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Comment bien choisir sa forme juridique lors de la création de son entreprise ?

Dernière mise à jour : Mardi 09 janvier

Avec ces nombreuses dénominations, il peut parfois être difficile pour un entrepreneur de définir son statut juridique. Quel est son objectif ? Comment choisir un statut qui correspond à votre projet et vos objectifs ??

 

statut juridique entreprise

 

Définition et importance de la forme juridique 

Étape obligatoire à réaliser lors de la création d’une entreprise, la forme juridique (ou statut d’entreprise) permet de définir légalement le cadre juridique d’une entreprise. Il permet déterminer les règles qui encadrent son fonctionnement. 

 

Le choix de la forme juridique que prendra votre entreprise est crucial, car celui-ci influencera son régime fiscal, le régime social applicable, les obligations comptables et les processus de décision et de fonctionnement au sein de l’entreprise. 

 

Quelles questions se poser ? Les critères clés pour choisir la forme juridique

  • Seul ou à plusieurs 

Vous pouvez avoir plusieurs motivations pour créer une société à plusieurs (raisons patrimoniales, économiques, fiscales, sociales…). Vous devez rester conscients que le choix de créer une société à plusieurs aura un impact capital sur le choix de votre forme juridique. Vous devez donc vous assurer que vous avez une réelle volonté de vous associer. Vous devrez obligatoirement vous tourner la création d’une société (SARL et SAS pour les activités, commerciales ou une société civile pour les activités immobilières ou libérales). 

 

  • Protection du patrimoine personnel 

Dans le cas où vous disposez d’un patrimoine personnel à protéger, vous devrez vous tourner vers un statut d’entreprise limitant votre responsabilité, afin de limiter tout risque d’exposer votre patrimoine aux potentiels incidents de votre activité. 

 

  • Activités réglementées 

Certaines activités sont soumises à des statuts d’entreprises imposés. Vous devez donc vérifier quelles sont les réglementations et obligations qui s’apparentent à votre activité.

 

  • Ampleur du projet 

L'ampleur prévue du projet (chiffre d'affaires, résultat, nombre d'employés, investissements nécessaires, capacité d'endettement...) doit être prise en compte pour le choix du statut. Certains statuts sont plus adaptés aux grandes structures avec de forts besoins de financement (SA), d'autres conviennent mieux aux TPE/PME (SARL, SAS). La forme juridique devra permettre d'accueillir la croissance anticipée. 

 

  • Régime social du dirigeant 

Le statut juridique déterminera directement le régime social du dirigeant. Un dirigeant majoritaire sera en principe travailleur non salarié (TNS), alors qu'un dirigeant minoritaire/égalitaire ou non associé sera assimilé salarié. Ce critère aura un impact direct sur le montant des cotisations sociales du dirigeant. 

 

  • Régime fiscal 

Certains statuts permettent de choisir entre une imposition à l'impôt sur le revenu (entreprises individuelles, SNC, SARL de famille) ou à l'impôt sur les sociétés (SA, SARL, SAS). Ce choix aura des conséquences fiscales et doit permettre une optimisation de la charge fiscale globale selon la situation personnelle du dirigeant. 

 

  • Facilité d'évolution du statut 

La complexité pour transformer une société et changer de statut après sa création varie fortement d'une forme juridique à l'autre. La possibilité d'une évolution future est un critère à ne pas négliger (ex : passage de SARL à SA).

 

forme-juridique

 

Les différents statuts juridiques 

 

Pour un entrepreneur individuel 

 

  • L'entreprise individuelle 

Simple de création, l’entreprise individuelle permet à toute personne majeure de devenir un entrepreneur individuel et tenir une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. L’avantage de ce statut est qu’il ne nécessite pas d’apport minimal : l’entreprise individuelle est dénuée de capital. Depuis mai 2022, les entreprises individuelles profitent d’un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel, leur responsabilité étant limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle. Enfin, les obligations comptables étant restreintes, seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour. 

 

  • L'EURL 

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) correspond à l’équivalent d’une SARL limitée à un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles juridiques qu’une SARL, excepté ce qui concerne les aménagements nécessaires à la présence d’un seul associé. En optant pour l’EURL, vous créez une société avec un unique décisionnaire. Votre responsabilité financière est limitée d'une somme de vos apports et le patrimoine de votre entreprise est distinct de votre patrimoine personnel, ce qui implique que votre patrimoine personnel bénéficie d’une protection face aux créanciers potentiels de la société. Vous avez également la possibilité de choisir votre fiscalité (régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés). 

