Décret Tertiaire : le dispositif clé de la réduction de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire

Qui est concerné par le décret éco-énergie tertiaire ?

Le décret tertiaire s’applique à l’ensemble des structures neuves et existantes à usage tertiaire ayant (ou cumulant) une surface d’activité égale ou supérieure à 1 000 m². Cette réglementation concerne plus de 1,2 million de bâtiments sur le territoire national. 

Ainsi, sont assujettis au décret éco-énergie une large variété d’établissements : bureaux, commerces, entrepôts logistiques, établissements de santé, d'enseignement, infrastructures de transport et de loisirs, cafés-hôtels-restaurants... En somme, tout local hébergeant une activité tertiaire. Les sites industriels sont également soumis au décret dès lors que les locaux assimilables à du tertiaire (bureaux, entrepôts...) dépassent 1 000m².

Quels sont les objectifs du décret éco-énergie tertiaire ?

Le décret tertiaire fixe des objectifs précis et progressifs de réduction de la consommation énergétique, selon deux méthodes différentes au choix : 

2. Une réduction en valeur absolue (kWh/m²/an) 

Cette méthode correspond à l’atteinte de seuils de consommation énergétique définis en fonction des performances des bâtiments neufs de la même catégorie d’activité et en tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque typologie d’activité. 

La loi Elan prévoit la possibilité d’adapter les objectifs de réduction énergétique en cas d’impossibilité techniques ou architecturales, de changement d’activité ou si le coût des actions est jugé excessif en comparaison avec les économies potentiellement générées. Les autres modulations doivent faire l’objet d’un dossier technique. 

Comment se préparer aux obligations du décret tertiaire ?

Même si la première échéance du décret tertiaire arrive en 2030, vous devez initier dès à présent votre mise en conformité au décret tertiaire. 

Comment faire la déclaration obligatoire de votre consommation d’énergie ?

Depuis 2022, si vous êtes assujettis au décret tertiaire, vous avez l’obligation communiquer vos consommations d’énergie au titre de l’année précédente sur la plateforme OPERAT (l'Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), chaque année avant le 30 septembre.

Qui du locataire ou du bailleur doit déclarer les résultats ?

Le bailleur et le locataire ont le devoir se communiquer mutuellement les consommations énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation. 

Toutefois, les deux parties peuvent convenir contractuellement, via une clause de répartition des rôles insérée dans le bail, de désigner l’un ou l’autre comme responsable unique de la déclaration globale des consommations. 

Quelle sanction en cas d’absence de déclaration ?

Les entreprises qui n’ont pas effectué leur déclaration dans les temps recevront une mise en demeure du préfet. Sans réaction de leur part sous 3 mois, leur nom sera publié sur un registre des mises en demeures restées sans effet sur un site dédié et visible de tous. 

Une amende est également encourue si l’entreprise n’établit pas un plan d’actions pour réduire ses consommations énergétiques : 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales. Ces sanctions concernent le responsable désigné dans le bail. En cas d’absence de la clause, celles-ci se dirigent par défaut vers le bailleur. 

La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, souligne que de nombreuses entreprises du secteur tertiaire ont réussi à augmenter leur productivité tout en réduisant leur consommation d'énergie. Bien que le décret tertiaire fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique, les premiers retours du secteur sont encourageants.