Mesures d'accompagnement

Coronavirus : la CCI vous informe

Publié le JEUDI 02 AVRIL 2020

Coronavirus : la CCI vous informe - CCI de Lyon

Consultez les mesures mobilisables par les entreprises face à l'épidémie du Covid-19.

Cellule d'appui de la CCI

Numéro unique : 04 72 40 58 58

La CCI, en tant que 1er business partner du tissu économique, mobilise ses services d’appui et juridiques au sein de cellules d’information et d’accompagnement, avec un numéro de téléphone unique 04 72 40 58 58 et une adresse mail dédiée infos@lyon-metropole.cci.fr.
Dans le cadre d'une grande opération‘ Assistance et soutien’ aux entreprises, 100 conseils de Lyon, Saint-Étienne et Roanne vont prendre contact avec les entreprises les plus exposées, pour les renseigner, les aider à prioriser leurs démarches, les orienter vers les bons contacts auprès des services de l’État et des organismes clés.

Autres contacts utiles :

  • CCI France : entreprises - coronavirus@ccifrance.fr . Tel : 01 44 45 38 62
  • CMA France : InfoCovid19@cma-france.fr   Tel : 01 44 43 43 85
  • Administrateurs et mandataires judiciaires : NUMERO VERT GRATUIT 0 800 94 25 64 à partir de lundi 23 mars pour une durée illimitée, du lundi au vendredi, de 10h à 17h
  • Experts-comptables : numéro vert gratuit : 0 8000 65432. Accessible du mercredi 25 mars au mercredi 1er avril 2020 inclus, de 9h à 13h et de 14h à 18h (hors week-end).
  • Barreau de Lyon propose des consultations gratuites par téléphone, afin de remplacer les consultations habituellement organisées au Palais.
    Les avocats seront présents pour répondre à vos questions du lundi au vendredi (10h-12h et 14h-16h) au numéro suivant : 04.72.60.72.72.
  • Région Auvergne-Rhône-Alpes : numéro vert : 0805 38 38 69 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00
  • Contacts locaux BPI France :
    - Lyon : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous/Direction-regionale-Lyon   T : 04 72 60 57 60
    - Saint-Etienne : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous/Delegation-Saint-Etienne T : 04 77 43 15 43
  • Greffe de Lyon : modalités de contact (pdf)

Préfecture : Liste des contacts pour la Loire (pdf)


Liste des mesures :

 pdf-rouge Plaquette de la CCI : Entreprises, on vous aide ! Les mesures de soutien aux entreprises (mise-à-jour du 1er avril 2020)

 pdf-rouge Mesures de soutien - Ministère de l'Economie (mis-à-jour au 2 avril 2020)

AU SOMMAIRE :

 



Annonces des mesures d’accompagnement en faveur des entreprises :

ETAT

L'Etat a annoncé une aide de 45 milliards d'euros pour aider les entreprises et les salariés dans cette crise sanitaire.

Région Auvergne-Rhone-Alpes

Plan d'urgence de 600 M € :

  • Aides d’urgences pour les partenaires de la Région (Accélération des délais de paiement et versement des avances de subvention, Suspension des remboursements des prêts régionaux, Suspension des loyers dus à la Région par les structures hébergées)
  • Aides d’urgence pour les artisans, entrepreneurs, professions liberales, agriculteurs (Participation au fonds de solidarité national)
  • Trésorerie (Le développement du Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes, Doublement du «prêt Artisans et commerçants – Région Auvergne-Rhône-Alpes», dispositif spécifique pour les entreprises dans les périmètres de foyer de contamination (cluster)
  • Soutien particulier pour les filières exposées (BTP, transports, tourisme et hébergement, culture, événementiel)

> Aide de la Région AURA (jusqu’à 500 euros)  pour tous les commerces de proximité qui souhaitent s’équiper en plexiglass de protection
- A partir de jeudi 2 avril, sur le site internet de la Région AURA https://www.auvergnerhonealpes.fr les commerçants qui souhaitent accéder à cette aide déposeront leur facture d'achat, leur RIB et SIRET.
- Les commerçants qui ont déjà procédé à cette installation depuis le début du mois de mars peuvent également bénéficier de cette aide.
Se renseigner sur ce dispositif : du lundi au vendredi de 8h à 18h : numéro vert 08 05 38 38 69

> Reconversion de la Centrale d’achats de la Région pour répondre aux besoins des professionnels de santé.

