INFORMATIONS JURIDIQUES - création d'entreprise

Activités et professions réglementées

Avant de choisir la forme juridique de son entreprise, n'oubliez pas de vérifier si l’activité envisagée ne relève pas d’une réglementation spécifique.

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Choisir la forme juridique de votre future entreprise est une décision complexe qui nécessite l’appréciation de plusieurs critères dont la réglementation relative à votre activité. Le choix du statut juridique est d’autant plus important que les modifications ultérieures entraineront de nombreuses formalités, qui peuvent représenter un certain coût financier. Avant toute démarche, vous devez donc vérifier que l'activité envisagée ne relève pas d’une règlementation spécifique. Ces contraintes sont à intégrer dans le choix de forme juridique.

Un certain nombre de conditions peuvent être exigées du dirigeant de l'entreprise pour exercer une telle activité :

diplôme,
expérience professionnelle,
carte professionnelle,
garantie professionnelle,
assurances.

Pour toute question sur les professions réglementées, n'hésitez pas à vous rendre dans l'un de nos Espaces Entreprendre .

Professions soumises à réglementation (liste non exhaustive) :

Consultez nos notices juridiques (pdf):

Restauration, commerce :

Vos contacts pour toutes vos questions sur les commerces, hôtels, restaurants, cafés, bars... (Conditions d'installation, formation hygiène alimentaire pour les métiers de bouche, licences, TVA, obligations d'affichage...) :
Mihaela NEAGA : 04 72 40 57 84 - m.neaga@lyon-metropole.cci.fr (Rhône) / Véronique CHASSAIN - 04 77 44 v.chassain@lyon-metropole.cci.fr (Loire)

Voir aussi notre rubrique : Accessibilité dans les ERP

Transport et sécurité :

Vente, immobilier, assurance, banque :