Expertises déployées : Diagnostic du commerce, étude préalable à la mise en place du droit de préemption commerciale, outil de préemption commerciale (fonds de commerce et baux commerciaux) , périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
Durée de l'accompagnement : 1 mois
Type d'entreprise : Collectivité
Les objectifs :
01 Apprécier le fonctionnement actuel de l’équipement commercial de la commune
02 Identifier les menaces qui pèsent sur la diversité de l’appareil commercial
03 Délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
© Feyzin
Les Solutions CCI
01 Rédaction du rapport d’analyse permettant de motiver la mise en place du droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux.
- Analyse de l’environnement commercial
- Evolution démographique sur la commune
- Etat et évolution de l’offre commerciale
♦ Nombre de commerces à la date de réalisation de l’étude et évolution
♦ Composition et diversité commerciale : évolution de la répartition des commerces par secteur d’activité
♦ Dynamique commerciale : chiffre d’affaires de la commune, évolutions, et répartition du chiffre par secteur d’activité…
Analyse des comportements d’achats des ménages (sources 11ème enquête consommateurs CCI 2023)
Echelle commune
- Démographie et profil de population
- Définition de la zone de chalandise
- Potentiel de consommation de la zone de chalandise et profil de clientèle
- Matrice de flux : attraction et évasion
- Position de concurrence : lieux d'achats fréquentés par les ménages de la zone de chalandise
Synthèse : forces faiblesses opportunités menaces du tissu commercial et artisanal
Les Solutions CCI
02 Proposition de périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
- Sous forme d'une liste descriptive des voies ou tronçons de voie à inclure dans ledit périmètre,
- Sous forme d'une carte réalisée sur fond bâti, afin notamment de prendre en compte la situation particulière des locaux commerciaux situés sur des intersections de rues.
Les Solutions CCI
03 Projet de délibération
- Réalisation d’un projet de délibération permettant à la commune de mettre en place le périmètre de préemption.
Les Solutions CCI
04 Suivi de la procédure de préemption
Découvrir les expertises CCI mobilisées sur ce cas :
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