Mesures d'accompagnement pour les entreprises

Coronavirus : la CCI vous informe

Publié le MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2020

Coronavirus : la CCI vous informe - CCI de Lyon

Retrouvez l'ensemble des mesures de soutien et de relance pour les entreprises.

Cellule d'appui de la CCI

Numéro unique : 04 72 40 58 58

La CCI, en tant que 1er business partner du tissu économique, mobilise ses services d’appui et juridiques au sein de cellules d’information et d’accompagnement, avec un numéro de téléphone unique 04 72 40 58 58 et une adresse mail dédiée infos@lyon-metropole.cci.fr.
Dans le cadre d'une grande opération‘ Assistance et soutien’ aux entreprises, 100 conseils de Lyon, Saint-Étienne et Roanne vont prendre contact avec les entreprises les plus exposées, pour les renseigner, les aider à prioriser leurs démarches, les orienter vers les bons contacts auprès des services de l’État et des organismes clés.


Synthèse des mesures :

Mesures de soutien - Ministère de l'Economie + les FAQ du Ministère de l'Economie

PLAN DE RELANCE - FRANCE RELANCE :
> voir notre page dédiée : Les grandes mesures du Plan de relance
> les appels à projets déjà lancés dans l'industrie

AU SOMMAIRE :

 

Autres contacts utiles :


Nouvelles règles sanitaires

Port du masque dans les lieux publics : 

  • Lyon et Villeurbanne : depuis le 1er septembre le port du masque devient obligatoire en ville
    La diffusion du virus ayant augmenté dans le Rhône et la Métropole de Lyon, le département a été placé en zone rouge (circulation active du covid), le Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes a pris un arrêté rendant le port du masque obligatoire sur l'ensemble du territoire de la ville à compter du 1er septembre.

    Le port du masque n'est pas obligatoire pour les moins de 11 ans ainsi que pour les cyclistes et les joggers.
    Le préfet a également annoncé que les contrôles dans les bars, centres commerciaux, transports en commun… seraient renforcés.

  • Depuis le 20 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque dit "grand public" dans les lieux publics clos, en complément de l’application des gestes barrières.

Le port du masque grand public est obligatoire, parfois avec des règles spécifiques à certaines activités, dans les établissements recevant du public (ERP) relevant des catégories suivantes (fixées par l’arrêté du 25 juin 1980) :

- (L) Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas.
- (N) Restaurants et débits de boissons ;
- (O) Hôtels et pensions de famille ;
- (P) Salles de jeux ;
- (R.) Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
- (S) Bibliothèques, centres de documentation ;
- (V) Établissements de culte ;
- (X) Établissements sportifs couverts ;
- (Y) Musées ;
- (PA) Établissements de plein air ;
- (CTS) Chapiteaux, tentes et structures ;
- (OA) Hôtels-restaurants d’altitude ;
- (EF) Établissements flottants ;
- (REF) Refuges de montagne.
Les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports.
- (M) Magasins de vente, centres commerciaux ;
- (W) Administrations et banques.
Les marchés couverts ont également été ajoutés.

Dans les autres catégories d’établissements, il peut, comme aujourd’hui, être rendu obligatoire par l’exploitant.

  • Il revient aux responsables des établissements recevant du public de mettre en place cette mesure à compter de lundi 20 juillet. Le port du masque est une condition d’accès à un établissement clos, qui fait partie de la liste évoquée précédemment.

Un écriteau « Ici, le port du masque est obligatoire » est mis à disposition pour téléchargement sur le site du Gouvernement et du Ministère des solidarités et de la santé. Chaque responsable d’établissement pourra l’apposer sur la devanture de son établissement. Dès l’entrée en vigueur du décret, ce dernier conditionnera l’accès à son établissement au port du masque.

Le non-respect de cette mesure pourra donner lieu à une contravention de 135 euros pour la personne concernée. En cas de récidive dans les 15 jours, elle peut grimper à 1 500 euros et même 3 750 euros et six mois de prison si la personne est prise sur le vif sans masque à trois reprises en un mois.

  • Bars, hôtels et restaurants : Le 15 septembre, la préfecture du Rhône et le président de l'UMIH du Rhone ont rappelé formellement les consignes : 

- Distanciation physique et port du masques obligatoire pour tout déplacement
- 1 mètre de distance entre chaque table
- Interdiction du servce au bar (les clients doivent être servis à table)
- Interdiction pour les clients de danser ou de consommer debout.
En cas de non-respect de la réglementation sanitaire, le préfet pourrait prendre des mesures restrictives, allant jusqu'à une limitation de l'ouverture des établissements du secteur. Voir le communiqué de presse (pdf)

Rappel : Procotocle sanitaire pour les CHR et aussi Guide sanitaire pour les professionnels CHRD

Port du masque dans les entreprises et autres mesures sanitaires :

  • Le port du masque devient systématique en entreprise à compter du 1er septembre.

- Le port du masque en entreprise ou dans une administration publique est systématique dans les lieux de travail clos réunissant plusieurs personnes :

  • open space
  • salle de réunion
  • espace de circulation
  • lieu de restauration collective
  • vestiaire etc.

- Les exceptions : 

  • Si vous travaillez au sein d’un bureau individuel, vous n’êtes pas tenu de porter un masque dans votre bureau. Toutefois, lors de vos déplacements dans l’entreprise (en réunion, dans les couloirs etc.) le port du masque demeure nécessaire.
  • Si vous travaillez en atelier et êtes amené à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, vous pouvez bénéficier d'une dérogation au port du masque si :
    - les conditions de ventilation et d'aération sont conformes à la réglementation
    - le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité et celles-ci sont espacées et portent une visière.
    - Au sein des bureaux partagés, ou en open space, vous pouvez, selon certaines conditions, fixées en fonction du niveau de circulation du virus dans votre département, enlever votre masque de manière temporaire au cours de votre journée de travail.

Le protocole pour les entreprises :

pdf-rouge Retrouvez l'ensemble du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

A noter : le masque est un équipement de protection individuelle à la charge de l'employeur.

Où se fournir en matériel : 

Maintien des gestes barrières :

  • rappel de l'importance des autres mesures barrières complémentaires : la distanciation physique, le lavage régulier des mains (savon ou gel hydroalcoolique), le nettoyage et la désinfection des surfaces de travail, l'aération des locaux...
  • le télétravail reste une pratique recommandée car il participe à la démarche de prévention du risque d'infection et permet de limiter l'affluence dans les transports en commun ;

  • rappeler et renforcer les recommandations en matière d'hébergement collectif des travailleurs, par exemple en privilégiant le logement individuel.

Où trouver de l'information sur les mesures de protection à mettre en place dans les entreprises (informations sectorielles) : 



TRAVAIL : organisation, activité partielle, justificatifs de déplacement

Que faire si un salarié présente des symptômes :

  • Le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail mentionnés pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d'infection au covid-19, ou faisant l'objet de mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile au titre des mesures prises (voir l'arrêté)

Quand un salarié guéri peut-il reprendre le travail ?

Si vous êtes guéri du Covid-19, vous pouvez retourner au travail sans dépistage après la levée de votre isolement strict, avec l’accord de votre médecin et selon les critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique :

  • attendre au moins 8 jours après le début des symptômes ;
  • ET attendre au moins 48 heures après la disparition d’une éventuelle difficulté respiratoire et de la fièvre vérifiée deux fois dans la journée (en l’absence de toute prise de médicament anti-fièvre depuis au moins 12 heures).

Cas particuliers :

  • une personne à risques (liste sur www.ameli.fr) : en parler à son médecin ;
  • un professionnel de santé est invité à porter un masque chirurgical pendant 7 jours après la levée de l'isolement strict, par principe de précaution maximum car elle est au contact de malades et de sujets fragiles ;
  • une personne vivant dans le même foyer qu’une personne COVID-19 peut également retourner au travail à l’issue de la levée de l’isolement de votre proche.

À noter : recourir au télétravail dès que cela est possible - même en cas de guérison. En cas d’impossibilité de télétravail, il faut continuer rigoureusement de respecter les mesures barrières et les mesures de distanciation physique tout en aménageant le poste de travail afin de limiter les risques.

Informations utiles sur le télétravail :

Le risque épidémique peut justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié (article L 1222-11 du code du travail).

Aide pour la mise en place du télétravail pour le travailleur handicapé :
L'Agefiph prend en charge, de manière exceptionnelle, les coûts liés au télétravail du ou des salarié(s) en situation de handicap. Cette aide concerne tout employeur d’un salarié reconnu handicapé ou en voie de l’être pour lequel le télétravail est mis en place dans le cadre de la pandémie, et n’ayant pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail pour le salarié concerné. Le montant de l'aide liée aux coûts de la mise en place du télétravail est de 1 000 € maximum par poste de travail. Le remboursement est effectué sur production des justificatifs des dépenses concernées.

Autre ressources :

Les arrêts de travail :

reprise du délai de carence après le 10 juillet  
La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique prend fin le 10 juillet. La période pendant laquelle l'assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à nouveau appliquée :

  • 3 jours dans le secteur privé ;
  • 1 jour dans la fonction publique.

Par ailleurs, le plafond d'exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin.

De plus, les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet ne bénéficieront plus d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération annuelle tirées de ces heures. Le plafond habituel de 5 000 € de rémunération redeviendra applicable et les heures supplémentaires seront de nouveau soumises aux cotisations sociales.

ACTIVITE PARTIELLE :

Qui peut solliciter une allocation d'activité partielle ?

- l'entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • l'entreprise fait l'objet d'un arrêté de fermeture
  • OU vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ;
  • OU il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

- les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants, seront placés en position d'activité partielle :

   - le salarié est une personne vulnérable selon le décret n°2020-1098 du 30 août 2020 :  Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

- Le salarié doit garder son enfant en raison de la fermeture de la creche, école ou collège ayant fermés, ou encore lorsque l'enfant a été identifié comme cas contact par l'Assurance maladie. Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr .
 Le dispositif d’indemnisation permet de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020.
Communiqué de presse du 09/09/2020 

 - le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ; (abrogé par le décret n°2020-1098 du 30 août 2020)
 - le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. (fin depuis le 10 juillet 2020)

Les grands principes :

  • Les entreprises ont 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. 
  • L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. 
  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
  • L’avis du Comité social et économique (CSE), qui devait auparavant intervenir avant la demande d’activité partielle, peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles.
  • Les salariés n'ont pas de démarche à effectuer, ils restent à domicile et recevront 84% de leur salaire net, 100% s'ils gagnent le SMIC. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
  • Il est possible le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées (ref ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
  • Un salarié peut être certains jours en télétravail (et rémunéré par l'entreprise), d'autres jours en activité partielle (et indemnisé au titre de l'activité partielle)Précision de la Direccte : Il est effectivement compréhensible que certaines entreprises ne puissent plus faire travailler leur salarié à hauteur de la durée totale prévue dans leur contrat de travail et qu’il fasse donc en partie télétravailler leur salarié et en partie chômer leur salarié. Dans ce cas, les entreprises sont vivement invitées à pouvoir démontrer et bien distinguer ces temps de travail et ces temps chômés au regard par exemple de planning précis. Les services de la Direccte se réservent le droit de demander différents justificatifs lors du contrôle de la demande d’indemnisation et également a posteriori.
  • Protection sociale complémentaire : obligation de maintien des garanties en cas d’activité partielle : en savoir plus sur le site de l'URSSAF

Indemnités

Par dérogation, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 précise les nouvelles dispositions s'appliquant aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
Il fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle à:

70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs :
* de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien ... Liste complète des activités concernées dans l'annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020
* ayant des activités en amont ou aval de secteurs ci-dessus et qui ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Liste des activités concernées dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020
* autres que ceux mentionnés aux annexes 1 et 2, mais dont  l'activité, qui implique l'accueil du public, a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (ce qui exclut les fermetures volontaires) 

60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les autres secteurs d'activité.

