Apprentissage

Médiation de l'apprentissage

La médiation de l'apprentissage : principes, modalités, étapes, modèles de documents.

Vous êtes employeur et rencontrez des difficultés avec votre apprenti ?

Vous êtes apprenti et vos relations sont délicates ou conflictuelles avec votre maître d’apprentissage ? Vous souhaitez rompre votre contrat ?

Contactez notre médiateur de l’apprentissage : apprentissage@lyon-metropole.cci.fr 

LA MEDIATION, C’EST QUOI ?

La médiation est un processus de négociation, facilité par un tiers impartial et indépendant, dont la mission est de permettre un dialogue entre les parties afin qu’elles puissent trouver, ensemble, une solution au différend qui les oppose.

La CCI Lyon Métropole-Saint Etienne-Roanne fait intervenir son médiateur dûment formé, facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil. Les informations échangées lors de cette rencontre restent confidentielles.

LES PRINCIPES DE LA MEDIATION 

  • Liberté des parties : Chaque partie est libre d’entrer en médiation, mais également d’en sortir à tout moment. Les parties doivent être en capacité de prendre librement une décision. 
  • Neutralité : Le médiateur est neutre. Il ne doit pas se positionner, ni donner son avis. Il aide activement et équitablement les parties à s'écouter, se parler, se comprendre, explorer les voies d'entente possibles, construire leur accord, partiel ou global.
  • Impartialité et indépendance : Le médiateur ne doit pas avoir de communauté d’intérêt avec l’une des parties. Le médiateur a le devoir de préserver l'indépendance inhérente à sa fonction. Il n'a pour rôle ni de juger, ni d'arbitrer.
  • Confidentialité : Toutes les parties doivent respecter la confidentialité des échanges.

EN MATIERE D’APPRENTISSAGE

Les Chambres consulaires sont seules compétentes pour intervenir en matière d’apprentissage pour tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail, conflit personnel…). Le médiateur n'intervient cependant pas sur les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).

QUI PEUT SAISIR LE MEDIATEUR ?

  • Les parties signataires du contrat, à savoir l'employeur ou l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.
  • Le CFA ou l’apprenti peuvent également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti du CFA.

Les litiges entre le jeune et le CFA ou entre l’employeur et le CFA ne sont pas du ressort du médiateur de l’apprentissage.

A QUEL MOMENT SAISIR LE MEDIATEUR ?

  • À tout moment dès lors qu’un différend existe entre les parties, pour tout ce qui concerne l’exécution ou la rupture du contrat
  • Obligatoirement en cas de volonté de rupture unilatérale à l’initiative de l’apprenti
  • En cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA.

POUR ENCLENCHER LA PROCEDURE DE MEDIATION, VOUS DEVEZ :

  1. Compléter la fiche de saisine  du médiateur
    modèle fiche de saisine en .docx  
    modèle fiche de saisine en .pdf
    et nous la retourner par mail : apprentissage@lyon-metropole.cci.fr

  2. A réception le médiateur vous contactera pour connaitre les éléments du litige et informera l’employeur par mail ou par courrier de votre intention de rompre le contrat en lui proposant un rendez-vous en présence de toutes les parties.

  3. Le rendez-vous doit être fixé dans les cinq jours

  4. Que la médiation soit enclenchée ou pas vous aurez la possibilité une fois le délai minimum de cinq jours calendaires après la saisine, d’informer votre employeur de votre intention de rompre le contrat.

  5. La rupture du contrat d’apprentissage ne pourra intervenir qu’après un délai supérieur à sept jours calendaires. L’employeur doit être informé de votre intention de rompre votre contrat par notification : remise en main propre contre signée et datée ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation.
    -  modèle de formulaire de rupture de contrat d'apprentissage en .docx
    modèle de formulaire de rupture de contrat d'apprentissage en .pdf

  6. Une copie de la lettre de rupture et la preuve de la réception par l’employeur doivent être transmises à l’OPCO (Opérateur de Compétences) de l’employeur, ainsi qu’au CFA.

REFERENCES REGLEMENTAIRES

Article L 6222-39 du code du travail : « Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage. »

Article L 6222-18 du code du travail : « ... Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.»

Article D6222-21-1 du code du travail : « Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine. La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.»