La transmission intégrale des pièces et documents auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) permettra un traitement rapide de votre dossier. Le coût des formalités est indiqué dans chaque liste de pièces justificatives.
Besoin d'aide ?
Le Centre de Formalités des Entreprises peut vous accompagner et faire pour vous vos démarches, dans le cadre de sa prestation d'Assistance aux formalités.
Nous vous proposons aussi l'atelier micro-entreprise, un atelier de 90 minutes pour tout savoir sur ce statut et repartir avec ses formulaires complétés (dates sur Lyon, Saint-Etienne et Roanne).
Formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise
Vous créez une micro-entreprise. Pour constituer votre dossier de formalité d'immatriculation, retrouvez toutes les informations ci-dessous.
Démarches préalables à l'immatriculation
Avant tout démarche d'immatriculation de votre entreprise, pensez d'abord à vérifier :
- le choix de la forme juridique de votre future entreprise
- les contraintes liées à votre situation juridique personnelle
- les contraintes liées aux activités réglementées
Pour toute information sur la création d'entreprise, consultez notre rubrique Créer ou reprendre une entreprise.
Caractéristiques du statut de micro-entrepreneur :
Le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime social simplifié et du régime fiscal de la micro entreprise. Le micro-entrepreneur doit effectuer la déclaration chaque mois (ou chaque trimestre s'il en a fait la demande expresse) de son chiffre d'affaires même si celui-ci est égal à zéro.
Exclusions :
> Micro-entrepreneur : liste des activités exclues - pdf
> Le régime micro-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.
Etape 1 : Remplir les imprimés
Les imprimés sont à télécharger, à signer en original en deux exemplaires et à retourner au CFE pour déclarer l'existence d'une micro-entreprise
- Liasse P0 CM Micro Entrepreneur Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale
- Intercalaire PEIRL : intercalaire spécifique à l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Micro Entrepreneur
- Vous avez la possibilité de déclarer un nom de domaine internet (NDI) Formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du site Internet
Etape 2 : Pièces justificatives à joindre aux imprimés
Liste complète des pièces à fournir pour la constitution de votre dossier d'immatriculation d'une micro-entreprise
Modèles de documents à fournir :
- Déclaration de non condamnation et de filiation
- Attestation de mise à disposition d'un local
- Pouvoir du mandataire
- Liste des journaux d'annonces légales dans le Rhône et la Loire
- Attestation d'hébergement
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut du conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise de manière régulière ( collaborateur ou salarié)
- Attestation d'information du conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes liées à l'activité ( uniquement pour l'entreprise individuelle ou micro entreprise)
Formalités : modification du statut micro-entrepreneur
Le dossier est constitué de :
- Formulaire CERFA n°11678 : P2 CM Micro Entrepreneur Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (chaque liasse est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE)
Coût de la formalité : Frais CFE : 70,00 euros par chèque libellé à l’ordre de CFE-CCI LYON METROPOLE
Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l’appoint.
Liste des pièces à fournir en cas de :
Ouverture :
Modification :
- Modification d'activité de la micro-entreprise - pdf
- Modification d'activité entraînant l'immatriculation au RCS - pdf
- Modification d'adresse du domicile personnel -pdf
Si l’activité exercée est ambulante, fournir les pièces nécessaires à la modification de la carte (cf. dossier « Carte de commerçant ambulant »). - Modification du nom commercial de l'enseigne d'une micro-entreprise - pdf
- Modification de la date de radiation d'une micro-entreprise -pdf
Transfert :
- Transfert de l'établissement principal pour une micro-entreprise -pdf
- Transfert d'un établissement complémentaire ou secondaire pour une micro-entreprise -pdf
Fermeture :
Besoin d'un conseil juridique pour vos démarches de modification ? Conseil juridique entreprises-services ou Conseil juridique commerce CHR
Le dossier de formalité doit être constitué de :
- Imprimé R CMB micro-entrepreneur(chaque liasse est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE)
- Les pièces justificatives à joindre au dossier
Modèles de documents à fournir :
-
- Déclaration de non condamnation et de filiation
- Attestation de mise à disposition d'un local
- Pouvoir du mandataire
- Liste des journaux d'annonces légales dans le Rhône et la Loire
- Attestation d'hébergement
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut du conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise de manière régulière ( collaborateur ou salarié)
- Attestation d'information du conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes liées à l'activité ( uniquement pour l'entreprise individuelle ou micro entreprise)
Formalités de radiation d'une micro-entreprise
Vous souhaitez cesser votre activité.
Remplir le formulaire (chaque liasse est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE) :
- Formulaire CERFA n°11679 : Formulaire P4 CM Déclaration de radiation personne physique - pdf
- Formulaire CERFA n°13905 : Formulaire P2-P4 Micro-Entrepreneur Déclaration de modification ou de cessation d'activité (pdf) si vous n'avez pas encore régularisé votre statut
Formulaire à compléter et signer sur le feuillet en original par le déclarant. Suivre très exactement le modèle d'imprimé joint. A défaut, de nombreux organismes vous relanceront.
Délégation CCI Lyon
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