> Un soutien à l’innovation en faveur du secteur médical afin de produire du matériel d’assistance respiratoire.

METROPOLE DE LYON

Mesures en faveur du tourisme, de l'hôtellerie et de l'événementiel + mesures pour aider les entreprises industrielles et de distribution à se fournir localement.

La Métropole de Lyon crée un  fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour soutenir les entreprises jusqu’à fin juin 2020. Voici les principales mesures  :
  • Une aide exceptionnelle de 1 000 euros par mois, en mars et en avril. Cette aide vient compléter celle de l’État (1 500€) pour :
    • les très petites entreprises (TPE), les indépendant·es et les micro-entreprises dont l’établissement a dû fermer : les restaurants ou les bars par exemple.
    • les très petites entreprises (TPE), les indépendant·es et les micro-entrepreneurs sur la base des critères fixés par l’Etat ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires. Leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 million d’euros.
    • Environ 30 000 bénéficiaires pourraient percevoir cette aide exceptionnelle en mars et en avril. La mesure pourra être prolongée si nécessaire.
  • Suspension des loyers des entreprises hébergées dans des bureaux appartenant à la Métropole : pépinières, incubateurs… Pendant toute la durée du confinement. 220 entreprises sont concernées.
  • Échelonnement des paiements de la taxe de séjour, en lien avec les services de l’État. Cette mesure vise à soulager immédiatement la trésorerie des hôteliers et hébergeurs du territoire.
  • Renoncement aux pénalités. L’épidémie de COVID 19 est un cas de force majeure en matière de marchés publics. La Métropole de Lyon n’appliquera donc aucune pénalité en cas de retard de livraison des fournisseurs et de retard sur les chantiers de la Métropole.


TRAVAIL : organisation, poursuite de l'activité, activité partielle, justificatifs de déplacement

Depuis le mardi 17/03 à 12h00, afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, les déplacements individuels sont restreints. Les déplacements professionnels sont aussi concernés. Ils doivent être indispensables et non reportables. Le télétravail doit être privilégié (sélection d'outils permettant de mettre en place le travail à distance sur le site CCI Store)

Les conséquences du confinement sur l'activité économique

Tous les « lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays » doivent être fermés, ainsi que les marchés couverts ou ouverts sauf dérogation préfectorale (loi sur l'Etat d'urgence du 24 mars 2020). La liste des établissements visés par cette restriction d’activité a été fixée par un arrêté du 15 mars 2020.

LES EXCEPTIONS A LA FERMETURE AU PUBLIC :

> Les magasins alimentaires, pharmacies, banques, bureaux de tabac ou encore stations-essence.
> Commerces & services, activités industrielles et artisanales (ateliers et usines), activités sur les chantiers (BTP, espaces verts) : Liste des activités maintenues sous conditions

MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ, DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL :

Cependant, selon un courrier du 17 mars 2020 du ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, la fermeture des locaux commerciaux qui ne relèvent pas de la première nécessité ne saurait signifier que l'activité économique doit être réduite pour tous les autres secteurs professionnels qui ne génèrent pas habituellement de rassemblement de clientèle. Il est rappelé que la vie économique de la Nation soit le moins impactée possible, afin de permettre le réapprovisionnement normal des commerces alimentaires et de première nécessité.

Site de référence : Ministère du Travail : FAQ spécifique pour les employeurs et les salariés

Site de référence : Ministère du Travail : FAQ spécifique pour les employeurs et les salariés

Le télétravail en priorité :

Suite au passage au stade 3 de la pandémie, le télétravail devient impératif pour tous les postes qui le permettent.

Le risque épidémique peut justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié (article L 1222-11 du code du travail).

