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Loi Pacte : la comprendre en 10 mesures phares

Après un bilan positif quant à l’adoption des dispositions prévues depuis 2019 par la loi Pacte, il est déjà prévu que le texte de la loi Pacte II soit présenté au conseil des Ministres avant l’été 2024. Mais avant tout, il faut comprendre comment la loi Pacte a impacté les entreprises sur ces dernières années. Retour sur les 10 principales mesures de ce plan d’action ! 

Loi Pacte II
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Après un bilan positif quant à l’adoption des dispositions prévues depuis 2019 par la loi Pacte, il est déjà prévu que le texte de la loi Pacte II soit présenté au conseil des Ministres avant l’été 2024. Mais avant tout, il faut comprendre comment la loi Pacte a impacté les entreprises sur ces dernières années. Retour sur les 10 principales mesures de ce plan d’action ! 

 

 

Qu’est-ce-que la loi Pacte ? 

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en 2019. Son objectif : donner aux entreprises toutes les clés pour innover, se transformer, s’accroître et créer de l’emploi. 

Cette loi permet de simplifier le quotidien des entreprises et, in fine, faciliter leur développement. Elle couvre un large champ d’action, dans tous les secteurs de la vie économique : du lancement de leur activité au partage des richesses avec leurs salariés, passant par leur inclusion dans une démarche environnementale. 

Pourquoi avoir créé la loi Pacte ? 

Le gouvernement a identifié des faiblesses persistantes de l'économie française : un taux de chômage élevé, un déficit commercial important et un manque d'investissement dans les entreprises. Il constate que les entreprises françaises sont trop petites, pas assez compétitives et rencontrent des difficultés pour se développer en comparaison à leurs homologues européennes. L'ambition de la loi est donc double : libérer les entreprises pour leur permettre de grandir plus facilement et mieux partager la valeur créée, au bénéfice des salariés. 

 

croissance entreprises

Comprendre la loi Pacte en 10 mesures de la loi Pacte 

1. Simplification des seuils d'effectifs 

Il existait de nombreux seuils (199 répartis en 49 niveaux pour les PME !) entraînant des contraintes administratives et des freins à l’embauche. Désormais, seuls 3 seuils subsistent (11, 50 et 250 salariés). Le mode de calcul des effectifs est quant à lui harmonisé pour toutes les entreprises, selon les modalités du Code de la sécurité sociale. Cette mesure vise à encourager les embauches dans les PME. 

 

2. Suppression du forfait social sur l'intéressement 

Seulement 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés étaient couverts par un dispositif d’épargne salariale. L’intéressement quant à lui ne concernait que 20% des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés, et 35% des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés. Dorénavant, le forfait social est supprimé sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises auront également accès à des accords-types en ligne et les appliquer directement pour mettre en place des accords d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale. L'objectif est d'encourager la mise en place de dispositifs permettant de mieux récompenser financièrement les salariés lorsque l'entreprise se porte bien. 

 

3. Nouvelle définition de l'entreprise 

La loi modifie le Code civil pour que les entreprises prennent mieux en compte leur rôle social et environnemental. Elles pourront par ailleurs se doter d'une raison d'être dans leurs statuts. De manière plus technique, l’article 1833 du Code civil consacre la notion jurisprudentielle d’intérêt social, afin d’affirmer la nécessité des entreprises à considérer les enjeux sociaux et environnementaux. L’article 1835 est quant à lui modifié de sorte que les entreprises puissent poursuivre un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et de s’en doter dans leurs statuts. 

 

4. Création d'entreprise en ligne 

En 2016, seulement 39% des entreprises ont été créées en ligne. En réponse à ce chiffre, les démarches administratives de création d'entreprise sont grandement simplifiées. Pour pallier les coûts de création jugés trop élevés, les délais trop longs et les procédures complexes, l’État a remplacé les réseaux de centres de formalités par une plateforme numérique unique. Les registres sont rapprochés afin d’éviter les doublons et les coûts inutiles, et le suivi du stage de préparation à l'installation devient facultatif pour les artisans. 

