Informations juridiques - création d'entreprise

Choisir la forme juridique de sa future entreprise

Une erreur dans le choix de la forme juridique de son entreprise ? Toute modification de statut (SARL, EURL...) est lourde de conséquences en matière de formalités, d’un point de vue juridique, fiscal et financier. Anticipez ces questions et sécurisez votre projet avec un conseil juridique à la création d'entreprise !

Mots-clés :

Pour exercer une activité commerciale, il est nécessaire d’officialiser l’existence de l’activité par une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et donc de choisir la forme juridique de l'entreprise.

3 POSSIBILITÉS

immatriculation d'une seule personne physique : auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou EIRL,
immatriculation d'une personne morale : SARL, SAS, SA…
immatriculation d'une personne morale à un seul associé : EURL, SASU.

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Comparatif des caractéristiques juridiques des statuts

Avantages - inconvénients des formes juridiques

Tableaux comparatifs des caractéristiques juridiques des statuts des entreprises par avantages/ inconvénients de l’auto entrepreneur, l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU, en tenant compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux :


	Caractéristiques juridiques (fond/capital, droits sociaux, situation des dirigeants...)	Aspect fiscal (imposition de l'entreprise, des dirigeants...)	Aspect social (dirigeants, associés...)
EURL, SNC, Entreprise individuelle, Société de fait, et micro/auto-Entrepreneur	Comparatif des caractéristiques juridiques entre les statuts EURL, EI, SNC, Société de fait, micro-entrepreneur	Comparatif des caractéristiques fiscales : Micro-Entrepreneur, Entreprise individuelle; Société de Fait, EURL, SNC	Comparatif des caractéristiques sociales entre une EURL, une SNC, une EI, une Société de fait, une micro-entreprise
SARL et SA	Comparatif des caractéristiques juridiques entre les statuts SARL et SA	Comparatif de la fiscalité entre le statut SARL et le statut SA	Comparatif du régime social entre le statut SARL et celui d'une SA
EURL et SARL	Comparatif des caractéristique juridiques EURL / SARL	Comparatif fiscalité EURL / SARL	Comparatif régime social EURL / SARL
SA avec conseil d'administration et SA avec conseil surveillance	Comparatif des caractéristiques juridiques entre les statuts SA avec CA / SA avec conseil surveillance	Comparatif de la fiscalité SA avec avec CA / SA avec conseil surveillance	Comparatif régime social SA avec CA / SA avec conseil surveillance
SAS pluripersonnelle et SAS unipersonnelle (SASU)	Comparatif des caractéristiques juridiques SAS pluripersonnelle / SAS unipersonnelle	Comparatif de la fiscalité entre les formes juridiques SAS pluripersonnelle / SAS unipersonnelle	Comparatif du régime social entre une SAS pluripersonnelle / SAS unipersonnelle
EURL et SAS unipersonnelle (SASU)	Comparatif des caractéristiques juridiques entre les formes juridiques EURL et SAS unipersonnelle	Comparatif de la fiscalité entre les formes juridiques EURL / SAS unipersonnelle	Comparatif entre le régime social d'une EURL et d'une SAS unipersonnelle

Les formes juridiques pour créer seul son entreprise - micro-entreprise, EI, EURL, SASU

Les statuts pour créer seul son entreprise

Micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est une personne physique déclarée comme telle auprès du Centre de formalités des entreprises compétent, afin d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas (au prorata des mois exercés la première année) certains seuils de chiffres d’affaires. L'auto-entrepreneur est une structure juridique facile à créer et à gérer, même si elle ne convient pas à toutes les situations.

Notices juridiques :
- Réglementation : le micro-entrepreneur : seuil de chiffres d'affaires, obligation et mode de déclaration du CA, conséquences d’un chiffre d'affaires nul ou qui dépasse le seuil maximal, régime micro-social (cotisations sociales, protection sociale), retraite de base et retraite complémentaire, régime fiscal (impôt sur le revenu), TVA , cotisation foncière des entreprises, taxe pour frais de chambre, contribution à la formation professionnelle, obligations comptables, protection des biens personnels (Loi MACRON), questions diverses (conjoint, recrutement...)

Pour aller plus loin : FAQ micro-entreprise sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics.

L'Entreprise Individuelle (EI) et l'EIRL

L'entreprise Individuelle (EI) est une des formes juridiques la plus simple à créer en terme de formalités et de coût. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (=EIRL) est une forme particulière d’entreprise individuelle qui vous permet de protéger votre patrimoine personnel grâce à un patrimoine d’affectation.

Notices juridiques :

- Réglementation : l'entreprise individuelle (EI) : limites à la liberté du commerce, obligations des commerçants, régime fiscal, obligation de délivrance d'une facture...