Les salariés dits à risques (la liste complète est mise à jour sur le site du ministère de la santé) doivent être placés en télétravail ou en arrêt de travail en se connectant sur declare.ameli.fr

Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont simplifié le recours au télétravail pour les entreprises et leurs salariés. > en savoir plus

Ressources :

Pour les salariés qui doivent impérativement se rendre sur leur lieu de travail :

En tant qu'employeur, vous avez une obligation de résultat en matière de sécurité et de protection de la santé de vos salariés.

Concrètement, vous devez mettre en place :

  • une procédure et des moyens adaptés,
  • des actions de prévention des risques professionnels,
  • des actions d'information et de formation des salariés.

 pdf-rouge  les obligations des employeurs

Sécurité :

  • Conseils pratiques par secteurs d'activité pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs (Ministère du travail) :  chauffeur livreur,  travail en caisse, travail en boulangerie...

  • Masques de protection : Le ministère du Travail autorise l’utilisation des masques de type FFP2 périmés dès lors que la date de péremption ne dépasse pas 6 mois et que des consignes strictes sont respectées avant leur utilisation.

    Une circulaire autorise jusqu’au 31 mai 2020 l’importation et l’usage en France de masques chirurgicaux aux normes américaines et chinoises, ainsi que les masques FFP2 aux normes américaines, chinoises, australiennes, néo-zélandaises, coréennes et japonaises.

  • Nettoyage des locaux : recommandations des Hospices Civils de Lyon pour la procédure pour la désinfection des locaux  si l'un des salariés a été contaminé :
    > Aérer le local trois heures si possible

    > Nettoyage des surfaces en trois temps :
    1  Nettoyage des surfaces au détergent désinfectant
    2  Rinçage des surfaces à l’eau
    3  Nettoyage des surfaces à la javel

    Ces trois étapes peuvent être remplacées par une seule étape si le Détergent Désinfectant utilisé est :
    -   OXY’ FLOOR (Anios)
    -   INCIDIN OXY FOAM (Ecolab)

    Les entreprises de propreté peuvent réaliser ce type de prestation.

  • Aide de la Région AURA (jusqu’à 500 euros) pour tous les commerces de proximité qui souhaitent s’équiper en plexiglass de protection
  • Dispositif :

Aide allant jusqu’à 500 euros pour l'équipement des comptoirs de vente d’une vitre en plexiglass.

  • Démarche :

A partir de jeudi 2 avril, sur le site internet de la Région AURA https://www.auvergnerhonealpes.fr les commerçants qui souhaitent accéder à cette aide déposeront leur facture d'achat, leur RIB et SIRET.
- Les commerçants qui ont déjà procédé à cette installation depuis le début du mois de mars peuvent également bénéficier de cette aide.
Se renseigner sur ce dispositif : du lundi au vendredi de 8h à 18h : numéro vert 08 05 38 38 69

Arrêt de travail pour enfants maintenus à domicile :

Sur simple déclaration de l’employeur, les salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé afin d’assurer la garde de leur enfant. L’enfant doit avoir moins de 16 ans. Seul un parent peut bénéficier de la mesure, sachant que la durée de l’arrêt de travail est pour l’instant de 14 jours calendaires. L’entreprise doit déclarer les collaborateurs concernés à l’Assurance maladie, via un formulaire téléchargeable sur le site https://declare.ameli.fr. Ce dispositif est aussi accessible aux indépendants. 
> modalités pour les déclarations d’arrêt de travail simplifiées pour les salariés parents

Pour les femmes enceintes et personnes pris en charge en Affection de Longue Durée-ALD (déclaration faite par l'assuré)
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Formulaire à remplir sur https://declare.ameli.fr 

ACTIVITE PARTIELLE :

Qui peut solliciter une allocation d'activité partielle ?

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
  • vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Ouverture du chômage partiel aux personnes jusqu'ici exclues du dispositif exceptionnel :
- salariés employés à domicile par des particuliers ou les assistants maternels,
- salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage,
- certains salariés saisonniers et salariés, travaillant sur le territoire national, employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020

Les grands principes :

  • Les entreprises ont 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h.

