La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier. Le coût des formalités est indiqué dans chaque liste de pièces justificatives.
Besoin d'aide ? Le Centre de Formalités des Entreprises peut vous accompagner et faire pour vous vos démarches, dans le cadre de sa prestation d'Assistance personnalisée.
Activité ambulante : évolution annoncée du tarif au 1er août 2019 : Le tarif passera de 15€ à 30€ net de taxes pour toute création, modification ou renouvellement de la carte de commerçant ambulant. (Publication imminente d'un arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances au Journal officiel) |
Les formalités de création d'une SARL, SA, SAS, SARL, EURL, SNC.
Le Centre de Formalités des Entreprises vous propose de consulter et d'imprimer les documents nécessaires pour constituer le dossier d'immatriculation de votre société commerciale.
Démarches préalables à l'immatriculation
Avant tout démarche d'immatriculation de votre entreprise, pensez d'abord à vérifier :
- le choix de la forme juridique de votre future entreprise
- les contraintes liées à votre situation juridique personnelle
- les contraintes liées aux activités réglementées
Pour toute information sur la création d'entreprise, consultez notre rubrique Créer ou reprendre une entreprise.
Etape 1 : Remplir les liasses nécessaires
Les imprimés ci-dessous sont à télécharger, à signer et à retourner au CFE pour déclarer l'existence d'une personne morale SA, SARL, EURL, SNC, SAS.
Chaque liasse est composée de 2 feuillets : à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE
Pour la forme juridique SARL/EURL :
Caractéristiques :
- le gérant majoritaire ou membre d'un collège majoritaire
- l'associé de l'EURL gérant ou non s'il agit d'une personne physique
- le gérant conjoint de l'associé EURL
Documents à remplir :
- Liasse M0 - cerfa 11680 (SARL - SELARL) : vous pouvez directement remplir l'imprimé en cliquant en haut à droite sur "Mettre les champs en surbrillance"
- Intercalaire M0' - cerfa 11772 (SARL - SELARL): permet de mentionner les personnes morales ayant participé à la fusion, ou la liste des dirigeants
- Volet social TNS : permet l'affiliation au régime des travailleurs non salariés
Pour les formes juridiques SNC, SCS (Société en Commandite Simple) et SCA (Société en commandite par actions) :
- Liasse M0 - cerfa 13959 (SAS, SA, SNC...) : vous pouvez directement remplir l'imprimé en cliquant en haut à droite sur "Mettre les champs en surbrillance"
- Volet social TNS : permet l'affiliation au régime des travailleurs non salariés
Pour la forme juridique SAS et la forme juridique SA :
- Liasse M0 - cerfa 13959 (SAS, SA, SNC...) : vous pouvez directement remplir l'imprimé en cliquant en haut à droite sur "Mettre les champs en surbrillance"
- Intercalaire M0' - cerfa 14068 (SAS, SA)
Vous créez un site web ?
Pensez à déclarer un nom de domaine sur Internet. Vous pouvez télécharger le formulaire NDI : une personne morale peut déclarer plusieurs noms de domaine.
Etape 2 : Pièces justificatives à joindre au dossier et tarifs
Pour les formes juridiques SARL ou EURL :
- SARL ou EURL par création - pdf
- SARL ou EURL par achat/ location gérance - pdf
- SARL ou EURL sans activité - pdf
- SARL avec début d'activité dans un établissement différent du siège - pdf
Pour les formes juridiques SA :
- SA, société anonyme par création - pdf
- SA, par achat/ location gérance - pdf
- SA, sans activité - pdf
Pour les formes juridiques SAS :
- SAS, société par actions simplifiées par création - pdf
- SAS, par achat/ location gérance - pdf
- SAS, sans activité - pdf
Pour les formes juridiques SNC :
- SNC, société en nom collectif par création - pdf
- SNC, par achat/ location gérance - pdf
- SNC, sans activité - pdf
Pour les formes SCS (Société en Commandite Simple) et SCA (Société en Commandite par Actions) :
Autres :
- Ouverture d'un bureau de liaison - pdf
Définition du bureau de liaison : (Premier établissement en France d’une société étrangère) Etablissement n’ayant pas de personnalité morale distincte de celle de la maison mère et dont l’objet exclusif est de prendre des contacts, recueillir des informations, fournir des renseignements pour le compte de la maison mère ou assurer la publicité de celle-ci. - Ouverture d'une succursale - pdf
Définition de la succursale (Premier établissement en France d’une société étrangère) : Etablissement commercial créé par une entreprise ou une société qui jouit d’une certaine autonomie par rapport à l’entreprise ou à la société créatrice, sans en être juridiquement distinct (n’a pas la personnalité morale, ni l’autonomie juridique, ni patrimoine distinct).