L'indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.

Les modalités de calcul pour les dirigeants et les salariés en CDI ont été précisées par le Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 .

Modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont ainsi précisées les règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile, aux journalistes pigistes, aux voyageurs représentants placiers, aux salariés à domicile rémunérés à la tâche, aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu'aux mannequins. > voir décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Précisions sur le site https://travail-emploi.gouv.fr,
- rubrique Dispositif exceptionnel activité partielle 
-  Rubrique Coronavirus Covid-19, Questions réponses pour les employeurs et les salariésFAQ sur la mise en place de l'activité partielle + dernières précisions au 10/10/2020 (pdf)

>  Conseils et erreurs à éviter pour déposer ou modifier vos demandes d’indemnisation sur le site de la DIRECTE Auvergne-Rhône-Alpes

Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la Déclaration Sociale Nominative de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité Urssaf. (information du 15/04/2020).

> Les entreprises, dont l'autorisation d’activité partielle arrive à échéance à fin avril et si les conditions de leur chômage partiel persistent au-delà du 30 avril, doivent établir une nouvelle demande avant la fin du mois d’avril pour s’assurer de la prise en charge des heures chômées en mai.
Cette alerte vaudra aussi pour les entreprises dont la demande arrive à échéance au 31 mai.

Avertissement : la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail.

  • Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
  • Le ministère du Travail précise les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
    -remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
    -interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
    - 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
  • Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE, tout manquement à cette règle. 

5 sites à consulter + & 1 guide astuce :

Activité partielle de longue durée

09/09/2020 : Un nouveau dispositif d’activité partielle est mis en place afin de permettre aux entreprises de réduire leur activité de façon durable, tout en maintenant l’emploi. Ce dispositif temporaire ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun.

La mise en place de ce dispositif nécessite la conclusion d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe ou d’un accord collectif de branche étendu. L’entreprise doit également présenter un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d’activité.

Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

La réduction de l’horaire de travail ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. Cependant, cette limite peut être dépassée en cas de circonstance exceptionnelle, sans toutefois dépasser 50 % de la durée légale de travail.

Ce dispositif s’applique aux accords collectifs et aux documents transmis à la Direccte pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022.

Indemnité versée au salarié :  L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié correspond au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Allocation versée à l’employeur :  L’allocation versée à l’employeur est égale à :

  • 60 % du salaire brut, retenu dans la limite de 4,5 Smic, pour les accords transmis à la Direccte avant le 1er octobre 2020 ;
  • 56 % du salaire brut pour les accords transmis à la Direccte à compter du 1er octobre 2020.

Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €. Cependant, ce minimum ne s’applique pas aux salariés dont la rémunération est inférieure au Smic horaire (ex : les apprentis).

Attention : L’employeur s’engage à maintenir l’emploi : la rupture du contrat de travail pour motif économique entraîne donc le remboursement des allocations perçues.

Régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle longue durée

L’indemnité légale versée par l’employeur au salarié est un revenu de remplacement. A noter : 

  • elle est exclue de l’assiette de cotisations et contributions de Sécurité sociale, au titre des revenus d’activité ;
  • elle est cependant soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;

L’employeur a la possibilité de verser une indemnité complémentaire : 
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, si l’indemnité globale excède 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 Smic, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.

Ce régime social s’applique jusqu’au 31/12/2020. Des précisions complémentaires seront apportées concernant le régime social applicable après cette date.

Il n’est pas possible de cumuler l’activité partielle longue durée et l’activité partielle de droit commun pour un même salarié. En revanche, l’employeur peut bénéficier de l’activité partielle longue durée pour certains salariés, et de l’activité partielle de droit commun pour d’autres salariés, s’il rencontre des difficultés d’approvisionnement en matière première ou énergie, en cas de sinistre ou intempérie, ou encore dans le cadre d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise. 

Comment procéder :  La demande de validation de l’accord devra être adressée à la Direccte par voie dématérialisée via le portail géré par l’agence de service et de paiement (ASP).

Textes de référence :
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire

Temps de travail : congés, RTT, durée de travail, jour de repos :

> Monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération :
Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Cette possibilité peut être mise en place :
sur décision de l’employeur
L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle. Les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours sont affectés au fonds de solidarité. En revanche, les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à cotisations et contributions.
sur demande du salarié
Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels. La somme correspondante est soumise à cotisations et contributions sociales.
En savoir plus sur le site de l'Urssaf

> L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos fixe :

- Les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés

- Les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. 

- La possibilité de dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.

Synthèse sur Congés payés, RTT, durée du travail : le Code du travail est assoupli pendant l'urgence sanitaire

FNE-FORMATION : le dispositif est élargi aux salariés en activité partielle

Le dispositif FNE concerne les formations réalisées à distance (hors formations obligatoires et hors formations CPF) prises en charge par l'Etat (sur demande auprès de l'OPCO ou de la Direccte) à hauteur de 1500 €/salarié (et au delà de ce montant, après étude du dossier par la Direccte).

Toute entreprise ayant déclaré une activité en chômage partiel, pour tout ou partie de ses salariés, bénéficie du FNE :

  • La demande de FNE peut être faite pour des salariés en activité partielle ainsi que des salariés qui ne sont pas en activité partielle et ce jusqu’au 31 décembre 2020, dès lors que l’entreprise a établi une déclaration de chômage partiel.
  • Les actions proposées et réalisées par un prestataire externe de formation peuvent être réalisées à distance comme en présentiel (dans ce cas les frais annexes, comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge).

En Auvergne Rhône Alpes, après concertation entre la DIRECCTE et les OPCO il a été acté que seules des conventions collectives Etat/OPCO seront mises en œuvre. En effet, les UD ne sont actuellement pas en mesure de mettre en place des conventions individuelles avec les entreprises, du fait de l’explosion des demandes d’activité partielle.
Les entreprises doivent se rapprocher de leur OPCO afin d’étudier leur projet de formation. Voir les contacts OPCO dans la région AURA
Si l'entreprise n'a pas d'OPCO, elle peut contacter le Service Mutation des entreprise de la Direccte. Contact pour le Rhône : Mathilde ARNOULT - mathilde.arnoult@direccte.gouv.fr

 Source

FAQ sur les organismes de formation-CFA et les stagiaires en formation professionnelle (salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi, salariés en projet de transition professionnelle, etc) : 
>Questions-réponses Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi
>Questions-réponses sur le projet de transition professionnelle
>Questions-réponses "MonCompteFormation"

Mise à disposition de personnel en activité partielle

Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés sans activité qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel dans un secteur jugé prioritaire. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Modèles avenant au contrat de travail prêt de main d'oeuvre et Convention prêt de main d’œuvre sur le site du Ministère du Travail / Mise à disposition de salariés volontaires

Secteurs concernés : Santé, Agriculture, Agro-alimentaire, Transports, Logistique, Aide à domicile, Énergie, Télécommunication. S'identifier sur la plateforme de Mobilisation exceptionnelle pour l'emploi

> Plateforme locale de mise en relation : Plateforme RH | Urgence emplois COVID mise en place par la Métropole de Lyon et la Maison Métropolitaine d'insertion pour l'Emploi

> Plateforme nationale : mobilisationemploi.gouv.fr/

Fin de contrats : 

FAQ sur l'embauche, démission, sanctions, licenciement durant l'épidémie de COVID-19 sur le site du Ministère du travail

Decryptage vidéo : 

Webinaire CCI : Dirigeants, préparez la reprise ! Comment le droit du travail s'adapte à la crise du COVID 19

Représentation du personnel

Modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant cette période.
Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020

Assemblée générale

FAQ du Minsitère de l'Economie : Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)

L’ordonnance n° 2020-385 assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser la prime. Un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur en tenant compte des conditions de travail liées à l'épidémie.
Date limite de versement de la prime repoussée au 31 décembre 2020 (par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020).
Montant maximal de la prime porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement (uniquement pour les entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime)

FAQ sur les Primes exceptionnelles et épargne salariale :
Précisions sur les primes exceptionnelles susceptibles d’être accordées aux travailleurs par leurs employeurs dans le cadre de l’épidémie et sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.


Apprentissage et centres de formation

APPRENTISSAGE :

Les entreprises qui recruteront un apprenti du 1er juillet au 28 février 2021 bénéficient d'une aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti d'un montant de :

  • 5 000 euros pour les mineurs
  • 8 000 euros pour les majeurs (de 18 à 30 ans).

Voir notre page spéciale Aide exceptionnelle au recrutement d'apprenti (actualité)

Et aussi : Guide pratique de relance de l'apprentissage à destination des entreprises (pdf)

> Contrats d'apprentissage et de professionnalisation :

L'ordonnance n° 2020-387 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle permet notamment la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.
Ministère du Travail : Covid-19 FAQ sur l'apprentissage

FAQ sur les mesures prises par la Région Auvergne Rhône Alpes

Règles et organisation du passage des diplômes préparés par l’apprentissage pour cette fin d’année scolaire 2020.

FAQ sur les organismes de formation-CFA et les stagiaires en formation professionnelle 

> Depuis le 11 mai 2020, les centres de formation sont susceptibles d’accueillir à nouveau dans leurs centres des stagiaires en formation continue (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi).
Ils devront nécessairement respecter le protocole national de déconfinement (voir fiche Reprise de l'activité - Obligations des employeurs)  + les préconisations du Guide de recommandations de sécurité sanitaire dans les professions de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle (notamment p21) 


Masques, gel hydroalcoolique, matériel sanitaire, aide financière : 

Matériel : 

Aides financière pour la mise en place des mesures sanitaires : 

  • Prévention TPE Covid (CARSAT) :

Subvention disponible à partir du 18 mai afin de financer des mesures destinées à prévenir le risque de transmission du Covid 19 :

> la mise en place des mesures barrières et de distanciation sociale : par exemple, équipements pour isoler un poste de travail des contacts, pour faire respecter un sens de circulation ou location d’un local temporaire,
> équipements pour renforcer les mesures d’hygiène et de nettoyage : par exemple, installations permanentes ou temporaires de lavabos, douches et/ou toilettes.

