L'ACRE consiste en une exonération des charges sociales pendant un temps limité.
Qui peut demander l'ACRE ?
La demande d’ACRE pour les micro-entrepreneurs et pour le gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle qui a opté pour le régime Micro-entreprise doit être déposée dans les 45 jours du dépôt de la création ou reprise d’activité
- Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
- Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS
- Jeune de 18 à 25 ans révolus
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
- Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise
- Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce), sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
- Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Bénéficiaire de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).
Télécharger le formulaire CERFA ACRE formulaire Accre (avec notice) puis saisir la demande d’ACRE ici . La demande sera exclusivement traitée par l’URSSAF
Attention la demande d’ACRE est dissociée des formalités de création ou de reprise d’activité réalisées auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.