En vue du maintien de la diversité des commerces et de l’artisanat dans les centres-villes et les quartiers, la loi a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux. Depuis 2005, plusieurs lois ont modifié l'application de ce dispositif dont la mise en œuvre n'est plus du ressort exclusif des communes.
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Forte de sa connaissance du tissu commercial, la CCI accompagne les municipalités de sa circonscription (communes rurales, agglomération…) dans la mise en place et le suivi de ce nouveau dispositif.
Objectif
Définir le périmètre sur lequel appliquer le droit de préemption commercial pour :
- sauvegarder le commerce de proximité au sein de votre commune
- maintenir une offre commerciale diversifiée dans votre centre-ville
Programme
La réalisation d’une étude permettant de :
- définir les atouts et les déficits du tissu commercial de la ville et de son environnement urbain
- analyser la situation du commerce de proximité et les menaces pesant sur la diversité commerciale
- apporter un éclairage sur le type d’activités à maintenir en centre ville à partir des besoins des consommateurs
- proposer un périmètre argumenté et bien délimité