L’entreprise peut bénéficier de la subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxes de son investissement réalisé entre le 14 mars et le 31 juillet 2020, d'un montant minimum de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. La subvention est plafonnée à 5 000 € pour toutes les entreprises.
Accéder à la subvention

Contacts pour les départements 69 et 42 : Carsat Rhône-Alpes
Prévention des risques professionnels et de la santé au travail
Pôle Incitations financières - 69436 Lyon cedex 03
incitations.financieres@carsat-ra.fr


Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

Fonds national de solidarité dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés 
Fonds de solidarité de 1 500 euros : les modalités (pdf)
La FAQ des Impôts (pdf)

> Volet 1 : Le fonds de solidarité de l'Etat 

> Le principe : 

- Pour tous les secteurs d'activité : prime pour les mois de mars, avril et mai 2020 :
Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide défiscalisée d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros (sous respect des conditions d'éligibilité).
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020  modifié par le Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020, le Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 et le Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 relatifs au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.  Pour les entreprises éligibles à l'aide pour les mois précédents mais n'en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020. 

- Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

- Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans les conditions suivantes :

  • Il prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes du mois de juin 2020, pour toutes les entreprises.
  • Il supprime la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds.
  • Il adapte la liste des secteurs mentionnés à l’annexe 1, en ajoutant les artistes auteurs et remplaçant les termes « Balades touristiques en mer» par « Transport maritime et côtier de passagers »
  • Il adapte la liste des secteurs mentionnés à l’annexe 2, en supprimant l’activité « Photographie », initialement comprise dans « Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ».

La demande d'aide pour le mois de juin doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020

De plus le dispositif est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement).
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprisesActualité du 16/6/20 Le fonds de solidarité : ce qui change au mois de juin avec le communiqué de presse du 10 juin qui liste les activités concernées directement (S1) et les activités en amont ou en aval (S1 bis).

> Conditions d’éligibilité pour l'aide de mars, avril, mai, juin : 
Le fonds de solidarité (1 500 euros) s’adresse aux plus petites entreprises (commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques), quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) qui : 
- Sont des personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises
- Ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020   
- Ont moins de 10 salariés 
- Réalisent un chiffre d’affaires de moins d’1 million d’euros (pour les entreprises ayant clos au moins un exercice) ou un chiffre d’affaires moyen de 83 333 € HT entre la date de début d’activité et le 29 février 2020 (pour les entreprises n'ayant pas clos leur 1er exercice)
- Pour les entreprises en nom propre : le bénéfice annuel imposable n'excède pas 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; 
- Pour les sociétés, le montant de 60 000 euros s’entend par associé et conjoint collaborateur.

> Pour l'aide versée au titre du mois de mai 2020 :
En complément des conditions d'éligibilité ci-dessus, les entreprises doivent :
- avoir été créées avant le 1er mars 2020 (date de début d'activité sur le Kbis)
Et
- avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service ».
ou avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % au mois de mai 2020 par rapport à mai 2019, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Pour les entreprises ayant débuté leur activité entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, il faut une perte d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er février 2020, il faut une perte d’au moins 50 % par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Par ailleurs, les personnes physiques ou le dirigeant majoritaire d’une personne morale ne doivent pas :
- être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet pour leur entreprise ou en dehors de l’entreprise au 1er mars 2020. Les entrepreneurs, assimilés-salariés qui ont un contrat de travail à temps plein pour leur entreprise sont donc exclus. S’ils sont mandataires sociaux sans contrat de travail, ils sont éligibles.
- avoir bénéficié de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 1 500 euros entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020.

A noter : 
- Pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales, le chiffre d’affaires correspond à celui encaissé et déclaré à l’Urssaf. En cas de déclaration de chiffre d’affaires trimestriel, se référer au livre de recettes. 

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 

> Ne sont pas éligibles :
Les personnes physiques ou le dirigeant majoritaire d’une personne morale titulaires d’un contrat de travail à temps plein au 1er mars 2020
- Les personnes physiques ou le dirigeant majoritaire d’une personne morale qui ont bénéficié de pensions de retraite ou d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale supérieures à 1500€.
- Les entreprises qui sont détenues de façon majoritaire par une autre entreprise
- Les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- Les entreprises qui ont des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, (à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement).

> Montant attribué : 
§ une première aide correspondant au montant de la perte de chiffre d'affaires subie en mars, avril,mai et juin 2020, sans dépasser 1 500 € : 
- Si perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros : subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros
- Si perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros : subvention égale au montant de cette perte.
- Si pensions de retraite ou indemnités journalières de la Sécurité Sociale perçues en avril 2020 ou mai 2020 : subvention de 1500€ diminuée des sommes perçues (pension ou IJ).

§ une aide complémentaire de  2 000 à 10 000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés, qui peut être complétée par une aide supplémentaire entre 500 et 3 000 €.

Les sommes perçues au titre du Fonds de Solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (article 1 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) et décret n° 2020-765 du 23 juin 2020)

> Démarche pour bénéficier de cette aide :

  • Pour l’aide de 1 500 € maximum : rendez-vous sur le site de la DGFIP avant le 1er août 2020 pour une aide au titre des mois de mars, avril, mai sur https://www.impots.gouv.fr/portail/, Comment en faire la demande ?, Aide : Pas à pas pour vous connecter 
    Se rendre sur son ESPACE PARTICULIER. S’identifier avec son n° fiscal personnel (présent sur son avis d’imposition ou de non imposition).
    Aller dans MESSAGERIE SECURISEE. Puis ECRIRE dans le menu MES ECHANGES. Compléter le formulaire puis valider. (voir doc joint)
    La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur.
    Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

  • Pour l’aide complémentaire : contacter votre région avant le 16 août 2020 (voir volet 2 ci-dessous)

  • De plus certaines collectivitités proposent également des aides (voir volets 3 ci-dessous )

- Prolongation du Fonds de solidarité jusqu'à fin 2020 pour les secteurs hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les activités connexes (activités en amont ou aval) : Pour les pertes du mois de juin, la date de limite de dépôt du dossier est fixée au 31 août. Le formulaire de demande au titre du mois de juin 2020 est  disponible depuis le 20 juillet.

Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, publié le 15 août 2020, a reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. Seules les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs sont désormais éligibles. Le formulaire au titre des pertes du mois de juillet sest ouvert depuis le mardi 18 août 2020.

Complément d'information :
- FAQ des Impôts https://www.impots.gouv.fr/portailQuestions-réponses sur le Fonds de solidarité
- FAQ du Ministère de l'Economie: https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises, 4- Fonds de solidarité ...,  Comment bénéficier de cette aide ?,  Toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité
- Pour les auto-entrepreneurs/ Micro-entrepreneurs, la Fédération des autoentrepreneurs propose pour tout savoir sur cette aide : un mode d'emploi et un tutoriel pour faire la demande en ligne
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr rubrique Epidémie Covid-19, puis Notre focus sur l'aide plafonnée à 1500 euros, Mode d'emploi completTutoriel

> Volet 2 : Complément au fonds de solidarité de la Région AURA - de 2 000 à 5 000 euros

Attention, la date limite de dépôt des demandes est fixée au 15 octobre 2020.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2 000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :
-ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
-emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
-se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
-ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
(ref : https://www.economie.gouv.fr/covid-mesures-independants#)
- avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.

Le montant est calculé selon trois cas :
Cas 1 : une aide de 2 000 euros pour les entreprises :
- ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros,
- ou ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde de trésorerie en valeur absolue est inférieur à 2 000 euros,
ou n’ayant pas encore clos un exercice
Cas 2 : une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros.
Cas 3 : une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

Cas dérogatoire introduit par le Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 : Les entreprises ....

  • employant au maximum 20 salariés,
  • réalisant moins de 2M€ de CA
  • et employant au moins 1 salarié
  • qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture : cf. Annexe 1 du Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 pour consulter la liste détaillée) ;
  • ainsi qu'aux entreprises appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés (cf. Annexe 2 du Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 pour consulter la liste détaillée)
  • et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

... pourront bénéficier d'une aide de 10 000 euros maximum sans condition de refus d'un prêt de trésorerie. Les entreprises concernées par les élargissements, qui auraient déjà bénéficié du volet 2, pourront demander un versement complémentaire égal à la différence entre ce qu’elles auraient dû toucher et le montant de subvention déjà perçu. Cette demande de versement complémentaire pourra être réalisée à partir du 21 juillet 2020 sur la plateforme (Les demandes de versement complémentaires formulées avant cette date ne pourront être instruites avec ces nouvelles modalités). 
Les entreprises concernées par ces élargissements, qui auraient déjà bénéficié du volet 2, peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre ce qu’elles auraient dû toucher et le montant de subvention déjà perçu.

Note : Les prochains paiements sont prévus début août.
Pour aider les entreprises à faire face à la crise, la Métropole de Lyon a voté en avril dernier un fonds d’urgence avec une aide exceptionnelle de 1000 euros par mois . Près de 60 000 versements ont déjà été effectués par les services. C’est un processus long et complexe. Il reste encore près de 14 000 versements à faire pour les mois de mars et avril. Et près de 30 000 pour le mois de mai. Tous ces derniers paiements sont programmés et seront versés sur les comptes début août.
L’aide n’est pas prolongée en juin. Mais, pour une catégorie d’entreprises particulièrement touchée, une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) va être proposée au conseil de la Métropole du 27 juillet.

>> Plus d'informations sur le site ambition PME.

>> Déposer sa demande d'aide sur le site de la région
Contact : Région Auvergne Rhône-Alpes - Direction du développement économique  -planTPEcoronavirus@auvergnerhonealpes.fr 

> Volet 3 : Complément de la Métropole de Lyon :

La Métropole de Lyon a crée un fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour soutenir les entreprises de la métropole de Lyon éligibles au fonds de sollidarité de l'Etat pour les mois correspondants et donty le siège social se situe sur le territoire de la Métropole de Lyon.
Aide forfaitaire de 1 000 euros nette de taxes et imposable au titre de la fiscalité des entreprises.
Cette aide vient compléter celle de l’État (1 500 euros)
Pas de démarche spécifique pour bénéficier de cette aide : 
- Si vous avez bénéficié de l’aide de 1 500 euros du Fonds de solidarité, l'aide de la Métropole sera ensuite automatique si le siège est dans l’une des 59 communes de la Métropole. Les aides sont versées environ un mois et demi après le versement de l'aide de l'Etat.
- Utiliser le formulaire électronique Toodego « Fonds d’urgence d’aide aux entreprises - Crise COVID-19 » pour toute question.

> Volet 3 : Complément de la Communauté de Communes Loire Forez

DEMANDES CLOSES

Loire Forez agglomération propose un soutien financier d’urgence aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat et des services du territoire de Loire Forez agglomération.
Ce dispositif vient compléter le fonds national de solidarité mis en place au niveau national par l’Etat et abondé par les régions, dont Auvergne-Rhône-Alpes. Il rentre en vigueur pour une durée limitée, alignée sur celle du fonds national de solidarité.
Subvention forfaitaire de 1 000 euros
qui intervient en compensation de la perte de revenu liée à la crise sanitaire covid-19.

Les entreprises et les activités éligibles, ainsi que les modalités d’attribution, sont précisées dans le règlement à télécharger (PDF).
- Remplir le formulaire : Sur https://www.loireforez.fr, rubrique Actualités, COVID-19 : Loire Forez soutient les entreprises du territoire > remplir le formulaire en ligne 
- Joindre les justificatifs demandés : un RIB, une attestation sur l’honneur d’un expert-comptable de la situation de l’entreprise (modèle d’attestation à télécharger (PDF), à compléter et à joindre à la demande).

