Création - reprise d'entreprise

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)

Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment se déroule une demande ? Télécharger le formulaire ACCRE.

Mots-clés :

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) est un dispositif qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales permettant le maintien, pour un an à compter de la date d'affiliation au régime des travailleurs non salariés ou à compter du début de l'activité dans la limite de 120% du SMIC (20988 euros annuels pour 2015).

Les bénéficiaires :

  • les jeunes de 18 à 25 ans révolus
  • les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées
  • Demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables,
  • Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits au pôle emploi au moins 6 mois sur les 18 derniers mois,
  • Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou leur conjoint ou concubin,
    (à condition que ces personnes fournissent une attestation de la CAF indiquant qu'ils sont conjoints/concubins), de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA), (ex: allocation d'insertion),
  • Salariés repreneurs de tout ou partie de leur entreprise en difficulté dans le cadre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,
  • Personnes titulaires d'un CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) signé avec une structure d'accompagnement, si elles sont dans une des situations énoncées ci-dessus,
  • Salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un accord collectif de gestion de l'emploi et des compétences,
  • Personnes qui implantent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS),
  • Allocataires du complément de libre choix d'activité (CLCA).

Les conditions à remplir par le bénéficiaire :

  • Créer ou reprendre une entreprise et effectuer son contrôle c'est-à-dire :
    - soit détenir avec sa famille plus de 50% du capital dont 35% au moins à titre personnel,
    - soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital, dont 25% au moins à titre personnel. Aucun autre associé hors de sa famille ne doit détenir plus de 50% du capital.
  • Réunir ces conditions pendant au moins 2 ans
  • Ne pas avoir bénéficié de l'ACRRE pendant les 3 dernières années.

Mise en oeuvre:

  • Retirer le dossier sur notre site Internet  puis le déposer au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise ou au plus tard dans les 45 jours suivants .
    Les conditions d'obtention "éligibilité" devant être remplies au moment du dépôt de la demande .
    Les micro-entrepreneurs indiquent sur la déclaration de début d'activité, le dépôt de la demande d'ACCRE.
  • Le CFE délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de l'ACCRE, et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'URSSAF qui instruit la demande au nom de l'état dans le délai d'un mois à compter de la date du récépissé. Sans réponse de l'URSSAF au delà de ce délai, l'aide est réputée acquise.
  • Si le demandeur remplit les conditions d'éligibilité, l'URSSAF délivre à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE. Dans le cas contraire, l'URSSAF notifie au demandeur une décision de rejet de sa demande et informe dans le même temps les organismes sociaux concernés.
  • Pour le maintien des minima sociaux (de 3 mois à 1 an) les bénéficiaires de l'ACCRE doivent contacter le Pôle emploi ou la CAF eux-mêmes (l'URSSAF ne se charge pas de cette démarche)

Informations complémentaires :

Documents à télécharger :