Cadre réglementaire

Comment arrêter à temps son activité ?

La cession d'activité amiable ou judiciaire.

Vous avez la possibilité de mettre fin à tout moment à votre activité dés lors que l'entreprise est en mesure de régler toutes ses dettes (cessation d’activité amiable). Si ce n’est pas le cas, il faudra envisager une cessation d'activité judiciaire.

La cessation d'activité amiable ou volontaire

La cessation définitive d’activité peut être décidée de manière volontaire par le dirigeant lorsque l’entreprise n’est plus rentable ou pour faire valoir ses droits à la retraite. Attention, si l’entreprise est dans l’incapacité de régler l’intégralité des dettes qu’elle a contractées, alors la cessation d’activité amiable n’est pas envisageable (redressement ou liquidation judiciaires). 
La procédure à suivre sera différente selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société

La cessation d'activité amiable de l'entreprise individuelle

S’agissant d’une entreprise individuelle, plusieurs déclarations de cessation d'activité devront être effectuées.

La cessation définitive d'activité correspond à l'abandon de l'ensemble de l'activité. Il s'agit notamment de la fermeture du ou des établissements dans lesquels était exercée cette activité.

Elle peut être décidée volontairement par le chef d'entreprise lorsque la productivité de l'entreprise ne permet plus de faire face aux charges d'exploitation ou lorsque l'âge de la retraite est venu.

La "mise en sommeil" d'une société : La mise en sommeil d'une société correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une société qui ne demande pas sa dissolution. La société en sommeil est une société qui interrompt ou cesse ses activités économiques, sans pour autant procéder à sa radiation. 
S'agissant d'entreprise individuelle, on utilise le terme de "cessation temporaire d'activité" avec maintien de l'immatriculation au RCS. 

Formalités de radiation d'une entreprise individuelle

La cessation d'activité amiable de la société commerciale

Les associés ne sont pas tenus d'attendre l'arrivée du terme fixé dans les statuts pour dissoudre la société et peuvent donc décider à tout moment de cesser définitivement leur activité. Ils devront dès lors procéder à la radiation de la société. Cette radiation s'effectue en 2 étapes :

1. Dissolution anticipée de la société 
Elle est décidée par les associés en assemblée générale. Lors de cette assemblée, les associés doivent nommer un liquidateur (généralement c'est le dirigeant), déterminer ses pouvoirs, son éventuelle rémunération, la durée de son mandat, qui ne peut être supérieure à 3 ans ( Article L237-21 du Code de commerce ) et fixer le siège de la liquidation.

2. Clôture de liquidation 
Elle est décidée dans une autre assemblée générale distincte de la première. Les associés doivent approuver les comptes définitifs de la liquidation, décharger le liquidateur de son mandat et s'il reste un solde positif, décider de sa répartition. 
La clôture de liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution. 
La radiation est obtenue sur demande du liquidateur après clôture des opérations de liquidation.

Pour chacune de ces étapes, des formalités sont à effectuer auprès du CFE : 
Formalités de radiation d'une société commerciale (SARL...)