Conditions générales de vente de la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne

CCI LYON METROPOLE ST ETIENNE ROANNE

Place de la Bourse - 69289 Lyon cedex 02
Téléphone : 04 72 40 58 58 - infos@lyon-metropole.cci.fr  -www.lyon-metropole.cci.fr                                                                                                                            

Le terme « client » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel ou particulier, et contractant avec la CCI.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des prestations de services réalisées par la CCI.

Ces conditions générales définissent les modalités de mise en place et de suivi par la CCI de prestations auprès de ses clients dans les domaines précisés dans le document contractuel établi entre les parties.

La commande par un client d’une prestation emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente et le contrat ou devis (avec ses annexes) signés avec le client forment les documents contractuels. Tout autre document tels les catalogues, prospectus, publicités, notices n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes conditions générales de vente, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Pour les ventes en ligne, le client prend connaissance et accepte les CGV et ses annexes sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant toute confirmation de commande.

Article 2 : Durée - Lieu

La durée des prestations est celle fixée au contrat conclu entre la CCI et le client, ou fixée dans le devis ou la fiche d’inscription accepté.

Les prestations objet du contrat seront réalisées dans les lieux indiqués au contrat. Le règlement intérieur de ce lieu sera alors applicable et tenu à la disposition du client.

Article 3 : Prix

Le prix de la prestation est fixé dans le contrat conclu entre la CCI et le client conformément au tarif fixé par la CCI. 
En cas de vente en ligne, ce prix est inscrit sur le site internet.

Les prix sont définitifs, régis par la législation française et indiqués en euros.
Ils sont mentionnés hors taxe et toutes taxes comprises.
Ces prix sont franco de port.
Le prix des prestations est assujetti à TVA au taux en vigueur selon la nature de la prestation et précisé dans le devis.
Le prix indiqué tient compte des dispositions fiscales en vigueur au moment de la signature du contrat.
Si nécessaire, les modalités d’un financement partiel ou total des prestations par des fonds publics seront précisées dans le contrat conclu entre la CCI et le client.

Article 4 : Paiement

En contrepartie de l’exécution de l’ensemble des prestations, le client devra payer à la CCI les prestations au prix convenu, dans les trente jours à compter de l’émission de la facture.

Le paiement est effectué par chèque à l’ordre de la CCI ou par virement sur le compte de cette dernière ou par carte bancaire ou encore en espèces.

En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, la CCI mettra le client en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues pour toute somme non payée par le client à son échéance. Le taux de pénalité est de trois fois le taux d’intérêt légal. En outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due en application de l’article D. 441-5 du code de commerce.

En cas de mise en demeure restée infructueuse, la CCI se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la prestation. Le montant de la facture restera cependant dû dans son intégralité.

Article 5 : Vente en ligne – Confirmation de commande

Pour chaque inscription en ligne, le client devra suivre la procédure telle que mentionnée en annexe des présentes CGV.

Pour les autres commandes - hors commande en ligne - la confirmation de la commande par la CCI ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accepté.

La CCI se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue.

Article 6 : Obligations

- Le client s’engage à remplir, communiquer et transmettre à la CCI tous documents nécessaires, et à lui adresser tous renseignements, éléments, informations utiles à l’exécution de la prestation.

Le client s’engage à garantir la qualité des informations diffusées et leur pertinence au regard des spécifications de son activité.
Le client s’engage à respecter toutes réglementations ou dispositions particulières régissant les prestations réalisées par la CCI.
Le client s’engage à assister à tous rendez-vous et réunions fixés par la CCI dans la cadre des prestations fournies enfin d’en assurer le bon déroulement.

Le client s’engage à respecter le planning et les plans d’actions définis par la CCI.

Le client s’engage à définir, fournir, et mettre en œuvre tous moyens en termes de personnel et de matériel ainsi que toute la logistique permettant à la CCI d’exécuter sa prestation.

Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site ou dans les documents contractuels.

- La CCI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations.

Dans le cadre de ses prestations, la CCI est soumise à une obligation de moyens.

La CCI se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

Pour toutes prestations, aucun enregistrement audio et/ou vidéo ne pourra être réalisé sans l’accord préalable de la CCI. Cet accord ne donne aucun droit de diffusion de cet enregistrement, celui-ci ne pouvant faire l’objet que d’un accord écrit donné après réception d’une demande par courrier recommandé avec accusé de réception exposant quels seraient les bénéficiaires de cette diffusion.

La CCI se réserve le droit, après information des clients, de filmer certaines séquences des prestations.

Article 7 : Confidentialité

La CCI et le client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations reçus ou communiqués par l’autre partie, de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation écrite expresse des parties.

Dans l’hypothèse où une tierce personne participerait au conventionnement (personne publique, région…), le client s’engage à diffuser à cette tierce personne les seuls informations et documents nécessaires au bon déroulement du programme.

Le client s’engage à conserver confidentielles les données qu’il recevrait de cette tierce personne.

Article 8 : Données personnelles

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment l’instruction DPACI/RES/2005/017 du 26 décembre 2005 pour les archives des CCI et leurs services gérés. Sauf opposition de la part du client, elles pourront être utilisées pour lui communiquer des informations sur les événements, les activités et les services de la CCI.

Les parties s’engagent à respecter toutes dispositions en vigueur relatives à la protection des données et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que leurs traitements répondent aux exigences du règlement et garantissent la protection des droits des personnes concernées.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également s’opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données le concernant ou encore introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle telle que la CNIL.

Pour toute information ou exercice ces droits, le client peut contacter le Délégué à la Protection des Données de la CCI à l’adresse mail suivante : dpo@lyon-metropole.cci.fr. Vous pouvez également consultez notre politique de protection des données personnelles disponible sur ce site.

Article 9 : Propriété intellectuelle – Dénomination CCI

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques qui lui seront remises par l’autre partie comme étant sa propriété industrielle et/ou intellectuelle.
Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers sans l’autorisation de leur auteur.
S’agissant du site internet, tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales, y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La dénomination chambre de commerce et d’industrie, le sigle CCI et le logo sont des signes protégés à titre de marque.
Le client s’interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation préalable écrite et expresse de la CCI.

Article 10 : Partenaire public - Aides

Dans l’hypothèse où la présente prestation ferait l’objet d’une intervention financière ou autre de partenaires publics, le client s’engage à respecter les obligations imposées par ce partenaire.

Par ailleurs, le client s’engage, le cas échéant à respecter toutes les dispositions et obligations liées aux aides publiques (de minimis….).

Article 11 : Archivage – Preuve

La CCI archivera, selon les règles d’archivage, les bons de commandes, factures, contrats… sur des supports fidèles et durables constituant des copies fidèles.

Ils seront considérés comme des éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

Article 12 : Assurances

Chaque partie doit être en mesure de justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité civile et professionnelle, en cas de dommage occasionné lors de l’exécution de la prestation.

Chaque partie devra fournir à l’autre partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assureurs, précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.

Article 13 : Rétractation - Rupture – Force majeure

Le client agissant comme un consommateur ou un non-professionnel et ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement avec la CCI dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la date de l’accusé de réception de l’engagement, sauf service totalement réalisé avant la fin de ce délai .

Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions générales et mis en ligne sur le site internet de la CCI.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, les frais engagés seront à la charge intégrale du client.

La CCI se réserve le droit de rompre le contrat avant son échéance aux frais du client en cas de non-participation aux prestations prévues au contrat.

L’exécution par la CCI de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La CCI avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’évènement.

Les parties se mettront d’accord sur les conséquences de cet évènement quant aux obligations respectives de chacun.

Article 14 : Litiges

De manière générale, en cas de différend, le règlement amiable sera privilégié.

Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la CCI.

Le cas échéant, dans l’hypothèse où le client agirait en tant que consommateur (non professionnel), conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ce professionnel. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours.

Toute précision relative au médiateur de la consommation est disponible, sur simple demande auprès de la CCI.

La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. 

Le recours au médiateur de la consommation ne pourra cependant être envisagé :

- qu’après avoir tenté une résolution amiable du différend par une réclamation écrite adressée à la CCI,
- si la demande est manifestement infondée ou abusive,
- lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal,
- lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la CCI,
- lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Les présentes conditions particulières de vente (CPV) précisent ou complètent les conditions générales de vente (CGV) de la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne pour tenir compte de la spécificité de certains biens ou services :

- Ateliers, réunions d'information, forum, clubs et salons

- Prestations d’entretien conseil individuel, d’accompagnement sur mesure

- Ventes en ligne du Fichier des entreprises.

La CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne peut modifier, à tout moment, les présentes CPV. En cas de contradiction entre les CPV et les CGV, les dispositions des CPV priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CPV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

> CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES AUX PRESTATIONS D’ENTRETIEN CONSEIL INDIVIDUEL ET D’ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE

Le prix des prestations d’entretien conseil individuel et d’accompagnement sur mesure doit être payé au plus tard le jour même de la délivrance de la prestation.

Le prix de la prestation d’accompagnement sur mesure est payable au comptant ou de manière échelonné selon les modalités définies pour la prestation.

Le règlement se fait par chèque, par virement ou par carte bancaire.

> CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLESATELIERS, REUNIONS D’INFORMATION, FORUM, CLUBS ET SALONS

Toute inscription doit être formulée par écrit. La CCI se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimal d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation par la CCI, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report, la CCI propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Prise en compte des inscriptions

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de l’acompte (montant indiqué sur le formulaire de participation), signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du formulaire de participation signé et d’un acompte de 30% du prix. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 14 jours qui court à compter de la signature du formulaire.

Prix - Modalités de facturation et de paiement

Les prix sont indiqués sur le site et/ou le bon de commande et/ou le formulaire d’inscription. Les prix sont avec TVA.

RESPONSABILITÉ

Toute inscription à une session à un club ou un salon implique le respect par le participant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

La CCI ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants.

Il appartient au client/participant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa présence.

ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite au gestionnaire de la prestation/événement (e-mail, courrier).

Par le client personne morale ou personne physique

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par la CCI avant le début de la session, la CCI restitue le montant versé.

- En cas d’annulation à la date du début de la session ou de non présentation du participant, la CCI ne procède à aucun remboursement

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le participant s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la session ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …) utilisés dans le cadre des sessions, sauf autorisation expresse de la CCI. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle. 

> CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES AUX VENTES EN LIGNE DU FICHIER DES ENTREPRISES - BOUTIQUE

A consulter sur notre boutique en ligne 

> CONDITIONS GENERALES et PARTICULIERES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION ET STAGE

A consulter sur le site de CCI formation.