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5. Facilitation du rebond après un échec entrepreneurial 

Les procédures de liquidation judiciaire, jugées trop longues actuellement (2 ans et demi en moyenne), sont accélérées et simplifiées. Les entrepreneurs ayant connu un échec auront droit à une seconde chance grâce à la procédure de rétablissement professionnel, permettant l’effacement des dettes pour les entreprises sans salarié et détenant moins de 5000€ d’actifs. La liquidation judiciaire simplifiée devient la norme pour les TPE de moins de 5 salariés : elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour celles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 €, et de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. 

 

5. Facilitation du rebond après un échec entrepreneurial 

Les procédures de liquidation judiciaire, jugées trop longues actuellement (2 ans et demi en moyenne), sont accélérées et simplifiées. Les entrepreneurs ayant connu un échec auront droit à une seconde chance grâce à la procédure de rétablissement professionnel, permettant l’effacement des dettes pour les entreprises sans salarié et détenant moins de 5000€ d’actifs. La liquidation judiciaire simplifiée devient la norme pour les TPE de moins de 5 salariés : elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour celles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 €, et de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. 

 

6. Rapprochement entre recherche publique et entreprises privées 

Pour faciliter les passerelles et encourager l'innovation, les démarches administratives des chercheurs désirant créer une entreprise ou y participer sont simplifiées. Désormais, les autorisations permettant aux fonctionnaires chercheurs de s’impliquer dans des projets d’entreprise sont simplifiées et confiées à l’établissement de recherche employeur. Les chercheurs qui souhaitent créer leur entreprise pourront y consacrer 50% de leur temps, au lieu des 20% initiaux. Enfin, les chercheurs-entrepreneurs peuvent conserver une part minoritaire du capital de leur entreprise s’ils décident de réintégrer l’organisme public de recherche, sans répercussion sur leur parcours. 

 

7. Facilitation de la transmission d’entreprise 

Les conditions d’engagement et les obligations déclaratives pour obtenir l’avantage fiscal du pacte Dutreil sont simplifiées pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions aux salariés sont encouragées via des assouplissements des contraintes du crédit d’impôt rachat des entreprises. Concernant le financement de la reprise des petites entreprises, le dispositif crédit-vendeur sera incité grâce à l’étalement des prélèvements sur les plus-values. 

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8. Produits d’épargne retraite plus simples 

Les produits d’épargne sont désormais portables d’un employeur à l’autre, avec une fiscalité harmonisée et des possibilités accrues de sortie en capital. Cela permet à tous les épargnants de conserver et d’alimenter son produit d’épargne tout le long de son parcours professionnel. 

 

9. Soutien à l’export des PME 

La Allemagne souffrant d’un important déficit commercial (62 milliards d’euros en 2017) et ses PME étant nettement moins tournées vers l’export que leurs homologues italiennes ou allemandes (125 000 PME françaises exportatrices, contre 220 000 en Allemagne et 310 000 en Allemagne), la loi Pacte prévoit plusieurs mesures pour mieux les accompagner. D’une part, la création d’un guichet unique dans chaque région pour centraliser l’information et simplifier les démarches. D’autre part, Bpifrance endosse le rôle d’interlocuteur financier unique sur les projets export et un « pass export » sera négocié entre l’État et l’exportateur sur l’assurance-crédit. Enfin, des formations dédiées à l’international seront développées auprès des dirigeants de PME. 

 

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10. Protection des entreprises stratégiques 

La procédure de contrôle des investissements étrangers présentait des lacunes pour protéger certains secteurs stratégiques. La loi élargit les secteurs soumis à autorisation préalable et renforce les pouvoirs du ministère sur les opérations sensibles. Les secteurs visés sont notamment les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle ou la cybersécurité. Le ministre pourra modifier ou interdire certaines opérations de rachat par des intérêts étrangers. Les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives sont également durcies.