Ce n'est pas parce la vente est signée que vous allez pouvoir disposer immédiatement de la totalité du prix de cession. En effet, une partie du produit de la vente peut être momentanément bloquée sur un compte rémunéré comme caution pour le cas où la garantie d'actif ou de passif serait actionnée.
Après la signature de la vente, vous avez quelques formalités à effectuer.
- Formalités administratives :
Elles sont fonction de la nature de la cession (fonds de commerce ou titres) : enregistrement auprès du centre des impôts, publicité légale dans les 15 jours suivant la cession, dépôts au CFE (Centre de Formalité des Entreprises), …
- Formalités fiscales : vous avez deux obligations
- aviser le CFE compétent de la cession et de sa date d'effet dans les 60 jours à compter de la publication de la vente dans un journal d'annonces légales.
- déclarer le bénéfice réel (compte de résultat à l'appui) au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dans les mêmes délais
L'acte de cession de titres
Le rachat d’une société par cession de titres impose d’effectuer plusieurs démarches et formalités afin de réaliser correctement l’opération. La procédure à suivre dépend en partie de la nature des titres cédés :
- parts sociales dans le cas d’une SARL
- actions dans le cas d’une SAS, SA ou SCA
L'information préalable des salariés
Comme dans le cas d’une cession de fonds de commerce, le personnel doit aussi être obligatoirement informé de tout projet de cession de titres donnant accès à la majorité du capital social, deux mois au moins avant la signature de l’acte de cession, lorsque l’entreprise compte moins de 250 salariés et cela dans un délai de deux mois avant la conclusion du contrat de vente.
Les salariés ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat. Ils sont tenus d’une obligation de discrétion.
L’information aux salariés doit être transmise de manière formelle avec la possibilité de rendre certaine la date de réception. Sinon le salarié peut engager la responsabilité civile du vendeur (avec amende civile jusqu’à 2% du montant de la vente).
Sont exclues du champ d’application de cette obligation d’information :
- les entreprises à partir de 250 salariés,
- les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,
- les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La vente ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai minimal :
- Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE), la réalisation de la vente ne peut intervenir avant un délai de 2 mois après que tous les salariés ont été informés de l'intention du propriétaire de vendre le fonds
- Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un CE, il n'est pas prévu de délai spécifique, la consultation obligatoire du CE tenant lieu d'information. Les salariés doivent avoir reçu l'information concernant la volonté de vendre au plus tard en même temps que l'entreprise procède à la saisine du CE sur le projet prévoyant la vente du fonds de commerce.
Par dérogation, la vente peut intervenir avant l'expiration des 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
Le vendeur dispose d'un délai maximal de 2 ans pour réaliser la vente, sans avoir l'obligation d'informer à nouveau les salariés en cas de nouveau projet de vente.
Fiche pratique : Obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise
Le droit de préemption et l'agrément préalable des associés
En fonction du statut juridique de la société dont les titres sont transmis et des clauses statutaires prévues, les associés en place peuvent avoir plusieurs droits par rapport au projet de cession :
- Dans les SARL, un agrément décidé par la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social s’applique de plein droit sur toutes les cessions de parts sociales aux tiers. Les statuts peuvent élargir les conditions de majorité et/ou la portée de l’agrément. Un droit de préemption peut également être prévu statutairement.
- Dans les sociétés par actions, il convient de se référer aux statuts pour vérifier si une clause d’agrément, un droit de préemption ou tout autre clause encadrant les cessions d’actions est applicable.
Les démarches à accomplir pour appliquer ces clauses sont normalement prévues dans les statuts.
Le consentement du conjoint du cédant
Lorsque le cédant est marié sous un régime de communauté et que les titres cédés sont des parts sociales appartenant à la communauté de biens, le cédant doit obtenir l’accord préalable de son conjoint pour pouvoir les céder. A défaut, le conjoint peut demander l’annulation de l’opération de cession des titres.
Par contre, si les titres cédés sont des actions, aucun consentement n’est nécessaire.
L'information préalable du conjoint de l'acquéreur
Lorsque l’acquéreur est marié sous un régime de communauté, il doit informer préalablement son conjoint si l’opération consiste à racheter des parts sociales. La justification de cette information doit figurer dans l’acte de cession des titres.
A défaut, le conjoint peut demander l’annulation de l’acquisition des titres.
Par contre, si les titres rachetés sont des actions, aucune information préalable n’est nécessaire.
