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accompagnement aide formalites entreprises

DEMANDE D’HABILITATION SIV

Durée
1.0H
Lieu

CCI Lyon Métropole à Lyon, Saint-Etienne et Roanne

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Imprimez

Réussissez le dépôt de votre demande d’habilitation au Système d’Immatriculation des Véhicules

Objectif

Obtenir l'habilitation SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) pour les professionnels de l'automobile, nécessaire aux formalités cartes grises.

Programme
  • Téléchargement du certificat électronique sur la plateforme de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
  • Remise de la convention d’habilitation pour la préfecture
  • Remise de l’annexe technique
Condition d’accès
  • Être titulaire d’un certificat de signature électronique (Norme eIDAS)
  • Avoir en activité principale : Achat et Vente de véhicule
  • N’avoir aucun casier judiciaire et aucun antécédent avec la justice
  • Avoir un local commercial
  • Etre en possession du livre de Police
  • Avoir tracer sur l’ANTS tous les achats et ventes de véhicule
  • Être en possession d’un coffre-fort numérique conforme à la norme NF203 et aux exigences NF Z 42-020
Public concerné

Professionnels de l'automobile

Atout

Connexion sécurisée à la plateforme SIV pour :

  • Immatriculer les véhicules neufs et d’occasions
  • Changer le titulaire carte grise
  • Convertir les dossiers FNI SIV
  • Déclarer vos achats (véhicule)
  • Déclarer vos cessions
  • Déclarer vos cessions pour destruction
  • Demander des situations administratives simplifiées
accompagnement aide formalites entreprises
Prix HT :
120,00 € Unité

TVA : 20 %

Prix TTC :
144,00 €
Montant et modalités de prise en charge

120 € HT, soit 144 € TTC.

La demande d'habilitation est soumise à acceptation de la préfecture.

Aucun Remboursement ni escompte ne sera accordé en cas de refus de la préfecture.

Référence :
SP_APP_002831_001
Rythme :
Récupération des pièces Elaboration dossier Remise du dossier finalisé pour la préfecture
Contact :

Modifié le 05/02/2024