> Volet 3 : Complément de la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle

DEMANDES CLOSES

La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle propose une subvention qui s’adresse aux entreprises (personnes morales ou personnes physiques), sédentaires et domiciliées sur le territoire du Pays de L’Arbresle, relevant du secteur du commerce, de l’artisanat, des services, du tourisme et de l’agriculture.  
Ce dispositif vient en complément des autres aides mobilisables par les entreprises.
Cette subvention forfaitaire composée d’un seuil plancher de 1000 euros peut être complétée :
- D’un montant forfaitaire de 500 euros en cas de paiement d’un loyer
- D’un montant forfaitaire de 500 euros en cas d’emploi d’au moins 1 salarié
Les demandes doivent être transmises entre le 4 mai et le 15 juin via le formulaire sur le site internet de la CCPA https://www.paysdelarbresle.fr
Critères d'éligibilité et informations complémentaires :
https://www.paysdelarbresle.fr, Actualité du 1er mai, Mise en place d’un fonds de solidarité au commerce et à l’artisanat du Pays de L’arbresle

A noter : Cellule d'accueil et d’orientation des entreprises locales du Pays de l'Arbresle :
Propose aux entreprises un premier niveau de diagnostic sur leur situation, une orientation vers les aides et dispositifs adaptés à leurs besoins. Contact en fonction des secteurs d'activité : 
- Industriels et artisans :
Stela TSVETANOVA : stela.tsvetanova@paysdelarbresle.fr - 06 34 61 34 89
Pierre CHAMBE : pierre.chambe@paysdelarbresle.fr - 07 54 80 11 61
- Commerçants et artisans avec point de vente : Anthony MARTINEZ : anthony.martinez@paysdelarbresle.fr - 06 34 14 96 30
- Professionnels libéraux et prestataires de service : Stéphanie CHABERT : stephanie.chabert@paysdelarbresle.fr - 06 13 20 52 06
- Entreprises du secteur touristique : Elodie DE COCQUEREL : elodie.decocquerel@paysdelarbresle.fr - 06 42 76 30 39
- Entreprises du secteur agricoleBogdan PLAVOSIN : bogdan.plavosin@paysdelarbresle.fr - 06 32 11 90 22

> Volet 3 : Aide financière Roannais Agglomération

En complément du Fonds national de Solidarité mis en place par l’Etat, Roannais Agglomération a créé un Fonds communautaire de solidarité doté de 5 millions d’euros qui permettra le versement d’une aide de 1000 euros aux petites entreprises, aux indépendants, artisans, commerçants, aux micro entreprises et aux professions libérales touchées la crise du coronavirus. L'aide est destinée aux entretrepises de Roannais Agglomération, qui ont fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public ou qui ont subi une perte de CA supérieure à 50% (moyenne des 12 derniers mois). 

Formulaire disponible à partir du 15 mai sur cette page jusqu'au 31 décembre 2020, dans la limite des fonds disponibles.

> Volet 3 : aide financière de Loire Forez

DEMANDES CLOSES

Loire Forez agglomération propose un soutien financier d’urgence de 1 000 euros aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat et des services du territoire de Loire Forez agglomération. Ce dispositif vient compléter le fonds national de solidarité mis en place au niveau national par l’Etat et abondé par les régions, dont Auvergne-Rhône-Alpes. Doté d'une enveloppe de 1 075 000 €, il  rentre en vigueur pour une durée limitée, alignée sur celle du fonds national de solidarité.
Pour le détail des critères d'éligibilité de l'aide  
voir le règlement à télécharger (PDF) sur https://www.loireforez.fr, rubrique Actualités, COVID-19, Loire Forez soutient les entreprises du territoire. Pour des questions supplémentaires, contacter le 04 26 54 70 00.

 > Volet 3 : aide financière de Rillieux-la-Pape / UCAR

DEMANDES CLOSES

Pour pallier les difficultés de trésorerie de ses artisans commerçants et préparer la sortie du confinement, la ville va verser à l’UCAR (Union des Commerçants et Artisans de Rillieux) une enveloppe d’aide à la relance et la reprise d’activité de plus de 100 000 euros à destination des commerces de proximité et des TPE.
En savoir plus

> Volet 3 : Subvention de la Communauté de Communes de Charlieu-Belmont

DEMANDES CLOSES

Toute entreprise répondant aux critères d’éligibilité visés se verra attribuer, dans la limite de l’enveloppe budgétaire fixée par la Communauté de Communes, une subvention forfaitaire de 500€. Dans le cas d’une perte de CA représentant un montant inférieur à 500 €, la subvention sera au maximum du montant de la perte de CA. Les dossiers sont à déposer avant le 31 juillet 2020. En savoir plus

> Aide exceptionnelle de la Communauté de Communes des Monts du lyonnais

DEMANDES CLOSES

Une enveloppe de 300 000 euros a été débloquée : toute entreprise concernée pourra bénéficier d'une aide jusqu'à 1 500 euros.
> voir la plaquette explicative (pdf)
> le lien vers le formulaire de demande de subvention : www.cc-montsdulyonnais.fr 
> Contact : Cécile Granocchia, service économique, cecile.granocchia@cc-mdl.fr , tel 04 74 70 58 03

> Aide exceptionnelle de la Copler - Communauté de Communes du Pays Entre Loire et Rhône

La Copler a décidé de s'associer à la Région et à la Banque des territoires pour proposer une aide aux entrepreneurs du territoire, soit une enveloppe mobilisable de 84 000 €. Ce fonds permet d'octroyer une avance remboursable sur cinq ans de 3 000 à 20 000 € aux entreprises et associations de moins de 10 salariés, sans condition d'ancienneté ou de perte de chiffre d'affaire. Il sera mobilisable dès le mois de juin et jusqu'à la fin de l'année 2020.
Contact : Alexandra DAVAL, Responsable du Pôle développement économique  - adaval@copler.fr - tel 04 77 62 77 70

> Fonds local d'aide de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais

Adressez vos demandes avant le 31/10/2020.
Les entreprises sédentaires domiciliées sur le territoire de la CCVL :

  • Dont l'effectif est compris entre 0 et 10 salariés
  • Dont le chiffre d'affaires annuel sur le dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000 € (et le bénéfice imposable inférieur à 60 000 €)
  • Justifiant d'une perte de chiffre d'affaires HT d'au moins 50 % durant la période de référence comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020

Les entreprises éligibles pourront bénéficier d'une subvention de 2 000€ complétée de 500€ en cas d'embauche d'au moins 1 salarié.  L'aide attribuée est versée en une seule fois au bénéficiaire. Formulaire de demande
Contacts :  Nathalie ALTMANN 04 78 57 57 48 nathalie.altmann@ccvl.fr et Romain DELAGE 04 78 57 84 02 romain.delage@ccvl.fr

 


Autres aides pour les indépendants, micro-entrepreneurs :

>  Fonds Région unie - Microentreprises & Associations :
En partenariat étroit avec la Banque des Territoires, cette aide consiste en l'octroi d'une avance remboursable destinée :

  • Aux associations employeuses et coopératives
  • Aux micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, indépendants et professions libérales
  • Entreprises de 0 à 9 salariés inclus dont le chiffre d'affaires annuel ou le total n'excède pas 1 M€
  • Sans restrictions sur l'activité ( y compris les professions libérales réglementées)
  • A jour de leur cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours.
  • Dont l'établissement est situé en Auvergne-Rhône-Alpes
  • Montant compris entre 3 000 € et 20 000 €
  • Durée 5 ans dont 2 ans en différé
  • Pas de garantie et de cofinancement exigés
  • Cette aide n'est pas cumulable avec un prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes

Fonds "Région unie".

Action sociale "CPSTI" :  MESURE ARRIVÉE A TERME AU 30 JUIN 2020

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a proposé une aide financière exceptionnelle Covid-19 aux indépendants dont l’activité a été impactée par la crise du coronavirus au titre des mois de mars, avril et mai 2020. La date limite de transmission de ces demandes ayant été fixée au 30/06/2020, les demandes transmises passées cette date ne sont pas instruites.
Selon la situation économique de votre entreprise indépendante, et si les dispositions mises en place par les Urssaf ne sont pas suffisantes, il est néanmoins possible de faire une demande d’aide aux cotisants en difficulté (Aced) ou d’aide financière exceptionnelle (AFE) classique. Les formulaires sont disponibles dans la rubrique « action sociale » du site www.secu-independants.fr .

Aide financière "CPSTI RCI Covid-19" : MESURE ARRIVEE A TERME AU 30 AVRIL 2020

 Les artisans/commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 », cumulable avec le Fonds de solidarité.
 

Cotisations sociales

Projet de loi de finances rectificatives (PLFR 3) pour 2020

Le PLFR 3 prévoit notamment : 

> une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations pour les TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien, OU TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire.

- Les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.

- Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise.

URSSAF

Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’Urssaf met en place le site mesures-covid19.urssaf.fr.

L'URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants :  
- délais /échelonnement de paiements,
- remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées

1- Pour les employeurs : modulation du paiement des cotisations sociales de vos salariés :

Dans le cas où vous avez demandé le report de 3 mois de vos cotisations dues le 15 mars 2020, celles-ci arrivent à échéance le 15 juin 2020. Vous pouvez acquitter directement ces cotisations le 15 juin 2020. En revanche, si vous souhaitez échelonner ces paiements, l'URSSAF vous demande d’attendre que votre Urssaf vous contacte afin de convenir d’un accord qui prendra en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports ces deniers mois. Ref :https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

> Pour le mois de juin 2020 :

Possibilités de report du paiement des cotisations sociales DU MOIS DE JUIN sur demande : les entreprises du régime général et du régime agricole qui ont besoin de recourir à nouveau à ce dispositif devront réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement. FAQ Urssaf

> Pour le mois de juillet 2020 :

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales sont donc exigibles au 5 et au 15 juillet 2020.
En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

  • la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;
  • les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).

> Pour les cotisations de retraite complémentaire : les cotisations de retraite complémentaire sont concernées par le report. Vous devez initier les démarches directement auprès de votre organisme de retraite complémentaire.
Par exemple, pour l’échéance du 25 juillet 2020, l'Agirc-Arrco ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire, pour les cotisations patronales et uniquement pour les entreprises rencontrant actuellement des difficultés.
Consultez les modalités de report de paiement des cotisations pour l’échéance du 25 juillet 2020 sur le site de l’Agirc-Arrco[SG1] 

> Démarches pour bénéficier de cette mesure : 

Par Internet, sur www.urssaf.fr, via son compte, adresser un message via la rubrique Une formalité déclarative puis Déclarer une situation exceptionnelle.
Voir la Foire aux questions sur le site https://www.urssaf.fr

2- Pour les indépendants hors micro-entrepreneurs :

Les échéances des 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai et 20 mai ont été reportées. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020

L’échéance mensuelle du 5 juin ne sera pas prélevée, elle est également reportée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir en 2020

A noter : L’URSSAF indique que les demandes de report d’échéance étant désormais automatisées, aucun retour n’est donc réalisé en cas de demande par mail ou courrier. 

