Mesures d'accompagnement

Coronavirus : la CCI vous informe

Publié le VENDREDI 29 MAI 2020

Coronavirus : la CCI vous informe - CCI de Lyon

Consultez les mesures mobilisables par les entreprises face à l'épidémie du Covid-19. Informations pour le déconfinement.

Cellule d'appui de la CCI

Numéro unique : 04 72 40 58 58

La CCI, en tant que 1er business partner du tissu économique, mobilise ses services d’appui et juridiques au sein de cellules d’information et d’accompagnement, avec un numéro de téléphone unique 04 72 40 58 58 et une adresse mail dédiée infos@lyon-metropole.cci.fr.
Dans le cadre d'une grande opération‘ Assistance et soutien’ aux entreprises, 100 conseils de Lyon, Saint-Étienne et Roanne vont prendre contact avec les entreprises les plus exposées, pour les renseigner, les aider à prioriser leurs démarches, les orienter vers les bons contacts auprès des services de l’État et des organismes clés.


Synthèse des mesures :

 pdf-rouge Plaquette de la CCI : Entreprises, on vous aide ! Les mesures de soutien aux entreprises (mise-à-jour au 18 mai 2020)

 Mesures de soutien - Ministère de l'Economie + la FAQ du Ministère de l'Economie

AU SOMMAIRE :

 

Autres contacts utiles :

  • CCI France : entreprises - coronavirus@ccifrance.fr . Tel : 01 44 45 38 62
  • CMA France : InfoCovid19@cma-france.fr   Tel : 01 44 43 43 85
  • Administrateurs et mandataires judiciaires : NUMERO VERT GRATUIT 0 800 94 25 64 du lundi au vendredi, de 10h à 17h
  • Experts-comptables : covid19@oecra.fr (destiné exclusivement aux chefs d’entreprise de la région sans expert-comptable)
  • Barreau de Lyon :consultations gratuites par téléphone, du lundi au vendredi (10h-12h et 14h-16h) au 04.72.60.72.72.
  • Région Auvergne-Rhône-Alpes : numéro vert : 0805 38 38 69 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00
  • BPI France - contacts locaux : Formulaire de contact Lyon :   T : 04 72 60 57 60 / Formulaire Saint-Etienne :  T : 04 77 43 15 43
  • Greffe de Lyon :modalités de contact (pdf)
  • Préfecture : Liste des contacts pour la Loire (pdf)
  • Association 60 000 rebonds : L'association 60 000 Rebonds (association d’aide aux dirigeants confrontés à la liquidation de leur entreprise) propose gracieusement 3 heures de coaching individuel pour offrir aux chefs d'entreprise un soutien bienveillant, une écoute active, un regard extérieur et neutre. Faire une demande
  • Soutien psychologique : numéro vert 0805 655 050 proposé par le ministère de l’Économie et des Finances avec l'appui de l’association Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA) et le soutien des partenaires :Harmonie mutuelle, CCI France, CMA France. En savoir plus

Sortie progressive du confinement

Déconfinement - phase 2 :  Le premier ministre, Edouard Philippe a précisé, jeudi 28 mai, l’assouplissement des mesures de contrôle de l’épidémie à partir du 2 juin : 

« La liberté, enfin, va redevenir la règle et l’interdiction constituera l’exception », a ainsi assuré Edouard Philippe, précisant que certaines mesures de distanciation physique étaient maintenues.

Fin de la limitation des 100 km.

Maintien des gestes barrières :

  • La limitation des regroupements à dix personnes dans l’espace public est maintenue.
  • Le respect des gestes barrières doit rester rigoureux.
  • Le port du masque est largement recommandé par les autorités sanitaires.
  • Les rassemblements de personnes dans les lieux couverts et sans organisation adaptée sont à éviter.

Pour les entreprises, le télétravail doit encore être privilégié. Pour les salariés se rendant sur site, les horaires d'arrivée et de départ doivent être étalés dans le temps pour limiter l'affluence aux heures de pointe. (voir nos informations utiles sur le travail ci-dessous)

Dans les transports en commun, le port du masques est obligatoire pour les passagers (dès 11 ans), sous peine d'amende.
Les mobilités alternatives sont encouragées, comme le vélo.

Protocole de déconfinement pour les entreprises

Les entreprises diovent  garantir la sécurité et la protection de leurs salariés en mettant en place des mesures d’hygiène, via la désinfection des espaces et des effectifs réduits permettant de limiter la fréquentation des locaux. “Mais dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent pas être garanties dans l’organisation du travail, le port du masque devra être mis en œuvre”, a indiqué Édouard Philippe.

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés (pdf)
Guide publié par le ministère du Travail pour aider les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles. 

Il contient 7 parties distinctes et apportent des précisions relatives :
- Aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert 
- A la gestion des flux 
- Aux équipements de protection individuelle 
- Aux tests de dépistage 
- Au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés 
- A la prise de température 
- Au nettoyage et à désinfection des locaux.
Sur https://travail-emploi.gouv.fr, Communiqué de presse du 3 mai, Protocole national national de déconfinement

Mesures de protection à mettre en place dans les entreprises : 

Que faire si un salarié présente des symptômes :

SST : L'INRS a publié des recommandations pour les secouristes qui seraient amenés à prodiguer les premiers soins à un collègue blessé ou malade.

Le déconfinement pour les commerces, cafés, bars et restaurants

Après les commerces, les cafés, les bars et les restaurants peuvent rouvrir (hors Ile-de-France ou seules les terrasses peuvent rouvrir).

Cette réouverture est conditionnée à la mise en place de mesures sanitaires strictes :

Les magasins devront garantir une distanciation d'un mètre entre les clients, à l'image de ce qui a été fait jusqu'à présent pour les commerces alimentaires. Une densité d'un client pour 4 mètres carrés au maximum doit être respecté. Les commerçants pourront exiger le port du masque pour leurs clients avant de rentrer dans le magasin.

La réouverture des cafés, bars et restaurants est aussi conditionnée au « respect des règles sanitaires ». Parmi celles-ci, le port du masque obligatoire pour le personnel, pour les clients en déplacement dans l’établissement, une séparation de 1 m entre les tables et une limite à dix personnes par table.

pdf-rouge Consutez notre plaquette pour aider les commerçants à préparer la réouverture de leur commerce

La réouverture des centres commerciaux de plus de 40 000 mètres carrés est soumise à accord préfectoral, mais ils doivent rester fermés en Ile-de-France. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces de détail pour les activités jusqu'ici autorisées.

Les musées, monuments et salles de spectacle seront rouverts à partir du 2 juin dans les seuls départements classés verts, mais le port du masque y sera obligatoire et « les règles de distanciation physique devront y être respectées », a assuré le Premier ministre.

Les cinémas, eux, feront l’objet d’une réouverture nationale à partir du 22 juin.

Métropole de Lyon : 50 mesures pour le déconfinement dans la Métropole (elles seront adaptées si besoin à partir du 2 juin) dont :
>Inciter au port du masque dans l’espace public
>Mise à disposition du gel hydroalcoolique dans certains lieux fréquentés
>Créer un fonds « eau » pour les petites entreprises en difficulté : une aide aux paiement des factures d’eau pourrait être proposée
>permettre aux cafés restaurants d’installer leurs terrasses sans avoir à payer et autoriser l’installation de plus grandes terrasses lorsque c’est possible
> mise à disposition des commerçants, à partir du 11 mai, un kit comprenant :Des bandes de distanciation à coller au sol, un flyer expliquant les mesures barrières et sanitaires à respecter, un masque, des stickers de sensibilisation à apposer sur les vitrines

Marchés forains :

  • Lyon : réouverture totale des marchés depuis le 26 mai
  • Saint-Etienne : Réouverture de tous les marchés alimentaires avec tous les commerçants alimentaires et producteurs locaux à partir du lundi 18 mai. Les marchands de produits manufacturés ne seront pas autorisés afin de garantir le respect des règles sanitaires. La plateforme de produits locaux mise en place par la ville de Saint-Etienne durant la période de confinement www.produitslocaux.saint-etienne.fr, est maintenue afin de compléter le dispositif et de continuer à permettre, s'ils le souhaitent aux quelque 2 000 clients hebdomadaires de commander leurs produits alimentaires aux producteurs locaux des marchés stéphanois.


