Conditions générales applicables aux ventes de biens ou de services conclues avec la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes de biens ou de services conclues par la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne à partir du site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.lyon-metropole.cci.fr (désigné ci-après ‘le site’).

Elles ne s’appliquent pas :

- aux ventes de certains biens et services qui font l’objet de conditions générales dérogatoires, notamment les ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.

1. Objet

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CCI s’engage à vendre un bien ou une prestation de services, dont le contenu est décrit et peut être commandé par courrier, téléphone ou à partir du site internet accessible à l’adresse suivante https://www.lyon-metropole.cci.fr

1.2. Les biens et les services vendus par la CCI s’adressent à des entreprises, des chefs d’entreprises ou des créateurs ou repreneurs d’entreprises : les clients de la CCI ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier du droit de rétractation.

1.3. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales de vente.

2. Champ contractuel

2.1. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente précisées sur les fiches produits et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.

2.2. Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

2.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2.4. La CCI peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

3. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. L'accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d'entretien du site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par la CCI présentent l’offre de biens et services de la CCI, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et jusqu’à épuisement du stock. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de la CCI ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

3.4. Dans tous les cas, la CCI se réserve le droit d’annuler une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

4. Prix, frais de livraison et réserve de propriété

4.1. Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.

4.2. La CCI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.

4.3. Le prix des produits ou services est réglé selon les modalités indiquées sur le site. Le règlement en ligne se fait à la commande par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express

4.4. La plate-forme de paiement sécurisé est Systempay proposé par la Banque Populaire. Cette solution de paiement est certifiée PCI-DSS et est conforme aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Elle est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

4.5. Les frais de livraison font l’objet d’une facturation en sus, sauf en ce qui concerne les publications pour lesquelles il est précisé que ces frais sont déjà inclus dans le prix de vente.

4.6. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du contrat. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

4.7. Les biens demeurent la propriété de la CCI jusqu'au complet règlement du prix.

5. Commande et facture

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et éventuellement les conditions particulières de vente applicables à certains produits ou prestations de services. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement.

5.3. La CCI accuse réception de la commande/ l’inscription par courriel et confirme la commande à réception du règlement.

5.4. Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à la CCI une adresse postale. La CCI dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l'adresse postale.

5.5. La facture est émise et est adressée par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.

6. Obligations des parties en cas de vente de biens

6.1. Obligations de la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne  

6.1.1. Conformément aux dispositions légales, la CCI s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. La CCI garantit également le client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions posées par les articles 1641 et suivants du code civil.

6.1.2. Les biens matériels sont livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué lors de la confirmation de la commande. La CCI ne saurait donc ni garantir une heure précise de livraison, ni être tenue responsable des éventuels retards ou des problèmes de livraison imputables au transporteur ou à une faute du client (adresse incomplète ou erronée).

6.1.3. Le transfert des risques s’opère dès la livraison.

6.2. Obligations du client

6.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

6.2.2. Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la livraison (nom, adresse…). À défaut, la CCI n’est pas tenue de valider la commande. Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le client entraîne l’impossibilité de livrer le bien, le client ne peut prétendre à aucun remboursement.

6.2.3. Le client doit contrôler le bien lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ; à défaut, elles doivent immédiatement être portées à la connaissance de la CCI par fax, courrier ou courriel (au gestionnaire de la prestation indiqué sur la fiche produit).

6.2.4. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, la CCI pourra mettre fin au contrat de plein droit.

7. Obligations des parties en cas de vente de prestation de services

7.1. Obligations de la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne

7.1.1. Les prestations de services proposées par la CCI mettent à sa charge une obligation de moyen. La CCI s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. Le cas échéant, si des conseillers de la CCI interviennent chez le client : ils restent alors sous l’autorité et la responsabilité de la CCI.

7.1.2. A l’issue de sa prestation, la CCI s’engage, s’il y a lieu, à remettre au client le(s) bien(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande et ou le site.

7.1.3. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à la CCI par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Dans le cas d’un diagnostic notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat. La CCIdécline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.

7.1.4. Dans le cas où la responsabilité de la CCI serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

7.2. Obligations du client

7.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

7.2.2. Le client s’engage à fournir à la CCI tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la CCI, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la CCI.

7.2.3. Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise.

7.2.4. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, la CCI pourra mettre fin au contrat de plein droit. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par la CCI, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.

8. Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles

8.1. Les informations transmises par le client à la CCI sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le (ou les) biens livrable(s), réalisé(s) par la CCI pour le compte du client, est (sont) strictement confidentiel(s). La CCI s’engage à ne pas le(s) diffuser sans son accord exprès.

8.2. L'ensemble du site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales du site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

8.3. Les données à caractère personnel sont traitées et conservées dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers mais elle peut être éventuellement transmise à des partenaires de la CCI.

8.4. Les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte.

9. Responsabilité

La CCI ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution de la prestation est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure (absence de moyen humain adéquat, grève, émeute, guerre civile, catastrophe naturelle, attentat).

11. Droit applicable-Tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la CCI Lyon Métropole Saint Etienne Roanne, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Lyon.

12. Relation Clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à : infos@lyon-metropole.cci.fr

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Les présentes conditions particulières de vente (CPV) précisent ou complètent les conditions générales de vente (CGV) de la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne pour tenir compte de la spécificité de certains biens ou services :

- Ateliers, réunions d'information, forum, clubs et salons

- Prestations d’entretien conseil individuel, d’accompagnement sur mesure

- Ventes en ligne du Fichier des entreprises.

La CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne peut modifier, à tout moment, les présentes CPV. En cas de contradiction entre les CPV et les CGV, les dispositions des CPV priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CPV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES AUX PRESTATIONS D’ENTRETIEN CONSEIL INDIVIDUEL ET D’ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE

Le prix des prestations d’entretien conseil individuel et d’accompagnement sur mesure doit être payé au plus tard le jour même de la délivrance de la prestation.

Le prix de la prestation d’accompagnement sur mesure est payable au comptant ou de manière échelonné selon les modalités définies pour la prestation.

Le règlement se fait par chèque, par virement ou par carte bancaire.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES AUX VENTES EN LIGNE DU FICHIER DES ENTREPRISES BOUTIQUE

CONDITIONS GENERALES et PARTICULIERES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION ET STAGE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES ATELIERS, REUNIONS D’INFORMATION, FORUM, CLUBS ET SALONS

Toute inscription doit être formulée par écrit. La CCI se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimal d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation par la CCI, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report, la CCI propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Prise en compte des inscriptions

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de l’acompte (montant indiqué sur le formulaire de participation), signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du formulaire de participation signé et d’un acompte de 30% du prix. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 14 jours qui court à compter de la signature du formulaire.

Prix - Modalités de facturation et de paiement

Les prix sont indiqués sur le site et/ou le bon de commande et/ou le formulaire d’inscription. Les prix sont avec TVA.

RESPONSABILITÉ

Toute inscription à une session à un club ou un salon implique le respect par le participant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

La CCI ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants.

Il appartient au client/participant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa présence.

ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite au gestionnaire de la prestation/événement (e-mail, courrier).

Par le client personne morale ou personne physique

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par la CCI avant le début de la session, la CCIrestitue le montant versé.

- En cas d’annulation à la date du début de la session ou de non présentation du participant, la CCI ne procède à aucun remboursement

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le participant s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la session ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …) utilisés dans le cadre des sessions, sauf autorisation expresse de la CCI. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.