Réglementation et urbanisme commercial
Retrouvez ici les informations concernant les FISAC, le SDUC, le droit de préemption, etc.
Vous avez un projet d'implantation :
- La CCI informe et conseille sur les obligations à respecter en matière de création et/ou extension pour les activités de :
- commerces de plus de 1 000 m², (commerces de plus de 300 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants)
- ensembles commerciaux,
- cinémas
- La CCI aide à l'analyse d'un projet :
- par référence à l'autorisation préalable délivrée par la CDAC,
- par référence aux règles découlant des documents d'urbanisme (SCOT ET DAC , PLU, ZAC, etc.).
- Elle apporte des informations générales sur :
- la politique de la CCI en matière d'implantations commerciales, et celle de ses partenaires
- le fonctionnement des différents dispositifs d'orientation ( SDUC.)
- l'accès aux documents correspondants
- l'évolution de la législation relative à l'urbanisme commercial.