TRAVAIL : organisation, activité partielle, justificatifs de déplacement

Informations utiles sur le télétravail :

Le risque épidémique peut justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié (article L 1222-11 du code du travail).

Aide pour la mise en place du télétravail pour le travailleur handicapé :
L'Agefiph prend en charge, de manière exceptionnelle, les coûts liés au télétravail du ou des salarié(s) en situation de handicap. Cette aide concerne tout employeur d’un salarié reconnu handicapé ou en voie de l’être pour lequel le télétravail est mis en place dans le cadre de la pandémie, et n’ayant pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail pour le salarié concerné. Le montant de l'aide liée aux coûts de la mise en place du télétravail est de 1 000 € maximum par poste de travail. Le remboursement est effectué sur production des justificatifs des dépenses concernées.

Autre ressources :

Arrêt de travail pour enfants maintenus à domicile :

A compter du 1er mai, vos salariés en arrêt dérogatoire devront basculer en activité partielle :  le dispositif exceptionnel des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ou personnes vulnérables, lorsque le télétravail est impossible, évolue pour les salariés du secteur privé relevant des régimes général, agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale.

À cette date, ces arrêts de travail indemnisés par l’Assurance Maladie seront interrompus et vous devrez basculer vos salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle, dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Les démarches pour l'employeur : 
Si le motif initial de l’arrêt de votre salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela :

  • Vous ne devez plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.
  • Pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, vous devez envoyer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN).
  • Vous devez faire une demande d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Si votre salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :

  • Le salarié doit vous remettre un certificat d’isolement, qui lui aura été adressée par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville.
  • Pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, vous devez envoyer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN
  • Vous devez faire une demande d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

De combien de temps est-ce que je dispose pour faire cette démarche ?
Dans les deux cas, vous avez 30 jours à compter du 1er mai pour faire votre demande préalable d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/Vous pourrez faire votre demande d’indemnisation à partir de début juin.

Indemnités :
Quelle que soit la raison (garde d’enfants ou personnes vulnérables), le niveau de rémunération des salariés en arrêt de travail est garanti :
- Jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.
- À partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle. 
FAQ sur la délivrance et l'indemnisation des avis d'arrêt de travail (MAJ 200420) :
-pour garde d’enfant ou des personnes vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable à compter du 1er mai
-maintien de l’indemnisation antérieure pour les autres arrêts en lien avec le COVID
-Modèle de certificat d’isolement, Procédure d’établissement d’un arrêt de travail en ligne

ACTIVITE PARTIELLE :

Qui peut solliciter une allocation d'activité partielle ?

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
  • vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Ouverture du chômage partiel aux personnes jusqu'ici exclues du dispositif exceptionnel :
- salariés employés à domicile par des particuliers ou les assistants maternels, ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 
- salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage, ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 
- certains salariés saisonniers et salariés, travaillant sur le territoire national, employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020

(article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))
A partir du 1er mai,
les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants, seront placés en position d'activité partielle :
   - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire (Les salariés dits à risques doivent être placés en télétravail ou en arrêt de travail en se connectant sur declare.ameli.fr - liste des critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle définis par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 );
 - le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ;
 - le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont simplifié le recours au télétravail pour les entreprises et leurs salariés. > en savoir plus

Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues pour accompagner la reprise :
>L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.
>La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
>Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.
Cette mesure sera mise en œuvre par décret, après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Les grands principes :

  • Les mesures actuelles sont maintenues jusqu'au 1er juin (CHR : Possibilité de recourir à l’activité partielle maintenue après la reprise de l’activité)
  • Les entreprises ont 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h.
  • L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. 
  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
  • L’avis du Comité social et économique (CSE), qui devait auparavant intervenir avant la demande d’activité partielle, peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles.
  • Les salariés n'ont pas de démarche à effectuer, ils restent à domicile et recevront 84% de leur salaire net, 100% s'ils gagnent le SMIC. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
  • Il est possible le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées (ref ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
  • Un salarié peut être certains jours en télétravail (et rémunéré par l'entreprise), d'autres jours en activité partielle (et indemnisé au titre de l'activité partielle)Précision de la Direccte : Il est effectivement compréhensible que certaines entreprises ne puissent plus faire travailler leur salarié à hauteur de la durée totale prévue dans leur contrat de travail et qu’il fasse donc en partie télétravailler leur salarié et en partie chômer leur salarié. Dans ce cas, les entreprises sont vivement invitées à pouvoir démontrer et bien distinguer ces temps de travail et ces temps chômés au regard par exemple de planning précis. Les services de la Direccte se réservent le droit de demander différents justificatifs lors du contrôle de la demande d’indemnisation et également a posteriori.

Indemnités
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Le décret d'application du 26 mars 2020 précise notamment que le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros sauf pour les actions de formation où l’indemnité horaire est portée à 100% ainsi que pour les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation où l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.
Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Les modalités de calcul pour les dirigeants et les salariés en CDI ont été précisées par le Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 .

Modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont ainsi précisées les règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile, aux journalistes pigistes, aux voyageurs représentants placiers, aux salariés à domicile rémunérés à la tâche, aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu'aux mannequins. > voir décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Précisions sur le site https://travail-emploi.gouv.fr,
- rubrique Dispositif exceptionnel activité partielle 
-  Rubrique Coronavirus Covid-19, Questions réponses pour les employeurs et les salariésFAQ sur la mise en place de l'activité partielle + dernières précisions au 10/10/2020 (pdf)

>  Conseils et erreurs à éviter pour déposer ou modifier vos demandes d’indemnisation sur le site de la DIRECTE Auvergne-Rhône-Alpes

Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la Déclaration Sociale Nominative de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité Urssaf. (information du 15/04/2020).

> Les entreprises, dont l'autorisation d’activité partielle arrive à échéance à fin avril et si les conditions de leur chômage partiel persistent au-delà du 30 avril, doivent établir une nouvelle demande avant la fin du mois d’avril pour s’assurer de la prise en charge des heures chômées en mai.
Cette alerte vaudra aussi pour les entreprises dont la demande arrive à échéance au 31 mai.

Avertissement : la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail.

  • Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
  • Le ministère du Travail précise les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
    -remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
    -interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
    - 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
  • Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE, tout manquement à cette règle. 

5 sites à consulter + & 1 guide astuce :

Temps de travail : congés, RTT, durée de travail, jour de repos :

L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos fixe :

- Les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés

- Les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. 

- La possibilité de dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.

Synthèse sur Congés payés, RTT, durée du travail : le Code du travail est assoupli pendant l'urgence sanitaire

FNE-FORMATION : le dispositif est élargi aux salariés en activité partielle

Le dispositif FNE concerne les formations réalisées à distance (hors formations obligatoires et hors formations CPF) prises en charge par l'Etat (sur demande auprès de l'OPCO ou de la Direccte) à hauteur de 1500 €/salarié (et au delà de ce montant, après étude du dossier par la Direccte).

Toute entreprise ayant déclaré une activité en chômage partiel, pour tout ou partie de ses salariés, bénéficie du FNE :

  • pour ses salariés en chômage partiel
  • pour ses salariés, qui ne sont pas en chômage partiel, (sans que des demandes de formation aient été faites par ailleurs pour ses salariés en chômage partiel) à condition que la demande FNE auprès de l’OPCO ou de la DIRECCTE soit faite avant le 31 mai pour ces salariés qui ne sont pas en chômage partiel (c'est la date de la demande qui fait foi).
    Après le 31 mai : seul les salariés placés en activité partielle permettront l'accès au FNE.