Pour les indépendants:  Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés. Contacter l'Urssaf par internet sur secu-independants.frMon compte

En complément de cette mesure, vous pouvez :

  • effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur netentreprises.fr, jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
  • solliciter les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
  • si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
    - Pour solliciter l’action sociale : Sur https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus compléter le formulaire Demande Aide Coronavirus puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées à l'Urssaf de domiciliation professionnelle. Pour Rhône-Alpes action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr 

3- Pour les micro-entrepreneurs  :

Pour le paiement de votre échéance du mois de juin ou du 2e trimestre 2020, vous avez trois possibilités :

Pour le paiement, trois possibilités :

  • paiement du total des cotisations ;
  • paiement partiel des cotisations, si vous ne pouvez payer qu’une partie de ces cotisations ;
  • déclaration du montant réel de votre chiffres d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.

Dans le cas de paiement total ou partiel, le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire s'effectuera dans les conditions habituelles.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Complément d'information : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail rubrique Les dernières actualités : 
-    Coronavirus : Questions-Réponses 
-    Epidémie de coronavirus : L’Urssaf vous accompagne 

Cotisations retraite et santé

> Cotisations de retraite complémentaire (CNAVPL ou MSA)
Un report ou un accord de délai est également possible, les employeurs et les indépendants sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Complémentaires santé - AGIRC-ARRCO
Consulter le dispositif d'accompagnement.

Pour plus d’information sur les mesures sociales https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr


 

MESURES FISCALES

Ressource principale :

/www.impots.gouv.fr Rubrique Coronavirus-Covid19 : Mesures exceptionnelles pour les entreprises, Point de la situation sur les mesures en matière fiscale

 IMPOTS :
> Crédits d'impôts : Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels.

Possibilité de demander :
- Un remboursement anticipé des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020
- et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Plans de règlement pour les dettes fiscales :

> Plans de règlement : Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts sont concernés ? Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment :
- de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
- des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ? Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Comment en bénéficier ? L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr (accès direct au formulaire : format ODT / format PDF) depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises. Courrier de référence du 17 août 2020

> Délai de paiement : 

CFE - Cotisation foncière des entreprises :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels (entreprises et les personnes physiques) exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont  concernés par cette cotisation.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre à partir de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Source
Utiliser le formulaire Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus - Covid 19

Les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ET ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.
De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

Toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès
l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.
A suivre : De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

Contacts pour la Loire :
Pour les questions relatives aux impôts et charges, la préfecture de la Loire propose un guichet dématérialisé : ddfip42.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr 

- CFE et Métropole de Lyon : 
Fin juillet, décision a été prise par les élus de la métropole de Lyon de réduire la CFE des 2/3 pour l'année 2020. Pour être éligible à ce dégrèvement, l’entreprise doit remplir 2 conditions :

  • travailler dans un des secteurs les plus durement touchés par la crise. Ils ont été définis par l’État: tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel ;
  • présenter un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 150 millions d’euros en 2018 (année de référence).

Seules les entreprises installées dans une des 59 communes de la Métropole pourront bénéficier de cette aide.  Les démarches à faire pour bénéficier de l’exonération n’ont pas encore été annoncées. Source

Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation : 

Les entreprises éligibles  au crédit impôt recherche ou crédit impôt innovation ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Les start-up en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent solliciter la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat («liasse fiscale»), son remboursement pour l’année 2019. En savoir plus

CCSF : délais de paiement des dettes fiscales et sociales

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

- Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

- Pour les TPE : un dossier simplifié est prévu, voir le formulaire de demande

Contacts : CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal. Adresser un courrier au secrétariat permanent assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP)
Pour le Rhône :

Pour la Loire :

> Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Dispositions exceptionnelles d'étalement des paiements des impositions dus à la la DGDDI, nées entre le 1er mars et le 31 mai 2020, qui resteraient impayées. Ces mesures s'adressent à tous les professionnels redevables d'impositions auprès de la DGDDI justifiant de difficultés avérées liées à la crise économique générée par l’épidémie. Elles se traduisent par des possibilités d'étalement des paiements pouvant atteindre trois ans, accordées sur décision du receveur des douanes. Sur demande expresse de votre part, la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen de votre dossier.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement.
Ces demandes doivent être déposées auprès des recettes au plus tard le mercredi 30 septembre 2020.


 

Prêt Garanti par l'Etat (PGE), prêt sans garantie, prêt rebond... avec la Bpifrance et la région

Pour soutenir une économie fortement impactée par l’épidémie, le Gouvernement a adopté un plan de soutien aux entreprises en difficulté et décidé de débloquer une enveloppe de 300 milliards d’euros pour garantir les prêts des banques aux PME (en relai des garanties déjà offertes par Bpifrance). ). La Région Auvergne Rhône-Alpes participe à ce fonds.

> Prêt Garanti par l'Etat (PGE)  :

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en procédure collective depuis le 1er janvier 2020, à l'exception des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. 

Ce prêt pourra représenter :
-jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019
-ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes 
-ou créées depuis le 1er janvier 2019. 
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

> PGE Saison

Le "PGE saison" vient renforcer le prêt garanti par l’État pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière. Il est ouvert dans les réseaux bacaires depuis le 5 août aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaires.

Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos, ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

À titre d’exemple, le plafond maximum de PGE pour une entreprise très saisonnière appartenant au secteur de l’hôtellerie, telle qu’un camping, qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25% à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos.
Le PGE Saison sur le site de Bpifrance

> PGE Soutien innovation

Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

  • être une PME
  • avoir moins de 8 ans d'existence
  • être indépendante
  • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

> Prêt Sans Garantie (prêt Atout): 

Dans le cadre du plan de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance lance le prêt Atout. Prêt sans suretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, il est dédié aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire. Ce Prêt Sans Garantie (prêt Atout) d’un montant compris entre 50 000€ à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI, est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement.

> Le Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes : terminé

En moins de 3 mois, 200 M€ de prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes ont été octroyés aux entreprises de la région pendant la crise sanitaire. Compte tenu du grand succès rencontré par ce dispositif, la région ne peut malheureusement plus traiter de nouvelles demandes.

> Dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés

Dispositif destiné aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. L’objectif est de soutenir des entreprises qui présentent de réelles perspectives de redressement, en tenant compte de leur positionnement économique et industriel, en particulier leur savoir-faire reconnu et à préserver, leur position critique dans une chaîne de valeur ainsi que leur importance au sein du bassin d’emploi local.
Dispositif en vigueur jusqu'au jusqu'au 31 décembre 2020. 

Entreprise éligible :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.
La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
(décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise.)

L'entreprise adresse sa demande au CODEFI comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.
Pour le Rhône et la Loire s'adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques pour le CODEFI et le CCSF :
- Pour le Rhône :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
3 rue de la Charité - 69268 LYON Cedex 02 
Mail : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr / Tél. : 04 72 40 84 00
Interlocuteurs :
* SERTOVIC Sabina - 04 72 40 83 05 -sabina.sertovic@dgfip.finances.gouv.fr
* SULKOWSKI Christine - 04 72 40 87 77 - christine.sulkowski@dgfip.finances.gouv.fr
* LE-GRAND Saïda - 04 72 77 20 27 - saida.le-grand@dgfip.finances.gouv.fr

- Pour la Loire :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 rue Mi-Carême - BP 502 - 42007 SAINT-ETIENNE Cedex 1
Interlocuteur : David BRETON - 04 77 47 85 51 - david.breton@dgfip.finances.gouv.fr

Les entreprise peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP).

Autres mesures de soutien avec Bpifrance :

>  Octroi de la garantie Bpifrance pour les autres prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises (hors Prêt Garanti par l’Etat)

Prolongation des garanties classiques pour accompagner les réaménagements opérés par les banques (pour les prêts déjà en cours)

> Obtenir des lignes de crédit de trésorerie :

    • Par téléphone auprès de BPI France 0 969 370 240 (numéro vert - appel gratuit)
    • Par Internet :formulaire 

> Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnement se feront automatiquement.

Contacts locaux BPI France :
- Lyon : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous/Direction-regionale-Lyon   T : 04 72 60 57 60
- Saint-Etienne : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous/Delegation-Saint-Etienne T : 04 77 43 15 43


 

Prêts bancaires, affacturage

> Négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Saisir le médiateur via le site « Médiation du Crédit » ou par téléphone auprès de la Médiation de la Banque de France au 0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d'appel)

La fédération bancaire française annonce une série de mesures  :

  • mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
  • report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ; suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.

> Banque de France :

Le correspondant départemental TPE-PME saura indiquer à tout dirigeant la bonne orientation face à ses préoccupations.
Pour le  Rhone : ROUX Benjamin TPME69@banque-france.fr
Pour la Loire BERNARD Marie-Christine TPME42@banque-france.fr

> Banque Populaire et Chambres des métiers et de l’artisanat :
Doublement de l’enveloppe d’aide en trésorerie proposée dans le cadre du prêt distribué par le réseau des Banques populaires :
Caractéristiques du prêt :
'-'Prêt à taux zéro
'-'Montant entre 3 K€ et 20 K€
'-'Durée : 5 ans, dont 1 de différé
'-'Effet de levier : multiplier par 5 (1 € de prêt Artisans génère 4 € de prêt bancaire supplémentaire)
'-'Garantie Région AURA : 50 %
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

> Aide d'urgence TPE PME
L’aide d’urgence TPE PME vise à rompre l’isolement des dirigeants de TPE / PME en difficulté par une prestation d'appui conseil leur permettant de prendre les décisions adaptées et d'identifier les solutions à mettre en œuvre pour rebondir. Il s'agit d'une prestation individuelle et gratuite d'une durée de 1 à 4 jours.
Entreprises adhérentes ou non : contacter la CGPME, l'UPA ou le MEDEF pour réaliser un pré diagnostic et bénéficier gratuitement de l'intervention d'un cabinet présélectionné. 
En savoir plus sur le site les-aides.fr

Affacturage

> Lancement du dispositif de renforcement des financements par affacturage pour soutenir la trésorerie des entreprises.
Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements seront éligibles à la garantie de l’Etat. Ce préfinancement garanti permettra aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique. Une fois définitivement voté par le Parlement et après approbation du dispositif par la Commission européenne, ce mécanisme fera l’objet de mesures ’application réglementaires en vue d’une entrée en vigueur dans le courant de l’été. Il sera applicable aux financements de commandes prises jusqu’au 31 décembre 2020.
Voir le communiqué de presse du 10 juillet


Relations client-fournisseur, marchés publics

Relations contractuelles

Note détaillée concernant les relations contractuelles (Medef)

Pour une aide pour un conflit avec un fournisseur ou un client entreprise :

  • Saisir le Médiateur des Entreprises : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ Pour plus de renseignements :
    - par téléphone au 01 53 17 89 38 ou
    - demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
    Les entreprises doivent transmettre les informations concernant les comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaires que non-solidaires) via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité de crise sur les délais de paiement. 

Marchés publics, commande publique

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020  vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique en précisant expressément que les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement sont autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat (mesure applicable jusqu’au 10 juillet 2021). Les entreprises qui ont connu une forte diminution voire une interruption de leur activité du fait des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ne soient pas doublement pénalisées, l’ordonnance neutralise, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics et concessions, la baisse du chiffre d’affaires pour les exercices comptables affectés par les conséquences de la crise sanitaire (mesure applicable jusqu’au 31 décembre 2023 dès lors que la capacité économique et financière des candidats peut être appréciée au regard du chiffre d’affaires réalisés sur les trois derniers exercices disponibles).

