Vous êtes un professionnel de l'immobilier ? Informez-vous sur la carte professionnelle immobilière, attestation de collaborateur... la CCI vous accompagne
Nouveau - Formalités dématérialisées
Vous pouvez désormais faire toutes vos formalités immobilières en ligne en vous connectant au site CCIWebstore :
- demande d'une carte professionnelle, renouvellement ou modification
- demande d'une attestation de collaborateur
- demande d'un récépissé préalable d'activité
Carte professionnelle immobilière : qui est concerné ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr
Les activités immobilières concernées sont : transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.
⚠ Attention, les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. Ce point a été rappelé dans un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés de novembre 2015 (avis CCRCS n° 2015-30).
Exemple : si votre KBIS indique "transaction sur immeubles et fonds de commerce, administration de biens et syndic de copropriété" mais que vous n'exercez pas l'activité de syndic et que vous ne demandez pas cette mention, vous devez demander la modification du KBIS pour que soit supprimée la référence à l'activité de syndic.
Qui délivre la carte professionnelle immobilière et à quelles conditions ?
La carte professionnelle immobilière est délivrée par les CCI pour 3 ans et son renouvellement est conditionné à une obligation de formation continue.
Les cartes précédemment délivrées par la préfecture avaient une durée de validité de 10 ans soit jusqu'au 30 juin 2018.
Les CCI délivrent une seule et unique carte pour l'ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic, prestations touristiques). Si votre entreprise détient plusieurs de ces cartes, vous devez constituer un seul dossier de renouvellement.
Dorénavant, la mention "syndic" est distincte de la mention "gestion". Si vous exercez ces 2 activités vous devrez fournir des attestations d'assurance et de garantie financière distinctes pour chacune de ces activités.
Depuis le 1er mars 2020, toute demande déposée entraine automatiquement le paiement de la redevance.