Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer
Accueil
Nos délégations
Donner des ailes à l'énergie entrepreneuriale

Liste CCI externes

Explorer le réseau des CCI

Les salons CCI

  • Construction & Immobilier d'Entreprise
  • Forum Franchise
  • Forum de l'Entrepreneuriat
  • Forum de l'International
  • GoFab
  • L'Instant Numérique
  • La Nuit de l'Orientation
  • L'instant éco-durable
Votre compte
Nouveau sur le site ? Créez votre compte
Mot de passe oublié ?
0 Ouvrir ou fermer le menu

Main navigation

  • Votre besoin
    • Création & reprise d'entreprise
    • Développement commercial
    • Formalités, juridique et réglementation
      • Réaliser des formalités pour votre entreprise
      • Etre conforme avec la réglementation et les normes
    • Financement & gestion financière
      • Améliorer votre gestion financière
      • Trouver des financements
    • Commerce & attractivité
    • Stratégie d'entreprise
    • RH & management
    • Performance opérationnelle
    • Développement durable
      • Initier ou renforcer votre transition énergétique
      • Initier ou renforcer votre transition écologique
    • Transformation digitale
    • Innovation
    • Développement international
      • Etre en règle pour votre développement à l'international
      • Renforcer votre présence à l'international
    • Collectivités : développer mon territoire
    • Formation professionnelle
  • Vos formalités
    • Formalités des entreprises
      • Micro-entreprise / Entreprise individuelle
      • Sociétés commerciales
      • Mandataires : avocats, experts comptables
    • Formalités pour les Entreprises Publiques Locales (EPL)
    • Signature électronique
    • Formalités carte de commerçant ambulant
    • Formalités professions immobilières
    • Formalités internationales (CFI)
    • Stage de découverte professionnelle
    • Médiation de l'apprentissage
    • Solde de la taxe d’apprentissage
  • Vos rendez-vous
    • Vos rendez-vous à venir
    • Nos salons
  • Nos success stories
    • Créateurs d'entreprise
    • TPE
    • PME
    • Grands comptes
    • Collectivités
  • Actualités
    • Dernières actualités
    • Le baromètre crise énergie
    • Le baromètre de la conjoncture
    • Communiqués de presse
    • Notre newsletter
    • Magazine &Co!
    • Notre blog
  • Qui sommes-nous
    • Votre CCI
    • Nos missions
    • Nos experts
    • Notre équipe commerciale
    • Nos partenaires privés
    • Nos partenaires publics
    • Le groupe CCI
  • Contactez-nous

Main navigation mobile

  • Mon Compte CCI

    Se connecter
  • Liste CCI externes

    Explorer le réseau des CCI

    Les salons CCI

    • Construction & Immobilier d'Entreprise
    • Forum Franchise
    • Forum de l'Entrepreneuriat
    • Forum de l'International
    • GoFab
    • L'Instant Numérique
    • La Nuit de l'Orientation
    • L'instant éco-durable
  • Votre besoin
    • Création & reprise d'entreprise
    • Développement commercial
    • Formalités, juridique et réglementation
      • Réaliser des formalités pour votre entreprise
      • Etre conforme avec la réglementation et les normes
    • Financement & gestion financière
      • Améliorer votre gestion financière
      • Trouver des financements
    • Commerce & attractivité
    • Stratégie d'entreprise
    • RH & management
    • Performance opérationnelle
    • Développement durable
      • Initier ou renforcer votre transition énergétique
      • Initier ou renforcer votre transition écologique
    • Transformation digitale
    • Innovation
    • Développement international
      • Etre en règle pour votre développement à l'international
      • Renforcer votre présence à l'international
    • Collectivités : développer mon territoire
    • Formation professionnelle
  • Vos formalités
    • Formalités des entreprises
      • Micro-entreprise / Entreprise individuelle
      • Sociétés commerciales
      • Mandataires : avocats, experts comptables
    • Formalités pour les Entreprises Publiques Locales (EPL)
    • Signature électronique
    • Formalités carte de commerçant ambulant
    • Formalités professions immobilières
    • Formalités internationales (CFI)
    • Stage de découverte professionnelle
    • Médiation de l'apprentissage
    • Solde de la taxe d’apprentissage
  • Vos rendez-vous
    • Vos rendez-vous à venir
    • Nos salons
  • Nos success stories
    • Créateurs d'entreprise
    • TPE
    • PME
    • Grands comptes
    • Collectivités
  • Actualités
    • Dernières actualités
    • Le baromètre crise énergie
    • Le baromètre de la conjoncture
    • Communiqués de presse
    • Notre newsletter
    • Magazine &Co!
    • Notre blog
  • Qui sommes-nous
    • Votre CCI
    • Nos missions
    • Nos experts
    • Notre équipe commerciale
    • Nos partenaires privés
    • Nos partenaires publics
    • Le groupe CCI
  • Contactez-nous
  1. Accueil
  2. Guide du développement d'entreprise
  3. Financement et gestion financière
  4. Comment arrêter à temps son activité ?