En Auvergne Rhône Alpes, après concertation entre la DIRECCTE et les OPCO il a été acté que seules des conventions collectives Etat/OPCO seront mises en œuvre. En effet, les UD ne sont actuellement pas en mesure de mettre en place des conventions individuelles avec les entreprises, du fait de l’explosion des demandes d’activité partielle.
Les entreprises doivent se rapprocher de leur OPCO afin d’étudier leur projet de formation. Voir les contacts OPCO dans la région AURA
Si l'entreprise n'a pas d'OPCO, elle peut contacter le Service Mutation des entreprise de la Direccte. Contact pour le Rhône : Mathilde ARNOULT - mathilde.arnoult@direccte.gouv.fr

 Source

FAQ sur les organismes de formation-CFA et les stagiaires en formation professionnelle (salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi, salariés en projet de transition professionnelle, etc) : 
>Questions-réponses Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi
>Questions-réponses sur le projet de transition professionnelle
>Questions-réponses "MonCompteFormation"

Mise à disposition de personnel en activité partielle

Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés sans activité qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel dans un secteur jugé prioritaire. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Modèles avenant au contrat de travail prêt de main d'oeuvre et Convention prêt de main d’œuvre sur le site du Ministère du Travail / Mise à disposition de salariés volontaires

Secteurs concernés : Santé, Agriculture, Agro-alimentaire, Transports, Logistique, Aide à domicile, Énergie, Télécommunication. S'identifier sur la plateforme de Mobilisation exceptionnelle pour l'emploi

> Plateforme locale de mise en relation : Plateforme RH | Urgence emplois COVID mise en place par la Métropole de Lyon et la Maison Métropolitaine d'insertion pour l'Emploi

> Plateforme nationale : mobilisationemploi.gouv.fr/

Fin de contrats : 

FAQ sur l'embauche, démission, sanctions, licenciement durant l'épidémie de COVID-19 sur le site du Ministère du travail

Decryptage vidéo : 

Webinaire CCI : Dirigeants, préparez la reprise ! Comment le droit du travail s'adapte à la crise du COVID 19

Représentation du personnel

Modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant cette période.
Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020

Assemblée générale

FAQ du Minsitère de l'Economie : Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

L’ordonnance n° 2020-385 assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser la prime. Un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur en tenant compte des conditions de travail liées à l'épidémie.
Date limite de versement de la prime  reportée du 30 juin au 31 août 2020. 
Montant maximal de la prime porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement (uniquement pour les entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime)

FAQ sur les Primes exceptionnelles et épargne salariale :
Précisions sur les primes exceptionnelles susceptibles d’être accordées aux travailleurs par leurs employeurs dans le cadre de l’épidémie et sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.


Masques, gel hydroalcoolique, matériel sanitaire, aide financière : 

Matériel : 

Aides financière pour la mise en place des mesures sanitaires : 

  • Prévention TPE Covid (CARSAT) :

Subvention disponible à partir du 18 mai afin de financer des mesures destinées à prévenir le risque de transmission du Covid 19 :

> la mise en place des mesures barrières et de distanciation sociale : par exemple, équipements pour isoler un poste de travail des contacts, pour faire respecter un sens de circulation ou location d’un local temporaire,
> équipements pour renforcer les mesures d’hygiène et de nettoyage : par exemple, installations permanentes ou temporaires de lavabos, douches et/ou toilettes.

L’entreprise peut bénéficier de la subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxes de son investissement réalisé entre le 14 mars et le 31 juillet 2020, d'un montant minimum de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. La subvention est plafonnée à 5 000 € pour toutes les entreprises.
Accéder à la subvention

Contacts pour les départements 69 et 42 : Carsat Rhône-Alpes
Prévention des risques professionnels et de la santé au travail
Pôle Incitations financières - 69436 Lyon cedex 03
incitations.financieres@carsat-ra.fr



Liste des principales aides et des sources utiles :

1- Les principales aides :
L’ensemble de ces aides sont cumulables.

Pour les entrepreneurs et entreprises :

- Fonds de solidarité de l'Etat (volet 1)
- Aide financière de la Région pouvant aller de 2 000 à jusqu'à 5 000 euros (en complément du Fonds de solidarité de l'Etat) -Volet 2
 - Aides financières de la Métropole de Lyon, de certaines communes et CC (en complément du Fonds de solidarité de l'Etat) -Volet 3
- Le report des échéances fiscales (IS, IR, CFE… sauf TVA)
- Le report des échéances sociales (cotisations des TNS dont les ME, charges sur salaire pour assimilé-salarié)
- Prise en charge partielle ou totale des cotisations ou attribution d’une aide financière exceptionnelle auprès de l’Urssaf (pour les indépendants affiliés à la SSI)
- Prêt bancaire Garanti par l’Etat (PGE)
- Prêt Rebond (BPI)
- Prêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes
- Report du loyer professionnel sans pénalité 
- Report du paiement EDF, eau, gaz sans pénalité (pour un local à usage professionnel)
- Remboursement accéléré des crédit-impôt (CICE,...)
- Versement accéléré des aides à l’innovation 

Pour les entrepreneurs ayant épuisé leur allocation chômage :
- L'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)

En complément de ces aides, pour les entreprises avec salariés :
- Le report des échéances sociales (charges patronales et salariales)
- L'activité partielle (chômage partiel)
- Assouplissement des règles de prise de congés payés, de jours de repos et de durée du travail 

Les principales sources d'information sur les mesures d'accompagnement des entreprises pendant la crise sanitaire Covid-19 :

Sites internet :
- Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics  : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
- Direction générale des entreprises (DGE) : https://www.entreprises.gouv.fr/coronavirus-des-mesures-pour-entreprises-francaises-impactees
https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr
- CCI France: https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise


Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

Fonds national de solidarité dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés 
Fonds de solidarité de 1 500 euros : les modalités (pdf)
La FAQ des Impôts (pdf)

> Volet 1 : Le fonds de solidarité de l'Etat 

Il s’adresse aux plus petites entreprises (commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques), quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) qui  :
- Sont des personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises
- Ont une date de début d’activité (date qui apparait sur le k-bis) avant le 1er février 2020
- Ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020   
- Ont moins de 10 salariés
- Réalisent un chiffre d’affaires de moins d’1 million d’euros (pour les entreprises ayant clos au moins un exercice) ou un chiffre d’affaires moyen de 83 333 €HT entre la date de début d’activité et le 29 février 2020 (pour les entreprises n'ayant pas clos leur 1er exercice)
- Pour les entreprises en nom propre : le bénéfice annuel imposable n'excède pas 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; 
- Pour les sociétés : le bénéfice annuel imposable n'excède pas 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
et ayant été particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.

Et : (Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020)
- qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service ».
Ou :
- Pour l'aide versée au titre du mois de mars : Qui ont subi une perte de CA d'au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019 
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
- Pour l’aide versée au titre du mois d'avril Qui ont subi une perte de CA d'au moins 50 % au mois d'avril 2020 par rapport à avril 2019, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er avril 2019, il faut une perte d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
A noter : 
- Pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales, le chiffre d’affaires correspond à celui encaissé et déclaré à l’Urssaf. En cas de déclaration de chiffre d’affaires trimestriel, se référer au livre de recettes. 

Autres bénéficiaires au 15/04/2020 : Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes auteurs, les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité. (source)

Ne sont pas éligibles :
- Les personnes physiques ou le dirigeant d’une personne morale titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ou dont le dirigeant a bénéficié d’au moins 800 euros d’indemnités journalière en mars ou avril, selon le cas, 
- Les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.
- Les entreprises qui sont détenues de façon majoritaire par une autre entreprise
- Les entreprises qui sont au 31 décembre 2019, en difficulté : procédure collective en cours (sauvegarde ou liquidation), ou avec des fonds propres négatifs
- Les entreprises qui ont des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, (à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement)

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Toutes les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr  

Montant attribué :
- Si perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros : subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros
- Si perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros : subvention égale au montant de cette perte.
Les sommes perçues au titre du Fonds de Solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (article 1 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Renseignements et justificatifs à produire : 
Renseigner les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. 
Justificatifs : 
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement (modification du décret)
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- les coordonnées bancaires de l'entreprise
Décret modificatif n° 2020-394 du 2 avril 2020

>> FAQ : Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en cliquant ici 

- Pour les auto-entrepreneurs/ Micro-entrepreneurs, la Fédération des autoentrepreneurs propose pour tout savoir sur cette aide : un mode d'emploi et un tutoriel pour faire la demande en ligne
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr rubrique Epidémie Covid-19, puis Notre focus sur l'aide plafonnée à 1500 euros, Mode d'emploi completTutoriel

> Volet 2 : Complément au fonds de solidarité de la Région AURA - de 2 000 à 5 000 euros

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2 000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :
-ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
-emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
-se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
-ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
(ref : https://www.economie.gouv.fr/covid-mesures-independants#)
- avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.

