Création - reprise d'entreprise

L'Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise - ACRE

Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment se déroule une demande ?

Mots-clés :

L’exonération Acre est modifiée pour les personnes qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2020.

Pour les personnes relevant du régime micro social ayant créé ou repris une entreprise avant 2020, les modalités de prolongation de l’exonération Acre évoluent.

L’exonération Acre diffère en fonction du statut du créateur et de la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Quelles formalités ?

Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » (voir rubrique liens utiles).

Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :

  • soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise ;
  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Quelles conditions ?

> Ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes.

Ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Acre au titre d’une activité passée.

> Être en début d’activité

Ne sont pas assimilés à un début d'activité :

  • le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée ;
  • la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle ;
  • la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.

Exemple :
Création d’une activité de photographe en janvier 2010 avec bénéfice de l’Accre.
Cessation de l’activité le 15 janvier 2018 .
Reprise de la même activité le 15 janvier 2019.
Il n’est pas possible dans ce cas de bénéficier de l’Acre. Le délai à respecter entre la cessation et la reprise d’activité étant d’une année civile entière, il court jusqu’au 1er janvier 2020.

Formalités et démarches à suivre :

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