CFE - Formalités des entreprises - Formulaire ACRE

ACRE : demander un dossier d'aide à la création

Formalités : demander un dossier d'aide à la création - reprise d'une entreprise : dossier ACRE.

Mots-clés :

L'ACRE consiste en une exonération des charges sociales pendant un temps limité. 

Qui peut demander l'ACRE ?

La demande d’ACRE pour les micro-entrepreneurs et pour le gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle qui a opté pour le régime Micro-entreprise doit être déposée dans les 45 jours du dépôt de la création ou reprise d’activité 

  • Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
  • Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS
  • Jeune de 18 à 25 ans révolus
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
  • Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise
  • Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce), sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • Bénéficiaire de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).

Télécharger le formulaire CERFA ACRE pdf-rouge  formulaire Accre (avec notice) puis saisir la demande d’ACRE ici . La demande sera exclusivement traitée par l’URSSAF

Attention la demande d’ACRE est dissociée des formalités de création ou de reprise d’activité réalisées auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

 

En savoir plus sur les conditions pour bénéficier de l'ACRE.