Entreprises, vous pouvez faire remonter vos préoccupations directement auprès de la Commission européenne.
La Commission européenne vous écoute
La Commission européenne veut être davantage à l'écoute de vos idées, vos remarques, vos difficultés... pour élaborer ses politiques et mieux tenir compte de vos préoccupations et de votre expérience.
La Commission européenne a souhaité recueillir directement :
- les avis des entreprises sur ses propositions législatives ou ses initiatives.
- leurs suggestions afin de rendre la législation plus efficace et plus efficiente.
Entreprises, signaler les obstacles et les dysfonctionnements auxquels vous vous heurtez ...
- Obstacles techniques, réglementaires ou fiscaux qui freinent votre développement en Europe,
- Difficultés à recueillir les informations nécessaires pour vos démarches,
- Complexité des procédures d'accès aux autres marchés européens,
- Application de la réglementation en vigueur dans votre secteur
N'hésitez pas à contacter le réseau Entreprise Europe, relais spécialisé qui pourra :
- Répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches,
- Répercuter vos remarques auprès des institutions communautaires.
Consultations en cours et en ligne de la commission européenne :
Participez à l'élaboration de la politique européenne en répondant à une des consultations de la Commission européenne. Il lui importe d'entendre votre point de vue et de tirer des enseignements de votre expérience.
1. ARTICLES PYROTECHNIQUES
► Période de contribution ouverte jusqu’ au 01 juillet 2024
Consultation pour évaluer si les règles actuelles en matière de pyrotechnie répondent toujours aux objectifs suivants :
- assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la sécurité des personnes
- garantir le fonctionnement efficace du marché unique de l’UE pour les articles pyrotechniques.
2. EXPLOSIFS CIVILS
► Période de contribution ouverte jusqu’ au 01 juillet 2024
Consultation pour évaluer siles règles de l’UE continuent d’atteindre leurs objectifs initiaux, à savoir:
- garantir un niveau élevé de sécurité lors de l’utilisation d’explosifs civils
- assurer le bon fonctionnement du marché unique.
3. PRECURSEURS de DROGUE
► Période de consultation ouverte jusqu’au 10 juillet 2024
Consultation publique qui : vise à réviser la législation relative à la surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre l’UE et les pays tiers ainsi qu’au sein de l’UE. Elle portera sur plusieurs aspects qui ont été recensés à des fins d’amélioration lors de la récente évaluation de ce cadre, tels que les précurseurs « sur mesure ».
4. VOIES NAVIGABLES
► Période de consultation ouverte jusqu’au 15 juillet 2024
Consultation sur le projet de règlement relatif au transport par voies navigables intérieures — règles européennes intelligentes et flexibles en matière d’équipage.
Il n’existe actuellement aucune réglementation de l’UE sur les exigences en matière d’équipage pour le transport par voies navigables intérieures. Les normes en matière d’équipage remontent souvent à près de 30 ans et diffèrent d’un État membre à l’autre et d’un bassin hydrographique à l’autre. Ces dernières années, des évolutions considérables ont eu lieu qui ont une incidence sur le secteur.
Cette initiative vise à introduire, au niveau de l’UE, des règles d’équipage faciles à mettre en place et à appliquer, ainsi que des outils numériques pour le transport par voies navigables intérieures.
5. ORDINATEURS PORTABLES
► Période de consultation ouverte jusqu’au 18 juillet 2024
Consultation sur le projet de règlement concernant les exigences en matière d’étiquetage énergétique pour les ordinateurs. Le texte vise à aider les consommateurs à choisir les ordinateurs ayant la meilleure efficacité énergétique à l’aide d’une échelle allant de la classe A (la plus efficace) à la classe G (la moins efficace). L’étiquette « énergie » fournira également d'autres informations utiles sur la durabilité et la réparabilité.
La consultation couvre à la fois les initiatives relatives à l’écoconception et celles relatives à l’étiquetage énergétique.
6. EQUIPEMENT/RECIPIENT SOUS PRESSION
► Période de consultation ouverte jusqu’au 20 juillet 2024
Consultation sur la Directive sur les équipements sous pression et directive sur les récipients à pression simples – évaluation
L’objectif de cette évaluation est de déterminer si la directive sur les équipements sous pression et la directive sur les récipients à pression simples (SPVD) sont toujours adaptées aux objectifs suivants :
- efficacité
- efficience
- pertinence
- cohérence
- valeur ajoutée de l’Union européenne.
Sur la base des conclusions de l’évaluation, la Commission déterminera s’il y a lieu de prendre des mesures pour améliorer la performance des directives.
7. ACCORD UE-CANADA
► Période de consultation ouverte jusqu’au 27 août 2024
Consultation en vue d’une évaluation de l’Accord économique et commercial global (AECG) UE-Canada.
L’accord économique et commercial global (AECG) établit le cadre d’un partenariat économique et commercial tourné vers l’avenir, durable et mutuellement bénéfique entre l’UE et le Canada. Le 21 septembre 2022, l’AECG a atteint sa cinquième année d’application provisoire.
À la suite de ces cinq années d’application provisoire, la Commission va publier une évaluation fondée sur des données probantes qui examinera les incidences économiques, sociales et environnementales de l’AECG.
8. TECHNOLOGIES DE SANTE
► Période de consultation ouverte jusqu’au 26 juin 2024
Consultation sur un projet de règlement d’exécution sur l’évaluation des technologies de la santé – règles de procédure pour l’évaluation et la gestion des conflits d’intérêts
Le règlement (UE) 2021/2282 encourage la coopération des pays de l’UE en matière d’évaluation clinique des nouvelles technologies de la santé. L’objectif est de favoriser l’utilisation efficiente des ressources du système de santé, dans le respect des compétences nationales.
L’initiative porte sur la gestion des conflits d'intérêts. Elle établit des règles d’application visant à faire en sorte que les évaluations des nouvelles technologies de la santé au niveau de l’Union soient réalisées de manière indépendante et impartiale, en évitant tout conflit d’intérêts.
9. DECHETS/EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE
► Période de consultation ouverte jusqu’au 03 juillet 2024
Consultation sur un projet de règlement délégué relatif au commerce des déchets d’équipements électriques et électroniques (1) – modifications des annexes de la convention de Bâle
Lors de la quinzième conférence des parties à la convention de Bâle, les annexes II, III et VIII de la convention de Bâle ont été modifiées afin d’inclure toutes les importations et exportations de déchets d’équipements électriques et électroniques dans le champ d’application de ladite convention. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliqueront à toutes les parties à la convention, y compris l’UE et ses États membres.
Cette initiative intègre ces modifications dans le droit de l’UE. Le règlement révisé de l’UE sur les transferts de déchets devrait être publié en avril 2024.
► Période de consultation ouverte jusqu’au 03 juillet 2024
Consultation sur un projet de règlement délégué relatif au commerce des déchets d’équipements électriques et électroniques (2) – modifications des annexes de la convention de Bâle