La CCI est une personne publique associée aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme. En tant que représentante des entreprises, elle est consultée sur les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.) arrêtés par les communes et doit donner son avis sur les projets d'organisation et de développement d'un territoire communal.
A ce titre, dès qu'un P.L.U. fait l'objet d'une mise en révision, la CCI en est informée et communique cette information aux entreprises implantées sur cette commune pour recueillir leurs besoins et pouvoir en informer le groupe de travail chargé du P.L.U. afin que ces besoins soient, autant que faire ce peut, pris en compte et facilite le développement des entreprises de notre territoire.
Qu'est-ce que le PLU ?
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a remplacé le Plan d'Occupation des Sols (POS) depuis la Loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" (SRU) du 13/12/2000. Comme le POS, le PLU est un document juridique qui s'impose à tous, entreprises, particuliers et administrations. Il est élaboré à l'initiative de la commune.
➜ Le PLU. définit de façon précise ce qui peut être fait ou non sur chaque parcelle de terrain de la commune concernée.
Composition du PLU
Le PLU comporte 5 documents obligatoires :
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable : définition des orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune.
- Le rapport de présentation : diagnostic et choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable.
- Les documents graphiques de délimitation et localisation des zones.
- Les annexes concernant les servitudes d'utilité publique, les emplacements réservés…
- Le règlement : délimite les différentes zones du Plan (zones urbaines [U] ou à urbaniser [AU], les zones naturelles et forestières [N], et agricoles [A] et fixe les règles applicables. A titre d'exemple, il peut :
- Interdire tel ou tel type de construction ou les soumettre à certaines conditions
- Déterminer la hauteur maximale des constructions ou leur aspect extérieur
- Préciser le tracé des voies de circulation
- Fixer un Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
- Interdire tel ou tel type de construction ou les soumettre à certaines conditions
- Déterminer la hauteur maximale des constructions ou leur aspect extérieur
- Préciser le tracé des voies de circulation
- Fixer un Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Le passage du POS en PLU entraîne un changement d'appellation des zones.
L'implication de la CCI en matière de PLU
La CCI intervient dans la procédure d'élaboration du PLU au cours des étapes suivantes :
- Lancement de la procédure : la CCI est associée de plein droit.
- Elaboration du projet de Plan : la CCI est consultée, à sa demande, et tout au long de la procédure (participation aux réunions, étude du projet,…).
- Arrêt du projet : avis de la CCI formulé dans les 3 mois.
- Enquête publique : l'avis de la CCI doit être annexé au dossier soumis à l'enquête.
Pour le PLU de la Métropole de Lyon, la CCI s'implique activement dans l'élaboration de ce nouveau Plan.
Consultation d'un PLU
Une fois approuvé, le Plan définitif est consultable :
- Pour Lyon : Service de la Planification Urbaine et de l'Urbanisme Appliqué. 20, rue du Lac - 69003 LYON - Tél : 04 78 63 40 40
- Grand Lyon La Métropole : Le PLU est consultable à l'Hôtel de la Métropole, au service Territoires et planification du Grand Lyon
20, rue du Lac – 69003 Lyon - Tél : 04 78 63 40 40 Consulter le PLU-H - Pour Saint-Etienne : Consulation en ligne du PLU
- Pour Roanne : Pôle Urbanisme - Foncier - Patrimoine - Commerces Centre Administratif Paul Pillet - Place de l’Hôtel de Ville - 42300 Roanne
