Professions immobilières : formalités et carte professionnelle

Toutes les modifications doivent faire l'objet d'une déclaration à la CCI du siège social de l'entreprise.

Certaines modifications entraînent une modification de la carte professionnelle :

• sans validation préalable de l'aptitude professionnelle : pour un changement d'adresse, de dénomination..., déposer un dossier de formalité au CFE et le dossier à la CCI pour obtenir la carte professionnelle à jour permettant d'exercer l'activité immobilière
  
  
• avec validation préalable de l'aptitude professionnelle : pour un changement de représentant légal

  Avant tout dépôt de dossier, vous devez vous adresser à la CCI dont dépend le siège de l'entreprise pour faire valider préalablement l'aptitude professionnelle. Selon votre situation, vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives. 
  
  La CCI controlera, pour le chef d'entreprise et pour chacun des représentants légaux (s'il s'agit d'une société) :
  - la moralité (via le casier judiciaire central à Nantes)
  - l'aptitude professionelle (en fonction de la situation du demandeur, contrôle du diplôme seul, du diplôme et de l'expérience professionnelle, ou de l'expérience professionnelle seule)

  Après vérification, la CCI délivre une attestation qui précise :
  - soit que l'aptitude est conforme et permet de poursuivre les formalités
  - soit que l'aptitude professionnelle ne répond pas aux critères exigés et la démarche prend fin

  Dés réception de cette attestation favorable, le professionnel est en mesure de poursuivre ses démarches :

  - auprès du CFE pour régulariser sa formalité d'entreprise en joignant cette attestation
  - auprès de la CCI pour obtenir la carte professionnelle permettant d'exercer l'activité immobilière

Certaines modifications n'entrainent pas de modification de la carte professionnelle,

mais uniquement une mise à jour du fichier national : mention de détention ou non de fonds, changement de compagnie d'assurance, de montant de garantie financière...

Vous référer à la liste de pièces justificatives ci-dessous.

Lorsque votre carte arrive à expiration, vous devez la renouveler

vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives

• Télécharger l'imprimé cerfa Activités immobilières de la loi Hoguet - Demande de modification de carte professionnelle 
• Le compléter à l'aide de la notice de remplissage
• Le signer : par le chef d'entreprise ou le représentant légal 
• Se procurer les pièces justificatives précisées dans l'étape 2 (voir ci-dessous) qui devront être jointes au dossier à envoyer à la CCI

Merci de télécharger et de vous procurer la liste des pièces justificatives ci-dessous :

• Renouvellement de la carte professionnelle immobilière (tarif au 1er mars 2020)
• Modification de la carte professionnelle immobilière (tarif au 1er mars 2020)
• Si la modification concerne un changement du représentant légal, merci de consulter la liste "validation de l'aptitude professionnelle".

L'ensemble du dossier (imprimé cerfa et pièces justificatives) est à retourner à la CCI :

• envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception : 
  CCI LYON METROPOLE Saint-Eienne Roanne
  CFE-bureau des professions immobilières
  Place de la Bourse
  69289 Lyon cedex 2

En cas :

• d'ouverture d'un établissement secondaire avec nomination d'un directeur
• de changement de directeur dans un établissement secondaire

Faire valider préalablement l'aptitude professionnelle à la CCI du lieu de l'établissement concerné. Selon votre situation, vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives. 

La CCI controlera, pour le directeur :

• la moralité (via le casier judiciaire central à Nantes)
• l'aptitude professionnelle (en fonction de la situation du demandeur, contrôle du diplôme seul, du diplôme et de l'expérience professionnelle, ou de l'expérience professionnelle seule)

Après vérification, la CCI délivre une attestation qui précise :

• soit que l'aptitude est conforme et permet de poursuivre les formalités
• soit que l'aptitude professionnelle ne répond pas aux critères exigés et la démarche prend fin

Dés réception de cette attestation favorable, le professionnel est en mesure de poursuivre ses démarches :

• auprès du CFE pour l'ouverture d'un établissement, pour régulariser sa formalité d'entreprise en joignant cette attestation (NB : le changement de directeur d'un établissement n'entraîne pas de formalité CFE)
• auprès de la CCI pour obtenir la déclaration préalable d'activité

• Télécharger l'imprimé CERFA Activités immobilières de la loi Hoguet - Déclaration préalable d'activité ou de libre prestation de services 
• Le compléter à l'aide de la notice de remplissage
• Le signer par le chef d'entreprise, le représentant légal ou le directeur s'il est nommé 
• Se procurer les pièces justificatives précisées dans l'étape 2 (voir ci-dessous) qui devront être jointes au dossier

Merci de télécharger la liste des pièces justificatives qui correspond à votre situation :

• Déclaration préalable d'activité avec aptitude professionnelle acquise en France (tarif 1er mars 2020)
• Déclaration préalable d'activité avec aptitude professionnelle acquise dans l'Union Européenne (tarif au 1er mars 2020)
• Déclaration préalable de libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, qui exercent une activité temporaire qui sera déclarée à la CCI du lieu de la première opération immobilière

L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé cerfa qui composent le dossier sont à retourner à la CCI LYON METROPOLE :

• envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception à : 
  CCI LYON METROPOLE, Délégation de Lyon
  CFE-bureau des professions immobilières
  PLace de la Bourse
  69289 Lyon cedex 02