La rédaction de l'acte de cession de titres
L’obligation de rédiger un acte écrit pour une opération de cession de titres dépend de la nature des titres en question :
- Il est obligatoire pour les cessions de parts sociales,
- Il est facultatif pour les cessions d’actions, le transfert de propriété des actions s’effectue par virement de compte à compte. Toutefois, la rédaction d’un acte est recommandée et parfois indispensable lorsque des clauses spécifiques sont prévues (garantie d’actif, garantie de passif, clause de révision de prix…).
Une fois que la cession de titres est réalisée, l’opération doit être signifiée à la société en transmettant un exemplaire de l’acte de cession ou par un ordre de cession (pour les cessions d’actions en l’absence d’acte écrit). Ensuite :
- Si les titres cédés sont des parts sociales, les statuts de la société doivent ensuite être mis à jour pour présenter la nouvelle répartition des parts sociales.
L'enregistrement fiscal de la cession des titres
Les démarches dépendent du statut juridique de la société :
- S’il s’agit d’une SARL, l’acquéreur doit faire enregistrer au Service des impôts (SIE) l’acte de cession de parts sociales dans le mois qui suit la cession. Un exemplaire des statuts mis à jour doit également être enregistré.
- S’il s’agit d’une société par actions, l’acquéreur doit faire enregistrer au service des impôts l’acte éventuellement rédigé, dans le mois qui suit la signature de l’acte ou la réalisation de la cession.
Les droits d’enregistrement sur la mutation des titres sont payés par l’acquéreur à cette occasion.
Droits d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux |
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Types de cession |
Cessions de participations à prépondérance immobilière |
Cessions d'actions, de parts de fondateur, de parts bénéficiaires des sociétés par action, |
Cessions de parts sociales dans les personnes morales dont le capital n'est pas divisé en actions |
Pourcentage taxable |
5 % |
0,1 % |
3 % après abattement de 23 000 x nombre de parts cédés / nombre total de parts de la société |
Dispositif applicable aux cessions de parts sociales d’une société aux salariés ou à la famille du cédant
La cession en pleine propriété de parts ou actions d’une société dont une fraction de la valeur représente un fonds ou une clientèle bénéficie, sous certaines conditions, lorsqu’elle est effectuée à un salarié de l’entreprise exploitant le fonds ou à un membre de sa famille (conjoint, partenaires d'un pacte civil de solidarité, ascendants, descendants en ligne directe et frères et sœurs) poursuivant l’exploitation, d’un abattement de 300 000 € (art. 732 ter du code général des impôts).
L'imposition du cédant sur la cession des titres
Le cédant est tenu de payer les impositions dues sur l’opération de cession de titres réalisée.
Le cédant personne physique est notamment redevable des prélèvements sociaux sur le prix de cession puis de l’impôt sur le revenu sur le montant de la plus-value réalisée.
Fiche pratique : Fiche pratique : la cession de titres de société
Fiche pratique : Les plus values en cas de cession de titres
Fiche pratique :Exonération de plus values lors du départ à la retraite de l'exploitant d’un fonds de commerce ou d’un associé de société de personnes
L'acte de cession d'un fonds de commerce
La vente ou cession d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.
Attention il est important de noter qu’en vertu de l’article 1224-1 du code de travail, en cas de transmission d’entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il existe donc une obligation de reprise des salariés par le nouvel employeur.
Eléments à céder ou non à l'acquéreur
Les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) sont compris dans la vente du fonds de commerce. Il s’agit donc de la clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours...
Les éléments corporels (matériel, mobilier, outillage, marchandises, stocks...) doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif.
Un contrat de bail commercial peut s'opposer à une cession isolée du droit au bail, simple cession du pas-de-porte. Mais, aucune clause ne peut priver un locataire de son droit de céder le bail au repreneur de son fonds de commerce, même si ce droit peut être subordonné par une clause à l'agrément du bailleur, à son intervention à l'acte de cession, ou à l'obligation pour le locataire cédant de se porter garant de la bonne exécution du bail par le cessionnaire, notamment en matière de paiement des loyers.
Certains élément ne sont pas transmis à l'acheteur du fonds (ou cessionnaire), il s’agit :
- les créances et dettes, sauf si l'acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale,
- les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles),
- les documents comptables (l'acheteur doit pouvoir les consulter pendant 3 ans),
- les immeubles,
- toutes autorisations administratives (elles sont intuitu personae et donc accordées seulement à titre personnel)
- le droit de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons (l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre personnel au précédent exploitant : une nouvelle autorisation doit être demandée par l'acheteur du fonds).
Attention : si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, il peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune.
Information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés
Dans une entreprise de moins de 250 salariés, il est obligatoire d’informer les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l’entreprise, au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. Les salariés ont le temps de proposer une offre de rachat. Ils sont tenus d’une obligation de discrétion.