Le montant est calculé selon trois cas :
Cas 1 : une aide de 2 000 euros pour les entreprises :
- ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros,
- ou ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde de trésorerie en valeur absolue est inférieur à 2 000 euros,
ou n’ayant pas encore clos un exercice
Cas 2 : une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros.
Cas 3 : une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région Auvergne-Rhône-Alpes. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

Plus d'informations sur le site ambition PME.

Déposer sa demande d'aide sur le site de la région
Contact : Région Auvergne Rhône-Alpes - Direction du développement économique  -planTPEcoronavirus@auvergnerhonealpes.fr 

> Volet 3 : Complément de la Métropole de Lyon :

La Métropole de Lyon a crée un fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour soutenir les entreprises de la métropole de Lyon jusqu’à fin juin 2020. Aide exceptionnelle de 1 000 euros par mois, en mars, avril et mai, et même juin pour les cafés et restaurants. 
Cette aide vient compléter celle de l’État (1500 euros) pour les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entreprises :
  - Qui subissent une fermeture administrative ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (commerces non alimentaires, restaurants, tourisme, activités culturelles et   sportives, événementiel, transport-entreposage, etc.)
Ou :
- Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. 
  Pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le chiffre d’affaires à prendre en compte sera le chiffre d’affaires mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre   la création de l’entreprise et le 1er mars 2020
- Et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Environ 30 000 bénéficiaires pourraient percevoir cette aide exceptionnelle en mars et en avril. La mesure pourra être prolongée si nécessaire.
Pas de démarche spécifique pour bénéficier de cette aide : 
- Si vous avec effectué de l’aide de 1500 euros du Fonds de solidarité, l'aide de la Métropole sera ensuite automatique si le siège est dans l’une des 59 communes de la Métropole. Cela devrait être opérationnel mi-avril.
Pour toute question sur l’aide la Métropole, vous pouvez envoyer un mail à urgenceecocovid@grandlyon.com

> Volet 3 : Complément de la Communauté de Communes Loire Forez

Loire Forez agglomération propose un soutien financier d’urgence aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat et des services du territoire de Loire Forez agglomération.
Ce dispositif vient compléter le fonds national de solidarité mis en place au niveau national par l’Etat et abondé par les régions, dont Auvergne-Rhône-Alpes. Il rentre en vigueur pour une durée limitée, alignée sur celle du fonds national de solidarité.
Subvention forfaitaire de 1 000 euros
qui intervient en compensation de la perte de revenu liée à la crise sanitaire covid-19.

Les entreprises et les activités éligibles, ainsi que les modalités d’attribution, sont précisées dans le règlement à télécharger (PDF).
- Remplir le formulaire : Sur https://www.loireforez.fr, rubrique Actualités, COVID-19 : Loire Forez soutient les entreprises du territoire > remplir le formulaire en ligne 
- Joindre les justificatifs demandés : un RIB, une attestation sur l’honneur d’un expert-comptable de la situation de l’entreprise (modèle d’attestation à télécharger (PDF), à compléter et à joindre à la demande).

> Volet 3 : Complément de la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle

Le fonds de solidarité au commerce et à l’artisanat du Pays de L’arbresle :

La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle propose une subvention qui s’adresse aux entreprises (personnes morales ou personnes physiques), sédentaires et domiciliées sur le territoire du Pays de L’Arbresle, relevant du secteur du commerce, de l’artisanat, des services, du tourisme et de l’agriculture.  
Ce dispositif vient en complément des autres aides mobilisables par les entreprises.
Cette subvention forfaitaire composée d’un seuil plancher de 1000 euros peut être complétée :
- D’un montant forfaitaire de 500 euros en cas de paiement d’un loyer
- D’un montant forfaitaire de 500 euros en cas d’emploi d’au moins 1 salarié
Les demandes doivent être transmises entre le 4 mai et le 15 juin via le formulaire sur le site internet de la CCPA https://www.paysdelarbresle.fr
Critères d'éligibilité et informations complémentaires :
https://www.paysdelarbresle.fr, Actualité du 1er mai, Mise en place d’un fonds de solidarité au commerce et à l’artisanat du Pays de L’arbresle

A noter : Cellule d'accueil et d’orientation des entreprises locales du Pays de l'Arbresle :
Propose aux entreprises un premier niveau de diagnostic sur leur situation, une orientation vers les aides et dispositifs adaptés à leurs besoins. Contact en fonction des secteurs d'activité : 
- Industriels et artisans :
Stela TSVETANOVA : stela.tsvetanova@paysdelarbresle.fr - 06 34 61 34 89
Pierre CHAMBE : pierre.chambe@paysdelarbresle.fr - 07 54 80 11 61
- Commerçants et artisans avec point de vente : Anthony MARTINEZ : anthony.martinez@paysdelarbresle.fr - 06 34 14 96 30
- Professionnels libéraux et prestataires de service : Stéphanie CHABERT : stephanie.chabert@paysdelarbresle.fr - 06 13 20 52 06
- Entreprises du secteur touristique : Elodie DE COCQUEREL : elodie.decocquerel@paysdelarbresle.fr - 06 42 76 30 39
- Entreprises du secteur agricoleBogdan PLAVOSIN : bogdan.plavosin@paysdelarbresle.fr - 06 32 11 90 22

> Volet 3 : Aide financière Roannais Agglomération

En complément du Fonds national de Solidarité mis en place par l’Etat, Roannais Agglomération a créé un Fonds communautaire de solidarité doté de 5 millions d’euros qui permettra le versement d’une aide de 1000 euros aux petites entreprises, aux indépendants, artisans, commerçants, aux micro entreprises et aux professions libérales touchées la crise du coronavirus. L'aide est destinée aux entretrepises de Roannais Agglomération, qui ont fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public ou qui ont subi une perte de CA supérieure à 50% (moyenne des 12 derniers mois). 

Formulaire disponible à partir du 15 mai sur cette page.

> Volet 3 : aide financière de Loire Forez

Loire Forez agglomération propose un soutien financier d’urgence de 1 000 euros aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat et des services du territoire de Loire Forez agglomération. Ce dispositif vient compléter le fonds national de solidarité mis en place au niveau national par l’Etat et abondé par les régions, dont Auvergne-Rhône-Alpes. Doté d'une enveloppe de 1 075 000 €, il  rentre en vigueur pour une durée limitée, alignée sur celle du fonds national de solidarité.
Pour le détail des critères d'éligibilité de l'aide  
voir le règlement à télécharger (PDF) sur https://www.loireforez.fr, rubrique Actualités, COVID-19, Loire Forez soutient les entreprises du territoire. Pour des questions supplémentaires, contacter le 04 26 54 70 00.

 > Volet 3 : aide financière de Rillieux-la-Pape / UCAR

Pour pallier les difficultés de trésorerie de ses artisans commerçants et préparer la sortie du confinement, la ville va verser à l’UCAR (Union des Commerçants et Artisans de Rillieux) une enveloppe d’aide à la relance et la reprise d’activité de plus de 100 000 euros à destination des commerces de proximité et des TPE.
En savoir plus


Autres aides pour les indépendants, micro-entrepreneurs :

Action sociale "CPSTI" :  

Aide au titre de l’action sociale pour les TNS affiliés à la SSI
Attention : L’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts. 

  • Conditions d’éligibilité :

Travailleurs non-salariés (TNS) affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)  (hors professionnels de santé) quel que soit leur statut à condition de remplir les critères d’éligibilité suivants :
   - Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
   - Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 
   - Etre concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité 
   - Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) 

Pour les autoentrepreneurs ou micro-entrepreneur, deux critères supplémentaires doivent être remplis, pour pouvoir bénéficier de l’aide :
   - L'activité indépendante devra constituer l’activité principale
   - 
Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019

  • Montant de l'aide :

Le montant accordé variera selon la  situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.)

