L'après reprise d'entreprise

Reprise d'entreprise, de fonds de commerce : les formalités administratives

Les formalités diffèrent selon les cas : rachat d'un fonds de commerce ou reprise de titres d'une société commerciale (SARL, SAS, SA).

Mots-clés :

Le rachat d'un fonds de commerce : 

Le repreneur doit acquitter les droits d’enregistrement relatif à la cession. Ces droits sont calculés sur le prix de cession retenu, ils sont de :

  • 0 % si le prix de cession est inférieur (ou égal) à 23 000 euros
  • 5 % si le prix de cession est supérieur à 23 000 euros.

Une fois que le repreneur a payé les droits d'enregistrement et signé l'acte définitif, celui-ci pourra déduire ces frais de son compte de résultat, à la ligne des charges fiscales. 

Pour aller plus loin : Fiche pratique : La vente du fonds de commerce (pdf)

Enregistrement de l'acte de cession au Centre des impôts :

Vous avez un mois à la date de l'acte de cession, ou la date d'entrée en possession du fonds si celle-ci est antérieure, pour l'enregistrer. Rendez-vous au bureau d'enregistrement du service des impôts dont dépend l'entreprise. 
En pratique, l'enregistrement est réduit à 15 jours, puisque la vente doit être publiée dans le journal d'annonces légales dans un délai de 15 jours. Attention, en cas d'oubli de déclaration, vous pourriez avoir à vous acquitter une deuxième fois du prix du fonds de commerce.

Annonces légales : 

L'annonce de la vente du fonds de commerce doit être insérée dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours suivant la signature de l'acte de vente. L'annonce doit également paraître, sous quinze jours, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), à la diligence et sous la responsabilité du greffier du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.
Cette demande de publication est faite en même temps que l'ensemble des formalités au greffe du tribunal de commerce (via le CFE).
A la date de la publication au Bodacc, il court un délai de dix jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition.
A consulter : Liste des journaux habilités à recevoir des annonces légales dans le Rhône et la Loire (pdf)

Dépôt au centre de formalités des entreprises - CFE : 

Une fois ces deux étapes précédentes accomplies, vous devez vous rendre, vous et le cédant, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les CFE permettent de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations légalement obligatoires dans les domaines juridiques, administratifs, sociaux et fiscaux. Ce guichet unique vous fera gagner du temps.
Centre de formalités des entreprises : informations pratiques.

Reprise de titres (SARL, SAS, SA) :

Si vous avez repris une SARL, par le biais de rachat de parts, ou une SAS ou SA, par rachat d'actions, vous êtes soumis à des formalités administratives différentes du rachat du fonds de commerce.

Vous devrez :

  • Obtenir l'agrément du projet de cession par la majorité des associés/actionnaire prévue aux statuts.
  • Mettre à jour les statuts selon la nouvelle répartition des titres (SARL) ou du registre des mouvements de titres (SA et SAS) après la signature de l'acte de cession.
  • Enregistrer l'acte de cession auprès du service des impôts et verser des droits de mutation.
  • Déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société deux exemplaires de l'acte de cession (SARL) et des statuts modifiés.
  • Effectuer une publication au Bodacc (effectuée par le greffe).
  •  Vous rendre avec le cédant, au Centre de Formalités des Entreprises pour faire enregistrer la cession de parts sociales entre associés de SARL ou la cession d'actions dans une SA, SAS et faire modifier le capital social (si besoin) ou le dirigeant.
    CFE : Formalités de modification d'une société commerciale

La cession de parts sociales est opposable à la société soit par le dépôt d'un original de l'acte au siège social, contre remise par le dirigeant d'une attestation de ce dépôt, soit au moyen d'une signification par huissier.