Etape 3 : Modèles de documents
Modèles de documents à compléter selon la formalité effectuée :
- Déclaration de non condamnation - pdf
- Choix du statut du conjoint - pdf
- Attestation de mise à disposition d'un local - pdf
- Pouvoir du mandataire - pdf
- Liste des journaux d'annonces légales dans le Rhône- pdf
- Liste des journaux d'annonces légales dans la Loire - pdf
- Bordereau Greffe du Tribunal pour paiement par carte bancaire - pdf
- Déclaration d'un nom de domaine sur internet - pdf
Notices d'information :
- Notice fiscale : Guide pratique pour remplir la rubrique fiscale des déclarations P0 – M0 – F – P1 – AC0 – G0 ET P-EIRLe : (création)- pdf, + annexe BIC, annexe BNC
- les frais à envisager en matière de cotisations pour les travailleurs non salariés - pdf
Formalités de modification d'une société commerciale : SA, SARL, EURL, SNC, SAS
Il faut distinguer les modifications portant sur l'établissement (ouverture d'un établissement complémentaire ou secondaire, transfert de siège, modification d'activité...), des modifications portant sur la personne morale (modification du capital, de la durée de la société, changement de forme juridique...) et enfin de celles concernant les dirigeants (modification sur la gérance, les organes de direction, la situation personnelle du dirigeant...).
Vous pouvez avoir besoin des modèles de documents suivants :
- Déclaration de non condamnation et de filiation - pdf
- Pouvoir du mandataire - pdf
- Liste des journaux d'annonces légales dans le Rhône et la Loire - pdf
- Bordereau Greffe du Tribunal pour paiement par carte bancaire - pdf
- Déclaration d'un nom de domaine sur internet - pdf
Besoin d'une assistance aux formalités ? Contactez notre service CFE+ Assitance aux formalités
Besoin d'un conseil juridique pour vos démarches de modification ? Conseil juridique entreprises-services ou Conseil juridique commerce CHR
Modifications portant sur l'établissement
Chaque liasse est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE :
- Liasse M2 (2 pages)
- Intercalaire M' (liasse facultative - selon les cas)
Liste des documents à fournir en cas de :
Ouverture / prise d'activité :
- Ouverture d'un établissement complémentaire - pdf
- Ouverture d'un établissement secondaire - pdf
- Prise d'activité à la même adresse que le siège - pdf
- Prise d'activité à une adresse différente du siège social - pdf
Transfert :
- Transfert de siège même ressort - pdf
- Transfert de siège social hors ressort - pdf
- Transfert d'un établissement secondaire ou complémentaire - pdf
- Transfert du siège dans établissement connu - pdf
- Transfert siège et établissement principal même ressort - pdf
- Transfert siège et établissement principal hors ressort - pdf
- Transfert de l'établissement principal, le siège restant à la même adresse - pdf
Changements :
- Modification d'activité - pdf
- Modification d'objet et d'activité - pdf
- Modification de la date de début d'activité - pdf
- Modification d'enseigne - pdf
- Changement de loueur de fonds ou de locataire-gérant - pdf
- Changement de nom commercial - pdf
- Modification de dénomination et / ou de sigle - pdf
- Modification du nom de la rue ou de la numérotation - pdf
Autres :
- Fermeture d'un établissement secondaire ou complémentaire - pdf
- Fermeture d'un bureau de liaison ou d'une succursale - pdf
- Acquisition du fonds par l'exploitant - pdf
- Mise en location-gérance d'un fonds - pdf
- Mise en sommeil : cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale - pdf
Modifications portant sur la personne morale
- Modification du capital - pdf
- Modification de l'origine du fonds - pdf
- Prorogation de la durée de la société - pdf
- Modification de la date de clotûre de l'exercice social - pdf
- Changement de forme juridique (pdf)
- Modification du statut légal particulier - pdf
- Continuation malgré les pertes - pdf
- Reconstitution des capitaux propres -pdf
Modifications concernant les dirigeants
Exclusivement pour les dirigeants d'une SARL :
En cas de changement de gérant :
En cas de modification de la nature de la gérance :
- Liasse M3 SARL
- Modification de la nature de la gérance : la gérance devient majoritaire ou minoritaire - pdf.