Comment arrêter à temps son activité ?

Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn Imprimez

Vous avez la possibilité de mettre fin à tout moment à votre activité dés lors que l'entreprise est en mesure de régler toutes ses dettes (cessation d’activité amiable). Si ce n’est pas le cas, il faudra envisager une cessation d'activité judiciaire.

 

La cessation d'activité amiable ou volontaire

La cessation définitive d’activité peut être décidée de manière volontaire par le dirigeant lorsque l’entreprise n’est plus rentable ou pour faire valoir ses droits à la retraite. Attention, si l’entreprise est dans l’incapacité de régler l’intégralité des dettes qu’elle a contractées, alors la cessation d’activité amiable n’est pas envisageable (redressement ou liquidation judiciaires). 


La procédure à suivre sera différente selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société

 

La cessation d'activité amiable de l'entreprise individuelle

S’agissant d’une entreprise individuelle, plusieurs déclarations de cessation d'activité devront être effectuées.

La cessation définitive d'activité correspond à l'abandon de l'ensemble de l'activité. Il s'agit notamment de la fermeture du ou des établissements dans lesquels était exercée cette activité.

Elle peut être décidée volontairement par le chef d'entreprise lorsque la productivité de l'entreprise ne permet plus de faire face aux charges d'exploitation ou lorsque l'âge de la retraite est venu.

La "mise en sommeil" d'une société : La mise en sommeil d'une société correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une société qui ne demande pas sa dissolution. La société en sommeil est une société qui interrompt ou cesse ses activités économiques, sans pour autant procéder à sa radiation. 
S'agissant d'entreprise individuelle, on utilise le terme de "cessation temporaire d'activité" avec maintien de l'immatriculation au RCS. 

 

Découvrir les formalités de radiation d'une entreprise individuelle

 

La cessation d'activité amiable de la société commerciale

Les associés ne sont pas tenus d'attendre l'arrivée du terme fixé dans les statuts pour dissoudre la société et peuvent donc décider à tout moment de cesser définitivement leur activité. Ils devront dès lors procéder à la radiation de la société. Cette radiation s'effectue en 2 étapes :

1. Dissolution anticipée de la société 
Elle est décidée par les associés en assemblée générale. Lors de cette assemblée, les associés doivent nommer un liquidateur (généralement c'est le dirigeant), déterminer ses pouvoirs, son éventuelle rémunération, la durée de son mandat, qui ne peut être supérieure à 3 ans ( Article L237-21 du Code de commerce ) et fixer le siège de la liquidation.

2. Clôture de liquidation 
Elle est décidée dans une autre assemblée générale distincte de la première. Les associés doivent approuver les comptes définitifs de la liquidation, décharger le liquidateur de son mandat et s'il reste un solde positif, décider de sa répartition. 
La clôture de liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution. 
La radiation est obtenue sur demande du liquidateur après clôture des opérations de liquidation.

Pour chacune de ces étapes, des formalités sont à effectuer auprès du CFE : 

 

Découvrir les formalités de radiation d'une société commerciale (SARL...)

 

A consulter également

Conseil aide création reprise Les procédures de prévention
picto accompagnement formalites juridique reglementation Le redressement et la liquidation judiciaires
contact cci lyon Qui contacter selon la situation ?

Prendre rendez-vous 

Dirigeant d'entreprise

Une question sur le développement d'entreprise ? 

Ecrivez-nous ✉  Appelez-nous ✆

Assistant Virtuel CCI Lyon Métropole

 
  • Linkedin
  • Facebook
  • Instagram
  • Twitter
  • Youtube
Nos délégations
Lyon, Saint-Etienne et Roanne

Contact
Tel : 04 72 40 58 58
E-mail : [email protected]

 

La CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne accompagne les créateurs d'entreprise, les collectivités et dirigeants de TPE, PME, ETI et grands groupes dans leur développement & croissance.

 

Besoin d'aide ? Consultez notre FAQ et nos guides  sur la création et le développement d'entreprise 

Retrouvez tous les ateliers, webinaires & rencontres CCI pour vous aider à développer votre entreprise ou vous accompagner sur les derniers sujets d'actualité économique.

  • FAQ
  • Guide du créateur d'entreprise
  • Guide du dirigeant d'entreprise
  • Guide de l'export
  • Plan du site
  • Réclamation
  • Gérer les cookies
  • Mentions légales & CGU
  • Données personnelles
  • CGV
  • S'inscrire à notre newsletter
  • Accessibilité
Nos délégations
Lyon, Saint-Etienne et Roanne

Contact
Tel : 04 72 40 58 58
E-mail : [email protected]