Pour exercer une activité commerciale, il est nécessaire d’officialiser l’existence de l’activité par une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et donc de choisir la forme juridique de l'entreprise.
3 POSSIBILITÉS
- immatriculation d'une seule personne physique : auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou EIRL,
- immatriculation d'une personne morale : SARL, SAS, SA…
- immatriculation d'une personne morale à un seul associé : EURL, SASU.
Avantages - inconvénients des formes juridiques
Tableaux comparatifs des caractéristiques juridiques des statuts des entreprises par avantages/ inconvénients de l’auto entrepreneur, l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU, en tenant compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux :
Les statuts pour créer seul son entreprise
Micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est une personne physique déclarée comme telle auprès du Centre de formalités des entreprises compétent, afin d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas (au prorata des mois exercés la première année) certains seuils de chiffres d’affaires. L'auto-entrepreneur est une structure juridique facile à créer et à gérer, même si elle ne convient pas à toutes les situations.
Notices juridiques :
- Réglementation : le micro-entrepreneur (pdf) : seuil de chiffres d'affaires, obligation et mode de déclaration du CA, conséquences d’un chiffre d'affaires nul ou qui dépasse le seuil maximal, régime micro-social (cotisations sociales, protection sociale), retraite de base et retraite complémentaire, régime fiscal (impôt sur le revenu), TVA , cotisation foncière des entreprises, taxe pour frais de chambre, contribution à la formation professionnelle, obligations comptables, protection des biens personnels (Loi MACRON), questions diverses (conjoint, recrutement...)
- Taux et seuils applicables à l'auto-entrepreneur - micro-entrepreneur : professions libérales (pdf)
- Taux et seuils pour le micro-entrepreneur commerçant (pdf)
Pour aller plus loin : FAQ micro-entreprise sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics.
L'Entreprise Individuelle (EI)
L'entreprise Individuelle (EI) est une des formes juridiques la plus simple à créer en terme de formalités et de coût. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (=EIRL) est une forme particulière d’entreprise individuelle qui vous permet de protéger votre patrimoine personnel grâce à un patrimoine d’affectation.
Notices juridiques :
- Réglementation : l'entreprise individuelle (EI) (pdf) : les limites à la liberté du commerce, les formalités, les obligations du commerçant, le régime fiscal, l'obligation de délivrance de facture, le régime TNS, l'EIRL.
- (pdf) : exploitants concernés, formalités d'installation (déclaration d'affectation), la mise en oeuvre de la responsabilité limitée, obligations comptables, régime fiscal, régime social, transmission et liquidation du patrimoine affecté.
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL et SASU
La constitution d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut résulter d'une création par constitution d'une société nouvelle ou de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL ou d’une SAS.
Notices juridiques :
- Réglementation : l'EURL : caractéristiques (pdf) : modalités de constitution (création d'une société nouvelle ou réunion en une seule main de toutes les parts sociales), statuts de l'EURL, associé unique, capital social, apports en numéraires, apports en nature, formalités, le gérant ( nomination, révocation, démission, pouvoirs, rémunération, responsabilité), l'associé unique.
- Réglementation : la SASU : caractéristiques juridiques, sociales et fiscales (pdf)
Contact : pour en savoir plus sur le choix de la forme juridique, prenez un rendez-vous avec l'un de nos juristes
Les statuts juridiques pour créer son entreprise à plusieurs
Vous vous lancez dans la création d'entreprise à plusieurs ? Comparez les différents statuts juridiques :
Le choix de la forme juridique entre entreprises pluripersonnelles va dépendre de plusieurs critères : caractéristiques juridiques, caractère plus au moins démocratique des prises de décision et de leur souplesse de fonctionnement.
Notices Juridiques (pdf) :
Pour chaque type de statut d'entreprise, comparez facilement les avantages et inconvénients d'un point de vue juridique, fiscal et social.
- Avantages - inconvénients de la Société à Responsabilitée Limitée (SARL)
- Comparatif de la Société par actions simplifiée (SAS) et de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
- Avantages - inconvénients de la Société anonyme (SA)
- Avantages - inconvénients de la Société En Participation (SEP)
- La société créée de fait
- Avantages - inconvénients de la Société En nom Collectif (SNC)
- La Société Coopérative et Participative SCOP et la Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC)
- La Société Civile immobilière (SCI)
- Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE)
Tableau comparatif des caractéristiques juridiques des statuts SARL et SAS : avantages et inconvénients
| S A R L | S A S |
Capital fixé librement dans les statuts. Possibilité de libération de 20% lors de la souscription, le solde dans les 5 ans. |
Capital fixé librement dans les statuts. Possibilité de libération de la moitié lors de la souscription, le solde dans les 5 ans. |
Deux associés et maximum 100, personnes physiques ou morales, n'ont pas la qualité de commerçant, responsable à hauteur de leurs apports. |
Deux actionnaires minimum, personne physiques ou morales, n'ont pas la qualité de commerçant, responsable à hauteur de leurs apports. |
Coût des formalités : 70 euros TTC de frais CFE + frais de greffe. |
Coût des formalités : 70 euros TTC de frais CFE + frais de greffe. |
|
Pouvoir de direction : Président personne physique ou morale, actionnaire ou non, non obligatoirement DG, éventuellement plusieurs dirigeants ou un DG + organe collégial. |
Commissaire aux comptes non obligatoire |
Commissaire aux comptes non obligatoire |
Protection sociale du/des dirigeant(s) : |
Protection sociale du/des dirigeant(s) : assimilé salarié |
Droit de vote proportionnel aux apports. |
Possibilité d'actions à droit de vote double ou sans droit de vote, possibilité d'actionnariat salarié et de valeur mobilière composée. |
Du point de vue fiscal et social: dividendes soumis au barème progressif par tranche après application d'un abattement de 40% et ce sauf dispense |
Du point de vue fiscal et social: idem sauf cotisations et contributions sociales au-delà de 10% du capital social |
Soumise à l'IS |
Soumise à l'IS |
Comparer les différentes formes juridiques d'une entreprise
L'importance de la forme juridique de son entreprise dans la protection de son patrimoine
Avez-vous des biens personnels à protéger ?
L'un des critères du choix de la forme juridique de votre future entreprise est celui de la protection du patrimoine personnel. Certaines formes juridiques assurent une protection du patrimoine privé plus ou moins étendue. Par ailleurs, même dans l’hypothèse d’une séparation de patrimoine, vous pourriez avoir consenti des garanties personnelles auprès de certains créanciers qui peuvent en limiter l’effet.
Comparaison des formes juridiques des entreprises en fonction de la protection des biens personnels :
(entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EIRL, EURL, SARL, SASU, SAS)
Forme juridique |
Protection des biens personnels |
Entreprise individuelle |
NON |
Autoentrepreneur |
NON |
EIRL |
OUI |
EURL |
OUI |
SARL |
OUI |
SASU |
OUI |
SAS |
OUI |
* Pour connaître les spécificités du patrimoine d’affectation propre à l’EIRL et de la déclaration d’insaisissabilité spécifique à l’entreprise individuelle, consultez nos notices juridiques :
Entreprise individuelle (pdf)
EIRL (pdf)
La protection sociale : de quoi dépend-elle ?
Au moment de choisir la forme juridique de votre future entreprise, n'oubliez pas de prendre en compte le volet protection sociale.
Votre situation personnelle justifie –t-elle une protection de sécurité sociale, ou le statut du Travailleur Non Salarié (TNS) peut-il vous convenir ?
La protection sociale dépend :
- de la forme juridique de l'entreprise,
- du montage de la forme juridique choisie,
- du libellé de l’activité principale : artisan, commerçant, profession libérale, agent commercial.
Protection sociale : comparatif assimilé salarié/ RSI
Comparatif de la protection sociale selon la forme juridique de la future entreprise ou selon le montage envisagé
Focus sur le régime des travailleurs non salariés des commerçants ainsi que le régime des « assimilés salariés » à l’exclusion du régime des professions libérales, des artisans, et des agents commerciaux.