Dans ce cas, joindre le Volet social TNS ( qui permet l'affiliation au régime des travailleurs non salariés).
Voir la Notice d'information sur le Régime Social des Indépendants (RSI) pour la couverture retraite (pdf) et le choix de la Caisse maladie (pdf)
Conjoint collaborateur :
Exclusivement pour les dirigeants de SA, SAS, SNC, Société en Commandite Simple :
- Liasse M3 SA, SAS, SNC ou Société en Commandite Simple
- Modification des organes de direction et/ou CAC, de la SAS, de la SA - pdf
- Modification des organes d'une SNC - pdf
Attention : l'imprimé M3 peut être l'intercalaire :
- du M2, quand il y a par exemple un transfert de siège et une modification d'organes
- du M3, en complément de la liste des organes de direction
Pour tout type de société commerciale :
- Mention d'une personne ayant le pouvoir d'engager la société - pdf
- Modification de la situation personnelle du dirigeant - pdf
- Mention des Commissaires aux Comptes - pdf
Informations complémentaires :
Formalités de fusion d'une société commerciale :
Une fusion est pour l'entreprise une mise en commun des patrimoines de 2 ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle.
Remplir chaque liasse en 2 exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE :
Pour la société absorbante :
- Etape 1 : Remplir la Liasse M2.
- Etape 2 : Liste des pièces à fournir en cas de :
- Fusion d'une société AVEC modification pour l'absorbante (pdf )
- Fusion d'une société SANS modification pour l'absorbante (pdf)
Pour la société absorbée :
- Etape 1 : Remplir la Liasse M4 (formalité de radiation).
- Etape 2 : Liste des pièces à fournir pour la société absorbée :
- Disparition d'une société suite à une fusion (pdf)
Modèles de documents utiles :
Formalités de radiation d'une société commerciale :
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous propose de consulter, d'imprimer, de signer et de retourner les documents nécessaires pour constituer le dossier de radiation de votre société commerciale.
La radiation d'une société commerciale s'effectue en deux étapes :
1. dissolution : 1er dossier à constituer (Cerfa M2)
2. clôture de liquidation : 2ème dossier à constituer (Cerfa M4)
Les 2 formalités doivent avoir des dates différentes mais peuvent être déposés en même temps au CFE.
La formalité de transmission universelle du patrimoine (TUP), aussi appelée "réunion des parts en une seule main", ne peut intervenir qu'après avoir effectué la formalité de dissolution. Contacter le CFE.
1. Dissolution :
- Remplir l'imprimé M2 (2 pages)
Le document M2 est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE accompagné des pièces justificatives. - Joindre les pièces jutificatives selon le cas :
- Dissolution d'une société avec cessation d'activité - pdf
- Dissolution d'une société sans cessation d'activité - pdf
2. Clôture de liquidation :
- Remplir l'imprimé M4 (2 pages)
Le document M4 est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE accompagné des pièces justificatives. - Joindre les pièces justificatives :
- Clôture de liquidation - pdf
Informations complémentaires dans les deux cas :
- Transmission universelle du patrimoine - pdf
Pour une société dont l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine (TUP) à celle-ci, sans procéder à la liquidation. - Liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le Rhône et la Loire - pdf
Délégation CCI Lyon
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