L'Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise - ACRE

Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » (voir rubrique liens utiles).

Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :

• soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise ;
• soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

> Ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes.

Ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Acre au titre d’une activité passée.

> Être en début d’activité

Ne sont pas assimilés à un début d'activité :

• le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée ;
• la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle ;
• la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.

Exemple :
Création d’une activité de photographe en janvier 2010 avec bénéfice de l’Accre.
Cessation de l’activité le 15 janvier 2018 .
Reprise de la même activité le 15 janvier 2019.
Il n’est pas possible dans ce cas de bénéficier de l’Acre. Le délai à respecter entre la cessation et la reprise d’activité étant d’une année civile entière, il court jusqu’au 1er janvier 2020.

Quelles exonérations ?

• Travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social (site de l'Urssaf)
• Travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (site de l'Urssaf)