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

- Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées.

- Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique.

- Possibilité de mettre en oeuvre les procédures de passation accélérées pour satisfaire les besoins urgents (voir en doc lié la lettre de la Direction juridique du Ministère)

- Des mesures sont également prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses. L’ordonnance prévoit également des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande.

FAQ sur l’exécution des contrats de la commande publique en période de crise sanitaire

La Métropole de Lyon n’appliquera donc aucune pénalité en cas de retard de livraison des fournisseurs et de retard sur les chantiers de la Métropole.

Pour Saint-Etienne Métropole : non-application des pénalités de retard pour tous les marchés publics de Saint-Étienne Métropole et de ses communes suite à la reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.


Difficultés de paiement, loyers, factures eau - gaz - électricité

Contacts

Une négociation amiable est à privilégier, à défaut :

> Joindre le greffe du tribunal de commerce :
- de Lyon uniquement dans les cas où aucune des mesures ci-dessus ne permettent de trouver une solution aux difficultés financières (liées à la crise du Coronavirus).
Une permanence téléphonique dédiée a été mise en place les mardi, mercredi et jeudi matin de 9h30 à 12h  au numéro suivant : 04 72 60 69 99.

- de St Etienne : pour mettre en œuvre les demandes de mandat ad hoc et de conciliation : service.judiciaire@greffe-tc-saintetienne.fr

- de Roanne : contact@greffe-tc-roanne.fr  ou prevention@greffe-tc-roanne.fr pour les entreprises en difficulté.

Le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage pour trouver un médiateur local : http://cima-mediation.com/ ou 04 78 28 26 70 (se renseigner sur les modalités financières de cet accompagnement)

> Tribunaux de commerce : rappel sur les procédures de prévention.

> Assurance crédit : Lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises. 
Le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit permettra aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes..
3 produits sont proposés :
-Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur,
-Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable,
-CapFrance Export, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.
https://www.economie.gouv.fr/lancement-dispositif-reassurance-publique-risques-assurance-credit#

Report des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Cf les 25 ordonnances du 25 mars 2020, les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019. (Seules les personnes physique ou morale exerçant une activité économique susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité ou poursuivant leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.)

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (fixée au 10 juillet) déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.

Selon le décret n° 2020-378, les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur, présenter en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective. Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 

Report de paiement des loyers : 

Attention date limite fixée au 10 juillet (fin de l'état d'urgence sanitaire)

> Incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les bailleurs à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d'abandons de créances de loyers afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial. Cette mesure incitative s'appliquera aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

> Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19
Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.
Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré.
La charte a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et de fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, le Comité des Galeries d’art). Certaines fédérations de commerçants qui ont été associées à la médiation, n’ont pas souhaité adhérer à la charte, et préfèrent poursuivre la négociation avec leurs bailleurs sans se référer à ce cadre.

> Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

> Les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.

> Saint-Etienne Métropole : suspension des loyers et des charges des commerces et entreprises exerçant dans des locaux municipaux, métropolitains, de l'EPASE, de Cap Métropole et de Métropole Habitat.

EDF ENTREPRISES
Report du paiement de certaines factures énergétiques afférentes aux locaux professionnels et commerciaux. Ce dispositif concerne les échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le paiement de ces factures sera reporté et payé de manière échelonnée sur une durée de 6 mois à compter du dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ce dispositif concerne l’ensemble des très petites entreprises qui sont susceptibles de bénéficier du Fonds de Solidarité.
Procédure pour demander le report de paiements des factures énergétiques auprès d’EDF.

ASSURANCES :

Engagement de la Fédération française des assurances (FFA) auprès de Bruno Le Maire de :
- différer le paiement des loyers pour les TPE, PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020 ;
- maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité

Autres :

L’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque vise à relever le plafond d’avances en compte courant que certains fonds d’investissement et sociétés de capital-risque peuvent octroyer aux entreprises de leur portefeuille particulièrement touchées par la crise sanitaire ainsi qu’à supprimer le plancher de détention par ces fonds d’au moins 5 % du capital des entreprises auxquelles peuvent être octroyées ces avances. Ces dérogations temporaires s’appliquent aux avances en compte courant accordées jusqu’au 31 décembre 2020.


Commerces et hôtellerie-restauration

> Mesures de soutien du plan d’urgence économique pour le secteur CHR : 
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées :
-  Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre 2020.
-  Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces activités, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020. Il est élargi à partir du 1er juin aux entreprises de ces secteurs  ayant jusqu’à 20 salariés, contre 10 salariés jusqu'alors,  réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros, au lieu de 1 million d’euros jusqu'alors.
Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire. Pour rappel, pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai 2020. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet. 
- Exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME
voir l'ensemble des mesures 

28/05/2020 : La Métropole de Lyon a lancé un plan d’aides spécifique de 20 millions d’euros pour soutenir les cafetiers et restaurateurs du territoire . Ces mesures ont été votées par le conseil métropolitain du 8 juin :

La poursuite de l’aide directe de 1 000 euros mise en place par la Métropole pour les structures éligibles au Fonds de Solidarité National (volet 1). Cette aide, versée aux petites structures pour les mois de mars et avril, s’élève en cumulé à 56 millions d’aides directes. Elle se poursuivra en mai, et spécifiquement, en lien avec les annonces du gouvernement, pour les cafés et restaurants au mois de juin. Cette aide pourrait concerner près de 5 000 établissements sur le territoire métropolitain.
- L’exonération et le lissage des loyers sur les prochains mois. Après avoir mis en œuvre l’exonération de loyers pour un trimestre à près de 800 entreprises hébergées dans le patrimoine de la Métropole et de ses satellites (SERL et SEMPAT), la Métropole travaille en lien avec les associations de commerçants et managers de centre-ville pour négocier des engagements de la part des bailleurs. L’objectif est de mettre en place des exonérations, des lissages et/ou des progressivités de loyers. 
L’acquisition temporaire des murs par la Métropole pour les restaurants propriétaires des établissements en grande difficulté financière. La Métropole proposera de racheter des murs à des restaurateurs propriétaires afin de soulager leur trésorerie pour les leur revendre ultérieurement au prix d’acquisition.
La coordination des communes pour exonérer des droits de terrasse et agrandir les terrasses. La Métropole encourage les communes à agir rapidement pour exonérer des droits de terrasse et d’occupation du domaine public, ainsi qu’à favoriser une action homogène d’agrandissement des terrasses qu’elle pourra accompagner.
- Pour toute question sur l’aide la Métropole, utiliser le formulaire électronique Toodego « Fonds d’urgence d’aide aux entreprises - Crise COVID-19 », 

> VITRE DE PROTECTION : Aide de la Région AURA (jusqu’à 500 euros) 
ATTENTION AIDE TERMINEE
Pour tous les commerces de proximité (et taxis) qui souhaitent s’équiper en plexiglass de protection. 

La Région attire votre attention sur le fait qu'elle n'a retenu aucun fournisseur pour la fourniture et la pose de cet équipement. Tout démarchage d'une entreprise se prévalant de ce type d'accord est mensonger.

LYON :
Toujours à Lyon, le conseil municipal du 7 mai a adopté un plande 7,5 millions d’euros de soutien aux artisans et commerçants, comprenant notamment :
>6 mois d’annulation de loyers pour les baux commerciaux de la Ville
>exonération intégrale de la taxe sur la publicité extérieure
>exonérations de redevances d’occupation du domaine public pour les étalages saisonniers (9 mois), les terrasses saisonnières et stationnement (gratuité intégrale), les terrasses annuelles (9 mois), mais aussi les kiosques, les marchés, manèges et buvettes.
Contact : info-commercants-covid19@mairie-lyon.fr

Pour la taxe sur les enseignes et la publicité des autres communes de la métropole : les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. Les commerces doivent donc vérifier auprès de leur Mairie le taux d’abattement de la TLPE. Voir article 16 Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

LOIRE :

Aides spécifiques pour les Commerces de Saint-Etienne :
- Suspension, sans délai, du paiement des loyers et charges pour les commerçants, artisans et entrepreneurs se trouvant dans des locaux appartenant soit à la ville de Saint-Etienne, soit à la Métropole stéphanoise, soit à Cap Métropole, soit à Métropole habitat ainsi qu'à l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
- Pour les forains  : Exonération des droits jusqu'au 1er janvier 2021
- Suspension des droits de taxe de séjour, de voirie, de terrasse ou de marché.
Possibilité de demander des extensions des terrasses sur l'espace public (hors voies de circulation et places de stationnement) :  faire la demande auprès de l'Office du commerce de la ville de Saint-Etienne, 17, rue Wilson ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 16h00 ou en appelant la plateforme Saint-Etienne Bonjour au 04 77 48 77 48.
Cette autorisation sera temporaire et gratuite jusqu'à la fin de l'année et pourra correspondre, en termes de surface, jusqu'à 50 % du nombre total de couverts (ou places) perdu(e)s en raison des règles de sécurité sanitaire en vigueur.
Dans un souci constant de sécurité routière, de protection et de tranquillité publique, ces extensions seront autorisées sur l'espace public hors voies de circulation ou places de stationnement, et ne devront pas entraver la circulation des piétons, usagers, personnes en fauteuil roulant

MOYENS DE PAIEMENT  :

  • A partir du 11 mai, afin de faciliter les paiements dans les commerces, les banques françaises ont décidé de relever de 30 à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire. https://www.economie.gouv.frActualités 17/04/20 

  • La Préfecture du Rhône alerte sur certains points : 
    - Attention aux refus de paiement systématiques en espèces pour les personnes qui n'ont pas de carte bancaire et ne peuvent régler qu'en espèces (dans ce cas, faire des exceptions)
    Des chèques services de 3,5 euros vont être distribués aux personnes sans-abri pour acheter nourriture et produits d'hygiène. La Préfecture souligne l'impérieuse nécessité d'accepter ces chèques, sans limitation de nombre durant la période de crise (afin d'éviter des achats multiples de 3,5 €).

  • Chèques restaurant :  jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en autorisant leur utilisation le dimanche et jours fériés et en augmentant le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour. Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020

Plan de soutien au secteur touristique

> Secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises de secteurs connexes  : soutien renforcé par l’État
- Maintien de l'activité partielle
Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’à la fin de l'année 2020.

- Prolongation du Fonds de solidarité
Le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture jusqu’à la fin de l’année 2020. Son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu’à 10 000 €.

- Exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME
Les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) du secteur tourisme, de l'événementiel culturel et sportif, pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 milliards d'euros. L'exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoutera un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés depuis février. Ce crédit de cotisation sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise et permettra de soutenir la reprise de l’activité. Les exonérations de cotisations patronales pourront être prolongées tant que durera la fermeture obligatoire des établissements.

Mise en place d'un prêt garanti par l'État « saison»
Un prêt garanti par l’État (PGE "saison") est mis en place depuis le 5 août : ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (actuellement le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaire 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019 . Contacter votre banque.

