@ctes : le contrôle de légalité dématérialisé

L’application @CTES permet aux agents de préfectures et de sous-préfectures de contrôler les actes soumis à l'obligation de transmission aux services responsables du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

Les collectivités territoriales, les EPL et les EPCI télétransmettent, via un système d'information fourni par un tiers de télétransmission, leurs flux dématérialisés .

La connexion au portail de la préfecture et la signature des documents nécessitent un certificat de signature électronique pour chaque agent.

Les échanges avec le comptable public via Helios

Helios est l’application informatique de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui permet aux collectivités locales de dématérialiser leurs échanges avec le comptable public grâce au protocole d’échanges uniformisés le PES V2.

Si les permanents des collectivités et/ou les élus locaux ont à signer des documents, des flux, des mandats ou des bordereaux, il vous faut utiliser un certificat de signature électronique.

Les autres usages de la signature électronique :

➔ La réponse aux marchés publics 

➔ Le système d'immatriculation des véhicules 

➔ La facture électronique 

➔ Les aides SYLAE 

➔ La signature électronique dans les collectivités 

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