Les 23 idées retenues par le gouvernement pour simplifier la vie des chefs d’entreprise

23 idées principales plébiscitées pour le projet de loi Pacte II 

Avec plus de 5 400 propositions déposées et 734 000 votes, cette grande consultation a permis de dégager 23 chantiers répartis en 5 axes pour faciliter le quotidien des TPE et PME. Cette consultation permet de recueillir l’avis des Français avant d’écrire la loi Pacte II, prévue pour mars 2024, toujours avec l’objectif de simplifier les normes des entreprises. 

1. Simplification des procédures 

• Simplifier les démarches et les procédures pour faciliter la gestion d'entreprise 

Les entrepreneurs préféreraient simplifier globalement les procédures de gestion d'entreprise, telles que la création d'entreprise, la gestion fiscale et la gestion de la rémunération, ainsi que toutes les étapes qui incombent aux dirigeants (congés, licenciements, médecines du travail, etc.)  

La CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne accompagne les porteurs de projets dans la création de leur entreprise, mais également dans toute la chaîne de valeur RH et la gestion financière.

• Simplifier l'accès aux aides et aux subventions 

Les entrepreneurs souhaitent en majorité faciliter le déclenchement des aides, rendre le système plus lisible et accélérer les délais de versement. 

• Faciliter les modifications d'informations relatives à l'entreprise 

La facilitation de la modification d’un certain nombre d’informations (type de société, adresse du siège, dépôt de comptes…), est largement plébiscitée par les entrepreneurs. Ils évoquent le fait de pouvoir réaliser ces changements en « un seul clic » sur les plateformes, ou qu’ils s’appliquent automatiquement une fois l’administration prévenue. 

• Fluidifier et accélérer les procédures auprès des greffes des tribunaux de commerces 

Les répondants souhaiteraient réduire les délais de réponse/traitement des démarches ou des contentieux adressées aux tribunaux de commerce, et de faciliter la prise de contact avec les greffes. 

• Faciliter l'accès effectif des PME et des productions locales à la commande publique 

Les participants souhaitent changer les modalités d’appels d’offre dans les marchés publics afin de privilégier les PME/TPE ainsi que le « Fabriqué en France » et les engagements RSE des futurs titulaires. 

• Faciliter les démarches de transmission d'entreprise ou de cessation d'activité 

Les entrepreneurs souhaitent fluidifier la reprise d’une entreprise selon la situation (transmission familiale, maintien de l’emploi…) et accélérer la procédure de cessation complète d'activité. 

La CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne accompagne les cédants d’entreprise à préparer leur cession et trouver leur repreneur idéal.   

2. Simplification du quotidien des entreprises 

• Simplifier les modalités de calcul et de déclaration des charges 

La simplification du calcul des charges et du nombre de canaux de déclaration est un enjeu majeur pour les entrepreneurs. Pour comprendre et mieux maîtriser la gestion de la fiscalité au cours de l’année, ils recommandent aussi davantage d’explications, avec des libellés clairs, sur les fondements des charges. 

• Consolider le droit à l'erreur et les communications préalables aux sanctions 

Les répondants affirment vouloir que l'administration mette l’accent sur la notification progressive d'information avant de mettre en œuvre des pénalités ou des injonctions à payer. 

• Garantir les délais de paiement d'un prestataire, notamment de la part des pouvoirs publics 

Les entrepreneurs demandent que les obligations contractuelles de délais de paiement, soient garantis, avec les mêmes délais que dans le privé, et que des compensations soient mises en place le cas échéant, sinon des amendes/intérêts en cas de retard avéré. 

• Simplifier l'édition et la lisibilité des fiches de paie 

Les entrepreneurs aimeraient simplifier la mise en œuvre des fiches de paie. Il en va de même pour le calcul des bulletins. 

3. Adaptation de l'administration aux usagers 

• Étendre les modalités de contact avec l'administration, en conservant les échanges oraux 

Les entrepreneurs souhaitent développer et faciliter l’accès téléphonique avec l’administration, assurer un équilibre entre rendez-vous physiques et à distance, et pouvoir joindre un conseiller dédié de vive voix.

• Unifier le nombre de sites et leurs contenus

L’unification de l’ensemble des sites et des portails disponibles pour faciliter les démarches et déclarations est essentiel pour les répondants, en plus de les rendre plus clairs et fonctionnels. 

• Poursuivre la mise en place de guichets uniques 

Les participants espèrent un renforcement du principe de guichets uniques disponibles pour gérer l’ensemble des démarches et adresser toute question, avec un compte unique par entreprise. 

• Appliquer le principe « Dites-le nous une fois » et une meilleure synchronisation des informations entre administrations 

Il s’agit de faire en sorte que les entrepreneurs n’aient pas à faire parvenir plusieurs fois les mêmes documents ou informations au cours de leurs démarches.

• Renforcer la posture d'accompagnement des administrations 

Les entrepreneurs souhaiteraient voir un changement de posture concernant la façon dont l'administration traite les dossiers, avec davantage d'accompagnement et de pédagogie de la part de celle-ci. 

La CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne est au service des entrepreneurs sur une large palette de thématiques, avec des accompagnements personnalisés en fonction des enjeux et objectifs de votre entreprise.  

• Adopter un langage plus aisé à comprendre dans tous les supports, à commencer par les lois 

L'objectif est de fournir aux entrepreneurs un langage plus compréhensible dans les textes de lois, réglementations, instructions, courriers de l'administration, etc. 

• Simplifier les relations en fusionnant les services au contact des entreprises 

Les participants souhaitent diminuer le “mille-feuille administratif”, en rapprochant/fusionnant certains organismes. 

• Généraliser des expériences d'immersion des fonctionnaires et des décideurs dans le quotidien des entreprises 

Les entrepreneurs souhaitent que les fonctionnaires (ou tout décisionnaire public) se rapprochent des réalités des petites entreprises, avec une expérience de terrain (formation, immersion, stage, observation). 

4. Rationalisation et suppression de normes 

• Veiller à limiter l'empilement des nouvelles normes et règles 

Face à l’augmentation de nouvelles normes, les entrepreneurs estiment qu’il faudrait limiter l’empilement, sinon pouvoir remplacer une ancienne règle dès lors qu’une nouvelle apparaît. 

• Adapter les normes en fonction de la taille de l'entreprise 

Les entrepreneurs souhaitent différencier les normes entre TPE/PME et les grandes entreprises, ainsi qu’adapter les charges pour les PME/TPE ou les procédures d’appel d’offre spécifiquement pour ces structures. 

5. Droits sociaux 

• Assurer une meilleure protection sociale aux entrepreneurs (chômage, retraites) 

Les entrepreneurs souhaitent modifier le système de cotisation afin d’ouvrir différents droits sociaux et protections aux dirigeants et entrepreneurs. 

• Valoriser et soutenir les dispositifs de formation professionnelle 

Il s’agit de développer davantage la formation professionnelle pour tous les publics, et de simplifier le rapprochement des entreprises et des centres de formation. 

• Mieux contrôler la délivrance des arrêts maladies 

Les répondants souhaitent un contrôle plus régulier des salariés en arrêt maladie afin d'éviter les abus. 

A ce jour, il est prévu que le texte de la Loi Pacte II devrait être prêt en mars 2024, et serait présenté en Conseil des Ministres avant l’été. Il reste maintenant à savoir quelles en seront les mesures principales !