- Création d'un Guichet unique : Les entreprises de la filière tourisme peuvent se rendre sur le site www.plan-tourisme.fr. Après avoir répondu aux 4 critères d’éligibilité, l’entreprise accède à l’ensemble des aides, (financement, accompagnement...) qui lui sont dédiées en fonction de sa taille, ou de sa région par exemple.

Les mesures de soutien du plan d’urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement,vont être maintenues et renforcées : Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai, exonération de cotisations sociales aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture, de mars à juin, loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME annulés pour la période de fermeture administrative.
Voir le détail sur https://www.economie.gouv.fr rubrique Covid19-soutien-entreprises , Actualité du 24/04/20, Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

> Fonds d'urgence Tourisme / Fonds Région unie - Tourisme, Hôtellerie et Restauration 
Subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes d'un montant de 5 000 € maximum par bénéficiaire. Elle s'adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations et portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente. Les départements et les métropoles sont associés à ce dispositif. Ce fonds soulagera leur trésorerie pendant 6 mois.
Pour demander cette aide :  https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr rubrique Mesures d'urgence COVID-19, Fonds régional d’urgence au secteur Tourisme et Hébergement, Consulter la fiche d'aidesDépôt du dossier, Modalités d'intervention
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

> Plan relance tourisme Infographie pour comprendre toutes les aides disponibles sur le site de Bpifrance

> Prêt tourisme avec Bpifrance et Banque des territoires
Le Prêt Tourisme s’adresse à l’ensemble des TPE, PME et ETI françaises exerçant leur activité depuis plus de trois ans et contribuant à l’attractivité touristique de tous les territoires de métropole et d’Outre-mer. Il couvre les activités touristiques sous toutes leurs formes, notamment l’hébergement, la restauration, la remise en forme, le voyage, les transports touristiques, l’organisation d’évènements professionnels et sportifs, la culture, les loisirs, ainsi que le tourisme social, etc…
- montant compris entre 50 000 euros et 2 millions d’euros
- durée de 10 ans maximum, 
- différé de remboursement en capital de 6 à 24 mois, en fonction de la maturité du projet, 
- taux privilégié grâce à la garantie apportée par la Banque des Territoires. 
Il intervient en co-financement d’un crédit bancaire ou participatif ou d’une levée de fonds d’un montant au moins équivalent concernant les projets de développement, sans obligation de complément pour un financement de trésorerie.

Report du paiement des échéances de prêt à 12 mois accordés par Bpifrance aux entreprises du secteur du Tourisme (contre 6 mois dans les autres secteurs)

Création du fonds France Investissement Tourisme 2 (FIT 2) doté de 240 M€ : avec des tickets d’investissements généralement compris entre 0,4 M€ et 7 M€, FIT 2 vise à soutenir les PME et petites ETI fragilisées par une situation conjoncturelle mais dont les fondamentaux restent pérennes sur le long terme.

> Création du Fonds Aide Soutien Tourisme (FAST) doté de 80 M€ : ce fonds, en partenariat avec les Régions, sera dédié aux petites structures dès 0,5 M€ de chiffre d’affaires. FAST sera doté de 80 M€ et aura vocation à accompagner les exploitants touristiques (hôteliers, restaurateurs, exploitants de parcs de loisirs, voyagistes, croisiéristes, etc.).

>Déblocage d’une poche de 150 M€ en vue d’accompagner les ETI et les grandes entreprises stratégiques du secteur

Fonds de solidarité notamment pour les entrepreneurs individuels tels que les propriétaires de maisons d’hôtes ou les guides conférencier

> Métropole de Lyon : Échelonnement des paiements de la taxe de séjour, en lien avec les services de l’État. Cette mesure vise à soulager immédiatement la trésorerie des hôteliers et hébergeurs du territoire. Voir le calendrier (pdf)

> Saint-Etienne : 
Le paiement des  participations/contributions à l'Office de tourisme de Saint Etienne Métropole par les 350 partenaires/membres (hôteliers, restaurateurs, etc.) est annulée pour 2020. En savoir plus

> Réquisition d’hôtels – Covid-19
Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, des hôtels peuvent être réquisitionnés pour loger du personnel soignant à proximité de leur lieu de travail, des routiers, …
Afin de mettre en relations les offres et les demandes de logement, une cellule va être mise en place par la Préfecture, en concertation avec l’UMIH.
Toutes les demandes sur le sujet (aussi bien offres de logement, recherche de logement) sont à orienter à l'adresse mail : umih69@orange.fr

> Possibilité d'émettre des avoirs : cf 25 ordonnances en date du 25 mars,  l’ordonnance concernant le tourisme et l'hôtellere (p.7) prévoit la possibilité de proposer à tous les consommateurs qui avaient réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois. Cette mesure, parce qu’elle prévoit une période longue, permettra à chacun de replanifier ses vacances quand il le souhaite. Au terme des 18 mois, quand la crise sanitaire sera terminée, tous les consommateurs qui n’auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit en monnaie.

FAQ sur les remboursements dans le secteur du Tourisme (voyage annulé, remboursement, avoir, report…)


Autres secteurs

Logistique & livraison

L'activité de LOGISTIQUE et d’ENTREPOSAGE est désomais possible le dimanche.
Dérogation au repos dominical dans l’activité de logistique et d’entreposage des entreprises de la distribution alimentaire

Livraison:

Livraison de colis à domicile :
Les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat. Décret

Transport scolaire ou transport interurbain :

Aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour les entreprises de transport, prestataires de la Région
En mars et en avril, prise en charge extra-contractuelle :
- Des frais fixes calculés sur une base forfaitaire
- Complétés au cas par cas par une indemnité pour cas de force majeure sur justificatif de dépenses
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

> La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), actuellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, sera désormais remboursée tous les trimestres et sera applicable aux consommations effectuées depuis le 1er janvier 2020. Cette mesure bénéficiera à l'ensemble des entreprises du secteur, et prioritairement à celles qui déposent leurs demandes de remboursement de façon dématérialisée, via l'application SidecarWeb.
Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020

>La prochaine échéance de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) 2020, qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois: les entreprises du secteur auront jusqu’au au 1er décembre 2020 pour la payer. 

> Plan de soutien pour le tourisme : Le secteur des cars et bus touristiques sont désormais inclus dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre. Ces entreprises pourront ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020.

Source

BTP

Les entreprises du BTP du Rhône peuvent saisir les services de l’État pour vous accompagner dans cette reprise par le biais de l'adresse mail suivante : ddt-reprise-btp@rhone.gouv.fr .
En savoir plus sur rhone.gouv.fr

Loire : Le Département se mobilise en apportant une aide substantielle de 15 millions d'euros à celles et ceux qui font battre le coeur économique du territoire notamment les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Les projets devront être déposés entre le 1er juillet et le 31 octobre pour pouvoir être lancés le 31 décembre 2020 au plus tard. Quatre axes ont été déclarés prioritaires pour être éligibles à l'enveloppe : la solidarité aux personnes âgées, la transition écologique, la transition énergétique et la transition numérique. 

Mesures de sécurité sanitaires pour le BTP : Les organisations professionnelles ont défini ensemble des recommandations dans le guide OPP-BTP  :
Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activtés de la construction 
Ce guide est rédigé à l'attention des employeurs, validé par les ministères concernés (Transition écologique et solidaire, Ville et Logement, Solidarités et Santé, Travail). 

Grâce au respect des gestes barrières et aux précautions prises par les artisans, les chantiers chez les particuliers peuvent reprendre en toute sécurité.
Un numéro d'information a été mis en place (0800 130 000) afin de répondre à leurs éventuelles questions.
Vous pouvez télécharger le courrier du gouvernement à destination des particuliers

Masques :  La Région s’engage à distribuer des masques en tissus testés et homologués, lavables 50 fois et réutilisables à destination de tous les salariés des entreprises du BTP qui emploient jusqu’à 20 personnes. La distribution s’effectuera dans tous les départements via le réseau de la Fédération Française du Bâtiment, de la Confédération de l’Artisanat des petites entreprises du Bâtiment, et de la Fédération nationale des Travaux publics, en Auvergne-RhôneAlpes.
Les entreprises du BTP de moins de 20 salariés pourront retirer leurs masques à partir du 2 juin, auprès de la Fédération du BTP ou de la CAPEB de leur département. Pour assurer un service de proximité, différents lieux de distribution sont définis au sein des territoires. Avant tout déplacement, l’entreprise doit prendre contact avec la Fédération du BTP ou la CAPEB de son département 

La fondation du BTP crée un fonds de solidarité  qui permet notamment de distribuer des équipements de protection (gants, masques…) aux professionnels n’ayant pas pu se fournir en matériel et permettent la reprise des chantiers aux salariés dans des conditions optimales de sécurité.

- Fiches pratiques pour la gestion des marchés publics : prolongation des délais de réception, modalités d'aménagement des procédures de mise en concurrence, modalités de reprise des marchés de travaux, suspension ou résiliation du contrat

Start-up, entreprises technologiques

> Fonds d'aide aux Jeux vidéos : 
Fonds d’aide à la préproduction et au développement de jeux vidéo ; Il permettra d’apporter des aides financières pour la création de jeux originaux au stade du développement, de la préproduction et du prototypage.
L’aide concerne les œuvres originales spécifiquement conçues pour le jeu vidéo. Le projet doit avoir un coût global de développement supérieur ou égal à 50 000 euros. Une sélection de projets sera conduite sur la base de critères d’appréciation artistiques et culturels, par un comité d’experts composé de professionnels du secteur du jeu vidéo et de la culture, et désigné par la Région Auvergne-Rhône Alpes.
L’aide régionale attribuée à la société de production est plafonnée à 80 000 euros, dans la limite de 50% du budget de développement. L'enveloppe budgétaire se monte à 500 000 euros.
Date limite de dépôt des dossiers : 18 septembre 2020
En savoir plus - Déposer le dossier

> Plan de soutien aux entreprises technologiques présenté le 5 juin par le gouvernement avec notamment  : 

-  Un fonds « French Tech Souveraineté » pour soutenir les entreprises développant des technologies d’avenir souveraines géré par Bpifrance.

Plus précisément, le bénéfice de cette enveloppe concernera :

  • des entreprises ayant une activité sur le territoire national et développant des technologies souveraines d’avenir dont le risque associé à l’investissement est fort (quantique, santé, cybersécurité, intelligence artificielle, etc.).
  • des start-ups à tout stade de développement.

Ce fonds dispose dès à présent d’une première enveloppe de 150 millions d'euros afin de soutenir ces entreprises. En fonction des besoins, la taille de ce fonds pourra être augmentée en 2021 pour atteindre plus de 500 millions d'euros.

