Vous êtes une entreprise et vous avez une demande concernant un dossier CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial), la CCI vous aide à analyser votre projet :
▶ Etude du projet en référence aux règles découlant des documents d'urbanisme (POS, PLU, ZAC, etc.), et selon l'autorisation préalable délivrée par la CDAC.
▶ Rendez-vous individuel avec un conseiller de la CCI au cours duquel le projet de création / transfert / extension d'un point de vente est analysé :
- au regard du régime de l'autorisation préalable relevant de la CDAC,
- au regard des différents dispositifs d'orientation,
- au regard du plan local d'urbanisme (PLU)
▶ Liste d'adresses utiles pour faciliter le montage et l'enregistrement du dossier : bureaux d'étude, administrations compétentes...
Nous vous informons sur :
- les obligations à respecter en matière de création, transfert, extension pour les commerces de plus de 1 000 m².
- la politique de la CCI et de ses partenaires (Grand Lyon et Métropole de Lyon, communes, Préfecture du Rhône) en matière d'implantations commerciales
- le fonctionnement des différents dispositifs d'orientation (SDUC , SDC etc.)
- l'accès aux documents correspondants
Accompagner durablement votre territoire et vos entreprises
La CCI propose un accompagnement sur mesure pour mener à bien votre projet de territoire et mettre en œuvre des actions de dynamisation du tissu commercial.