- Réglementation : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : les limites à la liberté du commerce, les formalités, les obligations du commerçant, le régime fiscal, l'obligation de délivrance de facture, le régime TNS, l'EIRL.

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL et SASU

La constitution d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut résulter d'une création par constitution d'une société nouvelle ou de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL ou d’une SAS.

Notices juridiques :
- Réglementation : l'EURL : caractéristiques : modalités de constitution (création d'une société nouvelle ou réunion en une seule main de toutes les parts sociales), statuts de l'EURL, associé unique, capital social, apports en numéraires, apports en nature, formalités, le gérant ( nomination, révocation, démission, pouvoirs, rémunération, responsabilité), l'associé unique.
- Réglementation : la SASU : caractéristiques juridiques, sociales et fiscales

Contact : pour en savoir plus sur le choix de la forme juridique, prenez un rendez-vous avec l'un de nos juristes

Les statuts juridiques pour créer son entreprise à plusieurs - SARL, SAS...

Les statuts juridiques pour créer son entreprise à plusieurs

Vous vous lancez dans la création d'entreprise à plusieurs ? Comparez les différents statuts juridiques :

Le choix de la forme juridique entre entreprises pluripersonnelles va dépendre de plusieurs critères : caractéristiques juridiques, caractère plus au moins démocratique des prises de décision et de leur souplesse de fonctionnement.

Notices Juridiques (pdf) :

Pour chaque type de statut d'entreprise, comparez facilement les avantages et inconvénients d'un point de vue juridique, fiscal et social.

Tableau comparatif des caractéristiques juridiques des statuts SARL et SAS : avantages et inconvénients

S A R L	S A S
Le capital d'une SARL est fixé librement dans les statuts. Possibilité de libération de 20% lors de la souscription, le solde dans les 5 ans.	Le capital d'une SAS est fixé librement dans les statuts. Possibilité de libération de la moitié lors de la souscription, le solde dans les 5 ans.
Deux associés et maximum 100, personnes physiques ou morales, n'ont pas la qualité de commerçant, responsable à hauteur de leurs apports.	Deux actionnaires minimum, personne physiques ou morales, n'ont pas la qualité de commerçant, responsable à hauteur de leurs apports.
Coût des formalités : 70 euros TTC de frais CFE + frais de greffe.	Coût des formalités : 70 euros TTC de frais CFE + frais de greffe.
Pouvoir de direction : - gérant ou collège de gérance, - personne physique, - associé ou non.	Pouvoir de direction : - Président personne physique ou morale, - actionnaire ou non, - non obligatoirement DG, - éventuellement plusieurs dirigeants ou un DG + organe collégial.
Commissaire aux comptes non obligatoire sauf dépassement de certaines limites : - Total du Bilan : 4 millions d'euros - CA HT : 8 millions d'euros - Nombre moyen de salariés : 50	Commissaire aux comptes non obligatoire sauf dépassement de certaines limites comme pour les SARL
Protection sociale du/des dirigeant(s) : - (co)gérance minoritaire (assimilé salarié), - (co)gérance majoritaire (régime de TNS)	Protection sociale du/des dirigeant(s) : - assimilé salarié
Droit de vote proportionnel aux apports.	Possibilité d'actions à droit de vote double ou sans droit de vote, possibilité d'actionnariat salarié et de valeur mobilière composée.
Du point de vue fiscal et social: dividendes soumis au barème progressif par tranche après application d'un abattement de 40% et ce sauf dispense Soumis à cotisations et contributions sociales au-delà de 10% du capital social	Du point de vue fiscal et social: idem sauf cotisations et contributions sociales au-delà de 10% du capital social
Soumise à l'IS	Soumise à l'IS

Comparer les différentes formes juridiques d'une entreprise

La protection du patrimoine dans le choix du statut Le régime social dans le choix du statut

La protection sociale : de quoi dépend-elle ?

Au moment de choisir la forme juridique de votre future entreprise, n'oubliez pas de prendre en compte le volet protection sociale.

Votre situation personnelle justifie –t-elle une protection de sécurité sociale, ou le statut du Travailleur Non Salarié (TNS) peut-il vous convenir ?

La protection sociale dépend :

de la forme juridique de l'entreprise,
du montage de la forme juridique choisie,
du libellé de l’activité principale : artisan, commerçant, profession libérale, agent commercial.

Protection sociale : comparatif assimilé salarié/ SSI

Comparatif de la protection sociale selon la forme juridique de la future entreprise ou selon le montage envisagé

Focus sur le régime des travailleurs non salariés des commerçants ainsi que le régime des « assimilés salariés » à l’exclusion du régime des professions libérales, des artisans, et des agents commerciaux.