- Soutien au financement des entreprises technologiques pour passer la crise et continuer à innover :

  • Soutien à la trésorerie : le fonds French Tech Bridge est ré-abondé à hauteur de 80 millions d'euros (ce qui fait passer l'enveloppe totale à 160 millions d'euros), afin de financer des bridges entre deux levées de fonds.
  • Le plan prévoit le lancement d’une offre de prêts, pour les start-ups prometteuses ayant conjoncturellement le statut d’entreprise en difficulté et ne pouvant accéder au prêt garanti par l’Etat (PGE). Cette offre, pour un total de 100 millions d'euros, sera distribuée par Bpifrance.
  • Le fonds d’investissement PSIM (Programme de soutien à l’innovation majeure) est rechargé de 120 millions d'euros afin d’accompagner de nouvelles start-ups lauréates du Concours mondial d’innovation.
  • Renforcement de dispositifs d’aides à l’innovation : le Concours d’innovation (i-Nov) bénéficiera d'une dotation supplémentaire de 20 millions d'euros (pour une enveloppe totale de 80 millions d'euros). Par ailleurs une nouvelle vague de Challenges IA est lancée pour 15 millions d'euros.

- Soutien à l’émergence d’un nouveau vivier de start-ups :
Plusieurs mesures de soutien à la maturation et à l’incubation de projets technologiques sont mises en œuvre dans la continuité du plan Deep Tech opéré par Bpifrance, afin de ne pas compromettre la création de nouvelles start-ups :

  • Déblocage d’une troisième tranche de financement de 65 millions d'euros en faveur de SATT dont la mission est de valoriser les résultats de la recherche académique
  • Soutien à l’accompagnement : lancement d’une deuxième vague d’appel à projets dotée de 15 millions d'euros à destination de programmes spécialisés sur l’entreprenariat deep tech, et création du fonds d’investissement French Tech Accélération n°2, doté de 100 millions d'euros, qui a vocation à soutenir le développement d’accélérateurs de start-ups, avec un focus sur celles fortement technologiques.

> French Tech Bridge : dispositif de financement BPI permettant à une start-up de réaliser une levée de fonds avec les investisseurs avisés privés existants ou nouveaux entrants pour soutenir le niveau de trésorerie impactée par la crise sanitaire liée au Covid-19 : télécharger le document BPI

Automobile

> Dans le cadre du Plan de soutien à la filière automobile, le ministère de l'Économie et des Finances lance - jusqu’au 31 juillet - un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour soutenir les investissements de modernisation des entreprises. Il est destiné aux entreprises de la filière souhaitant investir dans leurs outils de production pour le rendre plus compétitif et l’orienter vers les modèles économiques d’avenir. Les financements, majoritairement en subventions, leur permettront de développer des processus innovants grâce aux outils numériques ou de mettre en place de nouveaux procédés en faveur de la transition environnementale.
Ces projets pourront notamment concerner la réalisation d’investissements pour augmenter le réemploi de matériaux ou favoriser le recyclage, afin de réduire l’empreinte environnementale des sites de production. Ils pourront également concerner le développement et la diversification vers des pièces pour les véhicules hybrides ou électriques, contribuant ainsi à la décarbonation de ce mode de transport.
Voir les éléments sur le site de Bpifrance

Aéronautique

> Plan de soutien au secteur aéronautique :
>répondre à l’urgence en soutenant les entreprises en difficulté et protéger leurs salariés : les aides apportées dès le mois de mars continueront à pouvoir être utilisées, notamment en ce qui concerne les prêts garantis par l’État et l’évolution du dispositif d’activité partielle.
>investir dans les PME et les ETI pour accompagner la transformation de la filière
>investir pour concevoir e produire en France les appareils de demain

Secteurs culturel & événementiel

> Evénementiel / Eurexpo :
La Métropole de Lyon a voté une aide pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) domiciliées sur le territoire de la métropole de Lyon qui exposent à Eurexpo lors d’un événement. Elles pourront, si elles sont éligibles, recevoir jusqu’à 2 000 euros d’aide pour payer leur stand. Aide votée lors du du Conseil du 8 juin

Plan de relance pour la cultureRégion Auvergne Rhône-Alpes
>renforcement du Fonds régional d’urgence culture, doté de 15 millions d’euros (plafond de 5000 euros par bénéficiaire)
>mise en place d’une garantie « Maintien des subventions événements » : la Région maintient les subventions déjà votées ou qui seront votées avant le 30 juin 2020, même si les événements ont dû être annulés
> « coup de pouce Avances 2020 » : les bénéficiaires de subventions votées à partir du 1er juillet pour des événements en 2020 pourront obtenir jusqu’à 50% avances
>création d’un fonds régional de prêt « Microentreprises et Associations », avec 16 millions d’euros de la Région, dont 4 millions d’euros prioritairement réservée aux acteurs culturels
>création des fonds exceptionnels « Région Auvergne-Rhône-Alpes, terre de festivals », doté de 4 millions d’euros, et « Région Auvergne-Rhône-Alpes, terre d’artistes », également doté de 4 millions d’euros
>nouvel élan aux industries du cinéma et de la création : « La Région fête le cinéma », pour soutenir la création et les salles de cinéma indépendantes (total des actions cinéma : 4 millions d’euros)

> Cinéma : Plan de relance pour les salles de cinéma : l’appel à projets « La Région fête le cinéma » est lancé
Les cinémas soutenus s’engageront à mettre en valeur les talents du cinéma en région à travers une programmation spéciale de films tournés, réalisés ou produits en région. Celle-ci devra avoir lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020. Une subvention forfaitaire exceptionnelle de 1 500 euros sera accordée par la Région aux cinémas indépendants pour l’organisation de ces animations dans les salles.  

Mesures de soutien complémentaires :
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées : voir détails dans le communiqué de presse du 24 avril

Ministère de la Culture : mesures pour le secteur culturel (cinéma, audiovisuel, médias, spectacle vivant, production phonographique, filière musicale, filière du livre,, arts plastiques)
Soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel : Neutralisation de la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :
- le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
- le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Région Auvergne-Rhône-Alpes: Fonds Régional d'urgence Evénementiel
Création d'un fonds par la Région Auvergne Rhône Alpes. Il se substituera au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts. Les subventions votées seront versées à hauteur des frais engagés. Ce fonds soulagera leur trésorerie pendant 6 mois.
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

De plus, lorsque le contexte de crise sanitaire entraîne l’annulation d’un projet ayant fait l’objet d’une subvention régionale, la Région Auvergne Rhône-Alpes prend en compte les dépenses décaissées par le bénéficiaire, dans la limite du respect de la réglementation nationale et européenne. Cette disposition s’appliquera aux projets abandonnés à compter du 28 février 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois. En savoir plus

Région Auvergne-Rhône-Alpes : Fonds Régional d'urgence Culture
Subvention forfaitaire d'un montant de 5 000 € maximum par bénéficiaire. Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.

Info spécifique pour les artistes-auteurs sur le fonds de solidarité

Les conditions pour qu’un artiste-auteur bénéficie de ce dispositif sont notamment :
>avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € ;
>avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Sont exclus du dispositif :
>les titulaires d'une pension de retraite ;
>les personnes ayant bénéficié d'un arrêt maladie d'au moins 15 jours en mars 2020.
La demande est à effectuer, dès à présent, sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier »). Munissez-vous auparavant de vos : siren, siret, BIC/Iban (RIB) et des éléments de chiffre d’affaires 2019 et 2020 pour mentionner la perte subie.
Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Librairie, maison d'édition

> Appel à projet La Région fête le livre
Il est doté d'1 M€. En contre partie d'un soutien, les librairies s'engagent à mettre en valeur des auteurs et éditeurs régionaux avec des tables thématiques, le patrimoine ou la mémoire régionale seront également mis en avant pendant une semaine, entre septembre et la fin de l'année. Une subvention exceptionnelle forfaitaire de 1.500 € sera accordée plus 1.000 € pour celles organisant des rencontres. Date limite de dépôt des dossiers : 31/10/2020.
En savoir plus sur le site de la région

> Nouvelles mesures de soutien en direction des acteurs de la filière.
Ces nouveaux moyens d’action seront intégrés au troisième projet de loi de finances rectificative présenté le10/06 en conseil des ministres :
> fonds de soutien sera mis en place au niveau du Centre national du Livre (CNL), en lien avec les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), pour permettre aux librairies indépendantes de faire face à leurs difficultés financières. Il sera proposé aux collectivités territoriales et aux associations professionnelles d’abonder ce fonds afin de favoriser la création d’un guichet unique à destination des libraires
> fonds de soutien sera mis en place au niveau du CNL, en lien avec les DRAC, pour soutenir financièrement les maisons d’édition réalisant un chiffre d’affaires entre cent mille euros et 10 millions d’euros.
> enveloppe de 12 millions d’euros, répartie sur 2020 et 2021, pour aider les librairies à moderniser leur équipement. L’objectif est de permettre aux librairies, via un fonds géré par le CNL, d’accélérer les investissements de modernisation afin d’améliorer les conditions d’accueil du public mais également générer des gains de productivité grâce notamment à une gestion informatique plus performante.
> 40 millions d’euros sera accessibles aux acteurs du livre en fonction de leur besoin auprès de l'IFCIC, établissement de crédit spécialisé dans le financement du secteur culturel , avec notamment le soutien de la Banque des Territoires
Source

Aide de l'ADELC pour les librairies : prise en charge de la totalité des charges externes estimées pendant toute la durée du confinement
Librairies éligibles : libraires auxquelles l'ADELC est (ou a été) associée. L’Association pour le Développement de la Librairie de Création (ADELC) intervient sur des projets de création, de déménagement, d’agrandissement, de rénovation, de rachat, de restructuration de fonds de roulement, de restructuration de fonds propres.

Plan de relance pour la culture : Région Auvergne-Rhône-Alpes
Appel à projet « La Région fête le livre », doté de 1 million d’euros, pour soutenir les librairies.

Centres équestres : 

Auvergne Rhône-Alpes
>Aide exceptionnelle forfaitaire en investissement de 2 000 euros par centre équestre proposé par la région Auvergne Rhône-Alpes .
Les centres équestres éligibles sont ceux ayant connu des pertes de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur les mois de mars, avril ou mai par rapport aux mêmes mois de l’année 2019 et qui ont un emprunt en cours (annuité d’au moins 2 000 euros sur l’année 2020) ou bien réalisé des investissements sur 2019 ou 2020. Les centres équestres des lycées agricoles ainsi que les centres d’entraînement seront également éligibles au dispositif régional. Ceux pour qui l’activité a été créée en
2019 ou en début d’année 2020, l’aide forfaitaire leur sera attribuée sans justifier de la perte de chiffre d’affaires. Seuls les centres équestres ayant bénéficié du fonds d’urgence tourisme ne sont pas éligibles à ce dispositif.
> la Région veut permettre aux centres équestres d’accéder à des emprunts à taux zéro pour lesquels elle se portera caution, ces prêts allant de 3 000 à 20 000 euros avec un différé de remboursement de deux ans.
Voir le communiqué de presse (pdf)

> Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19. Il s'agit d'une subvention. Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements visés à l'article 1er assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des sports fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.

> Plateforme pour la demande de l'aide pour les centres équestrehttps://diffusion.ifce.fr/

> Pagé dédié aux centres équestre sur le site du Ministère de l'Economie


Informations et rappels

Informations générales sur le coronavirus , précautions à prendre, affiches pour diffusion aux salariés :

- affiches à télécharger pour le respect des mesures sanitaires

Documents, affiches, vidéos, spot radio de prévention du Ministère de la Santé

- Guides vacances été 2020 de la DGCCRF (PDF - attention 18Mo)

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus