Conseils juridiques pour les entreprises

Comment rédiger vos contrats commerciaux

Avez-vous pensé à tout dans vos contrats avec vos clients, vos fournisseurs... ?

contrat-relecture

Le grand principe est celui de la liberté contractuelle qui implique qu’un contrat vaut loi entre les parties. La limite de celle-ci est le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Toutefois, en cas de litige, le juge peut attacher au contrat des conséquences que les parties n’ont pas réellement envisagées, si elles lui semblent commandées par la nature de l’opération, son esprit, l’équité, l’usage…

10 points essentiels pour rédiger un contrat commercial :

Dans les grandes lignes, un contrat doit répondre notamment aux questions suivantes :

  1. Qui est concerné ?
  2. Pourquoi ce co-contractant ?
  3. Pour quoi faire ?
  4. Comment le faire ?
  5. Qui fait quoi ?
  6. Pour combien de temps ?
  7. A quel prix ?
  8. Qui est responsable de quoi et quelles sont les garanties ?
  9. Quelles circonstances feraient que l’on rompe le contrat avant terme ?
  10. Comment et qui tranche en cas de litige et quel est le droit applicable au contrat ?

3 points d’alerte à prendre en compte :

    1. Dans certains cas, le contrat pourrait être conclu même en l’absence de signature d’un contrat écrit pour autant que les parties se soient mises d’accord sur les éléments essentiels de celui-ci. Il convient donc d’être vigilant. Les échanges de mail, courrier… peuvent valoir contrat.

    2. Il est important de noter que les contrats conclus avec des consommateurs doivent faire l’objet de précautions toutes particulières, ces derniers étant très protégés par le code de la consommation (informations précontractuelles, garantie pour vice caché ou non-conformité…).

    3. Depuis 2016, le législateur a mis en place une véritable boite à outils face au non-respect d'engagements pris, que l'on appelle "inexécutions contractuelles" (non-paiement d'une partie du prix, prestation non réalisée ou non conforme...) qui permettrait à la victime, moyennant mise en demeure :
    1. de refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
    2. de poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
    3. d’obtenir une réduction de prix
    4. de provoquer la résolution du contrat
    5. de demander la réparation des conséquences de l’inexécution

      Ceci est possible sans avoir à demander une autorisation judiciaire préalable, et même à défaut de contrat écrit (devis accepté, bon de commande...). D’où l’importance de formaliser un contrat suffisamment explicite pour encadrer ce type de situation.

Vous souhaitez en savoir plus ? Nous vous invitons à vous rapprocher de nous pour plus de précisions, convenir le cas échéant d’un rendez-vous ou vous orienter vers un professionnel du droit : lien vers juridiqueBtoB@lyon-metropole.cci.fr .