La reprise d'une entreprise par les salariés - société holding de rachat ou de reprise | CCI Lyon Métropole, Saint Etienne, Roanne

Une société peut être transmise selon les mêmes modalités (vente, donation, location gérance) qu'une entreprise individuelle mais il est fait alors abstraction de la personne morale société et on ne considère que le fonds de commerce. La société peut être soit maintenue, soit dissoute puis liquidée.

Si l'on veut transmettre la personne morale, société, cette transmission se fera par une cession de parts sociales. La cession de parts ou d'actions est un acte civil régit selon les règles du Code Civil. Cette opération exige différentes obligations.

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La reprise d'une entreprise par les salariés - société holding de rachat ou de reprise

En vue de favoriser la reprise d’une entreprise par les salariés, la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat des salariés, autorise les plans d’épargne d’entreprise à prévoir l’affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de l’entreprise (ou d’actions émises par des sociétés exclusivement créées pour le rachat de tout ou partie du capital de l’entreprise) dans le cadre d’une opération de rachat d’entreprise réservée aux salariés.

La faculté est ouverte uniquement si le PEE a été établi en vertu d’un accord avec le personnel. Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu’au terme de l’opération de rachat, sans que la durée de détention puisse être inférieure à cinq ans. Toutefois, un décret doit préciser les cas dans lesquels ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant l’expiration de ce délai.

La mise en place du fonds est subordonnée aux conditions suivantes :

- au moins quinze salariés, ou au moins 30% des salariés si les effectifs de l’entreprise n’excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l’opération de rachat réservée aux salariés,
- l’accord avec le personnel doit préciser l’identité des salariés impliqués dans l’opération, le contrôle final de l’entreprise et le terme de l’opération.

Un crédit d’impôt est institué en faveur des sociétés créées pour le rachat d’une entreprise par ses salariés. Le holding de reprise doit comprendre au moins 15 salariés de la société rachetée ou 30% de son effectif s’il n’excède pas 50 salariés.

Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur le sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière (c'est-à-dire par l’intermédiaire de la société nouvelle) et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat. Soulignons qu’aucun seuil minimal de détention du holding au sein de la société rachetée n’est exigé.

La société holding de rachat et la société rachetée doivent être soumises au régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés.

Sont en revanche exclues du régime les sociétés qui sont hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés, ainsi que les sociétés partiellement ou totalement exonérées d’impôt sur les sociétés.

En pratique, seront exclues du régime les sociétés bénéficiant d’une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés, telles que :

- les entreprises nouvelles,
- les entreprises innovantes,
- les entreprises implantées dans les zones franches urbaines,
- les entreprises des pôles de compétitivité.

La loi précise que les deux sociétés parties à l’opération ne doivent pas faire partie du même groupe fiscal.

Aucune condition n’est posée s’agissant de l’activité exercée par la société rachetée. A l’inverse, le texte pose une condition relative à l’activité de la société holding de reprise.

Elle doit être constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital de la société cible. Les sociétés dont l’activité effective ne serait pas strictement limitée à la détention des titres de la société rachetée ne pourraient dont pas bénéficier du crédit d’impôt.

Les droits de vote attachés aux actions ou parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat, sont salariés de la société rachetée, ou par au moins 30% des salariés de cette société si l’effectif n’excède pas cinquante salariés à cette date.

Aucune condition n’est posée quant à la fonction exercée par les salariés repreneurs. Le dispositif ne prévoit pas de seuil minimal de détention du capital du holding par les salariés. En outre, il n’est pas prévu un taux de détention maximum par salariés.

La reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise. Cet accord doit ainsi préciser l’identité des salariés impliqués, le contrôle final de l’entreprise et le terme de l’opération.

Pour chaque exercice, le crédit d’impôt accordé à la société holding de reprise est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée, au titre de l’exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat.

Parallèlement à l’instauration d’un crédit d’impôt, la loi prévoit que les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée pour le rachat d’une autre société, sont exonérées de droits d’enregistrement. En outre, les actes constatant les apports mobiliers effectués sont enregistrés gratuitement.

La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié ne fixe pas de date d’entrée en vigueur du dispositif. Ainsi, en application des règles de droit commun le dispositif devrait s’appliquer pour les rachats effectués un jour franc après la date de publication de la loi au journal officiel.