L’information aux salariés doit être transmise de manière formelle avec la possibilité de rendre certaine la date de réception. Sinon le salarié peut engager la responsabilité civile du vendeur (avec amende civile jusqu’à 2% du montant de la vente).
Sont exclues du champ d’application de cette obligation d’information :
- les entreprises de plus de 250 salariés,
- les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,
- les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La vente ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai minimal :
- Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE), la réalisation de la vente ne peut intervenir avant un délai de 2 mois après que tous les salariés ont été informés de l'intention du propriétaire de vendre le fonds
- Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un CE, il n'est pas prévu de délai spécifique, la consultation obligatoire du CE tenant lieu d'information. Les salariés doivent avoir reçu l'information concernant la volonté de vendre au plus tard en même temps que l'entreprise procède à la saisine du CE sur le projet prévoyant la vente du fonds de commerce.
Par dérogation, la vente peut intervenir avant l'expiration des 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
Le vendeur dispose d'un délai maximal de 2 ans pour réaliser la vente, sans avoir l'obligation d'informer à nouveau les salariés en cas de nouveau projet de vente.
Fiche pratique : Obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise
Mentions obligatoires dans l'acte de vente
L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :
- le prix de vente du fonds,
- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
- l'état des privilèges et nantissements,
- le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices (ou depuis le début de l'exploitation si la durée de possession est plus courte),
- les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).
Si ces éléments n'apparaissent pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.
Enregistrement de l'acte
L'acquéreur du fonds doit enregistrer l'acte de cession auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds.
L'enregistrement permet de déterminer le montant des droits qui devront être acquittés lors de la présentation de l'acte à la formalité.
Ils sont le plus souvent pris en charge par l'acquéreur, même si l'acte de cession peut prévoir d'autres modalités (prise en charge par le vendeur ou partage des frais, par exemple).
Déclaration fiscale
Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds, l'acquéreur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle.
Cette formalité donne lieu au versement par l'acheteur de droits d'enregistrement (ou droits de mutation) perçus sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.
La déclaration et le paiement ont lieu au moment de la vente chez le notaire, et font l'objet d'une déclaration spécifique que le notaire effectue pour votre compte. Par conséquent, le vendeur reçoit le prix du bien, net d'impôt.
La rémunération du notaire pour la déclaration et le paiement de l'impôt sur la plus-value, telle qu'elle est prévue par le tableau qui prévoit le coût des formalités accomplies par les notaires, est de 70,20 € TTC. Ces frais sont à la charge du vendeur.
Le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales. Le montant net de la plus-value doit être reporté par le cédant sur sa déclaration de revenus (n°2042). Tout manquement à cette obligation déclarative est sanctionné par l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.
Droit d’enregistrement :
Si la valeur du fonds dépasse 23 000 €, cette formalité donne lieu au versement par l'acheteur d'un droit d'enregistrement, au profit de l'État, et de taxes additionnelles départementale et communale, qui sont perçus sur le prix hors TVA, augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.
Droit d’enregistrement et taxes additionnelles pour les mutations à titres onéreux de fonds de commerce ou de clientèle (en % sur chaque fraction taxable) |
||||
Valeur taxable |
Droit budgétaire |
Taxe départementale |
Taxe communale |
Total |
Entre 23 000 € et 107 000 € |
2 % |
0,60 % |
0,40 % |
3 % |
Entre 107 001 € et 200 000€ |
0,60 % |
1,40 % |
1 % |
3 % |
Plus de 200 000 € |
2,60 % |
1,40 % |
1 % |
5 % |
* le taux est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU) à condition que l'acquéreur s'engage, lors de la mutation, à maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de 5 ans.
Les droits ne sont pas dus si leur montant total est inférieur à 25 €.
Déclaration au CFE et publicité
L’acheteur du fonds doit s'adresser au CFE (centre de formalité des entreprises) dont il dépend, pour son immatriculation et déclarations légales et administratives, notamment au registre des commerces et des sociétés (RCS), au répertoire national des entreprises (Siren), aux services fiscaux, au régime social des indépendants (RSI).
À la demande de l'acheteur, via le greffier du tribunal de commerce, la vente du fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication au Bodacc dans les 15 jours suivant la signature de l'acte de vente (enregistrement de l’acte, les noms et domiciles des propriétaires, la nature et le prix du fonds).
Les éventuels créanciers du vendeur disposent de 10 jours après publication au Bodacc pour s'opposer à la vente.
Fiche pratique : la vente du fonds de commerce
Fiche pratique : Plus values de cession
Fiche pratique : Exonération des plus-values pour la cession des petites entreprises
Fiche pratique : l'exonération de plus-values lors du départ à la retraite
Délégation CCI Lyon
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