  • Démarches pour bénéficier de cette aide :

Les travailleurs indépendants (commerçants et artisans)  non éligibles au fonds de solidarité, quel que soit leur statut, peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle du CPSTI ou d’une prise en charge partielle ou totale des cotisations.

Pour cela, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale 

Pour les professions libérales :
- Compléter le formulaire et les pièces justificatives sur le site https://www.urssaf.fr/portail, Rubrique Indépendant, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message  Actualités du 21/04/20, Epidémie de Coronavirus : action sociale pour les travailleurs indépendants

Pour les autoentrepreneurs :
- Compléter le formulaire sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portailCorona virus : Questions- Réponses, Je souhaite faire une demande de l'action sociale
- Déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message 

La demande sera étudiée et les demandeur sera informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.
Un agent pourra prendre contact avec le demandeur par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec lui.

Aide financière "CPSTI RCI Covid-19"

Les artisans/commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 », cumulable avec le Fonds de solidarité.

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros. Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.
Les Ministres ont par ailleurs décidé que le montant de cette aide serait exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. ( Création de l'aide par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) dont les membres sont  U2P, CPME, Medef) 
En savoir plus sur le site de l'Urssaf

Consulter les informations dédiées sur le site de l'URSSAF pour les auto-entrepreneurs.

Consulter les mesures et les aides pour les indépendants sur le site du Ministère de l'Economie.


Cotisations sociales

URSSAF

> L'URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants :  
- délais /échelonnement de paiements,
- remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées

1- Pour les employeurs :
Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient
le 5 ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La Déclaration Sociale Nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon votre date d’échéance .. Aucune pénalité ne sera appliquée. FAQ Urssaf

Démarches pour bénéficier de cette mesure : 
Les employeurs peuvent moduler leur paiement (report ou échelonnement) en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Par Internet, sur www.urssaf.fr, via son compte, adresser un message via la rubrique Une formalité déclarative puis Déclarer une situation exceptionnelle.
Voir la Foire aux questions sur le site https://www.urssaf.fr

2- Pour les indépendants hors micro-entrepreneurs :
Les micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.
A noter : L’URSSAF indique que les demandes de report d’échéance étant désormais automatisées, aucun retour n’est donc réalisé en cas de demande par mail ou courrier. 

Pour les indépendants: votre échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée, elle ne sera pas prélevée et vous n’avez pas de paiement à effectuer. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir. Pour une demande de délai ou d’ajustement d’échéancier : contacter l'Urssaf par internet sur secu-independants.frMon compte

En complément de cette mesure, vous pouvez :

  • effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur netentreprises.fr, jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
  • solliciter les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
  • si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
    - Pour solliciter l’action sociale : Sur https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus compléter le formulaire Demande Aide Coronavirus puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées à l'Urssaf de domiciliation professionnelle. Pour Rhône-Alpes action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr 

3- Pour les micro-entrepreneurs mensualisés :

Concernant votre échéance du 30 avril, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée (mars 2020 si vous payez vos cotisations mensuellement, ou 1er trimestre 2020 si vous payez vos cotisations de façon trimestrielle).
Pour le paiement, trois possibilités :

  • paiement du total des cotisations ;
  • paiement partiel des cotisations, si vous ne pouvez payer qu’une partie de ces cotisations ;
  • absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.

Dans le cas de paiement total ou partiel, le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire s'effectuera dans les conditions habituelles.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Pour vous aider dans vos déclarations, consultez ce document.

Attention, si vous avez déclaré 0 sur l’échéance de février, et même si votre chiffre d’affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars. Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

Complément d'information : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail rubrique Les dernières actualités : 
-    Coronavirus : Questions-Réponses 
-    Epidémie de coronavirus : L’Urssaf vous accompagne 

Cotisations retraite et santé

> Cotisations de retraite complémentaire (CNAVPL ou MSA)
Un report ou un accord de délai est également possible, les employeurs et les indépendants sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Complémentaires santé - AGIRC-ARRCO
Consulter le dispositif d'accompagnement.

Pour plus d’information sur les mesures sociales https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr


 

MESURES FISCALES

Ressource principale :

/www.impots.gouv.fr Rubrique Coronavirus-Covid19 : Mesures exceptionnelles pour les entreprises, Point de la situation sur les mesures en matière fiscale

Dernière info du 17 avril :  Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.
Un calendrier présente le détail de ces reports (pdf)

 IMPOTS :
> Crédits d'impôts : Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels.

Possibilité de demander :
- Un remboursement anticipé des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020
- et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

> Pour un délai de paiement ou une remise d’impôts :

> Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels (entreprises et les personnes physiques) exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont  concernés par cette cotisation.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre à partir de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Source

Contacts pour la Loire :
Pour les questions relatives aux impôts et charges, la préfecture de la Loire propose un guichet dématérialisé : ddfip42.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr 

> Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation : 
Les entreprises éligibles  au crédit impôt recherche ou crédit impôt innovation ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Les start-up en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent solliciter la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat («liasse fiscale»), son remboursement pour l’année 2019. En savoir plus

CCSF : délais de paiement des dettes fiscales et sociales

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

- Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

- Pour les TPE : un dossier simplifié est prévu, voir le formulaire de demande

Contacts : CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal. Adresser un courrier au secrétariat permanent assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP)
Pour le Rhône :

Pour la Loire :


 

Prêt Garanti par l'Etat (PGE), prêt sans garantie, prêt rebond... avec la Bpifrance et la région

Pour soutenir une économie fortement impactée par l’épidémie, le Gouvernement a adopté un plan de soutien aux entreprises en difficulté et décidé de débloquer une enveloppe de 300 milliards d’euros pour garantir les prêts des banques aux PME (en relai des garanties déjà offertes par Bpifrance). ). La Région Auvergne Rhône-Alpes participe à ce fonds.

> Prêt Garanti par l'Etat (PGE)  :

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en procédure collective depuis le 1er janvier 2020, à l'exception des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. 

Ce prêt pourra représenter :
-jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019
-ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes 
-ou créées depuis le 1er janvier 2019. 
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

PGE Soutien innovation : Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

  • être une PME
  • avoir moins de 8 ans d'existence
  • être indépendante
  • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

> Prêt Sans Garantie (prêt Atout): 

Dans le cadre du plan de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance lance le prêt Atout. Prêt sans suretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, il est dédié aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire. Ce Prêt Sans Garantie (prêt Atout) d’un montant compris entre 50 000€ à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI, est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement.

> Le Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes :

Le Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes avec Bpifrance et le réseau des établissements bancaires est 
-  à taux zéro et sans frais de dossier ;
- Montant : 10 K€ à 100 K€ dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l'emprunteur ;
- Durée : 7 ans dont de 2 différé ;
- Accord et versement des fonds dans un délai de 10 jours ;
- Le co-financement bancaire est systématiquement recherché.

De 10 K€ à 100 K€. Son montant est au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur.
Pour un prêt d’un montant inférieur à 50 000 €, l’entreprise devra avoir des fonds propres positifs, mais pas nécessairement égal au montant du prêt
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00
Bientôt une plateforme opérationnelle pour un traitement entièrement digital sur http://pretregion.auvergnerhonealpes.fr/

Autres mesures de soutien avec Bpifrance :

>  Octroi de la garantie Bpifrance pour les autres prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises (hors Prêt Garanti par l’Etat)

Prolongation des garanties classiques pour accompagner les réaménagements opérés par les banques (pour les prêts déjà en cours)

> Obtenir des lignes de crédit de trésorerie :

    • Par téléphone auprès de BPI France 0 969 370 240 (numéro vert - appel gratuit)
    • Par Internet :formulaire 

> Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnement se feront automatiquement.

Contacts locaux BPI France :
- Lyon : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous/Direction-regionale-Lyon   T : 04 72 60 57 60
- Saint-Etienne : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous/Delegation-Saint-Etienne T : 04 77 43 15 43


 

Prêts bancaires

> Négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Saisir le médiateur via le site « Médiation du Crédit » ou par téléphone auprès de la Médiation de la Banque de France au 0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d'appel)

La fédération bancaire française annonce une série de mesures  :

  • mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
  • report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ; suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.