  • L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. 

  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

  • L’avis du Comité social et économique (CSE), qui devait auparavant intervenir avant la demande d’activité partielle, peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles.

  • Les salariés n'ont pas de démarche à effectuer, ils restent à domicile et recevront 84% de leur salaire net, 100% s'ils gagnent le SMIC.

  • Un salarié peut être certains jours en télétravail, d'autres jours en activité partielle. 

Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Le décret d'application du 26 mars 2020 précise notamment que le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros sauf pour les actions de formation où l’indemnité horaire est portée à 100% ainsi que pour les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation où l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

> Un document du Ministère du Travail du 29 mars 2020 précise les modalités du dispositif exceptionnel d'activité partielle et les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation.

Avertissement : la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail.

  • Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

  • Le ministère du Travail précise les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
    -remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
    -interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
    - 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

  • Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE, tout manquement à cette règle. 

4 sites à consulter :

LOI SUR L'ETAT D'URGENCE : impacts sur le temps de travail

Congés, RTT, durée de travail, jour de repos :

L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos fixe :

- Les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés

- Les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. 

- La possibilité de dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.


Mesures sociales

URSSAF : 

Communiqué de presse donnant la liste des mesures exceptionnelles
(octroi de délais / échelonnement de paiements, remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées, comment moduler le montant du règlement à l'échéance du 15 mars).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois et qui souhaitent reporter le paiement des cotisations sociales du 5 avril : consignes données par l'ACOSS
Foire aux questions de l’Urssaf

Pour les indépendants hors micro-entrepreneurs, avec échéance mensuelle au 20 mars, ainsi que ceux avec échéance au 5 avril, report du prélèvement. Le montant des échéances sera lissé sur les échéances à venir.

Attention : le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant s’il a opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de sa part pour modifier l'ordre de paiement ou de virement.
En complément de cette mesure, possibilité de solliciter :

- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

- un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les démarches pour demander un délai de paiement ou de remise des charges sociales :

Pour les dirigeants artisans ou commerçants :

- par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login .
- par message sur www.secu-independants.fr/contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ».
- par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

Pour les employeurs :

- par Internet, sur www.urssaf.fr, via votre compte, adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel)

Complémentaires santé - AGIRC-ARRCO

Consulter le dispositif d'accompagnement.


 

MESURES FISCALES

Ressource principale :

/www.impots.gouv.fr Rubrique Coronavirus-Covid19 : Mesures exceptionnelles pour les entreprises, Point de la situation sur les mesures en matière fiscale

CREDITS D'IMPOTS : Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels.

Possibilité de demander :
- Un remboursement anticipé des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020
- et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Pour un délai de paiement ou une remise d’impôts :

Medef :

Ordre des experts-comptables :

Les Ordres des Experts-Comptables d’Auvergne et de Rhône-Alpes ont allié leurs forces pour la mise en place d’un dispositif d’aide dénommé « Covid-19 – Conseil expertise ».  
Il est destiné exclusivement aux chefs d’entreprise de la région qui ne sont pas déjà accompagnés par un expert-comptable. Pour en bénéficier, le chef d’entreprise éligible doit prendre contact en utilisant l’adresse mail suivante : covid19@oecra.fr
Un expert-comptable parmi ceux volontaires rappellera le chef d’entreprise rapidement pour l’orienter au mieux vers les dispositifs que son entreprise peut mobiliser, spécialement au niveau fiscal et social.

Contacts pour la Loire :
Pour les questions relatives aux impôts et charges, la préfecture de la Loire propose un guichet dématérialisé : ddfip42.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr 


Appuis financiers, prêts bancaires, créances, lignes de crédit ou de trésorerie

Pour soutenir une économie fortement impactée par l’épidémie, le Gouvernement a adopté un plan de soutien aux entreprises en difficulté et décidé de débloquer une enveloppe de 300 milliards d’euros pour garantir les prêts des banques aux PME (en relai des garanties déjà offertes par Bpifrance). ). La Région Auvergne Rhône-Alpes participe à ce fonds.

