La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier. Le coût des formalités est indiqué dans chaque liste de pièces justificatives
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Le Centre de Formalités des Entreprises peut vous accompagner et faire pour vous vos démarches, dans le cadre de sa prestation d'Assistance personnalisée.
Activité ambulante : évolution du tarif au 1er août 2019 : Le tarif est passé de 15€ à 30€ net de taxes pour toute création, modification ou renouvellement de la carte de commerçant ambulant. (arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances) |
Formalités de création et d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Vous créez une entreprise individuelle classique ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ? Pour créer votre dossier de formalité d'immatriculation d'entreprise, ne sautez aucune étape !
Démarches préalables à l'immatriculation
Avant tout démarche d'immatriculation de votre entreprise, pensez d'abord à vérifier :
- le choix de la forme juridique de votre future entreprise
- les contraintes liées à votre situation juridique personnelle
- les contraintes liées aux activités réglementées
Pour toute information sur la création d'entreprise, consultez notre rubrique Créer ou reprendre une entreprise.
Etape 1 : remplir les imprimés nécessaires - EI
Les imprimés sont à télécharger, à signer et à retourner au CFE pour déclarer l'existence d'une entreprise individuelle.
Chaque liasse est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE :
- Liasse P0 CMB sauf micro-entrepreneur : déclaration de création d'une entreprise personne physique (2 pages) : vous pouvez directement remplir l'imprimé en cliquant en haut à droite sur "Mettre les champs en surbrillance"
- Intercalaire P0' : Liasse intercalaire du Po pour mentionner les co-propriétaires
- Notice Cerfa P0 CMB sauf micro-entrepreneur
- PEIRL
Vous avez la possibilité de déclarer un nom de domaine sur Internet, vous pouvez télécharger le formulaire NDI.
Une personne physique ne peut déclarer qu'un seul nom de domaine, mais celui-ci peut avoir des extensions différentes (.fr;.com;.net)
Etape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier - EI / EIRL
Entreprise individuelle (EI) :
- Début/Reprise d'activité non salariée - pdf
- Début/reprise d'activité non salariée : ambulant - pdf
- Début/Reprise d' activité non salariée par achat ou location gérance - pdf
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) :
Etape 3 : documents à joindre au dossier - EI
- Déclaration de non condamnation - pdf
- Attestation de mise à disposition d'un local - pdf
- Pouvoir du mandataire - pdf
Conjoint :
- Attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes liées à l'activité : Le formulaire est à remplir par le conjoint si vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Attestation du conjoint - pdf - Si le conjoint participe à l'activité de l'entreprise de façon régulière, Il doit choisir l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé et remplir la déclaration suivante :
Choix du statut du conjoint - pdf
Informations sociales et complémentaires- EI
- Cotisations sociales :
Note d'informations sur les frais à envisager en matière de cotisations pour les travailleurs non salariés - pdf - Sécurité sociale pour les indépendants (SSI)
Informations sur secu-independants.fr.
- Débits de boisson :
Les différentes catégories de licences - pdf - Guide pratique pour remplir la rubrique fiscale des déclarations Po - Mo - F - P1 (création) :
Notice fiscale + Annexe BIC - Annexe BNC - pdf
Formalités de modification du statut d'une Entreprise Individuelle
On distingue les modifications portant sur l'établissement (dit aussi personne morale) : modifications liées à l'activité, au transfert de l'établissement...des modifications liées aux personnes physiques : changement du domicile personnel, mention du conjoint collaborateur...
Besoin d'un conseil juridique pour vos démarches de modification ? Conseil juridique entreprises-services ou Conseil juridique commerce CHR
Modifications portant sur l'établissement - EI
Chaque liasse est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE :
- Formulaire cerfa n° 11678 P2 CMB Déclaration de modification personne physique (2 pages)
- Intercalaire P' : Liasse intercalaire du P2 ci-dessus pour mentionner les établissements secondaires fermés ou copropriétaires.
