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Modification statutaire : pourquoi et comment modifier les statuts d’une société ?

Lors de la création de votre société, vous avez rédigé et signé les statuts de votre entreprise. Vous le savez : ces statuts ne sont pas figés dans le temps ! Tout au long de la vie de votre société, des changements pourraient nécessiter la modification des statuts de votre entreprise, entraînant des formalités qui peuvent parfois se montrer complexes. Découvrez dans cet article toutes les clés pour faciliter vos modifications statutaires. 

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Lors de la création de votre société, vous avez rédigé et signé les statuts de votre entreprise. Vous le savez : ces statuts ne sont pas figés dans le temps ! Tout au long de la vie de votre société, des changements pourraient nécessiter la modification des statuts de votre entreprise, entraînant des formalités qui peuvent parfois se montrer complexes. Découvrez dans cet article toutes les clés pour faciliter vos modifications statutaires. 

À quoi servent les statuts d’une société ? 

Véritable clé de voûte lors de la création d’une entreprise, les statuts permettent de renseigner les caractéristiques principales d’une société et de présenter ses règles de fonctionnement et ses objectifs. Ils régissent les relations entre les associés et avec les tiers. 

Ne négligez surtout pas ce document ! Chaque événement de la vie de la société est encadré par celui-ci. Lorsqu’une décision doit être prise, les associés doivent s’en remettre aux modalités de décisions et formalités à accomplir prévues dans les statuts de la société. En cas de non-respect des dispositions prévues, les associés ou tiers peuvent exiger la nullité de l’acte

 

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Pourquoi modifier les statuts d’une société ? 

Il est courant dans la vie d’une société que les statuts soient amenés à être modifiés. Diverses raisons sont possibles : 

  • Vous changez de forme juridique 

La forme juridique permet de définir légalement le cadre juridique d’une entreprise. Il est obligatoire de mettre à jour vos statuts si vous transformez votre société. 

  • Vous changez de dénomination sociale 

La dénomination sociale permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale, et est indiquée sur tous les documents professionnels. Son changement doit faire l’objet d’une modification des statuts. 

  • Vous modifiez votre objet social 

L’objet social est une mention permettant d’identifier l’activité de l’entreprise. Vous devez le mettre à jour dans vos statuts à chaque fois qu’une nouvelle activité s’ajoute ou en remplace une autre. 

  • Vous transférez votre siège social 

Le siège social est un élément fondamental de votre société. Il est fréquent dans la vie d’une société qu’elle soit amenée à modifier son siège social, pour obtenir des locaux plus grands par exemple. La mise à jour des statuts est alors obligatoire. 

  • Vous changez de dirigeant.  

Le gérant représente la société, mais n’est pas obligatoirement nommé dans les statuts. Le cas échéant, il faudra obligatoirement modifier vos statuts. 

  • Vous modifiez votre capital social.  

En cas de réduction ou d’augmentation de votre capital, vous devrez modifier vos statuts pour y mentionner le nouveau montant. 

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Comment modifier les statuts d’une société ? Les 3 étapes à suivre 

Il faut savoir dans un premier temps que les conditions de modification des statuts diffèrent en fonction de la forme sociale de votre entreprise. Vous devrez respecter trois étapes : la décision collective des associés, la publication dans un support d’annonces légales et la déclaration de la modification

 

1. La décision collective des associés 

Pour une SARL 

La décision de modification des statuts doit être votée et adoptée par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).  

Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, la décision doit être approuvée par les associés représentant au moins 3/4 des parts sociales, sans de quorum requis. 

Pour celles constituées après le 4 août 2005, la délibération ne peut être valable que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales sur première convocation ou 1/5 sur la deuxième. Cette condition respectée, les modifications peuvent ensuite être approuvées à la majorité des 2/3 des parts possédées par les associés présents ou représentés. 

 

Pour une SAS 

Les conditions de vote et d’approbation de la modification de statuts sont soumises aux conditions prévues dans les statuts eux-mêmes, à savoir : 

  • L’organe défini pour prendre la décision (conseil de direction, assemblée générale) 
  • Le nombre de voix requis (majorité classique, majorité des 2/3…) 
  • Le quorum requis, si l’organe défini est une assemblée générale. 

 

Pour une SA 

La modification des statuts doit être votée lors d’une AGE, à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. 

 

Pour une SNC 

Dans le cas d’une société en nom collectif, la modification des statuts requiert l’accord à l’unanimité des associés, lors d’une AGE. Néanmoins, les statuts de la SNC peuvent parfois prévoir que certaines décisions sont prises avec l’accord de la majorité. 

 

Pour une SCS 

Les modifications statutaires sont soumises à l’approbation de tous les commandités (associés commerçants) et la majorité en nombre et en capital des commanditaires (associés investisseurs). 

À l’issue de la prise de décision, les associés ou actionnaires doivent la retranscrire dans un procès-verbal. 

 

2. Publication dans un support d’annonces légales 

Une fois la modification validée selon vos conditions d’approbation, vous pouvez vous attaquer à la publication de vos modifications dans un support d’annonces légales. 

La publication d’une annonce légale est obligatoire en cas de modification dans la société, pour informer le public des grandes étapes de la vie de la société. Pour cela, vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne dans le département dans lequel est situé votre siège social. 

 

Votre demande de parution doit contenir les informations suivantes : 

  • Raison ou dénomination sociale 
  • Forme juridique 
  • Capital social 
  • Objet social 
  • Adresse du siège social 
  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS 
  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé 
  • Modifications intervenues 

 

3. Déclaration de la modification 

Dernière étape pour finaliser votre démarche ! Il vous reste un mois de délai pour déclarer votre modification statutaire sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. 

Vous devrez transmettre des pièces justificatives qui accompagneront votre déclaration : 

  • Un exemplaire du procès-verbal décisionnaire de la modification des statuts, 
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal, 
  • Une attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales. 

Votre CCI vous accompagne dans la modification de vos statuts 

Tout au long de la vie de votre société, des événements pourront entraîner des modifications statutaires, impliquant des formalités juridiques parfois complexes à traiter. 

Changement de dirigeant, transfert de votre siège social, proposition d’une nouvelle activité ou changement de capital : notre équipe pluridisciplinaire est dotée d’une véritable expertise métier pour réaliser les différentes étapes de formalisation de modification des statuts de votre entreprise

 

 

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