Création d'entreprise

Micro-entreprise ou entreprise individuelle : quel statut choisir ?

Publié le MERCREDI 05 SEPTEMBRE 2018

Micro-entreprise ou entreprise individuelle : quel statut choisir ? - CCI de Lyon

Les créateurs sont souvent face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Dans la plupart des cas, le statut d’entreprise individuelle ou le régime de micro-entreprise est prisé par les entrepreneurs qui partent en solo. Zoom sur ces deux solutions privilégiées.

D’après les chiffres 2017 publiés par l’Insee, les néo-entrepreneurs ont choisi à plus de 25 % le statut d’entreprise individuelle et à  41 % le régime de micro-entreprise (anciennement connu sous le nom d’auto-entrepreneur). Soit un total supérieur aux créations dites classiques (SARL, SAS…). Le succès de ces deux solutions, caractérisées par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne, s’explique par des modalités de constitution et de fonctionnement simplifiées. Les démarches administratives sont réduites au minimum et permettent de se lancer rapidement à moindres frais. Il n'est pas nécessaire de créer des statuts ni de réunir de capital social. Dans les deux cas, l’unique entrepreneur doit simplement demander son immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE) : à la CCI pour une activité commerciale ou industrielle, à l’Urssaf pour les professions libérales, à la Chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans. Là s’arrêtent les points communs.

Le statut d’entreprise individuelle

Pour qui ? :
La création d'une entreprise individuelle est possible pour toute personne de plus de 18 ans.

Régime fiscal :
L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus personnels dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales et agents commerciaux. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.

Régime social :
L’entrepreneur dépend du régime des travailleurs non-salariés. Le statut d’entreprise individuelle donne lieu à un calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice imposable.

Responsabilité juridique :
Sur l’ensemble des biens personnels sauf résidence principale. Il est également possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel.

Obligations :
Le dirigeant doit respecter les obligations comptables applicables à toutes entreprises, à savoir mettre en place une comptabilité régulière, établir des comptes annuels et tenir des livres comptables obligatoires. Les comptes annuels n’ont pas à être déposés au Greffe, ils ne font donc l’objet d’aucune publicité.

Le statut de micro-entreprise

Pour qui ? :
Jusqu’à présent choisie par les personnes qui ont une activité plutôt faible ou souhaite se tester. Ce statut est même particulièrement adapté pour ceux désireux d’avoir une activité secondaire en plus de leur emploi salarié. Au vu de l’évolution des seuils intervenus avec la loi de finance 2018, cette forme juridique a certainement de beaux jours devant elle mais attention, toutes les activités ne peuvent pas en bénéficier et il convient d’être vigilant quant au dépassement de seuils en cours d’année.

Particularité :
Aucune différence n’est faite entre l’activité professionnelle et la personne. L’argent gagné par la micro-entreprise est ainsi directement celui de l’entrepreneur.  

Obligations :
Afin d’accéder à cette forme juridique simplifié, la micro-entreprise est limitée en termes de chiffre d’affaires. Aujourd’hui, les plafonds sont de 70 000€ pour les prestations de services et de 170 000€ pour les activités d’achat-revente. Le dépassement de ces montants entraîne l’obligation de changer de statut.

Régime social : 
L’entrepreneur bénéficie du régime micro-social à condition que son chiffre d'affaires n'excède pas 170 000 euros pour les activités d’achat-revente ou 70 000 euros pour les prestations de services. Les taux de cotisations s’élèvent à 12,8 % du CA  pour les activités d'achat revente et 22 % du CA pour les prestations de service.

Régime fiscal :
La micro-entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices. Le montant imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels (34 % pour des prestations de services et 71 % pour de l’achat-revente). Une option pour le versement fiscal libératoire est toutefois possible sous conditions de ressources. Il s’agit d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de l’ordre de 1 à 2,2 % selon la nature de l’activité. De plus, les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à la collecte de TVA si leur CA ne dépasse pas 33 200 € pour les prestations de service et  82 800 € pour les activités d’achat-revente. Toutefois une option pour l’assujettissement à la TVA dès le premier euro facturé est désormais possible.

Absence de frais comptable :
La micro-entreprise n’est pas soumise aux obligations comptables de l’entreprise individuelle. Seules quelques obligations allégées existent.

Conseil juridique création ou reprise d'entreprise :

Pour vous accompagner dans votre choix, le service juridique de la CCI reçoit en rendez-vous les créateurs d'entreprise afin de faire le point sur les avantages et les inconvénients de l’une ou l’autre structure en fonction de leur situation personnelle.

A consuler sur notre site  : 

- Tableaux comparatifs des caractéristiques juridiques des statuts des entreprises

- Les formes juridiques pour créer seul son entreprise avec de nombreuses notices explicatives

Et aussi : Le site de l’Agence France entrepreneur (Afe) permet d’accéder à un simulateur codéveloppé avec l’Ordre des experts-comptables. Très simple d’utilisation, l’outil donne une première indication chiffrée du régime le plus favorable.