Depuis le 1er juillet 2015, les CCI ont remplacé les préfectures pour délivrer les "cartes pro immobilières".
Carte pro immobilière : qui est concerné ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr
Activités immobilières concernées : agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.
Attention, les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. Ce point a été rappelé dans un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés de novembre 2015 (avis CCRCS n° 2015-30).
Exemple : si votre KBIS indique "transaction sur immeubles et fonds de commerce, administration de biens et syndic de copropriété" mais que vous n'exercez pas l'activité de syndic et que vous ne demandez pas cette mention, vous devez demander la modification du KBIS pour que soit supprimée la référence à l'activité de syndic.
Qui délivre la carte professionnelle immobilière et à quelles conditions ?
Cette nouvelle carte pro immobilière sera délivrée par les CCI pour une période de 3 ans et son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.
Les cartes précedemment délivrées par la préfecture avaient une durée de validité de 10 ans. Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 prévoit une période transitoire :
- les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 ont une durée de validité de 10 ans
- les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018
- les cartes délivrées à compter du 1er juillet 2015 ont une durée de validité de 3 ans
Les cartes professionnelles immobilières délivrées par la préfecture devront être renouvelées en 2018
Si vous détenez une carte professionnelle immobilière délivrée, à partir du 1er juillet 2008, par la préfecture du Rhône ou de la Loire, l’article 18 du décret 2015-702 du 19 juin 2015 prévoit que la fin de validité de votre carte est fixée au 30 juin 2018, peu importe la date de validité mentionnée au recto du document. Pour continuer à exercer, vous devrez demander une nouvelle carte professionnelle à la CCI Lyon Métropole (modalités ci-dessous).
Les CCI délivrent une seule et unique carte pour l'ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic, prestations touristiques). Si votre entreprise détient plusieurs de ces cartes, vous devez constituer un seul dossier de renouvellement.
Dorénavant, la mention "syndic" est distincte de la mention "gestion". Si vous exercez ces 2 activités vous devrez fournir des attestations d'assurance et de garantie financière distinctes pour chacune de ces activités.
Coordonnées et horaires :
CCI LYON METROPOLE, délégation de Lyon
CFE-bureau des professions immobilières - Palais du Commerce, 21 rue de la République - 69289 Lyon cedex 02 - professionimmo@lyon-metropole.cci.fr
Permanence : de 9 h 00 à 12 h 30 du lundi au vendredi (pour la réception des dossiers. La vérification du remplissage du formulaire et de la conformité des pièces justificatives sera fait ultérieurement).
Le retrait des cartes professionnelles immobilières s'effectuent le lundi matin et le mercredi matin de 9 h 00 à 12 h 30.
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