La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier. Le coût des formalités est indiqué dans chaque liste de pièces justificatives
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Le Centre de Formalités des Entreprises peut vous accompagner et faire pour vous vos démarches, dans le cadre de sa prestation d'Assistance personnalisée.
Formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Vous créez une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Pour constituer votre dossier de formalité d'immatriculation , retrouvez toutes les informations ci dessous
Démarches préalables à l'immatriculation
Avant toute démarche d'immatriculation de votre entreprise, pensez d'abord à vérifier :
- le choix de la forme juridique de votre future entreprise
- les contraintes liées à votre situation juridique personnelle
- les contraintes liées aux activités réglementées
Pour toute information sur la création d'entreprise, consultez notre rubrique Créer ou reprendre une entreprise.
Etape 1 : Remplir les imprimés
Les imprimés sont à télécharger, à signer en original en deux exemplaires et à retourner au CFE pour déclarer l'existence d'une entreprise individuelle.
- Liasse P0 CM sauf micro-entrepreneur : déclaration de création d'une entreprise personne physique (2 pages)
- Intercalaire P0' : Liasse intercalaire du Po pour mentionner les co-propriétaires
- PEIRL
Vous avez la possibilité de déclarer un nom de domaine sur Internet, vous pouvez télécharger le formulaire NDI.
Etape 2 : Pièces justificatives à joindre aux imprimés
Liste complète des pièces à fournir pour la constitution de votre dossier d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Modèles de documents à fournir :
- Déclaration de non condamnation et de filiation
- Attestation de mise à disposition d'un local
- Pouvoir du mandataire
- Liste des journaux d'annonces légales dans le Rhône et la Loire
- Attestation d'hébergement
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut du conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise de manière régulière ( collaborateur ou salarié)
- Attestation d'information du conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes liées à l'activité ( uniquement pour l'entreprise individuelle ou micro entreprise)
Formalités de modification d'une Entreprise Individuelle
On distingue les modifications liées à l'établissement (activité, transfert de l'établissement...) des modifications liées à la personne (changement du domicile personnel, mention du conjoint collaborateur...)
Besoin d'un conseil juridique pour vos démarches de modification ? Conseil juridique entreprises-services ou Conseil juridique commerce CHR
Etape 1 : Remplir les imprimés
Les imprimés sont à télécharger, à signer en original en deux exemplaires et à retourner au CFE pour déclarer la modification :
- Liasse P2 CMB Déclaration de modification personne physique (2 pages)
- Intercalaire P' : Liasse intercalaire du P2 ci-dessus pour mentionner les établissements secondaires fermés ou copropriétaires.
- Si votre entreprise devient EIRL , ajouter l'Intercalaire PEIRL CMB
Etape 2 : Pièces justificatives à joindre aux imprimés
Liste des pièces justificatives à fournir en cas de :
Modification liée à la personne:
- Modification de l'identification ou de la situation personnelle du déclarant
- Conjoint collaborateur (mention d'inscription ou de suppression)
- Personne ayant le pouvoir d'engager un établissement
Modification liée à l'établissement :
- Transfert de l'établissement principal
- Modification du nom commercial et /ou de l'enseigne
- Modification du nom de la rue ou de la numérotation
Modification liée à l'établissement secondaire ou complémentaire :
Modification liée à l'activité :
- Modification d'activité
- Modification de la date début activité
- Modification de l'activité entrainant immatriculation RCS
- Reprise d'activité après cessation totale d'activité avec maintien au RCS
En cas de location gérance d'un fonds :
- Acquisition du fonds par l'exploitant
- Mise en location-gérance d'un fonds
- Reprise exploitation du fonds après mise en location gérance
- Changement de loueur de fonds ou de locataire gérant
- Modification de l'origine du fonds
Modèles de documents à fournir :
- Déclaration de non condamnation et de filiation
- Attestation de mise à disposition d'un local
- Pouvoir du mandataire
- Liste des journaux d'annonces légales dans le Rhône et la Loire
- Attestation d'hébergement
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut du conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise de manière régulière ( collaborateur ou salarié)
- Attestation d'information du conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes liées à l'activité ( uniquement pour l'entreprise individuelle ou micro entreprise)
Formalités de radiation d'une Entreprise Individuelle
Vous souhaitez cesser votre activité.
Cessation totale avec radiation au RCS :
Etape 1 : Remplir l'imprimé P4 , le signer en original en deux exemplaires, et le retourner au CFE.
Etape 2 : Liste des pièces à fournir en plus de l'imprimé
Cessation avec maintien au RCS :
Etape 1 : Remplir l'imprimé P2 , le signer en original en deux exemplaires, et le retourner au CFE.
Etape 2 : Liste des pièces à fournir en plus de l'imprimé
Cas particulier : Modification de la date de radiation
Etape 1 : Remplir l'imprimé P2, le signer en original en deux exemplaires et le retourner au CFE
Etape 2 : Liste des pièces à fournir en plus de l'imprimé
Délégation CCI Lyon
Français