Choisir la forme juridique de sa future entreprise

Les statuts pour créer seul son entreprise

Micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est une personne physique déclarée comme telle auprès du Centre de formalités des entreprises compétent, afin d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas (au prorata des mois exercés la première année) certains seuils de chiffres d’affaires. L'auto-entrepreneur est une structure juridique facile à créer et à gérer, même si elle ne convient pas à toutes les situations. 

Notices juridiques : 
- Réglementation : le micro-entrepreneur  : seuil de chiffres d'affaires, obligation et mode de déclaration du CA, conséquences d’un chiffre d'affaires nul ou qui dépasse le seuil maximal, régime micro-social (cotisations sociales, protection sociale), retraite de base et retraite complémentaire, régime fiscal (impôt sur le revenu), TVA , cotisation foncière des entreprises, taxe pour frais de chambre, contribution à la formation professionnelle, obligations comptables, protection des biens personnels (Loi MACRON), questions diverses (conjoint, recrutement...)

• Taux et seuils applicables à l'auto-entrepreneur - micro-entrepreneur : professions libérales 
• Taux et seuils pour le micro-entrepreneur commerçant 

Pour aller plus loin : FAQ micro-entreprise sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics.

L'Entreprise Individuelle (EI) et l'EIRL

L'entreprise Individuelle (EI) est une des formes juridiques la plus simple à créer en terme de formalités et de coût. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (=EIRL) est une forme particulière d’entreprise individuelle qui vous permet de protéger votre patrimoine personnel grâce à un patrimoine d’affectation.

Notices juridiques :

- Réglementation : l'entreprise individuelle (EI)  : limites à la liberté du commerce, obligations des commerçants, régime fiscal, obligation de délivrance d'une facture...

- Réglementation : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)  : les limites à la liberté du commerce, les formalités, les obligations du commerçant, le régime fiscal, l'obligation de délivrance de facture, le régime TNS, l'EIRL.

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL et SASU

La constitution d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut résulter d'une création par constitution d'une société nouvelle ou de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL ou d’une SAS. 

Notices juridiques :
- Réglementation : l'EURL : caractéristiques  : modalités de constitution (création d'une société nouvelle ou réunion en une seule main de toutes les parts sociales), statuts de l'EURL, associé unique, capital social, apports en numéraires, apports en nature, formalités, le gérant ( nomination, révocation, démission, pouvoirs, rémunération, responsabilité), l'associé unique.
- Réglementation : la SASU : caractéristiques juridiques, sociales et fiscales 

Contact : pour en savoir plus sur le choix de la forme juridique, prenez un rendez-vous avec l'un de nos juristes

Les statuts juridiques pour créer son entreprise à plusieurs

Vous vous lancez dans la création d'entreprise à plusieurs ? Comparez les différents statuts juridiques : 

Le choix de la forme juridique entre entreprises pluripersonnelles va dépendre de plusieurs critères : caractéristiques juridiques, caractère plus au moins démocratique des prises de décision et de leur souplesse de fonctionnement.

Notices Juridiques (pdf) : 

Pour chaque type de statut d'entreprise, comparez facilement les avantages et inconvénients d'un point de vue juridique, fiscal et social.

• Avantages - inconvénients de la Société à Responsabilitée Limitée (SARL) 
• Comparatif de la Société par actions simplifiée (SAS) et de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) 
• Avantages - inconvénients de la Société anonyme (SA) 
• Avantages - inconvénients de la Société En Participation (SEP) 
• La société créée de fait 
• Avantages - inconvénients de la Société En nom Collectif (SNC) 
• La Société Coopérative et Participative SCOP et la Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) 

Tableau comparatif des caractéristiques juridiques des statuts SARL et SAS : avantages et inconvénients

Comparer les différentes formes juridiques d'une entreprise

L'importance de la forme juridique de son entreprise dans la protection de son patrimoine

Avez-vous des biens personnels à protéger ?

L'un des critères du choix de la forme juridique de votre future entreprise est celui de la protection du patrimoine personnel. Certaines formes juridiques assurent une protection du patrimoine privé plus ou moins étendue. Par ailleurs, même dans l’hypothèse d’une séparation de patrimoine, vous pourriez avoir consenti des garanties personnelles auprès de certains créanciers qui peuvent en limiter l’effet.

Comparaison des formes juridiques des entreprises   en fonction de la protection des biens personnels :

(entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EIRL, EURL, SARL, SASU, SAS)

* Pour connaître les spécificités du patrimoine d’affectation propre à l’EIRL et de la déclaration d’insaisissabilité spécifique à l’entreprise individuelle, consultez nos notices juridiques : 
Entreprise individuelle (pdf) 
EIRL (pdf)

La protection sociale : de quoi dépend-elle ?

Au moment de choisir la  forme juridique de votre future entreprise, n'oubliez pas de prendre en compte le volet protection sociale.

Votre situation personnelle justifie –t-elle une protection de sécurité sociale, ou le statut du Travailleur Non Salarié (TNS) peut-il vous convenir ?

La protection sociale dépend : 

• de la forme juridique de l'entreprise, 
• du montage de la forme juridique choisie,
• du libellé de l’activité principale : artisan, commerçant, profession libérale, agent commercial. 

Choix du statut et fiscalité : Impôt sur les Sociétés  ou Impôt sur le Revenu ?

Avez-vous réalisé un bilan prévisionnel/business plan afin de déterminer le régime d’imposition de votre entreprise ?
En effet, il est important de réaliser d'abord une simulation pour voir ce qui est le plus intéressant pour vous : une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) ou une imposition à l’impôt société (IS).

Comparatif : quel régime d’imposition pour quelle forme juridique ? 

Les trois régimes d'imposition

• La micro entreprise ainsi que le versement libératoire à l’impôt sur le revenu
• Le réel simplifié ou mini réel, 
• Le réel normal.

Le premier de ces régimes ne s’applique qu’au régime de l’auto entrepreneur ou à l’entreprise individuelle. Les deux autres peuvent s’appliquer aux sociétés commerciales et sont fonction de votre chiffre d’affaires. Toutefois, même si vous êtes en dessous des seuils de chiffre d’affaires prévu pour l’un ou l’autre de ces deux régimes, il vous est possible de le choisir par le biais d’une option.

Notice juridique : Régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini-réel) (pdf) 

Comparatif des formes juridiques sous l'angle fiscal

• Notices juridiques (pdf) :

- Comparaison du régime fiscal : Micro-entrepreneur / EI / EURL / SNC / EI / Société de fait
- Comparaison du régime fiscal entre une EURL et une SARL
- Comparaison du régime fiscal entre une EURL / SAS unipersonnelle
- Comparaison du régime fiscal : SARL / SA- SA avec conseil d'administration / SA avec conseil de surveillance
- Comparaison du régime fiscal entre une SAS pluripersonnelle / SAS unipersonnelle

Contact : Prendre rendez-vous avec l'un de nos juristes