fraude sociale. 
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Samedi 3 février 2024
picto cotisations contributions sociales

 

Le précompte des cotisations par les plateformes bientôt obligatoire 

 

Avec près de 43% des cotisations qui sont évitées par les micro-entrepreneurs et plus de 813 millions d’euros de chiffre d’affaires non déclaré, cette nouvelle mesure vise à lutter contre la fraude sociale. 

 

Par conséquent, l'article 6 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit que les opérateurs des plateformes numériques seront garants de la déclaration des revenus des micro-entrepreneurs et du paiement des cotisations et des contributions sociales auprès de l’URSSAF

 

Ainsi, les plateformes verseront donc aux micro-entrepreneurs un chiffre d’affaires net de cotisations. À noter que les dispositions ne concernent ni la CFE ni la TVA, mais uniquement le chiffre d’affaires et les recettes. 

 

Obligation du précompte des cotisations par les plateformes : une réforme progressivement applicable 

L’obligation du précompte des cotisations par les plateformes sera mise en œuvre en 3 temps : 

 

  • En 2024, les auto-entrepreneurs pourront régulariser leur situation sans pénalité via un guichet de régularisation amiable des dettes sociales, de leur propre chef ou sur invitation de l’URSSAF. 
  • En 2026, les plateformes auront la responsabilité de déclarer les chiffres d’affaires réalisés par les micro-entrepreneurs avec lesquels elles travaillent. 
  • En 2027, les plateformes seront chargées d’assurer le précompte des cotisations et charges sociales, et paieront directement l’URSSAF, permettant de verser un chiffre d’affaires net de cotisation aux micro-entrepreneurs. 

 

cotisations plateformes numeriques

Quelles pénalités prévues en cas de non-respect de ces nouvelles obligations ? 

La méconnaissance des obligations entraîne des sanctions pouvant aller jusqu’à : 

  • 7 500€ pour les entrepreneurs qui ne transmettent pas les données demandées aux plateformes, 
  • 7 500€ par entrepreneur concerné pour les opérateurs de plateforme qui ne tiennent pas compte de la nouvelle obligation

 

Des avantages notables pour les micro-entrepreneurs 

Il faut garder en tête que la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une couverture sociale, notamment les indemnités journalières ou la prime d’activité.