Alerte

Démarche frauduleuse en cours en matière de médiation de la consommation

Publié le LUNDI 03 FÉVRIER 2020

Démarche frauduleuse en cours en matière de médiation de la consommation - CCI de Lyon

Une démarche frauduleuse relative à la désignation des Médiateurs de la consommation, et qui vise notamment les ressortissants des CCI et CMA, prend actuellement beaucoup d’ampleur.

Le médiateur de la consommation 

En effet, conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation … en vue de la résolution amiable du litige qui oppose le consommateur à un professionnel. ».   Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage)*.

Alerte de la DGE et la DGCCR

Une société adresse actuellement un mailing à de très nombreux professionnels pour leur rappeler leurs obligations en matière de médiation de la consommation et pour les inviter à régulariser leur situation auprès d’elle en signant un contrat et en payant la facture correspondante (le montant peut parfois être très élevé : 3 500 €).  

Elle laisse entendre que sa démarche est faite de façon officielle en lien avec la DGCCRF, ce qui n’est absolument pas le cas. La société a changé de dénomination et de logo mais a toujours la même adresse et le même numéro de téléphone. Elle utilise, sur ses courriers et son site Internet, un logo très proche de celui figurant sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). 

Nous vous recommandons de ne pas donner suite aux courriers de cette société et d’en informer la DGCCRF à l’adresse suivante : Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr, notamment si vous avez conclu un contrat avec elle. 

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