> Banque de France :

Le correspondant départemental TPE-PME saura indiquer à tout dirigeant la bonne orientation face à ses préoccupations.
Pour le  Rhone : ROUX Benjamin TPME69@banque-france.fr
Pour la Loire BERNARD Marie-Christine TPME42@banque-france.fr

> Banque Populaire et Chambres des métiers et de l’artisanat :
Doublement de l’enveloppe d’aide en trésorerie proposée dans le cadre du prêt distribué par le réseau des Banques populaires :
Caractéristiques du prêt :
'-'Prêt à taux zéro
'-'Montant entre 3 K€ et 20 K€
'-'Durée : 5 ans, dont 1 de différé
'-'Effet de levier : multiplier par 5 (1 € de prêt Artisans génère 4 € de prêt bancaire supplémentaire)
'-'Garantie Région AURA : 50 %
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

> Aide d'urgence TPE PME
L’aide d’urgence TPE PME vise à rompre l’isolement des dirigeants de TPE / PME en difficulté par une prestation d'appui conseil leur permettant de prendre les décisions adaptées et d'identifier les solutions à mettre en œuvre pour rebondir. Il s'agit d'une prestation individuelle et gratuite d'une durée de 1 à 4 jours.
Entreprises adhérentes ou non : contacter la CGPME, l'UPA ou le MEDEF pour réaliser un pré diagnostic et bénéficier gratuitement de l'intervention d'un cabinet présélectionné. 
En savoir plus sur le site les-aides.fr


Relations client-fournisseur, marchés publics

Relations contractuelles

Note détaillée concernant les relations contractuelles (Medef)

Pour une aide pour un conflit avec un fournisseur ou un client entreprise :

  • Saisir le Médiateur des Entreprises : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ Pour plus de renseignements :
    - par téléphone au 01 53 17 89 38 ou
    - demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
    Les entreprises doivent transmettre les informations concernant les comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaires que non-solidaires) via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité de crise sur les délais de paiement. 

Marchés publics

Cas des Marchés publics : Voir Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

- Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées.

- Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique.

- Possibilité de mettre en oeuvre les procédures de passation accélérées pour satisfaire les besoins urgents (voir en doc lié la lettre de la Direction juridique du Ministère)

- Des mesures sont également prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses. L’ordonnance prévoit également des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande.

FAQ sur l’exécution des contrats de la commande publique en période de crise sanitaire

La Métropole de Lyon n’appliquera donc aucune pénalité en cas de retard de livraison des fournisseurs et de retard sur les chantiers de la Métropole.


Difficultés de paiement, loyers, factures eau - gaz - électricité

Une négociation amiable est à privilégier, à défaut :

> Joindre le greffe du tribunal de commerce :
- de Lyon uniquement dans les cas où aucune des mesures ci-dessus ne permettent de trouver une solution aux difficultés financières (liées à la crise du Coronavirus).
Une permanence téléphonique dédiée a été mise en place les mardi, mercredi et jeudi matin de 9h30 à 12h  au numéro suivant : 04 72 60 69 99.

- de St Etienne : pour mettre en œuvre les demandes de mandat ad hoc et de conciliation : service.judiciaire@greffe-tc-saintetienne.fr

- de Roanne : contact@greffe-tc-roanne.fr  ou prevention@greffe-tc-roanne.fr pour les entreprises en difficulté.

Le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage pour trouver un médiateur local : http://cima-mediation.com/ ou 04 78 28 26 70 (se renseigner sur les modalités financières de cet accompagnement)

> Tribunaux de commerce : rappel sur les procédures de prévention.

> Assurance crédit : Lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises. 
Le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit permettra aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes..
3 produits sont proposés :
-Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur,
-Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable,
-CapFrance Export, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.
https://www.economie.gouv.fr/lancement-dispositif-reassurance-publique-risques-assurance-credit#

Report des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Cf les 25 ordonnances du 25 mars 2020, les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.

De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019. (Seules les personnes physique ou morale exerçant une activité économique susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité ou poursuivant leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.)

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.

Selon le décret n° 2020-378, les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur, présenter en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective. Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 

Loyers :

Incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les bailleurs à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d'abandons de créances de loyers afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial. Cette mesure incitative s'appliquera aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

> Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

> Les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.

EDF ENTREPRISES
Report du paiement de certaines factures énergétiques afférentes aux locaux professionnels et commerciaux. Ce dispositif concerne les échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le paiement de ces factures sera reporté et payé de manière échelonnée sur une durée de 6 mois à compter du dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ce dispositif concerne l’ensemble des très petites entreprises qui sont susceptibles de bénéficier du Fonds de Solidarité.
Procédure pour demander le report de paiements des factures énergétiques auprès d’EDF.

ASSURANCES :

Engagement de la Fédération française des assurances (FFA) auprès de Bruno Le Maire de :
- différer le paiement des loyers pour les TPE, PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020 ;
- maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité


Commerces et hôtellerie-restauration

28/05/2020 : La Métropole de Lyon a lancé un plan d’aides spécifique de 20 millions d’euros pour soutenir les cafetiers et restaurateurs du territoire . Ces mesures seront soumises au vote du conseil métropolitain du 8 juin.

La poursuite de l’aide directe de 1 000 euros mise en place par la Métropole pour les structures éligibles au Fonds de Solidarité National (volet 1). Cette aide, versée aux petites structures pour les mois de mars et avril, s’élève en cumulé à 56 millions d’aides directes. Elle se poursuivra en mai, et spécifiquement, en lien avec les annonces du gouvernement, pour les cafés et restaurants au mois de juin. Cette aide pourrait concerner près de 5 000 établissements sur le territoire métropolitain.
- L’exonération et le lissage des loyers sur les prochains mois. Après avoir mis en œuvre l’exonération de loyers pour un trimestre à près de 800 entreprises hébergées dans le patrimoine de la Métropole et de ses satellites (SERL et SEMPAT), la Métropole travaille en lien avec les associations de commerçants et managers de centre-ville pour négocier des engagements de la part des bailleurs. L’objectif est de mettre en place des exonérations, des lissages et/ou des progressivités de loyers. 
L’acquisition temporaire des murs par la Métropole pour les restaurants propriétaires des établissements en grande difficulté financière. La Métropole proposera de racheter des murs à des restaurateurs propriétaires afin de soulager leur trésorerie pour les leur revendre ultérieurement au prix d’acquisition.
La coordination des communes pour exonérer des droits de terrasse et agrandir les terrasses. La Métropole encourage les communes à agir rapidement pour exonérer des droits de terrasse et d’occupation du domaine public, ainsi qu’à favoriser une action homogène d’agrandissement des terrasses qu’elle pourra accompagner.

> Mesures de soutien du plan d’urgence économique pour le secteur CHR :
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées : voir détails dans le communiqué de presse du 24 avril

> VITRE DE PROTECTION : Aide de la Région AURA (jusqu’à 500 euros)  pour tous les commerces de proximité (et taxis) qui souhaitent s’équiper en plexiglass de protection, ainsi que tout équipement afférent ( fontaine / distributeur de gel hydroalcoolique) réalisés entre le 1 mars 2020 et le 30 juin 2020 (Les masques et le gel hydroalcoolique ne sont pas pris en
charge) :
Aide allant jusqu’à 500 euros pour l'équipement des comptoirs de vente d’une vitre en plexiglass.
Sont éligibles :
- les activités de commerce de détail alimentaire et les buralistes
- les investissements réalisés entre le 1er mars 2020 et le 1er mai 2020. Voir toutes les conditions d'éligibilités. Se renseigner sur ce dispositif ou par téléphone du lundi au vendredi, de 8h à 18h : numéro vert 08 05 38 38 69 

La Région attire votre attention sur le fait qu'elle n'a retenu aucun fournisseur pour la fourniture et la pose de cet équipement. Tout démarchage d'une entreprise se prévalant de ce type d'accord est mensonger.