Si l'entreprise individuelle devient EIRL :
- Formulaire cerfa n° 11678 P2 CMB Déclaration de modification personne physique (2 pages)
- Intercalaire PEIRL CMB
- Pièce à fournir : P2 - Formalités si l'entreprise individuelle devient EIRL
Liste des pièces justificatives à fournir en cas de :
Modification liée à l'établissement :
- Transfert de l'établissement principal même ressort - pdf
- Transfert de l'établissement principal hors ressort - pdf
- Modification d'enseigne - pdf
L’enseigne est un signe (panneau lumineux sur la devanture d’un magasin par exemple) apposé sur un établissement commercial et le différenciant des autres établissements. - Changement de nom commercial - pdf
Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise exerce son activité et qui la différencie de ses concurrents. - Modification du nom de la rue ou de la numérotation -pdf
Etablissement secondaire et complémentaire :
- Ouverture d'un établissement complémentaire - pdf
Etablissement ouvert dans le ressort d’un greffe où est déjà immatriculé au moins un autre établissement. - Ouverture d'un établissement secondaire - pdf
Premier établissement ouvert dans le ressort d’un greffe autre que celui de l’établissement principal. - Transfert d'un établissement secondaire ou complémentaire - pdf
- Fermeture d'un établissement secondaire ou complémentaire- pdf
Modification liée à l'activité :
- Modification liée à l'activité - pdf
- Modification de la date début activité - pdf
- Modification de l'activité entrainant immatriculation RCS - pdf
- Reprise d'activité après cessation totale d'activité avec maintien au RCS -pdf
En cas de location gérance d'un fonds :
Modifications concernant la personne - EI
L'imprimé P2 est à compléter et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE.
- Formulaire cerfa n° 11678 P2 CMB Déclaration de modification personne physique
Documents à joindre en cas de :
- Modification de l'identification ou de la situation personnelle du déclarant - pdf
- Conjoint collaborateur (mention d'inscription ou de suppression) - pdf
- Personne ayant le pouvoir d'engager un établissement - pdf
Modèles de document - EI
Modèles de documents à compléter selon la formalité effectuée :
- Déclaration de non condamnation et de filiation - pdf
- Choix du statut du conjoint - pdf
- Attestation de mise à disposition d'un local - pdf
- Pouvoir du mandataire - pdf
- Liste des journaux d'annonces légales dans le Rhône et la Loire - pdf
- Bordereau Greffe du Tribunal pour paiement par carte bancaire - pdf
- Déclaration d'un nom de domaine sur internet - pdf
Formalités de radiation d'une Entreprise Individuelle
Formalités à accomplir si vous souhaitez cesser votre activité. Cessation de l'entreprise avec radiation ou maintien au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Radiation totale ou à la date de début d'activité :
- Etape 1 : Remplir l'imprimé P4
Le document P4 est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE. - Etape 2 : Documents à fournir en cas de :
- cessation totale d'activité non salariée d'une entreprise individuelle - pdf
Il s'agit de la cessation totale d'activité avec radiation au RCS. La date de cessation d'activité peut être rétroactive, y compris à la date de début d'activité.
Radiation avec maintien au RCS :
- Etape 1 : Remplir l'imprimé P2
Le document P2 est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE. - Etape 2 : Documents à fournir en cas de :
- cessation totale d'activité avec maintien au RCS d'une entreprise individuelle - pdf
- modification de la date de radiation d'une entreprise individuelle - pdf
La "mise en sommeil" d'une société : La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une société qui ne demande pas sa dissolution. La société en sommeil est une société qui interrompt ou cesse ses activités économiques, sans pour autant procéder à sa radiation.
S'agissant d'entreprise individuelle, on utilise le terme de "cessation temporaire d'activité" avec maintien de l'immatriculation au RCS.
Pendant la mise en sommeil, la société continue d'exister. Le dirigeant reste tenu de plusieurs obligations et notamment d'établir les comptes annuels et de les faire approuver en assemblée générale ordinaire. Au niveau social, si le dirigeant relève du régime général de la sécurité sociale, il n'aura pas à régler de cotisation en l'absence de rémunération. Si le dirigeant est affilié au RSI, il est redevable de cotisations calculées sur une base minimale.
Délégation CCI Lyon
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