Type d'entreprise

Centre de Formalités compétent

- entreprises artisanales
- commercants et les sociétés commerciales également assujettis, par l’activité exercée et par le nombre de salariés, à l’inscription au Répertoire des Métiers
(Ex : une future SARL avec 3 salariés, dont l'activité principale est la fabrication de machines outils, dépend du CFE de la Chambre de Métiers - société commerciale par la forme, mais dont l’activité relève du secteur des Métiers) 

> CFE de la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Rhône

> CFE de la CMA de la Loire : immatriculation, modification et cessions

- personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles

> CFE de la Chambre d'Agriculture du Rhône

> Chambre d'agriculture de la Loire.

- personnes physiques et les sociétés assujetties à l’immatriculation au Registre des entreprises de la batellerie artisanal

> CFE de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale

- sociétés civiles et autres que commerciales
- sociétés d’exercice libéral
- personnes morales assujetties à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés autres que celles relevant des CFE ci-dessus
- établissements publics industriels et commerciaux
- agents commerciaux
- Les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économiques ( GIE)

CFE des greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement

> Greffe du Tribunal de Commerce du Rhône

> Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne

> Greffe du tribunal de Commerce de Roanne

 > rechercher un Greffe

- membres des professions libérales et autres travailleurs indépendants
- employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire de Métiers ou au Registre des entreprises de la Batellerie Artisanale
- Artistes, auteurs

> CFE des URSSAF

Sont compétents pour les personnes suivantes dès lors qu’elles ne relèvent pas des catégories ci-dessus, et qu’elles n’ont pas d’autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :

- assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
- assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux
- assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux
- assujettis à l’impôt sur les sociétés (loueur de fonds, loueur de locaux nus, sociétés en participation, association loi 1901 non employeur) 

> CFE des Impôts

Information : Depuis l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 13 décembre 2011, préconisant la suppression du CFE des Impôts

est effectif immédiatement:

- le transfert depuis les SIE vers les Chambres d'Agriculture: pour les formalités concernant les activités agricoles.

- date non précisée pour le transfert vers les CFE URSSAF et CFE GREFFE et concernerait:

- GTC : activités civiles, loueurs en meublés, loueurs de biens meubles non inscrits au RCS

- URSSAF : VDI, artistes, auteurs et autres travailleurs indépendants non concernés par les autres CFE.