LYON :
La ville de Lyon a suspendu :
-Droits de terrasses lorsque celles-ci rouvriront
-Droits de voirie, pour les chantiers en soutien aux entreprises concernées.
-Taxes sur les enseignes et la publicité
-Loyers acquittés à la ville par les entreprises, commerces et associations
-Report des redevances dans le cadre des Délégations de Service Public pour les structures qui seraient en difficulté
Contact : info-commercants-covid19@mairie-lyon.fr

Toujours à Lyon, le conseil municipal du 7 mai a adopté un plan inédit de 7,5 millions d’euros de soutien aux artisans et commerçants, comprenant notamment :
>6 mois d’annulation de loyers pour les baux commerciaux de la Ville
>exonération intégrale de la taxe sur la publicité extérieure
>exonérations de redevances d’occupation du domaine public pour les étalages saisonniers (9 mois), les terrasses saisonnières et stationnement (gratuité intégrale), les terrasses annuelles (9 mois), mais aussi les kiosques, les marchés, manèges et buvettes.

Pour la taxe sur les enseignes et la publicité des autres communes de la métropole : les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. Les commerces doivent donc vérifier auprès de leur Mairie le taux d’abattement de la TLPE. Voir article 16 Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

LOIRE :

Aides spécifiques pour les Commerces de Saint-Etienne :
- Suspension, sans délai, du paiement des loyers et charges pour les commerçants, artisans et entrepreneurs se trouvant dans des locaux appartenant soit à la ville de Saint-Etienne, soit à la Métropole stéphanoise, soit à Cap Métropole, soit à Métropole habitat ainsi qu'à l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
- Pour les forains  : Exonération des droits jusqu'au 1er janvier 2021
- Suspension des droits de taxe de séjour, de voirie, de terrasse ou de marché.
initiatives de livraison à Saint-Etienne

MOYENS DE PAIEMENT  :

  • A partir du 11 mai, afin de faciliter les paiements dans les commerces, les banques françaises ont décidé de relever de 30 à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire. https://www.economie.gouv.frActualités 17/04/20 

  • La Préfecture du Rhône alerte sur certains points : 
    - Attention aux refus de paiement systématiques en espèces pour les personnes qui n'ont pas de carte bancaire et ne peuvent régler qu'en espèces (dans ce cas, faire des exceptions)
    Des chèques services de 3,5 euros vont être distribués aux personnes sans-abri pour acheter nourriture et produits d'hygiène. La Préfecture souligne l'impérieuse nécessité d'accepter ces chèques, sans limitation de nombre durant la période de crise (afin d'éviter des achats multiples de 3,5 €).

Entreprises du tourisme et de l’hébergement

> Toutes les aides : Les entreprises de la filière tourisme peuvent se rendre sur le site www.plan-tourisme.fr. Après avoir répondu aux 4 critères d’éligibilité, l’entreprise accède à l’ensemble des aides, (financement, accompagnement...) qui lui sont dédiées en fonction de sa taille, ou de sa région par exemple.

Les mesures de soutien du plan d’urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement,vont être maintenues et renforcées : Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai, exonération de cotisations sociales aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture, de mars à juin, loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME annulés pour la période de fermeture administrative.
Voir le détail sur https://www.economie.gouv.fr rubrique Covid19-soutien-entreprises , Actualité du 24/04/20, Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

> Possibilité d'émettre des avoirs : cf 25 ordonnances en date du 25 mars,  l’ordonnance concernant le tourisme et l'hôtellere (p.7) prévoit la possibilité de proposer à tous les consommateurs qui avaient réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois. Cette mesure, parce qu’elle prévoit une période longue, permettra à chacun de replanifier ses vacances quand il le souhaite. Au terme des 18 mois, quand la crise sanitaire sera terminée, tous les consommateurs qui n’auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit en monnaie.

FAQ sur les remboursements dans le secteur du Tourisme (voyage annulé, remboursement, avoir, report…)

> Fonds d'urgence Tourisme par la Région Auvergne Rhône Alpes. Il se substituera au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts, dans la limite d’un plafond de 5 000 € par bénéficiaire. Ce fonds soulagera leur trésorerie pendant 6 mois.
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00
Pour demander cette aide : 
https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr rubrique Mesures d'urgence COVID-19, Fonds régional d’urgence au secteur Tourisme et Hébergement, Consulter la fiche d'aidesDépôt du dossier, Modalités d'intervention

> Prêt tourisme avec Bpifrance et Banque des territoires
Le Prêt Tourisme s’adresse à l’ensemble des TPE, PME et ETI françaises exerçant leur activité depuis plus de trois ans et contribuant à l’attractivité touristique de tous les territoires de métropole et d’Outre-mer. Il couvre les activités touristiques sous toutes leurs formes, notamment l’hébergement, la restauration, la remise en forme, le voyage, les transports touristiques, l’organisation d’évènements professionnels et sportifs, la culture, les loisirs, ainsi que le tourisme social, etc…
- montant compris entre 50 000 euros et 2 millions d’euros
- durée de 10 ans maximum, 
- différé de remboursement en capital de 6 à 24 mois, en fonction de la maturité du projet, 
- taux privilégié grâce à la garantie apportée par la Banque des Territoires. 
Il intervient en co-financement d’un crédit bancaire ou participatif ou d’une levée de fonds d’un montant au moins équivalent concernant les projets de développement, sans obligation de complément pour un financement de trésorerie.

Report du paiement des échéances de prêt à 12 mois accordés par Bpifrance aux entreprises du secteur du Tourisme (contre 6 mois dans les autres secteurs)
Création du fonds France Investissement Tourisme 2 (FIT 2) doté de 240 M€ : avec des tickets d’investissements généralement compris entre 0,4 M€ et 7 M€, FIT 2 vise à soutenir les PME et petites ETI fragilisées par une situation conjoncturelle mais dont les fondamentaux restent pérennes sur le long terme.
> Création du Fonds Aide Soutien Tourisme (FAST) doté de 80 M€ : ce fonds, en partenariat avec les Régions, sera dédié aux petites structures dès 0,5 M€ de chiffre d’affaires. FAST sera doté de 80 M€ et aura vocation à accompagner les exploitants touristiques (hôteliers, restaurateurs, exploitants de parcs de loisirs, voyagistes, croisiéristes, etc.).
>Déblocage d’une poche de 150 M€ en vue d’accompagner les ETI et les grandes entreprises stratégiques du secteur

Fonds de solidarité notamment pour les entrepreneurs individuels tels que les propriétaires de maisons d’hôtes ou les guides conférencier

> Métropole de Lyon : Échelonnement des paiements de la taxe de séjour, en lien avec les services de l’État. Cette mesure vise à soulager immédiatement la trésorerie des hôteliers et hébergeurs du territoire. Voir le calendrier (pdf)

> Saint-Etienne : 
Le paiement des  participations/contributions à l'Office de tourisme de Saint Etienne Métropole par les 350 partenaires/membres (hôteliers, restaurateurs, etc.) est annulée pour 2020. En savoir plus

> Réquisition d’hôtels – Covid-19
Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, des hôtels peuvent être réquisitionnés pour loger du personnel soignant à proximité de leur lieu de travail, des routiers, …
Afin de mettre en relations les offres et les demandes de logement, une cellule va être mise en place par la Préfecture, en concertation avec l’UMIH.
Toutes les demandes sur le sujet (aussi bien offres de logement, recherche de logement) sont à orienter à l'adresse mail : umih69@orange.fr


Autres secteurs

Logistique & livraison

L'activité de LOGISTIQUE et d’ENTREPOSAGE est désomais possible le dimanche.
Dérogation au repos dominical dans l’activité de logistique et d’entreposage des entreprises de la distribution alimentaire

Livraison:

Livraison de colis à domicile :
Les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat. Décret

Transport scolaire ou transport interurbain :

Aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour les entreprises de transport, prestataires de la Région
En mars et en avril, prise en charge extra-contractuelle :
- Des frais fixes calculés sur une base forfaitaire
- Complétés au cas par cas par une indemnité pour cas de force majeure sur justificatif de dépenses
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

>La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), actuellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, sera exceptionnellement remboursée tous les trimestres et sera applicable aux consommations effectuées depuis le 1er janvier 2020. Cette mesure bénéficiera à l'ensemble des entreprises du secteur, et prioritairement à celles qui déposent leurs demandes de remboursement de façon dématérialisée, via l'application SidecarWeb.

