Domicilier son activité chez soi

Par principe, la domiciliation de l’entreprise dans votre résidence principale est possible, sans limitation de durée, sous réserve qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. L’article L 123-11-1 du code de commerce autorise le représentant légal de la société à fixer de manière permanente le siège social dans son logement, sauf disposition contraire.
Dans ce cas, vous devrez attester que votre entreprise dispose de la jouissance privative de votre logement.
Modèle d'attestation de mise à disposition d'un local (pdf)

Dans l’hypothèse où une clause de votre bail (si vous êtes locataire), une disposition du règlement de copropriété (si vous êtes propriétaire) ou toute autre disposition contractuelle ou législative exclut expressément la possibilité de domiciliation :

  • vous conservez la possibilité de domicilier votre activité, mais celle-ci est provisoire et limitée à 5 ans maximum à compter de la création de l’entreprise, sous réserve d’en informer le propriétaire ou le syndic de copropriété et à la condition que votre entreprise soit exercée sous forme de société.

  • si au contraire vous êtes entrepreneur individuel et que votre activité ne nécessite pas d'établissement, il est possible de domicilier sans limitation de durée.

Notice juridique : La Domiciliation au domicile personnel (pdf)

Si nous ne pouvez ou ne souhaitez pas domicilier votre activité chez vous, vous devrez le faire dans un local distinct.