Commerces et territoire

Réglementation et urbanisme commercial

Retrouvez ici les informations concernant les FISAC, le SDUC, le droit de préemption, etc.

Vous avez un projet d'implantation : 

- La CCI informe et conseille sur les obligations à respecter en matière de création et/ou extension pour les activités de : 

  • commerces de plus de 1 000 m², (commerces de plus de 300 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants) 
  • ensembles commerciaux, 
  • cinémas

- La CCI aide à l'analyse d'un projet  :

  • par référence à l'autorisation préalable délivrée par la CDAC, 
  • par référence aux  règles découlant des documents d'urbanisme (SCOT ET DAC , PLU, ZAC, etc.).

- Elle apporte des informations générales sur :

  • la politique de la CCI en matière d'implantations commerciales, et celle de ses partenaires 
  • le fonctionnement des différents dispositifs d'orientation ( SDUC.) 
  • l'accès aux documents correspondants 
  • l'évolution de la législation relative à l'urbanisme commercial.