DEMANDE D'HABILITATION SIV - SYSTEME D'IMMATRICULATION DES VEHICULES

Objectifs

Obtenir l'habilitation SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) pour les professionnels de l'automobile, nécessaire aux formalités cartes grises.

Descriptif / Programme

  • Téléchargement du certificat électronique sur la plateforme de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
  • Remise de la convention d’habilitation pour la préfecture
  • Remise de l’annexe technique

Public cible

Professionnels de l'automobile

Conditions d'accès

  • Être titulaire d’un certificat de signature électronique (Norme eIDAS)
  • Avoir en activité principale : Achat et Vente de véhicule
  • N’avoir aucun casier judiciaire et aucun antécédent avec la justice
  • Avoir un local commercial
  • Etre en possession du livre de Police
  • Avoir tracer sur l’ANTS tous les achats et ventes de véhicule

Prix

50 € HT, soit 60 € TTC.

La demande d'habilitation est soumise à acceptation de la préfecture. Tout refus de sa part ne pourra entraîné ni remboursement ni escompte.

Lieu

CCI Lyon Métropole à Lyon, Saint-Etienne et Roanne

Contactez-nous


Thomas Maréchal : 04 72 40 56 90 - t.marechal@lyon-metropole.cci.fr

Elisabeth Farré : 04 77 43 36 68 - e.farre@lyon-metropole.cci.fr