Bénéficier de l’aide de 1 500€ du fonds de solidarité

Fonds national de solidarité dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés 
Fonds de solidarité de 1 500 euros : les modalités (pdf)

Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.
et ayant été particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.

Complément de la part de la région :

En cofinancement et codécision entre la Région et l’Etat :
- Jusqu’à 2 000€ supplémentaires selon la situation de besoin spécifique de l’entreprise,
- Les entreprises éligibles sont celles remplissant les conditions ci-dessus
ET :
 - Dans l’incapacité de régler leurs créances
- ET ayant essuyé un refus d’une banque pour un prêt en trésorerie

Comment bénéficier de cette aide ?

Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.

A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.  Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter de vendredi, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site.

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €. Pour cette aide régionale (pour les entreprises en grande difficulté), l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la Région d'activité de l'entreprise. Auvergne-Rhône-alpes - Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

>> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en cliquant ici.

Bpifrance :

Contacts locaux BPI France :
- Lyon : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous/Direction-regionale-Lyon   T : 04 72 60 57 60
- Saint-Etienne : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous/Delegation-Saint-Etienne T : 04 77 43 15 43

> Mesures exceptionnelles  : octroi de la garantie Bpifrance, prolongation des garanties classiques, réaménagement des crédits moyen et long terme.

> Obtenir des lignes de crédit de trésorerie :

> Prêt Sans Garantie (prêt Atout): dans le cadre du plan de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance lance le prêt Atout. Prêt sans suretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, il est dédié aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire. Ce Prêt Sans Garantie d’un montant compris entre 50 000€ à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI, est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement.

> Prêt garanti Etat :
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter :
-jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019
-ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes
-ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

> Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes avec Bpifrance et le réseau des établissements bancaires:
- Distribué par les réseaux bancaires de proximité
- Eligibilité large : Indépendants, micro-entrepreneurs, entreprises de moins d’un an et sans bilan exclues du dispositif
- Prêt à taux zéro ou maximum 1%
- Montant : de 20 K€ à 50 K€
- Durée : 7 ans
- Différé : 2 ans
- Garantie apportée par Bpifrance, la Région et le réseau bancaire
• Réponse et versement dans la semaine
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

Les banques :

> Négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Saisir le médiateur via le site « Médiation du Crédit » ou par téléphone auprès de la Médiation de la Banque de France au 0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d'appel)

La fédération bancaire française annonce une série de mesures  :

  • mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
  • report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ; suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.

> Banque de France :

Le correspondant départemental TPE-PME saura indiquer à tout dirigeant la bonne orientation face à ses préoccupations.
Pour le  Rhone : ROUX Benjamin TPME69@banque-france.fr
Pour la Loire BERNARD Marie-Christine TPME42@banque-france.fr

> Banque Populaire et Chambres des métiers et de l’artisanat :

Doublement de l’enveloppe d’aide en trésorerie proposée dans le cadre du prêt distribué par le réseau des Banques populaires :
Caractéristiques du prêt :
'-'Prêt à taux zéro
'-'Montant entre 3 K€ et 20 K€
'-'Durée : 5 ans, dont 1 de différé
'-'Effet de levier : multiplier par 5 (1 € de prêt Artisans génère 4 € de prêt bancaire supplémentaire)
'-'Garantie Région AURA : 50 %
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

CCSF :

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ?
- Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
- Ou le mandataire ad hoc.

Conditions de recevabilité de la saisine
- Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
- Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes
- Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.

Constitution du dossier
- Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

- Pour les TPE : un dossier simplifié est prévu, voir le formulaire de demande

Contacts : CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal. Adresser un courrier au secrétariat permanent assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP)
Pour le Rhône :

Pour la Loire :

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

L’ordonnance n° 2020-385 assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser la prime. Un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur en tenant compte des conditions de travail liées à l'épidémie.
Date limite de versement de la prime  reportée du 30 juin au 31 août 2020.
Montant maximal de la prime porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement (uniquement pour les entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime)


Relations client-fournisseur, marchés publics

Relations contractuelles

Note détaillée concernant les relations contractuelles (Medef)

Pour une aide pour un conflit avec un fournisseur ou un client entreprise :

  • Saisir le Médiateur des Entreprises : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ Pour plus de renseignements :
    - par téléphone au 01 53 17 89 38 ou
    - demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
    Les entreprises doivent transmettre les informations concernant les comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaires que non-solidaires) via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité de crise sur les délais de paiement. 