Régime général de la Sécurité sociale ("assimilé salarié")	Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
SAS : président ou dirigeant rémunéré	EI : chef d'entreprise
SASU : président ou dirigeant rémunéré	EIRL : chef d'entreprise
SA : président ou dirigeant rémunéré	EURL : gérant associé unique
SARL : gérance ou collège de gérance minoritaire ou égalitaire	SARL : gérance ou collège de gérance majoritaire
EURL : gérant non associé	SNC : associés

Comparatif des prestations assimilé salarié/ SSI

Comparaison entre les prestations du régime des travailleurs non salariés et celles du régime « assimilé salarié »

Appréhendez les conséquences de l’un ou l’autre de ces choix :

Régime général de la Sécurité sociale ("assimilé salarié")	Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
Indemnités journalières - 3 jours de carence	Pas d'indemnité journalière la 1ère année sauf cotisations sans interuption à un régime antérieur pendant 1 an - 8 jours de carence (3 si hospitalisation)
Couverture gros soins	Couverture gros soins
Coûts des charges : 75%	Coût des charges sociales : 45%
Retraite de base + retraite cadre	Retraite de base + complémentaire
Base de calcul : salaire brut X taux - cotisations (connaissance immédiate)	Base de calcul : BIC/BNC rémunération du dirigeant X taux - cotisations (connaissance du montant à postériori)
Paiement des charges à 3 mois par rapport aux salaires	Paiement provisionnel des charges, régularisation à 18 mois
Pas de cotisation minimale pour les créateurs "assimilés salariés" : tout salaire implique des cotisations. Pas de salaire = pas de cotisation = pas de protection sociale (absence de prestation)	Cotisations minimales quel que soit le revenu, même en cas d'absence de versement

Taux de cotisation TNS et de sécurité sociale

Pour mieux chiffrer votre projet de création d'entreprise, comment connaître les taux de cotisations sociales de sécurité sociale et de travailleurs non salariés :

Charges sociales du régime général : TABLEAU DES CHARGES SOCIALES - janvier 2020

Un simulateur disponible sur http://les-aides.fr/embauche permet de calculer le coût de l'embauche d'un salarié, d'un apprenti ou d'un stagiaire, selon la taille de l'entreprise et son éventuel statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante), le statut cadre ou non-cadre du salarié. L'outil indique ainsi le coût chargé pour l'entreprise, le net perçu par le salarié, ainsi qu'une estimation de son imposition.

Cotisations des travailleurs non salariés TNS : frais à envisager (pdf)

Choix du statut et fiscalité : IS ou IR ?

Choix du statut et fiscalité : Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu ?

Avez-vous réalisé un bilan prévisionnel/business plan afin de déterminer le régime d’imposition de votre entreprise ?
En effet, il est important de réaliser d'abord une simulation pour voir ce qui est le plus intéressant pour vous : une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) ou une imposition à l’impôt société (IS).

Comparatif : quel régime d’imposition pour quelle forme juridique ?

IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques	IS : Impôt sur les Sociétés
EI, entreprise individuelle	SARL (SARL de famille possible : IR)
EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée	SASU (IR possible sous conditions)
EURL (option pour l'IS possible mais irrévocable)	SASU (IR possible sous conditions)
SNC, société en nom collectif	SARL
EURL : gérant non associé	SA (IR possible sous conditions)

Les trois régimes d'imposition

La micro entreprise ainsi que le versement libératoire à l’impôt sur le revenu
Le réel simplifié ou mini réel,
Le réel normal.

Le premier de ces régimes ne s’applique qu’au régime de l’auto entrepreneur ou à l’entreprise individuelle. Les deux autres peuvent s’appliquer aux sociétés commerciales et sont fonction de votre chiffre d’affaires. Toutefois, même si vous êtes en dessous des seuils de chiffre d’affaires prévu pour l’un ou l’autre de ces deux régimes, il vous est possible de le choisir par le biais d’une option.

Notice juridique : Régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini-réel) (pdf)

Comparatif des formes juridiques sous l'angle fiscal

Notices juridiques (pdf) :

- Comparaison du régime fiscal : Micro-entrepreneur / EI / EURL / SNC / EI / Société de fait
- Comparaison du régime fiscal entre une EURL et une SARL
- Comparaison du régime fiscal entre une EURL / SAS unipersonnelle
- Comparaison du régime fiscal : SARL / SA- SA avec conseil d'administration / SA avec conseil de surveillance
- Comparaison du régime fiscal entre une SAS pluripersonnelle / SAS unipersonnelle

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Forme juridique de votre entreprise :	Vos biens personnels sont-ils protégés ?
Entreprise individuelle	NON (déclaration d'insaisissabilité*)
Autoentrepreneur	NON
EIRL	OUI (patrimoine d'affectation*)
EURL	OUI
SARL	OUI
SASU	OUI
SAS	OUI