Décret « Éco Énergie tertiaire »

Publié le LUNDI 05 SEPTEMBRE 2022

Décret « Éco Énergie tertiaire » - CCI de Lyon

Les bâtiments tertiaires représentent 940 millions de m² et un tiers de la consommation d’énergie en France. Entré en vigueur en octobre 2019 et repris dans la loi ELAN, le Décret Éco Énergie Tertiaire, définit les objectifs de performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire.

Les bâtiments concernés

Tous les propriétaires ou exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé dont l’activité tertiaire occupe une surface supérieure ou égale à 1 000 m².

Par exemple : commerces, bureaux, logistique, hôtellerie, restauration, santé, justice, ...

Les objectifs

Pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques, 2 méthodes sont possibles :

  • La méthode relative, soit un niveau de consommation en énergie finale réduit de -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à une année de référence de pleine exploitation entre 2010 et 2019
  • La méthode absolue, soit un niveau de consommation en énergie finale fixé en valeur absolue et défini par catégorie d’activité dans des arrêtés

Comment atteindre les objectifs ?

4 leviers d’action possibles :

  • Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti
  • Installer des équipements performants
  • Optimiser l’exploitation des équipements
  • Modifier l’aménagement des locaux et les usages des occupants

 

Sur la base d’un dossier technique, les objectifs peuvent être modulés si :

  • l’activité change ou son volume évolue
  • le retour sur investissement est trop long
  • le bâtiment est soumis à des contraintes patrimoniales ou architecturales

La déclaration et les échéances

Les consommations des bâtiments tertiaires doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2022. Chaque année, sur la plateforme, il faudra renseigner et suivre les consommations des bâtiments afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs.

 

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