Formalités micro-entreprise

Micro-entreprise : réglementation, caractéristiques sociales et fiscales

Caractéristiques du statut de micro-entrepreneur :
Le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie de formalités de création gratuites, d'un régime social simplifié et du régime fiscal de la micro entreprise. Le micro-entrepreneur doit effectuer la déclaration chaque mois (ou chaque trimestre s'il en a fait la demande expresse) de son chiffre d'affaires même si celui-ci est égal à zéro.

Seuils de chiffre d'affaires à respecter en 2018 : 

> 170 000 € pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

> 70 000 € pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe". Le chiffre d'affaires à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel encaissé. Voir les règles en cas d'activités mixtes.

Exclusions : 

> Micro-entrepreneur : liste des activités exclues - pdf

> Le régime micro-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.

> Les règles d'incapacités commerciales subsistent également (ex: non-condamnation...) 

Le micro-entrepreneur doit respecter la réglementation qui s’applique à l’activité exercée :
- Inscription au RCS (obligatoire depuis le 19 décembre 2014) : formalités ci-dessous
- au Répertoire des Métiers s'il exerce une activité artisanale, même à titre secondaire ou complémentaire (retraité ou salarié et micro-entrepreneur)

Le micro-entrepreneur doit remplir les conditions légales ou réglementaires imposées si son activité est réglementée, il doit le justifier si nécessaire.

L’INSEE délivre un certificat d’entreprise avec SIREN et code NAF.

Régime  simplifié:
Le régime du micro-entrepreneur est un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ».
L’enregistrement de son activité en tant que micro-entrepreneur entraîne normalement l’inscription au régime micro-social, sauf s’il demande explicitement à bénéficier du régime de droit commun, prévoyant notamment le paiement de cotisations minimales. Il relève du régime fiscal de la micro-entreprise mais a cependant la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Régime fiscal :
Le régime fiscal est celui de la micro-entreprise . Il est possible de choisir entre deux modes de paiements de l'impôt sur le revenu (IR) : 
- Soit par le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du chiffre d'affaires, 
- Soit par le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur ne doit pas facturer la TVA sur ses ventes et paie la TVA sur ses achats sans aucune déduction possible. 

Les formalités de déclaration de début d'activité s'effectuent directement auprès du CFE compétent en fonction de l'activité et de l'adresse de l'établissement (idem pour les formalités de modification et de radiation). 

Constituer son dossier d'immatriculation Micro-Entrepreneur

Remplir l'imprimé : 

- Formulaire CERFA n°15253 : P0 CM Micro Entrepreneur Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale  (pdf) (Chaque liasse est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE)
- Notice de remplissage P0

Pièces justificatives à joindre au dossier : 
- Liste des pièces à fournir pour l'immatriculation du Micro Entrepreneur pour le début d'activité ou la reprise d'activité (pdf)
- Formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du site Internet (pdf)
- Intercalaire PEIRL : intercalaire spécifique à l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Micro Entrepreneur (pdf)

• Pour les Micro-Entrepreneurs ambulants :

- P0 CM Micro Entrepreneur Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (pdf)  Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (chaque liasse est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE) 
- Liste des pièces à fournir Micro Entrepreneur Ambulant (pdf)

• Protection sociale :

Le choix de la caisse maladie n'est plus demandé, le micro-entrepreneur est désormais automatiquement rattaché à la Sécurité sociale des indépendants.

Modèles de documents à compléter selon la formalité effectuée :

• Déclaration de non condamnation et de filiation - pdf
• Choix du statut du conjoint - pdf
• Attestation sur l'honneur de délivrance de l'information à son conjoint sur les dettes contractées dans le cadre de son activité - pdf
• Attestation de mise à disposition d'un local - pdf
• Attestation d'hébergement - pdf
• Pouvoir du mandataire - pdf
• Liste des journaux d'annonces légales dans le Rhône et la Loire - pdf
• Bordereau Greffe du Tribunal pour paiement par carte bancaire - pdf
• Déclaration d'un nom de domaine sur internet - pdf

Le dossier de formalité doit être constitué de :

• Imprimé R CMB micro-entrepreneur (chaque liasse est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE)
• et des pièces justificatives à joindre au dossier