 

  • La SASU 

La société par actions simplifiée unipersonnelle correspond à une SAS constituée d’un seul associé. Celui-ci définit les règles d’organisation et le montant du capital social de l’entreprise. L’avantage des SASU est qu’elles disposent de règles très simplifiées. Elles sont dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion chaque année (tant qu’elles ne dépassent pas 2 des critères suivants : 4 millions d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés), du dépôt d’un rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce… 

 

Pour une société 

 

  • La SARL 

La société à responsabilité limitée correspond à une entreprise constituée d’entre 2 et 100 associés. Ce statut convient aux artisans, aux commerçants, aux industriels et aux professions libérales. Représentant 30% des entreprises en France, la SARL présente l’avantage aux associés de fixer librement le montant du capital social, avec une responsabilité limitée au montant de leur apport. 

 

  • La SA 

La société anonyme doit réunir à minima deux actionnaires (sept si la SA est cotée en bourse). Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales. La responsabilité des actionnaires étant limitée à leurs apports respectifs, en cas de faillite, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi. 

 

  • La SAS 

La société par actions simplifiée nécessite au minimum deux associés fondateurs, qui déterminent le capital social et les modalités de fonctionnement dans les statuts. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. 

 

  • La SNC 

La société en nom collectif requiert au minimum deux associés commerçants qui sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Elle n’exige aucun montant minimum pour son capital, et ses gérants associés bénéficient d'une grande stabilité puisqu'ils ne sont révocables qu'à la seule unanimité des associés. 

 

  • La SCOP 

La société coopérative de production peut prendre la forme d'une société anonyme (SA), d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société par actions simplifiée (SAS). Celle-ci dispose d’une gouvernance démocratique, ce qui signifie que les salariés ayant le statut d'associé sont obligatoirement associés majoritaires de la société. Ils représentent donc au minimum 51 % du capital social, empêchant quiconque de détenir plus de la moitié du capital. Dans le cas où un salarié ayant le statut d'associé quitte la société, le capital qu’il a investi lui est remboursé. 

 

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A quel moment choisir votre statut juridique ?  

Il est préférable de choisir votre statut juridique le plus tôt possible. Même si vous ne devez l’indiquer qu’au moment du dépôt de demande d’immatriculation, le statut juridique influencera les paramètres de votre entreprise, notamment en termes de fiscalité. Il faut donc réfléchir à cela en amont, dès la préparation de votre business plan. Il sera toujours possible de changer de forme juridique après avoir immatriculé votre entreprise, mais cela peut entraîner de lourdes conséquences fiscales.  

 

Création d’entreprise : quels actes et formalités ?  

Après avoir fait vos choix, la législation française exige un certain nombre de formalités juridiques et administratives à accomplir. En fonction du statut pour lequel vous avez opté, ces formalités peuvent différer.

 

Les statuts de la société 

La rédaction des statuts d’une société est une étape obligatoire pour créer une entreprise. Véritable acte juridique (sous seing privé ou notarié), celui-ci prévoit l’ensemble des règles permettant l’organisation et le fonctionnement d’une entreprise. On y retrouve des informations clés telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social… Les statuts doivent être signés par tous les associés ou actionnaires de la société.

 

L’annonce légale  

L’annonce légale permet de diffuser de l’information sur les étapes de la vie d’une société (création, modification, cessation d’activité…). Il est obligatoire pour toute entreprise (hormis EI, EIRL et micro-entreprise) de publier une annonce légale, démarche s’inscrivant dans le devoir de transparence et d’information concernant l’existence et la nature de la société.  

 

L’immatriculation de l’entreprise 

En immatriculant votre entreprise, vous concrétisez son existence en tant que tel et obtenez un numéro SIRET ainsi qu’un extrait Kbis. Véritable carte d’identité de votre entreprise, il s’agit d’une formalité légale obligatoire.  

 

Comment réaliser les actes et formalités de la création d’entreprise ?  

Pour réaliser vos actes et formalités juridiques, vous pouvez effectuer un dépôt en ligne sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. En revanche, pour vous simplifier la tâche, vous pouvez passer par l’accompagnement de la CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne. Avec un service de qualité, rapide et sécurisé, les conseils experts de votre CCI s’occupent de tout : de la rédaction des actes juridiques à la réalisation de vos formalités.  

 

Guide création d'entreprise