Professions immobilières : formalités et carte professionnelle

Toutes les modifications doivent faire l'objet d'une déclaration à la CCI du siège social de l'entreprise.

Certaines modifications entraînent une modification de la carte professionnelle :

• sans validation préalable de l'aptitude professionnelle : pour un changement d'adresse, de dénomination..., déposer un dossier de formalité au CFE et le dossier à la CCI pour obtenir la carte professionnelle à jour permettant d'exercer l'activité immobilière
  
  
• avec validation préalable de l'aptitude professionnelle : pour un changement de représentant légal, vous devez adresser à la CCI les documents prévus dans la liste de pièces justificatives pour faire valider préalablement l'aptitude professionnelle. La CCI contrôlera  les conditions d'aptitude et de moralité.

Si les conditions sont réunies, la CCI délivrera une attestation d'aptitude professionnelle qui permettra au professionnel de poursuivre ses démarches.

Certaines modifications n'entrainent pas de modification de la carte professionnelle,

mais uniquement une mise à jour du fichier national : mention de détention ou non de fonds, changement de compagnie d'assurance, de montant de garantie financière...

Vous référer à la liste de pièces justificatives ci-dessous.

Lorsque votre carte arrive à expiration, vous devez la renouveler

vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives

• Télécharger l'imprimé cerfa Activités immobilières de la loi Hoguet - Demande de modification de carte professionnelle 
• Le compléter à l'aide de la notice de remplissage
• Le signer : par le chef d'entreprise ou le représentant légal 
• Se procurer les pièces justificatives précisées dans l'étape 2 (voir ci-dessous) qui devront être jointes au dossier à envoyer à la CCI

Merci de télécharger et de vous procurer la liste des pièces justificatives ci-dessous :

• Renouvellement de la carte professionnelle immobilière
• Modification de la carte professionnelle immobilière
• Si la modification concerne un changement du représentant légal, merci de consulter la liste "validation de l'aptitude professionnelle".

 L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé cerfa sont à adresser à la CCI Lyon Métropole  par courrier en recommandé avec accusé de réception : 

CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne
CFE- Bureau des professions immobilières
Place de la Bourse
69289 Lyon cedex 2

En cas :

• d'ouverture d'un établissement secondaire avec nomination d'un directeur
• de changement de directeur dans un établissement secondaire

Pour le directeur, faire valider préalablement l'aptitude professionnelle à la CCI du lieu de l'établissement concerné. Selon votre situation, vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives. 

La CCI contrôlera les conditions d'aptitude et de moralité.

Si les conditions sont réunies , la CCI délivrera une attestation d'aptitude professionnelle qui permettra au professionnel de poursuivre ses démarches :

• auprès du CFE pour l'ouverture d'un établissement, pour régulariser sa formalité d'entreprise en joignant cette attestation (NB : le changement de directeur d'un établissement n'entraîne pas de formalité CFE)
• auprès de la CCI pour obtenir la déclaration préalable d'activité

• Télécharger l'imprimé CERFA Activités immobilières de la loi Hoguet - Déclaration préalable d'activité ou de libre prestation de services 
• Le compléter à l'aide de la notice de remplissage
• Le signer par le chef d'entreprise, le représentant légal ou le directeur s'il est nommé 
• Se procurer les pièces justificatives précisées dans l'étape 2 (voir ci-dessous) qui devront être jointes au dossier

Merci de télécharger la liste des pièces justificatives qui correspond à votre situation :

• Déclaration préalable d'activité avec aptitude professionnelle acquise en France 
• Déclaration préalable d'activité avec aptitude professionnelle acquise dans l'Union Européenne
• Déclaration préalable de libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, qui exercent une activité temporaire qui sera déclarée à la CCI du lieu de la première opération immobilière

L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé cerfa sont à adresser à la CCI Lyon Métropole  par courrier en recommandé avec accusé de réception : 

CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne
CFE- Bureau des professions immobilières
Place de la Bourse
69289 Lyon cedex 2