Marchés publics

Cas des Marchés publics : Voir Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

- Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées.

- Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique.

- Possibilité de mettre en oeuvre les procédures de passation accélérées pour satisfaire les besoins urgents (voir en doc lié la lettre de la Direction juridique du Ministère)

- Des mesures sont également prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses. L’ordonnance prévoit également des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande.


Des difficultés de paiement avec votre bailleur ou vos autres créanciers :

Une négociation amiable est à privilégier, à défaut :

Joindre le greffe du tribunal de commerce :
- de Lyon uniquement dans les cas où aucune des mesures ci-dessus ne permettent de trouver une solution aux difficultés financières (liées à la crise du Coronavirus).
Une permanence téléphonique dédiée a été mise en place les mardi, mercredi et jeudi matin de 9h30 à 12h  au numéro suivant : 04 72 60 69 99.

- de St Etienne : pour mettre en œuvre les demandes de mandat ad hoc et de conciliation : service.judiciaire@greffe-tc-saintetienne.fr

- de Roanne : contact@greffe-tc-roanne.fr  ou prevention@greffe-tc-roanne.fr pour les entreprises en difficulté.

Le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage pour trouver un médiateur local : http://cima-mediation.com/ ou 04 78 28 26 70 (se renseigner sur les modalités financières de cet accompagnement)

Tribunaux de commerce : rappel sur les procédures de prévention.

Report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Cf les 25 ordonnances du 25 mars 2020, les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.

De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019. (Seules les personnes physique ou morale exerçant une activité économique susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité ou poursuivant leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.)

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.

Selon le décret n° 2020-378, les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur, présenter en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective. Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

ASSURANCES :

Engagement de la Fédération française des assurances (FFA) auprès de Bruno Le Maire de :
- différer le paiement des loyers pour les TPE, PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020 ;
- maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité


Indépendants, micro-entrepreneurs

Le chômage partiel est réservé aux salariés, mais les travailleurs indépendants peuvent au même titre que les entreprises demander le report de toutes leurs charges sociales et fiscales.

Par ailleurs, une loi va être actée dans les prochains jours afin de garantir le versement d’une aide de 1 500 euros, très rapidement, aux travailleurs indépendants. Pour cela, il convient de diriger une entreprise dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires - comme c'est le cas dans les secteurs de la restauration, du commerce non alimentaire, du tourisme – ou d’être à la tête d’une très petite entreprise (quel que soit le secteur) dont le chiffre d'affaires s'est effondré d'au moins 70 % entre mars 2019 et mars 2020. Près de 600 000 entreprises sont susceptibles de recourir à ce dispositif. L'aide sera versée automatiquement par la Direction générale des finances publiques, sur simple déclaration.

SSI : aide financière aux indépendants: :

  • L’action sanitaire et sociale de la Sécurité Sociale des Indépendant (SSI) peut débloquer une aide exceptionnelle pour les TNS et micro entrepreneurs qui le demandent: Demander une aide
  • En attente d’une solution pour les assimilés salariés (dirigeants de SAS et SASU)

Aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations des travailleurs indépendants

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut, dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- Avoir été affilié avant le 01/01/2020
- Etre concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité

Compléter le formulaire  puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle. La demande sera étudiée et le demandeur sera informé par un courriel dès acceptation ou rejet de la demande.

Consulter les informations dédiées sur le site de l'URSSAF pour les auto-entrepreneurs.

Consulter les mesures et les aides pour les indépendants sur le site du Ministère de l'Economie.


