Si l'entreprise ne peut plus bénéficier d'une procédure de sauvegarde et est en cessation des paiements, le Tribunal décidera de la procédure la plus adaptée : redressement ou liquidation judicaire.
Comment se caractérise la cessation de paiements ?
La « cessation des paiements », couramment appelée « dépôt de bilan » est caractérisée lorsque l’actif disponible (= trésorerie, liquidité, découvert autorisé, créances clients à court terme) ne permet pas de faire face au passif exigible (= dettes dues par l’entreprise). Autrement dit, l'entreprise ne peut plus régler ses créanciers à bonne échéance. Cet état doit être déclaré au tribunal compétent dans un délai de 45 jours maximum. A défaut, vous engagez votre responsabilité personnelle.
Dans les faits, il peut s’agir par exemple :
- d’un arrêt matériel des paiements : le débiteur ne paie pas une ou plusieurs dettes certaines, liquides et exigibles dont le montant n’est pas négligeable.
- de la poursuite de l’activité : au moyen de procédés frauduleux ou ruineux tels que les chèques sans provision, les effets de complaisance…
Le Tribunal de Commerce ou la TGI (selon la nature de l'activité) statuera sur la procédure la plus adaptée à la situation de l’entreprise : redressement ou liquidation judicaire.
Le redressement judiciaire
C’est une procédure collective consécutive à un état de cessation des paiements. Cette procédure produit des effets, notamment celui de donner du répit à l’entreprise pour lui permettre d’étudier la faisabilité de mise en place d’un plan de continuation avec apurement du passif ou la mise en place d’un plan de cession.
Notice juridique :
La liquidation judiciaire
C’est le traitement judiciaire de l’arrêt de l’activité de l’entreprise qui n’a pu faire face à ses obligations malgré les dispositifs mis en place par le législateur.
Notices juridiques :
La liquidation judiciaire simplifiée
Le rétablissement professionnel
Pour les débiteurs personnes physiques en état de cessation de paiement et dont la situation est irrémédiablement compromise, il est possible de solliciter une procédure de rétablissement professionnel. Elle s’adresse au débiteur dont l’actif est insuffisant pour permettre un quelconque règlement des créanciers.
En savoir + : Le rétablissement professionnel sur le site service-public.fr
