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Commerçants : vos obligations en matière de caisse enregistreuse

La transition vers l’économie numérique accélère, et les obligations en matière de caisse enregistreuse se définissent en conséquent. Les objectifs : réduire les fraudes fiscales et rendre la concurrence entre les commerces plus équitable. 
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Jeudi 28 mars 2024

Caisses enregistreuses : quelles sont les obligations ? 

Tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de caisse, sont tenus d'utiliser un matériel sécurisé et certifié. La certification doit être obtenue auprès d'un organisme accrédité ou de l’éditeur du logiciel de caisse, et prouve que le logiciel respecte des conditions strictes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

caisse enregistreuse commerce

Mise en œuvre de la certification NF525 

Votre caisse enregistreuse doit être conforme à la norme NF525, une exigence qui vise à assurer l'intégrité et la sécurisation des données enregistrées. Elle garantit que les caisses enregistreuses respectent les normes techniques et réglementaires en vigueur en matière de fiscalité. 

Émission obligatoire de tickets de caisse détaillés 

Vous êtes tenus de délivrer des tickets de caisse pour chaque transaction effectuée dans votre établissement. Ces tickets doivent contenir des informations détaillées sur les produits achetés, les montants facturés et les taxes applicables. En fournissant ces reçus, vous assurez une traçabilité complète des opérations commerciales. Cela est crucial pour garantir la transparence des transactions et vous permet de respecter vos obligations fiscales. Attention cependant, la délivrance systématique de tickets papiers est quant à elle interdite depuis le 1er août 2022

 

Archivage sécurisé des données 

Les données sauvegardées par votre caisse enregistreuse doivent être conservées de manière sécurisée et accessible pour une période définie par la réglementation fiscale en vigueur. Cette mesure est essentielle pour faciliter les contrôles fiscaux et garantir l'intégrité des informations comptables de votre entreprise. Assurez-vous donc de mettre en place des protocoles de sauvegarde et de stockage appropriés pour conserver ces données conformément aux exigences légales. 

 

Renforcement des systèmes anti-fraude 

Il est désormais nécessaire que vos caisses enregistreuses soient équipées de dispositifs de contrôle et de sécurisation avancés. Ces dispositifs ont pour objectif de détecter et de prévenir les pratiques frauduleuses. 

Qui est concerné par l’obligation de certification ? 

La réglementation sur les logiciels de caisse s'applique à tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements via une caisse enregistreuse, tous secteurs d’activité confondus. Les commerces physiques et les e-commerces sont tous concernés, à moins d'être exemptés selon certaines conditions : 

  • Ceux réalisant uniquement des opérations commerciales B2B, 

  • Ceux bénéficiant de certaines exonérations de TVA, 

  • Ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA, 

  • Ceux bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole, 

  • Les entreprises effectuant tous leurs paiements par l'intermédiaire direct d’un établissement de crédit. 

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© Getty Images

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