Commerces et hôtellerie-restauration

Pas de service sur les terrasses ni dans les établissements. Seules la vente à emporter et la livraison sont autorisées.

Commerces ambulants :
A compter du mardi 24/03/20
les marchés sont interdits sauf dérogation.
Les halles de Lyon continuent à fonctionner mais le nombre de commerces ouverts est réduit.
Pas de dérogation d'ouverture à Lyon pour les marchés.
Liste des marchés autorisés dans le Rhône.

Cependant, des marchés pourraient de nouveau ouvrir : La Chambre d'agriculture de France a réalisé un protocole sanitaire à destination des préfets et des maires pour rouvrir les marchés locaux. https://chambres-agriculture.fr Actualités, Un protocole sanitaire pour rouvrir les marchés locaux est à la disposition des préfets

Liste des commerces et services avec autorisations d’ouvertures

BOULANGERIE : ouverture possible tous les jours.
Suspension exceptionnelle des arrêtés de fermeture hebdomadaire relatifs à la vente ou la distribution de pain jusqu’au 31 mars 2020. Le repos hebdomadaire des salariés par roulement doit être organisé par l’employeur.

VITRE DE PROTECTION : Aide de la Région AURA (jusqu’à 500 euros)  pour tous les commerces de proximité qui souhaitent s’équiper en plexiglass de protection :
Aide allant jusqu’à 500 euros pour l'équipement des comptoirs de vente d’une vitre en plexiglass.
- A partir de jeudi 2 avril, sur le site internet de la Région AURA https://www.auvergnerhonealpes.fr les commerçants qui souhaitent accéder à cette aide déposeront leur facture d'achat, leur RIB et SIRET.
- Les commerçants qui ont déjà procédé à cette installation depuis le début du mois de mars peuvent également bénéficier de cette aide.

Se renseigner sur ce dispositif : Du lundi au vendredi, de 8h à 18h : numéro vert 08 05 38 38 69

LYON :
La ville de Lyon suspend :
-Droits de terrasses lorsque celles-ci rouvriront
-Droits de voirie, pour les chantiers en soutien aux entreprises concernées.
-Taxes sur les enseignes et la publicité
-Loyers acquittés à la ville par les entreprises, commerces et associations
-Report des redevances dans le cadre des Délégations de Service Public pour les structures qui seraient en difficulté
Contact : info-commercants-covid19@mairie-lyon.fr

La Ville de Lyon lance un appel aux producteurs ainsi qu’aux lieux qui pourraient devenir des points relais (commerces encore ouverts et/ou tout autre lieu pouvant accueillir des producteurs le temps de la distribution des commandes). Il est proposé aux producteurs et points relais de s’inscrire gratuitement sur la plateforme https://www.mesproducteursmescuisiniers.com/fr/ 

Des commerçants ont mis en place des "drives" ou des services de livraison identifiés en fonction d'une adresse. Cette plateforme permet des livraisons par les postiers ou les producteurs à domicile ou en points relais ainsi qu’un paiement directement à la commande afin de limiter les contacts lors de la réception des colis.
https://www.mavillemonshopping.fr/fr

LOIRE :

Fermeture nocturne dans la Loire :
Pour la Loire (Arrêté N°DS 395-2020) : Tous les commerces, y compris les commerces de vente à emporter, doivent être fermés de 21h à 6h.
Seuls les pharmacies de garde, stations et dépôts de carburant peuvent rester ouverts.

Aides spécifiques pour les Commerces de Saint-Etienne :
- Suspension, sans délai, du paiement des loyers et charges pour les commerçants, artisans et entrepreneurs se trouvant dans des locaux appartenant soit à la ville de Saint-Etienne, soit à la Métropole stéphanoise, soit à Cap Métropole, soit à Métropole habitat ainsi qu'à l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
- Pour les forains  : Exonération des droits jusqu'au 1er janvier 2021
- Suspension des droits de taxe de séjour, de voirie, de terrasse ou de marché.