Régime général de la Sécurité sociale ("assimilé salarié") |
Régime social des indépendants (RSI) |
SAS : président ou dirigeant rémunéré |
EI : chef d'entreprise |
SASU : président ou dirigeant rémunéré |
EIRL : chef d'entreprise |
SA : président ou dirigeant rémunéré |
EURL : gérant associé unique |
SARL : gérance ou collège de gérance minoritaire ou égalitaire |
SARL : gérance ou collège de gérance majoritaire |
EURL : gérant non associé |
SNC : associés |
Comparatif des prestations assimilé salarié/ RSI
- Comparaison entre les prestations du régime des travailleurs non salariés et celles du régime « assimilé salarié »
Appréhendez les conséquences de l’un ou l’autre de ces choix :
Régime général de la Sécurité sociale |
Régime social des indépendants (RSI) |
Indemnités journalières - 3 jours de carence |
Pas d'indemnité journalière la 1ère année sauf cotisations sans interuption à un régime antérieur pendant 1 an - 8 jours de carence (3 si hospitalisation) |
Couverture gros soins |
Couverture gros soins |
Coûts des charges : 75% |
Coût des charges sociales : 45% |
Retraite de base + retraite cadre |
Retraite de base + complémentaire |
Base de calcul : salaire brut X taux - cotisations (connaissance immédiate) |
Base de calcul : BIC/BNC rémunération du dirigeant X taux - cotisations (connaissance du montant à postériori) |
Paiement des charges à 3 mois par rapport aux salaires |
Paiement provisionnel des charges, régularisation à 18 mois |
Pas de cotisation minimale pour les créateurs "assimilés salariés" : tout salaire implique des cotisations. Pas de salaire = pas de cotisation = pas de protection sociale (absence de prestation) |
Cotisations minimales quel que soit le revenu, même en cas d'absence de versement |
Taux de cotisation TNS et de sécurité sociale
Pour mieux chiffrer votre projet de création d'entreprise, consultez les taux de cotisations sociales de sécurité sociale et de travailleurs non salariés :
- Notices juridiques :
- Tableau des charges sociales du régime général (pdf)
- Cotisations des travailleurs non salariés TNS : frais à envisager (pdf)
Choix du statut et fiscalité : Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu ?
Avez-vous réalisé un bilan prévisionnel/business plan afin de déterminer le régime d’imposition de votre entreprise ?
En effet, il est important de réaliser d'abord une simulation pour voir ce qui est le plus intéressant pour vous : une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) ou une imposition à l’impôt société (IS).
Comparatif : quel régime d’imposition pour quelle forme juridique ?
IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques |
IS : Impôt sur les Sociétés |
EI, entreprise individuelle |
SARL (SARL de famille possible : IR) |
EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée |
SASU (IR possible sous conditions) |
EURL (option pour l'IS possible mais irrévocable) |
SASU (IR possible sous conditions) |
SNC, société en nom collectif |
SARL |
EURL : gérant non associé |
SA (IR possible sous conditions) |
Les trois régimes d'imposition
- La micro entreprise ainsi que le versement libératoire à l’impôt sur le revenu
- Le réel simplifié ou mini réel,
- Le réel normal.
Le premier de ces régimes ne s’applique qu’au régime de l’auto entrepreneur ou à l’entreprise individuelle. Les deux autres peuvent s’appliquer aux sociétés commerciales et sont fonction de votre chiffre d’affaires. Toutefois, même si vous êtes en dessous des seuils de chiffre d’affaires prévu pour l’un ou l’autre de ces deux régimes, il vous est possible de le choisir par le biais d’une option.
Notice juridique : Régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini-réel) (pdf)
Comparatif des formes juridiques sous l'angle fiscal
- Notices juridiques (pdf) :
- Comparaison du régime fiscal : Micro-entrepreneur / EI / EURL / SNC / EI / Société de fait
- Comparaison du régime fiscal entre une EURL et une SARL
- Comparaison du régime fiscal entre une EURL / SAS unipersonnelle
- Comparaison du régime fiscal : SARL / SA- SA avec conseil d'administration / SA avec conseil de surveillance
- Comparaison du régime fiscal entre une SAS pluripersonnelle / SAS unipersonnelle
Contact : Prendre rendez-vous avec l'un de nos juristes
Délégation CCI Lyon
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