Formalités de fusion d'une société commerciale : 

Une fusion est pour l'entreprise une mise en commun des patrimoines de 2 ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle.

Remplir chaque liasse en 2 exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE :

Pour la société absorbante :

Remplir la Liasse M2.

Liste des pièces à fournir en cas de : 

• Fusion AVEC modification pour l'absorbante (pdf )
• Fusion SANS modification pour l'absorbante (pdf)

Pour la société absorbée :

Remplir la Liasse M4 (formalité de radiation).

Liste des pièces à fournir pour la société absorbée :

• Disparition suite à fusion (pdf)

Modèles de documents : 

• Pouvoir du mandataire - pdf
• Liste des journaux d'annonces légales dans le Rhône et la Loire - pdf
• Bordereau Greffe du Tribunal pour paiement par carte bancaire - pdf