>La prochaine échéance de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) 2020, qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois: les entreprises du secteur auront jusqu’au au 1er décembre 2020 pour la payer. 

> Plan de soutien pour le tourisme : Le secteur des cars et bus touristiques sont désormais inclus dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre. Ces entreprises pourront ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020.

Source

BTP

La Région Auvergne Rhône-Alpes suspend l’ensemble des chantiers et provisionne un fonds d’indemnisation qui vise à couvrir une part des coûts fixes des entreprises.
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

Mesures de sécurité sanitaires pour le BTP : Les organisations professionnelles ont défini ensemble des recommandations dans le guide OPP-BTP  :
Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activtés de la construction 
Ce guide est rédigé à l'attention des employeurs, validé par les ministères concernés (Transition écologique et solidaire, Ville et Logement, Solidarités et Santé, Travail). 

Masques :  La Région s’engage à distribuer des masques en tissus testés et homologués, lavables 50 fois et réutilisables à destination de tous les salariés des entreprises du BTP qui emploient jusqu’à 20 personnes. La distribution s’effectuera dans tous les départements via le réseau de la Fédération Française du Bâtiment, de la Confédération de l’Artisanat des petites entreprises du Bâtiment, et de la Fédération nationale des Travaux publics, en Auvergne-RhôneAlpes.
Les entreprises du BTP de moins de 20 salariés pourront retirer leurs masques à partir du 2 juin, auprès de la Fédération du BTP ou de la CAPEB de leur département. Pour assurer un service de proximité, différents lieux de distribution sont définis au sein des territoires. Avant tout déplacement, l’entreprise doit prendre contact avec la Fédération du BTP ou la CAPEB de son département 

La fondation du BTP crée un fonds de solidarité  qui permet notamment de distribuer des équipements de protection (gants, masques…) aux professionnels n’ayant pas pu se fournir en matériel et permettent la reprise des chantiers aux salariés dans des conditions optimales de sécurité.

Start-up

Les mesures de soutien : 

1. Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds.

L'avenant n° 1 du 7 avril 2020 à la convention du 28 décembre 2017 entre l'Etat et la Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir créé un troisième volet à l'action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” », destiné à soutenir en capital les start-up françaises à fort potentiel n'arrivant pas à lever des fonds en raison de la situation conjoncturelle, conduisant à des difficultés de trésorerie. Ce troisième volet permet ainsi d'organiser un investissement relais pour passer cette période de crise. Il mobilise des instruments de marché (fonds propres et quasi fonds propres) et a vocation à être provisoire : le dispositif prendra fin au 31 décembre 2020.

2. Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises

3.Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA

4. Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-startup-mesures-de-soutien-economique


> French Tech Bridge : dispositif de financement BPI permettant à une start-up de réaliser une levée de fonds avec les investisseurs avisés privés existants ou nouveaux entrants pour soutenir le niveau de trésorerie impactée par la crise sanitaire liée au Covid-19 : télécharger le document BPI

Secteurs culturel & événementiel

Déconfinement à venir : 
- Cinémas, grandes salles de spectacles et grands musées : ouverture non encore autorisée. Tous les grands rassemblements supérieurs à 5 000 personnes interdits jusqu'en septembre.

Plan de relance pour la cultureRégion Auvergne Rhône-Alpes
>renforcement du Fonds régional d’urgence culture, doté de 15 millions d’euros (plafond de 5000 euros par bénéficiaire)
>mise en place d’une garantie « Maintien des subventions événements » : la Région maintient les subventions déjà votées ou qui seront votées avant le 30 juin 2020, même si les événements ont dû être annulés
> « coup de pouce Avances 2020 » : les bénéficiaires de subventions votées à partir du 1er juillet pour des événements en 2020 pourront obtenir jusqu’à 50% avances
>création d’un fonds régional de prêt « Microentreprises et Associations », avec 16 millions d’euros de la Région, dont 4 millions d’euros prioritairement réservée aux acteurs culturels
>création des fonds exceptionnels « Région Auvergne-Rhône-Alpes, terre de festivals », doté de 4 millions d’euros, et « Région Auvergne-Rhône-Alpes, terre d’artistes », également doté de 4 millions d’euros
>nouvel élan aux industries du cinéma et de la création : « La Région fête le cinéma », pour soutenir la création et les salles de cinéma indépendantes (total des actions cinéma : 4 millions d’euros)

Mesures de soutien complémentaires :
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées : voir détails dans le communiqué de presse du 24 avril

Ministère de la Culture : mesures pour le secteur culturel (cinéma, audiovisuel, médias, spectacle vivant, production phonographique, filière musicale, filière du livre,, arts plastiques)
Soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel : Neutralisation de la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :
- le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
- le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Région Auvergne-Rhône-Alpes: Fonds Régional d'urgence Evénementiel
Création d'un fonds par la Région Auvergne Rhône Alpes. Il se substituera au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts. Les subventions votées seront versées à hauteur des frais engagés. Ce fonds soulagera leur trésorerie pendant 6 mois.
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

De plus, lorsque le contexte de crise sanitaire entraîne l’annulation d’un projet ayant fait l’objet d’une subvention régionale, la Région Auvergne Rhône-Alpes prend en compte les dépenses décaissées par le bénéficiaire, dans la limite du respect de la réglementation nationale et européenne. Cette disposition s’appliquera aux projets abandonnés à compter du 28 février 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois. En savoir plus

Région Auvergne-Rhône-Alpes : Fonds Régional d'urgence Culture
Subvention forfaitaire d'un montant de 5 000 € maximum par bénéficiaire. Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.

Info spécifique pour les artistes-auteurs sur le fonds de solidarité

Les conditions pour qu’un artiste-auteur bénéficie de ce dispositif sont notamment :
>avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € ;
>avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Sont exclus du dispositif :
>les titulaires d'une pension de retraite ;
>les personnes ayant bénéficié d'un arrêt maladie d'au moins 15 jours en mars 2020.
La demande est à effectuer, dès à présent, sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier »). Munissez-vous auparavant de vos : siren, siret, BIC/Iban (RIB) et des éléments de chiffre d’affaires 2019 et 2020 pour mentionner la perte subie.
Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Librairie

Aide de l'ADELC pour les librairies : prise en charge de la totalité des charges externes estimées pendant toute la durée du confinement
Librairies éligibles : libraires auxquelles l'ADELC est (ou a été) associée. L’Association pour le Développement de la Librairie de Création (ADELC) intervient sur des projets de création, de déménagement, d’agrandissement, de rénovation, de rachat, de restructuration de fonds de roulement, de restructuration de fonds propres.

Plan de relance pour la culture : Région Auvergne-Rhône-Alpes
Appel à projet « La Région fête le livre », doté de 1 million d’euros, pour soutenir les librairies.

Formation professionnelle et apprentissage

Depuis le 11 mai 2020, les centres de formation sont susceptibles d’accueillir à nouveau dans leurs centres des stagiaires en formation continue (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi).
Ils devront nécessairement respecter le protocole national de déconfinement (voir fiche Reprise de l'activité - Obligations des employeurs)  + les préconisations du Guide de recommandations de sécurité sanitaire dans les professions de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle (notamment p21) 

> Contrats d'apprentissage et de professionnalisation :
L'ordonnance n° 2020-387 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle permet notamment la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.
Ministère du Travail : Covid-19 FAQ sur l'apprentissage

FAQ sur les mesures prises par la Région Auvergne Rhône Alpes

Règles et organisation du passage des diplômes préparés par l’apprentissage pour cette fin d’année scolaire 2020.

FAQ sur les organismes de formation-CFA et les stagiaires en formation professionnelle 


Informations et rappels

Informations générales sur le coronavirus , précautions à prendre, affiches pour diffusion aux salariés :

- affiches à télécharger pour le respect des mesures sanitaires

Documents, affiches, vidéos, spot radio de prévention du Ministère de la Santé

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Santé Publique France met en ligne quotidiennement un point épidémiologique avec les derniers chiffres.