Les producteurs locaux présents sur les marchés stéphanois peuvent disposer gratuitement d'espace dans le marché de gros de Saint-Etienne et vendre directement aux commerces alimentaires de proximité. Contact : pour toute demande des producteurs locaux et commerçants pour le Marché de Gros :
Tél : 04 77 21 41 90 mail : assistance@groupe-atrium.fr  (référence Marché de Gros - COVID)

Entreprises du tourisme et de l’hébergement

> Possibilité d'émettre des avoirs : cf 25 ordonnances en date du 25 mars,  l’ordonnance concernant le tourisme et l'hôtellere (p.7) prévoit la possibilité de proposer à tous les consommateurs qui avaient réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois. Cette mesure, parce qu’elle prévoit une période longue, permettra à chacun de replanifier ses vacances quand il le souhaite. Au terme des 18 mois, quand la crise sanitaire sera terminée, tous les consommateurs qui n’auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit en monnaie.

FAQ sur les remboursements dans le secteur du Tourisme (voyage annulé, remboursement, avoir, report…)

> Création d'un fonds par la Région Auvergne Rhône Alpes. Il se substituera au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts, dans la limite d’un plafond de 5 000 € par bénéficiaire. Ce fonds soulagera leur trésorerie pendant 6 mois.
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

> Prêt tourisme avec BFI France et Banque des territoires

> Fonds de solidarité notamment pour les entrepreneurs individuels tels que les propriétaires de maisons d’hôtes ou les guides conférencier

Réquisition d’hôtels – Covid-19
Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, des hôtels peuvent être réquisitionnés pour loger du personnel soignant à proximité de leur lieu de travail, des routiers, …
Afin de mettre en relations les offres et les demandes de logement, une cellule va être mise en place par la Préfecture, en concertation avec l’UMIH.
Toutes les demandes sur le sujet (aussi bien offres de logement, recherche de logement) sont à orienter à l'adresse mail : umih69@orange.fr


Autres secteurs

Logistique & livraison

L'activité de LOGISTIQUE et d’ENTREPOSAGE est désomais possible le dimanche.
Dérogation au repos dominical dans l’activité de logistique et d’entreposage des entreprises de la distribution alimentaire

Livraison:

Livraison de colis à domicile :
Les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat. Décret

Transport scolaire ou transport interurbain :

Aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour les entreprises de transport, prestataires de la Région
En mars et en avril, prise en charge extra-contractuelle :
- Des frais fixes calculés sur une base forfaitaire
- Complétés au cas par cas par une indemnité pour cas de force majeure sur justificatif de dépenses
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

BTP

La Région Auvergne Rhône-Alpes suspend l’ensemble des chantiers et provisionne un fonds d’indemnisation qui vise à couvrir une part des coûts fixes des entreprises.
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

Start-up

1. Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds.

2. Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises

3.Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA

4. Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-startup-mesures-de-soutien-economique

Secteur culturel

Ministère de la Culture : mesures pour le secteur culturel (cinéma, audiovisuel, médias, spectacle vivant, production phonographique, filière musicale, filière du livre,, arts plastiques)
Soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel : Neutralisation de la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :
- le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
- le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Région Auvergne-Rhône-Alpes
Création d'un fonds par la Région Auvergne Rhône Alpes. Il se substituera au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts. Les subventions votées seront versées à hauteur des frais engagés. Ce fonds soulagera leur trésorerie pendant 6 mois.
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

Secteur événementiel

Création d'un fonds par la Région Auvergne Rhône Alpes. Il se substituera au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts, dans la limite d’un plafond de 5 000 € par bénéficiaire. Ce fonds soulagera leur trésorerie pendant 6 mois.
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

Formation

> CFA et les organismes de formation  : suspension de l'accueil et continuité d’activité à distance

> Contrats d'apprentissage et de professionnalisation :
L'ordonnance n° 2020-387 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle permet notamment la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.


Informations et rappels

Informations générales sur le coronavirus , précautions à prendre, affiches pour diffusion aux salariés :

Documents, affiches, vidéos, spot radio du Ministère de la Santé

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Santé Publique France met en ligne quotidiennement un point épidémiologique avec les derniers chiffres.